Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : un débat relancé
Ce mardi 7 juillet 2026, les députés vont reprendre l’examen d’une proposition de loi déposée par le groupe de la Droite Républicaine (DR) lors de leur niche parlementaire du 22 janvier 2026. Cette proposition vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.
Le texte, succinct, stipule que les policiers et gendarmes ayant utilisé leur arme sont présumés agir en état de légitime défense. Dans sa première version, cette présomption pouvait être renversée si une enquête démontrait une utilisation disproportionnée des armes. La présomption, en tant que terme juridique, signifie qu’une chose est considérée comme vraie sans nécessité de preuve immédiate.
Le ministre de l’Intérieur a exprimé son soutien au principe, mais a proposé un amendement pour réécrire l’article unique du texte. Deux visions coexistent : celle du groupe de Laurent Wauquiez, qui souhaitait une présomption inscrite dans le code pénal, et celle de Laurent Nuñez, qui propose d’insérer ce principe dans le code de la sécurité intérieure, en excluant les policiers municipaux.
Le vote en janvier n’a pas convaincu la gauche, qui considère cette proposition comme un danger. Elle a multiplié les sous-amendements pour retarder le vote. Le texte a été inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet, avec douze amendements restants à examiner.
À l’extérieur de l’hémicycle, le texte suscite des inquiétudes. Une pétition sur le site de l’Assemblée nationale a déjà recueilli plus de 260 000 signatures. La défenseure des droits a exprimé des préoccupations, soulignant que cette présomption pourrait porter atteinte aux garanties fondamentales, tandis qu’Amnesty International a averti qu’il pourrait s’agir d’une « bascule historique » vers un « permis de tuer » pour les forces de l’ordre.
Le texte doit encore être examiné par le Sénat, qui suspendra ses travaux cet été, ce qui retarde son adoption potentielle. Si la pétition atteint 500 000 signatures, un débat en séance publique devra être organisé.
Source : Assemblée nationale.
