Première séance du Conseil européen du 7 juillet 2026 : discussions sur la sécurité énergétique en Europe.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

(Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement se lèvent.)
Le 24 mai, l’annonce du décès de notre collègue Béatrice Bellamy a soulevé sur nos bancs une onde de choc et d’émotion. Une émotion profonde, poignante, sincère. Une émotion qui, dans un même et digne recueillement, a transcendé tous les clivages. Ici même, devant la représentation nationale, vous aviez trouvé les mots justes, monsieur le président Marcangeli, en rappelant que « Béatrice Bellamy témoigne de ce qui est beau dans l’action publique ». C’est cette beauté de l’action, cette énergie lumineuse et généreuse au service des Vendéens et de la France que l’Assemblée nationale honore aujourd’hui.
De Béatrice Bellamy, nous retiendrons cette passion permanente, fervente, ardente : la passion de l’engagement. Un altruisme qu’elle portait, littéralement, dans le sang. Ayant grandi à Cugand, elle fut marquée et inspirée par l’exemple de ses parents, Marie-Thérèse, infirmière, et Gilles, médecin de campagne. C’est ce lien charnel avec le monde du soin, cette empathie, qui guidèrent sa vie professionnelle, d’abord comme préparatrice en pharmacie, puis, durant vingt-cinq ans, dans l’industrie pharmaceutique –⁠ de la phytothérapie à Cahors jusqu’à ses hautes fonctions de directrice régionale de l’ouest de la France chez Sanofi.
Partout où elle passait, du Sud-Ouest à la Vendée, Béatrice Bellamy nouait des amitiés indéfectibles. Chacun aimait sa personnalité courageuse, volontaire, souriante et toujours bienveillante. Cet altruisme, ce dynamisme et cette irremplaçable culture du terrain, Béatrice Bellamy les défendit sur les bancs de l’Assemblée, dès sa première élection en 2022.
Au Palais-Bourbon, elle s’imposa comme la voix incontournable, écoutée et respectée du monde du sport. Si elle l’aimait tant, c’est d’abord parce qu’elle en incarnait les valeurs : la combativité, le dépassement de soi, l’esprit d’équipe. C’est aussi parce qu’elle en était une ardente pratiquante. En adepte de la marche nordique, elle parvenait encore au début de son mandat à se lever à l’aube, le week-end, pour arpenter les sentiers.
C’est donc avec bonheur et conviction que Béatrice Bellamy s’engagea, au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en faveur du sport santé et de l’inclusion. Elle fut aussi rapporteure pour avis du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et rapporta celui sur les Jeux d’hiver de 2030. Son engagement s’illustra également dans le combat transpartisan acharné qu’elle mena contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, aux côtés de Sabrina Sebaihi.
Ce dévouement sans faille, elle l’appliqua avec la même rigueur à un autre de ses engagements, en faveur de l’accès aux soins, et coprésida le groupe d’études sur les déserts médicaux.
Personnifiant la société de l’engagement, elle savait ce que la France doit à ses associations et à ses bénévoles. C’est pour eux qu’elle se battit lors de l’examen de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement associatif, afin de faciliter le mécénat de compétences.
En somme, Béatrice Bellamy était une députée exemplaire et d’excellence, une députée passionnée et passionnante, une députée loyale, humble et travailleuse ; une députée qui nous manque tant aujourd’hui, comme elle manque tant aux habitants de la deuxième circonscription de la Vendée, de La Roche-sur-Yon à Chantonnay, de Talmont-Saint-Hilaire aux Achards.
Car Béatrice Bellamy était aussi une élue locale engagée, enracinée, authentique, qui avait fait de la proximité et de la disponibilité ses deux maîtres mots. Sa vie politique commença à seulement 23 ans, lorsqu’elle fut élue conseillère municipale à Cugand. Après une parenthèse pour se consacrer à ses deux garçons, Pierre et Jean, elle replongea dans le bain de la vie publique en 2008, à La Roche-sur-Yon. D’abord, comme conseillère municipale, puis comme conseillère déléguée aux événements sportifs dans l’équipe du maire Luc Bouard, où elle défendit le sport comme vecteur précieux pour la prévention et l’inclusion. C’est ainsi qu’elle sillonna les terrains de sport yonnais pendant douze ans : les compétitions, les 230 manifestations sportives annuelles remplissaient ses week-ends.
Au Hogly, le club de hockey sur glace où jouait son fils, elle continuait, même députée, à tenir la buvette les soirs de match. Et à ceux qui s’étonnaient de voir une parlementaire servir au bar, elle répondait avec son légendaire sourire : « Mais si, c’est exactement la place d’un député, de vous servir et de vous écouter ! » C’était aussi cela, Béatrice Bellamy : l’humilité, la proximité, l’écoute.
C’était aussi l’engagement en faveur du tissu associatif, elle qui donna naissance en 2015 à La Joséphine : cette course solidaire, 100 % féminine, au profit de la lutte contre le cancer du sein, est devenue le symbole d’une immense vague rose de solidarité, rassemblant plus de 23 000 participants chaque année et essaimant jusqu’au Canada et au Sénégal. Cette course lui ressemble tant : volontaire, joyeuse, engagée, fédératrice.
Car Béatrice Bellamy, c’était aussi une façon d’être en politique. Elle était, pour reprendre vos mots, cher Didier Bellamy, une incarnation de la joie de vivre. Rares sont ceux qui la virent un jour élever la voix. Après tout, comme elle le disait, la politique, c’est d’abord savoir écouter l’autre pour l’intérêt général. Elle ne recherchait jamais la lumière. Pourtant, partout où elle passait, elle éclairait les autres. Telle était Béatrice Bellamy : toujours douée d’une énergie positive et communicative, toujours bienveillante et solaire.
Et, , toujours d’un amour infini pour les trois hommes de sa vie. Ses deux fils, ses deux fiertés : Pierre, qui soutiendra sa thèse de médecine en septembre, poursuivant ainsi la tradition familiale ; Jean, qui achève brillamment son école de journalisme. Didier, son époux, son compagnon d’amour et d’art, avec qui elle n’eut de cesse de parcourir les expositions, de fréquenter les théâtres –⁠ en fidèle du Festival d’Avignon – ou les salles de concert, elle qui avait vu cinq fois les Rolling Stones.
Pugnace et pudique sur son cancer, Béatrice Bellamy fut une députée engagée jusqu’à son dernier souffle. Pour citer ici son fidèle trio, Joséphine, Maximilien et Sophie, « femme forte elle était, femme forte elle est restée ». Lors des cérémonies du 8 mai dernier, épuisée par la maladie, mais digne, debout, ceinte de cette écharpe tricolore qu’elle était si fière de porter, elle prononça son dernier discours, dans sa circonscription, au Martinet. Une intervention d’une force inouïe sur la transmission de la mémoire et la résilience de notre nation. Par une poignante symétrie, l’un de ses tout derniers actes de députée aura été de signer un courrier adressé à la ministre des sports pour sa grande cause, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Mes chers collègues, il y a un an, jour pour jour, nous apprenions la disparition d’Olivier Marleix. Aujourd’hui, nous honorons la mémoire de Béatrice Bellamy. Les causes, les engagements, les destins de chacun sont différents. Mais ces moments de douleur, d’affliction, nous font ressentir, au-delà de tous nos clivages, que nous appartenons à une même famille : la famille parlementaire. Nous sommes souvent critiqués, régulièrement caricaturés, parfois conspués. Pourtant, des parcours comme celui de Béatrice Bellamy nous rappellent cette vérité essentielle : l’engagement politique en vaut la peine. Sa noblesse est de servir. Sa mission est de bâtir. Sa grandeur est d’unir.
Lors du dernier au revoir à La Roche-sur-Yon, la famille de Béatrice Bellamy a fait jouer une chanson qui lui ressemblait tant : «  She’s a Rainbow » des Rolling Stones. Merci, chère Béatrice Bellamy, d’avoir été notre arc-en-ciel. Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos pensées les plus émues à tous ses proches, spécialement à son mari Didier et à ses fils, Pierre et Jean, qui sont présents en tribune : qu’ils sachent que l’Assemblée nationale se tient à leurs côtés.
J’adresse également mes pensées aux députés du groupe Horizon, au président Laurent Marcangeli, au député Dominique Paillat, dont Béatrice Bellamy appréciait tant la loyauté et l’engagement, et à tous ceux qui pleurent aujourd’hui une collègue et une amie.
Mes chers collègues, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, en hommage à Béatrice Bellamy, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement observent une minute de silence.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons & indépendants.

C’est avec un sentiment mêlé de gratitude et de peine que je prends la parole devant vous. Gratitude, tout d’abord, que j’éprouve à l’idée d’avoir pu compter au sein du groupe auquel j’appartiens et que je préside une femme de conviction, une femme d’action, une femme dont les valeurs et l’attitude ont fait écho en moi comme en chacun des membres de notre équipe. Douleur, ensuite, de la savoir désormais absente, laissant en nous et dans cet hémicycle un vide que rien ne saurait combler.
Béatrice Bellamy était de ces personnes qui ne laissent pas indifférent. Celles dont on se souvient, même après une courte entrevue, tant la profondeur de son regard bleu et la bienveillance de son sourire spontané transparaissaient dès la première rencontre. À cet instant, je veux essayer de lui rendre un hommage à la me de la peine que notre groupe ressent depuis près d’un mois et demi. Victor Hugo disait que les grandes douleurs sont muettes ; cette phrase a bien du sens dans nos cœurs, nous qui avons appris ces dernières semaines à poursuivre notre tâche de parlementaire sans sa présence à nos côtés.
Parler uniquement de ce que nous éprouvons –⁠ nous ses collègues, devenus ses amis – serait déplacé en comparaison du silence qu’elle laisse injustement au sein de sa famille. Avant d’être une élue, avant d’être une députée, Béatrice était une épouse aimante et une mère attentionnée. À Didier, Pierre et Jean, admirables de dignité, à sa famille et à ses proches, j’adresse une nouvelle fois notre amitié la plus sincère et la plus attristée. Après les avoir rencontrés et entendus à La Roche-sur-Yon le 29 mai, je suis certain qu’ils savent que ceux qu’on aime ne meurent que lorsqu’on les oublie. Je sais que Béatrice ne vous quittera jamais.
Béatrice, tes concitoyens non plus n’oublieront pas qui tu étais : une Vendéenne, éprise de sa région, passionnée par ses mandats municipaux et nationaux ; une meneuse, une véritable combattante, capable de réunir des milliers de personnes autour d’un bel événement sportif et solidaire, La Joséphine, que tu as créé pour soutenir la lutte contre le cancer du sein. Jamais nous n’oublierons le rose, couleur de ce combat, tout autour de nous et en l’église du Sacré-Cœur de ta ville. (L’orateur laisse voir le bracelet rose qu’il porte au poignet.)
L’engagement politique était pour toi le service de l’autre. Cette conviction t’a sans cesse poussée à mettre en lumière les causes qui te tenaient à cœur et à fédérer autour de toi. Dans une époque où le débat public est parfois emporté par le fracas, tu avais choisi une autre voie –⁠ celle de l’écoute et de la simplicité.
À titre plus personnel, l’image que je garderai de toi est celle d’une femme digne face à l’épreuve. Dans un monde où les plaintes pour de toutes petites choses sont parfois fréquentes, tu es restée résiliente, courageuse et pudique, comme le sont si souvent ceux qui se battent contre un mal incurable et pour lesquels j’ai, à cet instant, une pensée toute particulière.
Chère Béatrice, croiser ton chemin fut un privilège pour nous. Ton élégance, ta délicatesse et ton sourire ont rendu notre vie parlementaire plus douce et plus humaine. « Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont partout où nous sommes. »
Repose en paix, chère Béatrice.

La parole est à M. le premier ministre.

Monsieur, messieurs, chère famille, chers amis, madame la présidente de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre Laurent Marcangeli, qu’il me soit permis, au nom du gouvernement, d’exprimer le mot du c?ur, avec émotion, en saluant évidemment la mémoire de Béatrice Bellamy.
Mme la présidente et M. le président du groupe Horizons & indépendants l’ont dit très justement : elle avait des racines, du caractère et du cœur.
Ses racines plongeaient en Vendée : racines de l’engagement, au conseil municipal ; racines qui l’unissaient à ses concitoyens par une confiance particulière, renouvelée en 2022 et en 2024. À l’Assemblée nationale, elle représentait un territoire riche de son identité, qu’elle a su incarner avec honnêteté, rigueur et engagement.
Du caractère, elle en avait dans sa vie personnelle, y compris dans le combat qu’elle a mené face à la maladie. Elle en a eu aussi pour défendre ses convictions, notamment dans des dossiers difficiles comme les Jeux olympiques, les fédérations sportives ou les violences sexuelles et sexistes au sein du sport –⁠ sur ce dernier point sa voix, ici, aura été déterminante. Sa discrétion était comme l’aiguillon de son efficacité : en bonne sportive, elle savait que seul le résultat compte, peu importe la communication ou le fracas. Pour elle, le fond primait la forme.
Quant au cœur, de nombreux proches ont témoigné de celui qui était le sien ; de sa bienveillance, de sa bonté, de sa gentillesse –⁠ Mme la députée Bellamy était le visage même de ce que peut-être la gentillesse dans les relations humaines.
Au nom du gouvernement, je salue sa mémoire. (M. le premier ministre se tourne vers la famille de Mme Béatrice Bellamy.) De manière plus personnelle, messieurs, je tiens à vous dire que nous ne l’oublierons pas et que vous pouvez être fiers d’elle. (Mme la présidente, Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement applaudissent très longuement, tournés vers la famille de Mme Béatrice Bellamy.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Merci, madame la présidente, pour ce bel hommage. Le groupe Les Démocrates a une pensée pour Béatrice, pour sa famille et pour les membres de son groupe parlementaire.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, si le constat que l’on pouvait porter sur nos finances publiques était déjà lourd, le comité d’alerte qui s’est réuni ce matin confirme nos plus vives inquiétudes. Les chiffres sont implacables : 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3 500 milliards et une croissance revue à 0,7 %, percutée par la crise du détroit d’Ormuz.
Disons-le clairement : la dépense n’est pas encore hors de contrôle. Les efforts commencés par François Bayrou ont été poursuivis et Sébastien Lecornu a tenu la trajectoire.
Pour autant, l’heure des choix est venue. La charge de la dette va devenir le premier poste de dépenses de l’État –⁠ devant l’école et devant notre défense. Nos dettes sont de toutes natures : budgétaire, , mais aussi écologique, productive, démographique et, par conséquent, démocratique.
Le prochain budget exigera des arbitrages forts. Notre groupe souhaite que l’on pose les jalons d’une solidarité intergénérationnelle réinventée et que l’on investisse pour la transition, la recherche et l’innovation. Un budget court-termiste nous mènerait à une impasse. Ce n’est pas parce que les cartes seront rebattues en 2027 que nous sommes exonérés de notre responsabilité de législateur, ici et maintenant. Chacun devra assumer ses choix.
J’ai trois questions simples à vous poser. Quelles orientations privilégiez-vous à ce stade ? Quelle sera votre méthode, puisque vous écartez toute loi de finances rectificative ? Pouvez-vous vous engager à ce que l’exécutif ne choisisse pas la solution de facilité avec une loi spéciale ? Nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
 

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Non, monsieur le député, le gouvernement ne veut pas recourir à une loi spéciale.
En l’absence de budget, une loi spéciale ne durerait en effet pas quelques semaines –⁠ le temps, comme les deux années précédentes, de faire la jonction avec un nouveau projet de loi de finances. Elle durerait la plus grande partie de l’année 2027. Un futur président ou une future présidente de la République sera élu au mois de mai prochain. Une nouvelle Assemblée nationale sera sans doute réunie, dans la foulée, au mois de juin. En l’absence de budget, le nouveau gouvernement devra déposer un projet de loi de finances initiale, avec tout ce que cela implique de consultations obligatoires et de travail préliminaire. Il n’y aurait donc pas de budget pour l’année 2027 avant l’automne 2027.
Ce serait le scénario d’un véritable drame.
Un drame financier, d’abord, du fait de la disparition de certaines recettes fiscales mais aussi –⁠ en l’absence des mes d’économie qui, autrement, auraient pu être prises – du fait de l’explosion de certaines dépenses publiques. Tout cela conduirait à une explosion du déficit public.
Un drame économique, ensuite, puisque des mes indispensables à notre tissu industriel et commercial cesseraient immédiatement. Ces derniers jours, on a ainsi beaucoup parlé du fonds Vert, des dotations aux collectivités locales, des investissements dans nos armées.
Un drame démocratique, enfin. Alors qu’une élection présidentielle se tiendra en 2027, l’absence de budget priverait les Français de la sérénité économique et financière dont ils ont besoin pour faire ce choix. Elle empêcherait même les candidats à l’élection présidentielle de parler d’autre chose que de l’énorme confusion économique dans laquelle nous serions plongés. Après l’élection présidentielle, de plus, le nouveau président et la nouvelle majorité n’auraient d’autre choix que de passer le plus clair de leur mandat à corriger cette énorme sortie de route.
Il nous faut donc un budget : un budget de compromis, un budget de sauvegarde républicaine.

La parole est à M. Julien Rancoule.
Au nom du groupe Rassemblement national, permettez-moi d’adresser nos hommages et nos pensées à la famille de Béatrice Bellamy ainsi qu’à ses collègues et au groupe Horizons & indépendants.

Monsieur le ministre de l’intérieur, ces derniers jours, notre pays a été la proie des flammes. Le bassin méditerranéen paie un lourd tribut. Le Languedoc-Roussillon est en première ligne. Des milliers d’hectares sont partis en fumée, des habitations ont été détruites, un camping et des exploitations ont été ravagés.
Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés mais le pire, pour l’heure, est évité. Au nom du groupe Rassemblement national –⁠ mais aussi, je pense, au nom de toute notre assemblée – je tiens à remercier et à soutenir les sapeurs-pompiers, les sapeurs-sauveteurs et les pilotes qui mènent encore, à cette heure, une lutte remarquable contre le feu, au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR.)
J’ai une pensée particulière pour les pompiers de Couiza, dans ma circonscription. Leur engin a été pris par les flammes. Saluons aussi les forces de sécurité, les bénévoles des réserves communales et des associations agréées de sécurité civile, les agents de l’Office national des forêts et les élus locaux –⁠ notamment les maires ruraux, comme le maire de Pouzols-Minervois, présents chaque instant sur le terrain.
Vous avez pu constater sur place la dévotion de ces hommes et de ces femmes. Ce sens du service, cette vocation, ils l’ont au plus profond d’eux. Par respect pour eux mais aussi pour la sécurité de la population et de nos territoires, il n’est plus possible de considérer les sujets de sécurité civile comme des sujets de second plan. Vingt-deux ans après la dernière, cela fait désormais plusieurs années que tous les acteurs vous réclament une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile. Vos prédécesseurs ont gagné du temps en organisant un Beauvau de la sécurité civile dont les conclusions ont été rendues il y a dix mois.
Par respect envers nos sapeurs-pompiers, par respect envers l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, quand votre gouvernement prendra-t-il toute la me de cette question ? Quand mettra-t-il enfin à l’ordre du jour ce projet de loi tant attendu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous remercie pour l’hommage que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et aux forces de sécurité civile engagées partout dans le territoire national. Alors que nous nous parlons, une vingtaine de feux sont actifs et certains ne sont pas encore fixés. Avec d’autres élus, vous m’avez accompagné à Pouzols-Minervois, où je me suis rendu il y a soixante-douze heures. Nous avons pu y saluer l’engagement des sapeurs-pompiers.
Le gouvernement est très déterminé. Nous avons mobilisé tous les moyens. En 2022, le président de la République a souhaité que nous augmentions la flotte aérienne : nous l’avons fait, au moyen de la location d’hélicoptères et d’avions qui ont été utilisés pour combattre les incendies dans l’Aube et qui le sont encore à Trévillach, dans les Pyrénées-Orientales. Je tiens à remercier et à saluer les personnels et les élus qui, partout, déclenchent les plans communaux de sauvegarde.
En septembre, le Beauvau de la sécurité civile a en effet rendu ses conclusions. Nous travaillons à l’écriture du projet de loi sur la sécurité civile : il sera présenté au premier ministre et fera l’objet d’arbitrages à Matignon. Nous avons bon espoir de pouvoir présenter un projet de loi prenant en compte toutes les dimensions de la question : la résilience, le statut des sapeurs-pompiers, le financement et –⁠ sujet peut-être un peu plus compliqué – l’organisation, dans chaque département, du secours d’urgence aux personnes, me très attendue par les sapeurs-pompiers.
Si nous continuons d’échanger avec les professions, cette discussion est terminée. Le projet est en cours de rédaction. Mon objectif, comme celui du gouvernement, est de le présenter au plus vite.
Enfin, si la question du financement reste complexe, nous ne désespérons pas de pouvoir l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027. (Mme Sophie Errante applaudit.)

La parole est à M. Julien Rancoule.

Vous ne nous donnez pas de date précise ! De toute évidence, la sécurité civile n’est toujours pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Christopher Weissberg.

Permettez-moi, au nom du groupe Ensemble pour la République, de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, à sa famille, à ses proches et aux députés de son groupe.
Madame la ministre de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, le 4 juillet dernier, les États-Unis célébraient les 250 ans de leur indépendance. En 1776, les Pères fondateurs proclamaient une idée révolutionnaire : il existe des droits que nul pouvoir ne peut retirer, la vie, la liberté et la poursuite du bonheur. Cette idée ne naît pas de nulle part. Elle s’inspire des Lumières françaises. Franklin et Jefferson lui font traverser l’Atlantique. Treize ans plus tard, elle revient en France, enrichie de l’expérience américaine et inspire à son tour notre Révolution. Depuis lors, nos deux nations ne sont pas seulement des alliées : elles sont les héritières d’une même promesse démocratique.
En 1776, le défi était de conquérir la liberté. En 2026, le défi est de la préserver. Car derrière les célébrations, une question demeure : que reste-t-il de l’esprit de 1776 ? Nous le voyons une fois encore, nos démocraties se répondent et parfois s’imitent, quand les juges deviennent des adversaires parce que leurs décisions déplaisent, quand les journalistes deviennent des ennemis parce qu’ils enquêtent, quand les scientifiques deviennent suspects parce que leurs conclusions dérangent. Les démocraties meurent rarement dans un fracas. Elles s’érodent, puis disparaissent. Et, comme si cette crise de confiance ne suffisait pas, une révolution technologique s’ouvre devant nous. L’intelligence artificielle bouleverse notre rapport au savoir. Les réseaux sociaux bousculent notre rapport au débat. Pendant ce temps, la dette écologique et la dette financière limitent déjà la liberté des générations futures.
Face à cette agitation, le président de la République a fait le choix de la constance : parler à toutes les administrations américaines, quelles qu’elles soient, sans jamais renoncer à défendre les intérêts de la France, la voix de l’Europe et les valeurs qui fondent notre alliance. Parce que la France n’est jamais aussi fidèle à ses alliés que lorsqu’elle est fidèle à elle-même. À l’heure où le sommet de l’Otan, à Ankara, rappelle que la sécurité de l’Europe repose )

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Vous rappelez à juste titre à quel point nos liens avec les États-Unis d’Amérique et avec le peuple américain sont profonds. Nous sommes unis par 250 ans d’amitié. Nous sommes leurs premiers amis, leurs premiers alliés. Nous avons contribué à leur indépendance. La Tour Eiffel était éclairée aux couleurs américaines ce week-end et la patrouille de France a survolé la statue de la Liberté. Ces symboles témoignent de l’amitié de nos deux pays, mais être amis de longue date ne signifie pas pour autant que l’on ne peut pas se parler franchement. (Bruits de conversation.)

S’il vous plaît, chers collègues !

Nous avons de profonds désaccords avec l’administration américaine actuelle. Contrairement à elle, nous croyons qu’il faut combattre le réchauffement climatique. Le premier ministre a souligné hier, lors du débat sur la motion de cen déposée par le groupe Écologiste et social, les actions que la France a menées dans ce domaine. Nous défendons aussi l’importance vitale des politiques de genre. Nous pensons que l’équilibre mondial repose sur le respect des règles communes, qu’il s’agisse du droit international, de l’État de droit, du droit humanitaire et même du football ! Personne ne sort gagnant lorsque les règles sont enfreintes. Nous remercions la Belgique qui a prouvé que s’asseoir sur les règles ne conduisait jamais à la victoire. Je salue la victoire de ce beau pays francophone !
Quant à l’avenir, par la voix du président de la République, la France a été précurseure dans son soutien à la défense et à la souveraineté européennes. Telle est la position que nous défendons au sein de l’Otan : une France forte, dans une Europe forte. C’est notre seule boussole dans nos relations avec nos alliés.

La parole est à M. Manuel Bompard.

Mon groupe s’associe à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy.
Monsieur le premier ministre, un État de droit se me à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement. Ce ne sera plus à l’auteur du tir d’apporter la preuve qu’il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n’était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique.

C’est scandaleux de dire ça !

Aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité ! L’impunité sera totale et l’injustice absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007.

La direction de la police nationale s’y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd’hui, la Commission nationale consultative des droits de l’homme pointe « le risque d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ». Après la mort d’Adama Traoré, de Souheil El Khalfaoui, de Nahel Merzouk et de trente-neuf personnes non armées en sept ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Sur un sujet d’une telle gravité, vous n’avez organisé ni audition ni consultation. La Défenseure des droits, le Conseil de l’ordre du barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme dénoncent cette proposition de loi. En quelques jours, plus de 300 000 personnes s’y sont opposées en signant la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le premier ministre, serez-vous celui dont l’histoire retiendra qu’il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen (M. Julien Rancoule applaudit) ou allez-vous, dans un sursaut républicain indispensable, retirer la proposition de loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS, se lèvent et applaudissent. –⁠ Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)

Elle ne sera pas retirée !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Permettez-moi de rectifier quelque peu vos propos. Le gouvernement soutient en effet cette proposition de loi, dont la discussion est d’ailleurs presque achevée et va se poursuivre dans quelques minutes. Ce texte est consensuel (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ne prévoit pas ce que vous avez dit : il n’organise pas un régime d’irresponsabilité des policiers. (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Croyez-vous que les policiers et les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) pas ! Ils le font dans certains cas légitimes, des cas prévus par la loi de février 2017.

Et quand ce n’est pas dans ces cas-là ?

Ils sont autorisés à le faire dans des circonstances très précises :…

Pourquoi est-il nécessaire de changer la loi, alors ?

…quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d’autrui, quand il y a un refus d’obtempérer et que la personne risque de porter atteinte à l’intégrité physique d’autres personnes, quand il s’agit de mettre un terme à un périple meurtrier. Voilà ce dont on parle !

Elle est là, la honte !

Dans ces circonstances-là, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et présentée par Éric Pauget, que je salue (M. Romain Daubié applaudit), organise une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être levée à tout moment ! (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ M. Olivier Faure s’exclame également.)

Pourquoi pas tout de suite ?

La proposition de loi n’organise aucune irresponsabilité pénale ! Dès lors que les circonstances ne seront pas réunies, n’importe quel procureur pourra renverser cette présomption. Vous entretenez des fantasmes sur ce texte, qui témoigne simplement de notre reconnaissance pour le travail légitime des policiers et des gendarmes de notre pays. Ils méritent d’être soutenus plutôt que d’être combattus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Remerciez Mme Le Pen !

La parole est à M. Peio Dufau.

Arratsalde on ! Notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy.
Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien. En 2023, une conférence de financement sur les services de transports du quotidien, les services express régionaux métropolitains, était annoncée avant le 30 juin 2024. Elle n’a pas eu lieu. Nous sommes en juillet 2026, un an après la conférence Ambition France transports, et nous n’avons toujours pas un euro pour financer ces projets attendus par les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pas un euro ! Sans financement, pas de Serm, et sans Serm, pas de mobilité propre et efficace du quotidien.
Dans notre territoire, le Pays basque, nous sommes prêts. Les lignes existent et les cadences sont définies, avec un train toutes les trente minutes de Dax à Hendaye et Donosti –⁠ Saint-Sébastien. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient ainsi laisser leurs voitures, mais sans les 100 millions d’euros nécessaires, le projet restera au point mort.
Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Cette troisième canicule, les pics de pollution et la mise en danger des habitants vous obligent à réagir, et vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La semaine dernière, en commission du développement durable, nous, nous avons agi. Lors de l’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, nous avons adopté des sources de financement pour que nos territoires puissent réaliser ces projets. Il semblerait que votre ministère refuse ces mes. La crise climatique est là. C’est aujourd’hui que nous devons financer les solutions de demain !
Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s’engager, ici et maintenant, à ce que les projets de Serm soient réalisés ? Si oui, vous engagez-vous à déverrouiller les financements dès le prochain budget ? Donnez-nous les moyens de vos ambitions ! Milesker ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre des transports.

J’associe à ma réponse mon collègue ministre du budget. Nous tenons à réaffirmer devant vous la priorité donnée aux transports du quotidien. L’État impulse, accompagne et finance les Serm aux côtés des collectivités. J’en veux pour preuve les projets en cours de développement pour une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, projets déjà inscrits dans les contrats de plan État-région. Dans ce cadre, la part de l’État représente près de 900 millions et permet de financer les études, les premiers travaux ainsi que les études de préfiguration. Les premiers dossiers sont en cours d’instruction. Le statut de Serm leur sera attribué au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, chaque territoire bénéficiera d’un plan de financement personnalisé.
Permettez-moi de me réjouir de l’adoption du projet de loi-cadre relatif au développement des transports par votre commission, la semaine dernière, à une large majorité. Sur les transports, le consensus transpartisan est possible ! (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Ce texte pose les fondations d’une politique d’investissement planifiée à long terme, donnant la priorité à la régénération et à la modernisation de nos réseaux vieillissant. L’actualité climatique et les perturbations liées à la canicule nous le rappellent chaque jour davantage : il est temps d’investir massivement pour mettre fin à la vulnérabilité de nos infrastructures, conformément au souhait du premier ministre. Tel est précisément l’objectif de ce projet de loi, qui vise à flécher les financements vers les infrastructures de transport et à affecter les recettes des futures concessions autoroutières dans le cadre des lois de programmation annuelle. C’est ainsi que nous mobiliserons 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, dont une partie permettra de financer les Serm sans dette ni impôts supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Peio Dufau.

Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J’ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l’Hexagone ! Alors, où sont les priorités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. le ministre.

Dans le projet GPSO, la régénération du réseau existant et les grands projets ne s’opposent pas ! Il s’agit simplement de réparer une injustice territoriale pour la troisième métropole de France…

…jusqu’à présent écartée de la grande vitesse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Le groupe GDR s’associe également à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy.
Madame la ministre des outre-mer, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises. Le collectif Sargasses-Robert, dont vous avez rencontré les représentants lors de votre dernier passage à la Martinique, a même prévu  de bloquer l’île à un moment ou à un autre. C’est le cri d’alarme de populations qui vivent depuis des années au rythme des invasions de sargasses, voient leur santé se dégrader, leurs habitations perdre de leur valeur et leurs activités économiques s’effondrer. Elles ont le sentiment que l’État s’est résigné à gérer une crise devenue permanente. Les conséquences sanitaires, sociales, économiques et écologiques des sargasses sont désormais parfaitement documentées. Pourtant, les réponses publiques demeurent insuffisantes.
La proposition de loi que nous avons portée à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à cette crise. Tant que les sargasses ne seront pas clairement définies juridiquement, les collectivités, les riverains et les acteurs économiques resteront privés des outils nécessaires pour agir efficacement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Êtes-vous donc prête à soutenir cette évolution indispensable que nous proposons ?
Êtes-vous prête à accompagner financièrement les communes qui décideraient d’accorder une exonération de taxe foncière aux riverains durablement exposés aux gaz toxiques émanant des sargasses, comme le demandent les collectifs de riverains ?
Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en place des hébergements temporaires dignes de ce nom, afin d’offrir aux familles les plus exposées un véritable répit ?
Enfin, lorsque des pêcheurs hexagonaux sont contraints d’interrompre leur activité pour protéger les cétacés, ils bénéficient d’un dispositif d’indemnisation –⁠ et c’est très bien. Mais pourquoi les pêcheurs martiniquais, empêchés de travailler par les échouements massifs de sargasses, ne bénéficieraient-ils pas de la même solidarité nationale, comme le demande le comité régional des pêches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. M. Olivier Faure applaudit également.) Pensez à ce que vivent les pêcheurs du Marigot.
Madame la ministre, que… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses. Je me suis rendue dans la commune du Robert ; j’ai rencontré les maires du François, du Vauclin, du Marigot ; je suis allée à la rencontre des marins-pêcheurs, des collectifs, des riverains.
Ma conviction s’est affermie : les sargasses sont un fléau, et vous l’avez très bien décrit. C’est un calvaire pour les populations au quotidien : les familles sont inquiètes, les professionnels pénalisés, les élus locaux en première ligne.
Je salue la mobilisation exemplaire que j’ai constatée sur place –⁠ un véritable travail entre les services de l’État, les pêcheurs, les collectivités. Le travail est important puisqu’il a conduit au ramassage de 9 000 tonnes de sargasses, contre 7 600 à la même période l’an dernier. Cela montre l’ampleur du phénomène.
J’ai confirmé sur place que nous soutiendrons financièrement la collecte en mer : les fonds ont été épuisés, mais nous prolongerons notre aide jusqu’à la fin de la saison. J’ai aussi indiqué que mon ministère financerait de nouvelles pelles ainsi qu’un Sargator nouvelle génération.
Mais nous irons plus loin : nous finalisons le Plan sargasses III, afin de ne plus traiter les sargasses dans l’urgence, mais comme un sujet permanent, qui doit faire l’objet d’une politique publique à part entière. Cela implique des financements –⁠ et nous étudions toutes les possibilités, y compris celles exprimées sur place.
Ce plan repose sur deux piliers essentiels : l’anticipation tout d’abord, car il faut ramasser les sargasses en amont, avant qu’elles n’échouent sur les côtes –⁠ le constat est partagé ; la santé publique car les populations sont de plus en plus touchées. Nous intégrerons donc un volet sanitaire inédit. Ce plan comporte cinq axes –⁠ que je n’ai pas le temps de détailler – mais il sera publié d’ici la fin du mois. J’aurai l’occasion d’y revenir.

La parole est à M. Pierre Henriet.

Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, amie et voisine de circonscription.
Madame la ministre de l’agriculture, depuis des années, notre agriculture encaisse : les crises sanitaires, les charges qui flambent au gré des désordres du monde –⁠ des carburants aux engrais. Elle encaisse, et elle s’épuise –⁠ plus de la moitié des fermes françaises ont disparu depuis la fin des années 1980.
Cet été encore, dans nos plaines, le blé se vend 205 euros la tonne, moins que son coût de production. Aujourd’hui, les agriculteurs paient l’addition ; demain, les consommateurs la paieront bien plus cher.
La canicule vient frapper à son tour cette agriculture à bout de souffle : les rendements s’effondrent, l’eau manque, car aucun service de l’État n’accompagne ceux qui veulent la stocker, préférant céder à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural.
Aux portes de Fontenay-le-Comte, en Vendée, le site de Petosse a rouvert pour enfouir les volailles mortes de chaleur –⁠ 6 500 tonnes dans l’Ouest – alors qu’un poulet sur deux consommés en France est importé.
Le gouvernement a pris de premières mes d’urgence, mais la canicule passera et la crise agricole, elle, restera. Il ne s’agit plus d’accommoder ; il faut redonner à la nouvelle génération un cap, une raison d’y croire et d’y rester.
Madame la ministre, allez-vous adapter les dispositifs d’assurance récolte à des épisodes climatiques désormais plus fréquents et plus violents ? Et, au-delà de l’urgence, comment comptez-vous rendre à ceux qui nous nourrissent ce qui leur manque le plus –⁠ un revenu digne et la confiance nécessaire pour préparer l’avenir, pour qu’ils se sentent enfin considérés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

J’ai une pensée particulière pour les agriculteurs qui se battent contre les incendies dans le Sud de la France, et compatissante vis-à-vis de nos concitoyens qui luttent contre ce fléau, qui a souvent une origine humaine.
La canicule frappe durement : elle affectera les rendements, mais aussi le fond même des exploitations. Des arbres sont définitivement détruits, des vignes également, des productions maraîchères –⁠ c’est parfois une année de travail qui est ruinée.
Mon premier souci est donc de protéger immédiatement les agriculteurs. Nous avons déployé plusieurs dispositifs dans la filière animale. Vous avez évoqué l’enfouissement des volailles mortes de chaleur. Le premier ministre a suggéré que nous déployions un dispositif permettant de réduire la température dans les bâtiments d’élevage. J’ai pris des mes réglementaires concernant le fourrage, la fauche des jachères, et d’autres dispositions.
Nous adapterons également les réponses budgétaires une fois les récoltes et les vendanges achevées, afin de mer précisément la situation.
Vous avez évoqué les moyens de production, notamment l’eau. C’est l’objet du projet de loi d’urgence agricole, très attendu par le monde agricole. Il faudra que la CMP parvienne à une version consensuelle car les agriculteurs ont besoin de cette loi.
Vous avez parlé de redonner un cap, et vous avez raison. C’est l’objet du fonds hydraulique agricole, pour de nouveaux stockages d’eau ; de l’accélération de la rénovation des vergers ; de la relance du plan Agriculture Méditerranée lancé par mon prédécesseur ; et des contrats d’avenir que nous construisons avec les jeunes agriculteurs.
S’agissant du système assurantiel, il importe que tous les agriculteurs s’asnt… ( Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de la ministre.)

Merci beaucoup, madame la ministre. Vous avez dépassé votre temps de parole de 15 secondes, comme à chaque fois. (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Henriet.

Je n’ai pas eu toutes mes réponses mais j’espère que les agriculteurs, eux, en auront, madame la ministre.

Je n’ai pas eu le temps !

La parole est à M. Matthias Renault.

Madame la ministre des outre-mer, mercredi dernier, vous avez signé, en catimini, un accord-cadre solennel sur l’évolution institutionnelle de la Martinique. Pourquoi une telle stratégie du secret ? Êtes-vous consciente de l’illégitimité de votre démarche ?
Vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais. Je vous le dis sans détour…

Sans détournement, ce serait mieux ! (Sourires.)

…à neuf mois de l’élection présidentielle, un président en fin de course et un gouvernement sans majorité n’ont aucune légitimité pour altérer ainsi l’architecture de notre République, une et indivisible.

C’est un parti corrompu qui nous fait la leçon ?

Dans un pays ruiné, un gouvernement sans boussole croit avoir trouvé dans la réformite institutionnelle la martingale idéale pour masquer son impuissance face aux graves maux de nos outre-mer.

Au Rassemblement national, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d’avenir –⁠ l’autonomie économique portée par un État stratège. L’urgence absolue est de briser la dépendance aux importations et d’engager une diversification structurelle. Le bon sens, c’est de démanteler le monopole en imposant une dissociation stricte entre la logistique et la distribution commerciale ; c’est de créer un choc de confiance pour l’investissement, avec des dispositifs efficaces de défiscalisation et d’exonération ; c’est, encore, de donner enfin à nos forces de l’ordre et à notre justice les moyens de vaincre le narcotrafic et l’insécurité.

Là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes ; là où vous bloquez les initiatives, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires.
Quand arrêterez-vous de dissimuler votre inaction et votre manque de vision pour les territoires ultramarins français derrière des débats institutionnels sans fin, mis sur la table sans concertation avec nos compatriotes, et dangereux pour l’unité… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur. Les députés du groupe RN et plusieurs députés du groupe UDR applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu –⁠ ou mal lu, je ne sais pas. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel –⁠ je suis navrée de vous le dire.
Il existe deux chemins : fermer les yeux, se boucher les oreilles et continuer avec des slogans ; être à l’écoute des territoires. L’accord-cadre signé il y a quelques jours ne cède pas un centimètre de République, n’organise ni l’autonomie, ni a fortiori l’indépendance du territoire. Vous relayez des fake news…

…ou tentez de faire peur car ce que vous évoquez n’est pas ce qui s’est passé. Rien ne vaut le terrain et nous y allons pour entendre ce qui se dit et tenter d’apporter des réponses concrètes.

La démonstration va être difficile !

Qu’a-t-il été décidé ? La classe politique martiniquaise s’est saisie du sujet.

Oui, nous avons fait un congrès !

Au mois d’octobre dernier, tous les élus de la Martinique, de droite comme de gauche se sont prononcés à l’unanimité, pour engager des discussions sur l’avenir institutionnel de la Martinique. Allez vérifier, c’est public.

Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs –⁠ où un consensus existait. C’est ce que fait cet accord-cadre : il ouvre des discussions. Il ne le fait pas en catimini : tout était public. (M. Frédéric Weber s’exclame.) Une réunion s’est tenue avec l’ensemble des acteurs en décembre dernier et l’accord-cadre formalise ces discussions.
Une République est à sa place lorsqu’elle est à l’écoute de ce qui se passe dans les territoires, monsieur le député. Nous ne préemptons rien, nous n’imposons aucun modèle, je vous ras. À la fin du processus, s’il devait y avoir un texte, les Martiniquaises et les Martiniquais décideront : ils seront consultés, et maîtres de leur destin ; ils diront ce qu’ils veulent ou ne veulent pas.
Il y a le volet institutionnel, mais il y a tout le reste. Et nous nous battons sur tous les sujets du quotidien que vous avez vous-même évoqués –⁠ le narcotrafic, l’économie. Plutôt que d’être dans les slogans, je vous invite à nous rejoindre dans ce mouvement.

La parole est à Mme Marie Pochon.

Pyrénées-Orientales, Gard, Aude, Hérault, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Drôme –⁠ chez moi : 11 000 hectares ont été calcinés en quelques jours. Après trente-deux jours sans pluie, sur des forêts asséchées, 1 500 hectares ont déjà brûlé sur un redépart de feu pourtant éteint –⁠ le pire incendie depuis trente ans. On dit qu’il semble hors de contrôle, et le vent –⁠ ce satané vent – devrait se renforcer demain.
J’ai une peine immense pour ce que nous avons déjà perdu, et pour ce que nous perdrons encore. Comme tous les Drômois, je ressens une gratitude immense pour les 375 sapeurs-pompiers mobilisés depuis des jours (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, LIOT et GDR) qui tentent comme ils peuvent, épuisés, de contenir les flammes.
Je remercie la solidarité exceptionnelle qui s’est organisée : les élus locaux, les citoyens –⁠ qui ont fait tellement de dons qu’il a fallu interrompre la collecte –, ceux qui accueillent chez eux les personnes évacuées, ceux qui prennent sur leurs terres les animaux d’élevage. Mesdames, messieurs, vous êtes la fierté et la force de notre beau Diois.
Mais il y a aussi l’inquiétude et la colère : vous avez refusé tant de mes d’adaptation ; vous avez supprimé 40 % des personnels de l’Office national des forêts en vingt ans. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Vous avez commandé des Canadair, puis les avez décommandés pour des raisons budgétaires. Ceux que nous avons sont dans le Sud. Mais nous, que nous reste-t-il ?
Les solutions, nous les connaissons. Dès 2022, nous demandions déjà des moyens supplémentaires pour les Sdis, ainsi que quatre Canadair de plus. Les alertes scientifiques sont ignorées depuis des années. Rien n’est fait pour adapter nos forêts –⁠ leur mortalité a été multipliée par deux en dix ans. Et, maintenant, nous devons arbitrer entre des dizaines de feux en même temps.
Si nous continuons ainsi, chaque année sera pire, et nous ne serons jamais prêts. Nous travaillons depuis des années sur des mes d’adaptation de nos forêts au changement climatique. Nous avons même déposé une proposition de loi transpartisane. Allez-vous l’inscrire à l’ordre du jour ?
Monsieur le premier ministre, le vent s’intensifiera demain. Débloquez sans attendre, en urgence, des moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous confirme que les sapeurs-pompiers sont pleinement mobilisés : 375 luttent, vous l’avez indiqué, contre le feu de Die, qui dure depuis plusieurs jours et a déjà brûlé 1 500 hectares. C’est l’un des foyers que nous combattons sur le territoire national.
Nous mobilisons tous les moyens, y compris les moyens aériens. C’était le cas hier, ce sera encore le cas aujourd’hui puisque deux Canadair doivent intervenir cet après-midi.
Mais –⁠ vous le savez puisqu’il s’agit de votre circonscription – le terrain est difficile d’accès compte tenu des fumées, même pour les moyens aériens, et nous devons asr la sécurité des intervenants. Cela étant, je puis vous asr que c’est une intervention prioritaire, comme le sont tous les feux de végétation ou de forêt en cours.
En ce qui concerne les moyens, Depuis 2022, les pactes capacitaires lancés par le président de la République ont permis aux Sdis de s’équiper en moyens supplémentaires. Concrètement, 540 engins supplémentaires peuvent être déployés dans leur département d’attache, voir dans des colonnes de renfort vers d’autres départements.
Il faut savoir que 95 % des feux sont d’abord combattus et éteints par des moyens terrestres, mais quatre Canadair, dont la livraison est prévue en 2028 et 2032, doivent venir compléter nos moyens aériens, tout comme les appareils que nous louons – on oublie trop souvent d’en parler. Nous disposons ainsi de douze Canadair, huit avions Dash, seize bombardiers d’eau –⁠ dix hélicoptères et six avions – que nous utiliserons dans la Drôme, à Die, comme nous le faisons sur l’ensemble du territoire national.
Cette capacité, c’est le travail de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises de la prépositionner pour anticiper au mieux son déploiement, mais je puis vous asr que nous avons les moyens d’intervenir et qu’ils sont bien supérieurs à ceux dont disposent des pays comme le Portugal, la Grèce ou l’Espagne.

Les syndicats de pompiers ne sont pas d’accord avec vous !

La parole est à Mme Marie Pochon.

Vous semblez vous satisfaire des moyens dont nous disposons. Pourtant force est de constater qu’ils ne suffisent pas et qu’il faut arbitrer entre les différents territoires à sauver. Sachant que les saisons de feu vont s’intensifier, il faut renforcer les moyens dès à présent et pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

La parole est à Mme Nathalie Coggia.

Hier, certains ont voulu faire de la canicule un motif de cen du gouvernement. Les Françaises et les Français attendent de la représentation nationale mieux qu’une cen pour affronter les fortes chaleurs.

Ils attendent des actes ! une politique !

Ils attendent que nous préparions le pays et que nous protégions les plus exposés.
La chaleur tue. Selon Santé publique France, la mortalité quotidienne a augmenté : plus de 1 200 décès le 24 juin, puis plus de 1 400 décès quotidiens les 25 et 26 juin, contre 900 à 1 000 au printemps. Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 %, notamment en Île-de-France.
Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées, isolées, des travailleurs exposés à la chaleur, des enfants, mais aussi des familles habitant des logements qui deviennent invivables dès 30 ou 35 degrés.
La canicule n’est plus un accident. C’est un risque installé, qui nous oblige à changer d’échelle. Depuis 2017, la France a engagé une trajectoire claire : réduire la consommation d’énergies fossiles, électrifier les usages, soutenir les pompes à chaleur et rénover les bâtiments en favorisant leur isolation. Cette trajectoire devrait nous protéger non seulement l’hiver mais aussi l’été. Or notre politique du logement reste trop souvent pensée contre le froid : à force de cibler les passoires thermiques, nous avons parfois laissé se développer des bouilloires thermiques.
Les pompes à chaleur (PAC) peuvent former partie de la réponse. Elles permettent de sortir des énergies fossiles et, lorsqu’elles sont réversibles, rafraîchissent les logements. Mais cette réversibilité peut entraîner un surcoût, en particulier pour les systèmes air-eau.
Alors que l’État soutient leur déploiement, êtes-vous prêt à soutenir financièrement les modèles réversibles lorsqu’ils coûtent plus cher, à rendre obligatoire cette réversibilité dans le bâti neuf et à intégrer un indicateur de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique ? Pouvez-vous garantir que les prochains arbitrages permettront d’adapter nos logements et bâtiments publics aux canicules à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.

Vous avez raison : les passoires thermiques sont aujourd’hui un enjeu aussi important que les passoires énergétiques. Les contraintes d’été sont aussi importantes et doivent être intégrées dans nos politiques publiques au même titre que les contraintes d’hiver.
Vous évoquez à juste titre les PAC air-air ou air-eau : depuis la publication du plan d’électrification, nous les encourageons déjà. Les PAC air-eau sont intégrées au leasing social ; quant aux PAC air-air, nous avons annoncé le passage à une TVA à 5,5 % qui entrera en vigueur dans les semaines à venir, sachant que cette TVA réduite s’applique déjà aux PAC air-eau.
Il faut également tenir compte de toutes les politiques que nous menons en faveur de la rénovation des logements –⁠ le ministre Vincent Jeanbrun est actuellement au Sénat, pour y défendre un projet de loi dédié.
Les politiques environnementales et les politiques en faveur du logement sont non seulement maintenues, mais elles sont financées : comme en 2025, ce sont respectivement 3,6 et 4,6 milliards d’euros qui ont été affectés cette année à MaPrimeRenov’ et à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), efforts qu’il faudra naturellement poursuivre dans les prochains budgets –⁠ cela sera le sujet des discussions à venir.
Notre objectif est simple : 120 000 rénovations d’ampleur cette année, contre 100 000 l’an dernier. Ces rénovations d’ampleur intègrent notamment des dispositifs qui permettent de répondre à la question cruciale du confort d’été, même si je récuse ce terme car nous parlons de quelque chose de bien plus primordial que le confort. Il s’agit en tout cas de pouvoir rafraîchir l’air ambiant grâce aux pompes à chaleur, aux protections solaires où à la ventilation.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Les députés guadeloupéens ne comptent plus le nombre d’interventions, de réunions avec la préfecture ni le nombre de courriers et autres lettres ouvertes que nous avons adressés au sujet de la sécurité sur notre pays. (M. Elie Califer applaudit.) Cela nous amène à nous poser une question : l’État a-t-il vraiment la volonté de maintenir la sécurité dans ses territoires dits ultramarins ?
Mardi dernier, à Capesterre-Belle-Eau, en Guadeloupe, des individus ont tiré sans discernement en direction d’un un bar où l’on s’était réuni pour regarder un match de la Coupe du monde : deux femmes sont mortes sur le coup, quatre ou cinq personnes ont été blessées, parmi lesquelles un enfant de 7 ans dont le pronostic vital a été engagé. Je rappelle que la Guadeloupe a atteint le triste record de 47 morts par arme à feu en 2025. C’est trop, pour un pays qui ne compte que 480 000 habitants !
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous savez comment ces armes arrivent, puisque les forces de l’ordre et les douaniers vous le disent. Nous sommes dans une zone de passage entre la Colombie et d’autres pays de la Caraïbe.
Les douanes, la gendarmerie et la police font de leur mieux, mais quand verront-elles se concrétiser vos promesses de drones, de scanners et de forces en renfort ? J’attends votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ M. Elie Califer applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous avez raison de souligner que la Guadeloupe est frappée par une forte augmentation des homicides. La hausse a été de 50 % l’an dernier et, depuis le début de cette année, nous comptabilisons déjà plus de vingt homicides contre dix-neuf en 2025, à la même période. Vous avez notamment rappelé le drame de Capesterre, où deux femmes ont perdu la vie et où un enfant de 6 ans a été blessé.
Vous ne pouvez cependant pas dire que nous ne faisons rien en Guadeloupe. Nous avons parfaitement identifié qu’il s’agit d’un carrefour des trafics de drogue ou d’armes. Comme vous le savez, la ministre des outre-mer et mon ministre délégué Jean-Didier Berger sont allés présenter, après qu’il a été validé par le premier ministre et le président de la République, le plan d’urgence Antilles-Guyane, qui vise précisément à renforcer notre lutte contre ce type de délinquance et les homicides que vous dénoncez fort justement.
Nous avons renforcé la sécurisation des approches de ces territoires, en augmentant les moyens d’interception et la surveillance côtière. Deux escadrons de gendarmerie mobile sont présents en permanence, au même titre qu’un peloton de la garde républicaine. Nous avons créé deux brigades nautiques,…

C’est en Martinique, pas en Guadeloupe !

…une de police et une de gendarmerie, qui renforcent les effectifs de sécurisation du territoire, dont la Guadeloupe. Depuis 2016, la Guadeloupe compte 162 effectifs policiers supplémentaires ; on y dénombre près de 250 enquêteurs, et l’Office français antistupéfiants (Ofast) y a été renforcé. Nous poursuivons donc sans relâche les efforts que vous appelez de vos vœux.
On ne peut pas, sur le sujet que nous abordons, ne pas tenir compte du contexte régional. C’est dans cette perspective que s’est tenue et vient de s’achever la Conférence régionale de sécurité dans la Caraïbe, qui a réuni de nombreux États et qui doit permettre de renforcer l’échange d’informations, notamment en matière de renseignement criminel, pour mieux lutter contre les filières.
Non, monsieur le député, nous ne faisons pas rien, et je puis vous asr de notre détermination à combattre la délinquance, notamment en Guadeloupe.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Monsieur le ministre, nous attendons les effets de votre nouveau plan, avec l’espoir qu’ils seront rapides.

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

Monsieur le ministre de l’intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d’agents des forces de l’ordre agressés en 2024 –⁠ 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021.
Ces chiffres sont révélateurs d’un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l’ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l’on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares sont les métiers où l’on part le matin au travail sans certitude de rentrer sain et sauf le soir.
Nos forces de l’ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.) Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l’ordre du jour la proposition de loi dont nous étions à l’origine, avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget, sur la légitime défense de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Elle propose une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours.
Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l’ordre sont là pour asr le respect de la loi et notre sécurité (Mêmes mouvements), et qu’elles ne sont pas, comme certains le pensent à l’extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance.
Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur,…

…sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu’elles agissent dans l’exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle. Elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l’ordre !
La proposition de loi sur la présomption de légitime défense est un premier pas mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Protégeons ceux qui nous protègent !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Merci à votre groupe d’avoir proposé ce texte et merci du soutien que vous lui apportez. Cette proposition de loi qui va donc consacrer la présomption d’usage légitime de leur arme par les policiers et les gendarmes a également le soutien du gouvernement.

Je le disais, c’est un texte consensuel –⁠ rédigé conjointement par des députés de votre groupe et le Gouvernement –, qui ne vise qu’à créer une présomption simple, à partir des cas déjà prévus par la loi depuis 2017 et dont certains disaient déjà, de manière très caricaturale, dans la partie gauche de l’hémicycle, qu’ils constituaient des permis de tuer.

En moyenne, policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ au cours de leur carrière, et souvent moins ; on déplore des blessés ou des morts dans seulement 10 % des cas et cela donne systématiquement lieu à une enquête judiciaire. De ce point de vue, rien ne changera.
Le plus souvent, la proportionnalité de l’usage de l’arme est reconnue.

C’est faux ! Vous êtes un menteur !

Il faut s’en féliciter car cela indique que nous avons des policiers qui font preuve de sang-froid, sont bien formés et déterminés à asr la protection de nos concitoyens.
Pour répondre à votre question, nous ne comptons pas en rester là. Derrière ce texte arrive le projet de loi Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
S’il prévoit tout un chapitre permettant de mieux sanctionner l’usage des mortiers, c’est bien que ces derniers sont désormais l’arme qu’utilisent majoritairement les délinquants contre les forces de sécurité intérieure.

Ce sont les idées du RN !

Le projet comporte également un volet consacré aux rodéos urbain. Je compte sur l’Assemblée nationale pour adopter ce texte qui vise précisément à mieux lutter contre les actes délictueux dirigés contre les forces de sécurité intérieure et portant atteinte à leur intégrité physique –⁠ ce qui est le cas des mortiers comme des rodéos.
Le texte renforce également les procédures et les moyens d’investigation à leur disposition, notamment avec l’usage de la lecture assistée de plaques d’immatriculation (Lapi) ou de la vidéo assistée.

Vous attaquez nos libertés fondamentales ! C’est gravissime !

Vous piétinez l’État de droit ! Vous offensez la République !

Voilà comment on peut aider nos policiers, et je compte évidemment sur le soutien de l’Assemblée nationale…

Et du Rassemblement national !

…pour adopter le projet de loi Ripost. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Nos forêts brûlent et vous regardez ailleurs.

Les insoumis citent Jacques Chirac, maintenant !

Aujourd’hui, Météo-France a placé soixante et un départements en vigilance orange avec risques accrus d’incendies. Dans les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et d’autres départements, des feux dévorent des milliers d’hectares, détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité, ainsi que des habitations.
Je veux saluer, au nom de mon groupe, tous les sapeurs-pompiers qui luttent sans relâche contre les flammes, nuit et jour. Nous apportons aussi tout notre soutien aux victimes et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, GDR, EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. –⁠ M. Vincent Descœur applaudit également.)
Le dérèglement climatique est là. Les feux se déclenchent désormais dès le début du mois de juillet, plus précoces, plus violents, plus nombreux. Mais le gouvernement n’est pas à la hauteur de la tâche ; vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En 2022, le président de la République promettait de nouveaux Canadair pour 2027. Où sont-ils ? En 2024, le projet était abandonné à la suite d’une coupe de 52,8 millions d’euros de crédits. Pourquoi ? N’était-ce plus urgent ? Si la commande est enfin passée cette année, la livraison attendra 2032. Résultat : la France fait appel à des avions bombardiers d’eau d’autres pays européens en renfort.
Pendant ce temps, vos décisions assèchent les zones humides, qui sont des protections naturelles contre les inondations et les sécheresses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Plus de 50 % de nos zones humides ont déjà disparu depuis les années 1960 et vous continuez de les fragiliser –⁠ par exemple par votre loi d’urgence agricole.
Votre incohérence est là : d’un côté, vous affaiblissez la sécurité civile, de l’autre, vous favorisez les incendies avec vos lois antiécologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous savons pourtant que, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs-pompiers seront de plus en plus mis à l’épreuve. La planification écologique n’est pas qu’un slogan de communication, elle suppose d’allouer les moyens nécessaires à nos services publics, dont celui de la sécurité civile. Mais vous improvisez : en 2025, vous avez dû rallonger les crédits de la sécurité civile à hauteur de 126 millions d’euros car le budget initial était insuffisant. Cette année, le budget est tout de même en baisse de 25 %. Qu’attendez-vous pour donner enfin à notre service public de la sécurité civile les moyens pour protéger la population et les biens et pour prévenir les feux ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

D’abord, je vous remercie pour votre soutien à nos sapeurs-pompiers, qui font un travail remarquable en ce moment et qui continueront probablement pendant tout l’été.

En revanche, je ne suis pas d’accord quand vous dites que nous improvisons.
Je le disais tout à l’heure à Mme la députée Marie Pochon, le gouvernement a débloqué depuis 2022, dans le cadre des pactes capacitaires, quelque150 millions d’euros qui sont venus aider les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) à s’équiper en engins et en moyens spécialisés d’intervention que nous utilisons systématiquement en ce moment.
Nous avons en effet commandé quatre Canadair, mais nous avons dans le même temps renforcé de manière significative nos capacités aériennes en louant dix avions bombardiers d’eau, dont six ont une capacité d’emport de 3 100 litres –⁠ un Canadair, c’est 6 000 litres. Par ailleurs, nous avons quatre avions légers bombardiers d’eau…

Loués ! Cela coûterait moins cher d’investir !

…et des hélicoptères bombardiers d’eau,…

…loués également, qui sont utilisés partout, en ce moment même.
Il est donc inacceptable de dire que nous sommes dans l’improvisation.

Les syndicats de pompiers ne sont pas d’accord avec vous !

C’est si peu improvisé que nous planifions quotidiennement les moyens, y compris des colonnes et des renforts extrazonaux, qui interviennent partout sur le territoire national pour lutter contre les incendies.
Par ailleurs, regardez le nombre d’hectares brûlés rapporté au nombre de Canadair et l’âge moyen de la flotte de Canadair ou d’avions bombardiers d’eau dans les autres pays de l’Union européenne.

Donc on s’aligne sur eux ?

Nous sommes tout sauf en retard sur ces sujets et nous allons continuer à lutter avec détermination contre les incendies. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

L’incendie qui ravage les Pyrénées-Orientales souligne une fois de plus l’insuffisance de notre flotte de Canadair. Pourtant, nous connaissons bien l’histoire. En 2022, Emmanuel Macron promet le renouvellement de la flotte et l’acquisition de nouveaux bombardiers d’eau. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annule les crédits nécessaires à la commande de deux nouveaux Canadair. Deux appareils seront finalement commandés dans le cadre du programme européen « RescEU », mais dont la livraison n’est annoncée que pour 2028.
Incorrigible Macronie, prisonnière de sa gestion calamiteuse des finances publiques, de son idéologie eurobéate et de son double discours permanent ! D’un côté, vous multipliez les annonces et les grands discours sur le changement climatique, de l’autre, vous êtes incapables d’assumer les décisions pour en combattre les conséquences. Vous annulez des crédits nationaux, avant de présenter comme une victoire une commande européenne qui arrivera quatre ans plus tard –⁠ deux ans trop tard, oserai-je dire. Vous passez votre temps à gérer les crises au lieu de les prévenir.
Un Canadair coûte 60 millions d’euros. C’est une somme importante, mais dérisoire au regard des milliers d’hectares détruits, des maisons menacées, des vies mises en danger et des milliards d’euros que coûtent ensuite les conséquences de votre imprévoyance.
Chaque été, vous rendez hommage au courage de nos sapeurs-pompiers –⁠ j’ai moi aussi une pensée aussi pour celles et ceux qui combattent le feu au péril de leur vie –, mais ils méritent mieux que des discours : ils méritent les moyens de leur mission. Ma question est simple : quand ferez-vous enfin de la sécurité civile une priorité nationale, au lieu de redécouvrir chaque année l’urgence que vous auriez dû anticiper ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Quatre canadairs ont été commandés, dont deux financés dans le budget de 2026. Deux arriveront en 2028 et deux en 2032. Deux canadairs, c’est 200 millions d’euros, soit un peu plus que le chiffre que vous avez avancé. En attendant, nous louons des moyens, notamment des hélicoptères bombardiers d’eau. Nous avons aussi notre propre flotte d’avions Dash, qui peuvent propulser de l’eau mais aussi des produits retardants. Nous disposons donc des moyens aériens qui répondent à nos besoins. Tous les jours, nous jonglons pour répartir ces moyens en fonction des incendies.
Vous avez cité l’incendie des Pyrénées-Orientales. J’y étais hier, avec des élus, dont une députée de votre groupe…

Pardon, pas de votre groupe : c’était une députée du Rassemblement national.

C’est la même chose !

Elle a pu constater que sept Canadair et deux hélicoptères lanceurs d’eau étaient mobilisés pour éteindre cet incendie, soit neuf aéronefs.
Nous disposons donc de moyens, d’autant que, je l’ai dit nous avons mobilisé les pactes capacitaires qui ont permis d’acquérir des engins actuellement mobilisés partout sur le territoire national.
Soyez rassurée : nous ne sommes pas dans l’improvisation, dans l’imprévision ou dans la simple gestion des crises. La sécurité civile est une priorité dans notre pays.

Le ministre de l’intérieur s’en occupe personnellement, va à la rencontre des sapeurs-pompiers, discute avec eux. Comme je l’ai dit en répondant à M. le député Julien Rancoule, nous consacrerons un projet de loi à la sécurité civile, ce qui ne s’était pas vu depuis très longtemps.

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Comme toujours en Macronie, tout est parfait, tout est merveilleux, mais cette arrogance est inversement proportionnelle à votre bilan et aux résultats que vous obtenez. La réalité, c’est que nos forêts brûlent et que rien n’a été anticipé. Notre parc de Canadair a entre vingt et trente ans : vous avez eu neuf ans pour anticiper son remplacement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Robert Badinter disait, à juste titre : « Ainsi devons-nous refuser toujours et partout, sous couvert de justice, que la mort soit la loi. » Pourtant, notre assemblée s’apprête à réintroduire la peine de mort dans notre pays.

Pas celle prononcée par un juge, mais celle qui s’exécute sans procès, qui frappe dans la rue et prive du droit le plus fondamental, celui d’être vivant pour pouvoir être jugé. Cette proposition de loi ne protège ni les policiers, qui accomplissent leur mission avec professionnalisme et dont je salue le travail au quotidien (Mme Farida Keloua Hachi applaudit), ni nos concitoyens qu’ils sont censés protéger. Elle crée une présomption de légitime défense qui inverse la charge de la preuve, fondement de notre système judiciaire.
La Défenseure des droits, la Commission consultative des droits de l’homme et de nombreuses organisations de magistrats sont opposées à ce texte qui piétine notre État de droit. D’ailleurs, elles sont devant notre assemblée pour vous le dire. Ces dernières années, des dizaines de personnes meurent des interventions policières : quarante-neuf en 2025 et déjà vingt en 2026. Nahel Merzouk, Adama Traoré, Aboubacar Fofana, Maïcky Loerch, Souheil El Khalfaoui et tant d’autres vies volées et de familles brisées… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, cette proposition de loi est un message à l’intention de tous ceux qui entachent l’institution policière. Voilà ce que vous leur dites : on vous croit, on vous fait confiance, on vous protège. En réalité, cette loi renforce trois choses : l’impunité pour ceux qui déshonorent l’uniforme,…

…la présomption de culpabilité et la peine de mort sans procès pour les victimes. Des jeunes me disaient hier à Nanterre qu’avec cette loi, vous alliez faire d’autres Nahel. Qu’avez-vous à leur répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Cette proposition de loi ne prévoit qu’une présomption simple –⁠ c’est écrit noir sur blanc –, qui peut être levée à tout moment.

Encore faut-il la lever !

J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il faudrait attendre le jugement. Ce n’est pas le cas : n’importe quel procureur pourra placer en garde à vue un policier ou un gendarme s’il considère que l’usage de l’arme n’a pas été fait dans le cadre prévu par l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Ce que l’on peut dire aux jeunes qui vous ont interrogé à Nanterr, c’est que les policiers, les gendarmes sont les professions parmi les plus contrôlées. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Ecos.) Ils doivent justifier systématiquement de leur usage de la force. Dans la très grande majorité des cas, quand ils en font usage, il y a un contrôle qui permet généralement de reconnaître le caractère proportionné de l’intervention. D’ailleurs, le texte qui sera voté tout à l’heure ne revient pas sur cette nécessaire proportionnalité.
Nous avons des règles protectrices…

Non !

…qui visent à encadrer l’action de la police et de la gendarmerie. Cette proposition de loi permet aussi de reconnaître que nos policiers et nos gendarmes sont des professionnels formés, qui font preuve de sang-froid et ne font usage de leur arme qu’en dernier recours.

Ce n’est pas le sujet !

Croyez-moi, je les connais très bien : ce n’est jamais un plaisir pour un policier ou un gendarme de faire usage de son arme. Généralement, il s’en souvient toute sa vie et c’est aussi un traumatisme pour lui ; ne l’oubliez jamais. Enfin, en reconnaissant la présomption d’innocence, la représentation nationale reconnaît également le rôle que jouent les policiers et les gendarmes et la confiance qu’elle est capable de leur témoigner.

Non, c’est l’application du projet de l’extrême droite !

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Les jeunes ont peur et ils ont raison d’avoir peur, car au lieu de réparer la relation entre la police et la population et de restaurer la confiance, votre texte fait l’inverse. J’invite chacun à signer la pétition contre la présomption de légitime défense, lancée par le père de Souheil El Khalfaoui. Monsieur le ministre, ce texte est issu des bancs de l’extrême droite. N’obligez pas la République à trahir ce qu’elle a de plus grand, car ce texte est dangereux. Pour Nahel et tous les autres, retirez-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. Manuel Bompard applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous ne pouvez pas citer des affaires où la justice a blanchi les policiers. Face aux jeunes, ce n’est pas responsable, car c’est détruire l’image de la justice ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)

La parole est à M. Paul Christophle.

Il y a trois ans, Nahel Merzouk, 17 ans, était tué par un tir de la police. Tout indique que les policiers impliqués n’étaient pas en danger. Une mère a perdu son fils, une famille a été brisée, endeuillée à jamais. La République n’a pas su faire un usage proportionné de la force. Avant Nahel, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreuses autres victimes.
Alors que la mort de Nahel aurait dû conduire à une réflexion politique globale, rien n’a changé depuis trois ans. Enfin, pas tout à fait : le nombre de tirs de policiers a augmenté, comme le nombre de victimes. Il faut dire stop ; nous dirons stop.
À l’opposé, vous demandez aujourd’hui à l’Assemblée nationale d’adopter le principe de présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes –⁠ un principe réclamé par la famille de Mme Le Pen, désormais sous bracelet électronique, qui a instrumentalisé avec haine la mort de Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Les policiers le réclament !

Chaque année, on dénombre 30 000 conducteurs qui refusent d’obtempérer. Que fait-on ? On tire sur 30 000 voitures ?

C’est scandaleux de dire cela !

Laissez-moi terminer. J’ai parlé des victimes qu’il faut protéger, mais il faut aussi évoquer nos forces de l’ordre, qui font un travail difficile et souvent exemplaire.

Avec cette loi, vous ne protégerez pas nos policiers. C’est un mensonge –⁠ même leurs avocats le disent !
Pour agir, nos forces de l’ordre ont besoin de moyens : pour les voitures sans ceintures de sécurité, pour les commissariats où il fait 35 degrés, pour les effectifs…
C’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de retirer ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

L’affaire Nahel est encore en cours de jugement, sauf erreur de ma part,…

Ce n’est pas ce que vous venez de dire !

…tout comme beaucoup d’autres affaires impliquant des policiers. Le plus souvent, et c’est heureux, la justice confirme la proportionnalité des interventions policières.

Il ne faut pas nier, comme vous semblez le faire, qu’il existe une force légitime dans notre pays et que policiers et gendarmes peuvent en faire usage dans les conditions prévues par la loi.

Arrêtez de dire n’importe quoi !

Et pour Aboubacar Fofana ?

Vous semblez refuser aux forces de l’ordre la possibilité de faire usage de leurs armes (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.).

Votre argument est indigne !

Pourquoi ce texte si elles en ont déjà le droit ?

Puisque vous avez évoqué les moyens, je tiens à rappeler que ce gouvernement a fait beaucoup pour renforcer ceux des policiers, notamment en matière d’équipement des véhicules et de matériel de protection, et il continue de le faire grâce à la loi de finances pour 2026, qui prévoit à la fois des recrutements, du matériel et des équipements. Nous faisons beaucoup pour la police et la gendarmerie.

Tu parles ! Il faut voir l’état des commissariats !

J’en reviens aux cas d’usage des armes. J’ai servi dans les rangs des forces de sécurité intérieure, j’en ai dirigé certaines, et j’ai travaillé sous l’autorité d’un ministre de l’intérieur socialiste, M. Bernard Cazeneuve, qui avait fait voter la loi de 2017 relative à la sécurité publique.

C’est faux !

Nous ne faisons que nous appuyer sur ce texte qui a offert une protection aux policiers en posant un encadrement juridique à leurs interventions. Je le répète, nous ne créons qu’une présomption simple.

La parole est à M. Paul Christophle.

Vous avez caricaturé mes propos. Ce n’est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 que vous devez faire pire en 2026 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Jorys Bovet.

La canicule de 2003 a profondément marqué notre pays et révélé les fragilités de la prise en charge des personnes âgées et des personnes vulnérables. Elle a conduit, dès 2004, à la création de la journée de solidarité destinée à renforcer les moyens consacrés à l’autonomie. Depuis sa mise en place, cette contribution a permis de récolter près de 50 milliards d’euros.
Pourtant, plus de vingt ans après, alors que les épisodes de fortes chaleurs sont de plus en plus fréquents et intenses, de nombreux hôpitaux et Ehpad demeurent insuffisamment préparés. À la suite de plusieurs témoignages reçus, je me suis rendu au centre hospitalier de Montluçon afin d’échanger avec le personnel hospitalier et les soignants confrontés à ces réalités quotidiennes. Ils m’ont fait part de conditions de travail particulièrement difficiles, avec des températures pouvant atteindre 35 à 40 degrés dans certaines chambres de patients, malgré les solutions de protection mises en place dans l’urgence –⁠ les couvertures de survie sont devenues brûlantes sous l’effet de la chaleur et les ventilateurs brassent un air chaud.
Je tiens à rendre hommage aux personnels hospitaliers, aux soignants, aux aides-soignants et à l’ensemble des agents qui, malgré la chaleur, continuent chaque jour d’asr leur mission avec un engagement remarquable auprès de nos aînés et de nos malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Comment expliquer qu’après plus de vingt ans de mobilisation en faveur de l’autonomie et face à des épisodes caniculaires désormais récurrents, certains établissements accueillant les personnes les plus fragiles restent encore confrontés à de telles situations ? Quelles mes immédiates le gouvernement compte-t-il prendre dans les prochains jours pour protéger les patients et soutenir les personnels hospitaliers ? Quelles actions de long terme entend-il engager pour accélérer l’adaptation thermique des hôpitaux et des Ehpad afin de faire face durablement aux vagues de chaleur à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous m’interrogez sur la gestion d’une canicule qui, au vu du nombre de départements placés en vigilance orange, n’est pas terminée. Je m’associe à vos remerciements des soignants. Lors du dernier épisode extrême de chaleur, ils ont maintenu le système, notamment grâce à l’anticipation de tous les acteurs et la préparation des établissements médico-sociaux dont font partie les Ehpad.
Depuis 2003, une évolution importante a permis aux Ehpad de disposer d’une pièce réfrigérée afin d’offrir une meilleure qualité de vie aux résidents. De plus, 40 % des hôpitaux ont été rénovés et adaptés à la transition climatique, notamment par la climatisation et l’instauration de solutions de rafraîchissement. Les services sensibles, tels que la réanimation ou les urgences, sont déjà climatisés.
À la suite du Ségur de la santé en 2021, l’État a investi 19 milliards dans la rénovation des hôpitaux et des Ehpad, et a financé plus de 750 opérations de reconstruction et de réhabilitation, achevées ou en cours.
Si de nombreuses choses ont déjà été faites, il reste à faire. À très court terme, ma priorité est d’accompagner les hôpitaux et les Ehpad pour qu’ils disposent de climatiseurs d’appoint et de solutions de rafraîchissement, comme nous nous y sommes engagés, ainsi que d’une meilleure qualité de travail pour les soignants. À ce titre, j’ai débloqué une enveloppe de 100 millions d’euros qui financeront en urgence ces achats et le fonds consacré à la qualité de vie dans les Ehpad sera mobilisé à hauteur de 50 millions. Des climatiseurs ont déjà été envoyés…

Merci de conclure, madame la ministre.

…et parce qu’il faut poursuivre l’effort, le montant de l’enveloppe prévue pour la rénovation énergétique des hôpitaux a été porté à 600 millions d’euros.

La parole est à M. Jorys Bovet.

Madame la ministre, les gens ne vivent pas dans les salles réfrigérées, mais dans leur chambre, là où ils doivent être soignés. Ce sont elles qu’il faut rénover. L’enveloppe de 100 millions, c’est très bien, mais c’est le centre hospitalier qui doit trouver des climatiseurs et avancer l’argent.

Or l’hôpital n’a pas les moyens d’avancer tous ces frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)

L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n^o 2681) et sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (n^os 2908).

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Disons-le d’emblée : au terme de trois jours de débats, ces textes, même amendés par notre assemblée, ne sont pas parfaits.

D’aucuns auraient souhaité qu’il fût davantage protecteur des libertés individuelles ; d’autres auraient souhaité qu’il favorise davantage la célérité dans le rendu des décisions de justice. Ces projets de loi n’échappent pas au sort des lois de procédure qui les ont précédés et dont la succession illustre le mouvement continu de balancier entre sécurité et liberté, qu’est censé suivre l’État lorsqu’il répond aux phénomènes criminels.
Face à l’explosion de la criminalité et au constat partagé de l’asphyxie des juridictions criminelles, le Rassemblement national a fait un double choix. Celui de privilégier les amendements visant à favoriser le retour à l’ordre public, tout en refusant le sacrifice des principes séculaires de la justice criminelle, miroir des libertés publiques dans l’enceinte judiciaire. Telle fut la ligne de notre groupe tout au long de l’examen de ce projet de loi.
Ainsi, nous avons obtenu l’abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus, envisagée par l’article 1^er. Nous nous sommes refusés au basculement culturel, voire civilisationnel, vers une justice de transaction, de négociation du prix du crime, cela dans le huis clos du cabinet d’un procureur. Nous considérons que l’ordre public n’est pas une marchandise et que les auteurs des atteintes les plus graves au contrat social doivent répondre de leurs actes publiquement et sous le contrôle du peuple.
Notre groupe a encore obtenu la suppression des citoyens assesseurs. Ni juges professionnels recrutés par le concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature (ENM) ni citoyens tirés au sort, à l’instar des jurés d’assises, mais ersatz de juges titulaires d’un CDD de cinq ans, recrutés au niveau bac + 3. La justice doit être rendue par des magistrats professionnels, qui connaissent le droit et qui savent toute la me, l’humilité et la prudence qu’exige l’œuvre de justice.
Nous avons encore obtenu la suppression d’un dispositif de visio-audiences, envisagé pour la Corse et l’outre-mer, car lorsqu’elle a lieu par écrans interposés, l’audience pénale ne peut révéler toute la complexité d’un dossier.
Quant au délai de purge des nullités d’actes de procédure, dont la réduction de moitié, au nom d’une fausse efficacité, était envisagée par le Gouvernement, le groupe Rassemblement national s’est encore refusé à le sacrifier. Nul n’ignore que les nullités sanctionnent des errements procéduraux, non seulement préjudiciables à la personne poursuivie, mais constitutifs d’autant d’atteintes à l’état de droit. Une condamnation légitime ne peut reposer sur des actes de procédure réalisés en violation des règles qui gouvernent la recherche de la vérité. Aussi tout écart justifie-t-il que la défense soit en me, de manière effective et non théorique, d’en obtenir la sanction. C’est donc un délai de quatre mois, à compter de la délivrance de la copie pénale, elle-même sollicitée dès après la mise en examen, que le groupe Rassemblement national a obtenu pour soulever les nullités d’actes de procédure.
En ce qui concerne l’occultation des noms et des prénoms des magistrats auteurs de décisions de justice diffusées, notre groupe en a obtenu la suppression : la justice est déjà rendue publiquement, au nom et par mandat du peuple français, seule source de légitimité. Conjugué à l’irresponsabilité des magistrats, l’anonymat des auteurs des jugements n’aurait pu qu’entamer plus encore la confiance déjà bien élimée des Français en leur justice.
Force de proposition, le Rassemblement national, pour faire face à l’encombrement des juridictions criminelles, a encore suggéré et fait voter la faculté de distribution des dossiers dans une cour d’assises ou une cour criminelle départementale limitrophe de la cour territorialement compétente. Ainsi, la surcharge de travail d’une cour ncombrée pourra être absorbée par une cour limitrophe au rôle moins chargé.
Nous avons en outre voté en faveur de la consécration par la loi du portrait-robot génétique, technique scientifique d’investigation approuvée en 2014 par la Cour de cassation. Il s’agit de permettre aux services d’enquête une identification plus rapide de l’auteur d’une infraction par ses traits visibles –⁠ sexe, type, âge, taille, couleurs des yeux, couleurs des cheveux – sans que soient révélées ses caractéristiques génétiques intimes.
Après des décennies passées à clamer que tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes, à nier l’explosion de la criminalité comme ses causes et à préférer évoquer un sentiment d’insécurité plutôt que de reconnaître la réalité, les gouvernements successifs ont, faute de courage politique, rendu possible que plus aucun recoin de notre pays ne soit plus épargné par une inacceptable insécurité.
L’occupation des prisons françaises par 25 % d’étrangers –⁠ un détenu sur quatre –, l’inexécution des peines d’emprisonnement ferme, une massification de la délinquance et de la criminalité de mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents, des zones urbaines dont l’accès est contrôlé par des bandes organisées et quarante ans de renoncements à l’autorité de l’État ne trouveront évidemment pas de réponse satisfaisante dans ces projets de loi.

C’est n’importe quoi !

Dès lors que ces projets amendés apportent quelques molécules d’oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d’asphyxie, notre groupe les votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle ne parvient plus à répondre dans des délais acceptables. Pour une victime de viol, l’attente avant le procès peut atteindre six ans ; pour un homicide, elle peut aller jusqu’à huit ans en première instance. Une justice qui intervient trop tard perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, aux conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence. L’accumulation des dossiers et l’allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles au bord de la rupture, menaçant directement leur capacité à remplir leur mission fondamentale : juger dans un délai raisonnable.
J’ai deux regrets, à cet égard. Je regrette d’abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes par la commission des lois nous ait conduits à écarter la me emblématique de ce texte : la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adaptée à la matière criminelle, et qui aurait permis une évolution importante de la procédure pénale, en offrant la possibilité d’une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Je souligne néanmoins l’esprit de conciliation et d’apaisement du gouvernement, qui a conduit à cette suppression. Je regrette enfin la suppression des articles 6, 8 et 10, qui auraient permis la création d’un statut de psychologue judiciaire, la simplification de la procédure devant la chambre de l’instruction, la modernisation de l’accès aux décisions de justice et la protection des professionnels.
Si plusieurs dispositions ont dû être écartées au cours de nos travaux, les deux textes sont loin d’avoir perdu toute leur portée. Ils demeurent riches de mes structurantes, dont la mise en œuvre contribuera utilement à commencer de répondre aux tensions qui affectent les juridictions criminelles. Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun me la complexité ; en revanche, ils engagent une dynamique indispensable. Lorsque les délais s’allongent excessivement, c’est l’autorité même de la décision judiciaire qui se trouve fragilisée, la confiance des citoyens qui s’érode, les victimes qui demeurent dans l’attente et les accusés qui voient se prolonger une incertitude incompatible avec les exigences d’une bonne administration de la justice. Les lacunes fonctionnelles des juridictions criminelles ne sont plus théoriques : elles sont désormais tangibles. Les répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux.
En dépit des arbitrages advenus, le projet de loi et le projet de loi organique conservent une densité normative réelle. Les dispositions qu’ils rassemblent ne constituent peut-être qu’une première étape, mais elles amorcent un mouvement nécessaire pour restaurer la capacité des juridictions criminelles à statuer dans des délais compatibles avec les exigences de notre État de droit et avec les attentes légitimes de nos concitoyens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail important de nos deux rapporteures. Tout au long de la discussion, nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue, d’écoute et d’apaisement, avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes afin d’engager une réforme attendue.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ces deux textes avec conviction, parce qu’ils traduisent une ambition forte, et parce qu’ils constituent les prémices d’un travail qu’il nous appartiendra de poursuivre ensemble, avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Enfin la vérité va éclater !

Quel plaisir d’être réunis pour le vote solennel sur le projet de loi « justice au rabais et économie de bouts de chandelle » de M. Darmanin ! Un texte dont l’objet n’est pas d’améliorer le fonctionnement du service public de la justice, mais de chercher la moindre économie, au détriment des droits des justiciables, tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité, et (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
À l’intérieur de votre projet, ou plutôt de ce qu’il en reste : plus de plaider-coupable criminel, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminelles départementales, plus d’anonymisation des agents. Que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous ayez finalement renoncé au plaider-coupable criminel parce que vous auriez tout à coup ouvert les yeux sur le fait qu’il portait atteinte à tous les grands principes de notre justice criminelle : vous l’avez fait uniquement pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement national, que vous pouvez de nouveau remercier de vous sauver, car ils voteront dans quelques minutes votre projet de loi. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est vrai qu’ils peuvent nous remercier !

On les comprend, à la lecture des débris de ce texte, car ce qu’il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l’extrême droite. Les compétences des cours criminelles sont étendues au jugement des crimes en appel, au détriment de la cour d’assises et de son jury populaire. Les droits de la défense sont affaiblis. Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé. J’aimerais m’attarder un instant sur cette dernière disposition, car la société s’est légitimement focalisée sur le plaider-coupable criminel, qui n’était qu’un chiffon rouge, et en a presque oublié le reste de cette loi.
Si certains d’entre vous, y compris ici –⁠ 2 millions de personnes seraient potentiellement concernées –, ont envoyé un échantillon de salive à l’étranger pour en savoir plus sur leurs origines –⁠ test parfois peu fiable effectué aux États-Unis –, sachez qu’avec ce projet de loi, vos données génétiques et des millions d’autres, récupérées et stockées par des entreprises privées, souvent américaines, réalisant ces tests ADN, pourront être exploitées par la police française sans votre consentement. Comment ? Alors que ces tests sont interdits en France, et afin que la police puisse les exploiter, une nouvelle exception à l’interdiction de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’un individu, jusque-là autorisé uniquement pour la recherche scientifique ou dans un cadre médical, a été introduite dans le texte. Cette nouvelle exception est la suivante : la recherche d’individus dans une procédure pénale, pour laquelle, contrairement aux deux autres, vous supprimez l’exigence de consentement de la personne concernée, sans même proposer de solution alternative minimale, comme l’obligation d’information de la personne concernée, à l’instar de celle prévue pour les sportifs soumis à des contrôles antidopage.
Sachez donc, si vous nous regardez, que votre ADN pourrait être exploité par la police à votre insu. Des banques de données génétiques privées et étrangères deviendront par conséquent la continuité du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Fnaeg, sans les maigres protections associées à ce fichier, déjà problématique ; fichier que vous étendez par ailleurs, à l’article 3, à de nouvelles infractions qui ne justifient aucunement un tel fichage –⁠ comme l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ou le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme –, soit tout simplement le fichage génétique des militants et des associations portant secours aux personnes migrantes, ainsi que celui des manifestants dans leur ensemble, car dans la France d’Emmanuel Macron, les pancartes en manifestation sont devenues des armes par destination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Plus le Fnaeg sera étendu, jusqu’à de simples militants, plus se concrétisera la possibilité qu’il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique. Mais cela ne vous dérange pas, car la surveillance généralisée et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gènes depuis bientôt dix ans.
Nous voterons évidemment contre ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Ce projet de loi a été annoncé à grand tambour et trompette comme une grande réforme de la justice criminelle, visant à la rendre plus efficace. Derrière l’affichage et la mise en scène, la copie rendue est bien différente. Vous avez renoncé à la procédure de jugement des crimes reconnus –⁠ enfin, vous n’avez pas assumé politiquement ce recul : vous en avez laissé la charge aux deux rapporteures, que je salue d’ailleurs pour le travail sérieux qu’elles ont accompli toutes les deux.

La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Merci.

Vous souhaitez poursuivre cette réflexion de manière transpartisane : vous rencontrerez beaucoup d’opposition, car les crimes ne se négocient pas.
Ce texte ne répond ni à la crise profonde que traverse notre justice, en particulier la justice criminelle, ni aux exigences de l’État de droit, ni aux attentes légitimes des victimes. Vous nous demandez, en réalité, monsieur le garde des sceaux, de nous accommoder des insuffisances chroniques du système judiciaire plutôt que de les corriger.
Au fil des débats, un constat s’est imposé : des parquetiers au bout du rouleau, des juges découragés, des greffiers qui n’en peuvent plus, des greffes exsangues, des services d’enquête sans moyens. Plutôt que de donner à la justice les moyens de remplir pleinement les missions que nous attendons d’elle, vous modifiez les règles de procédure pour tenter d’adapter la justice à la pénurie. En deux mots, vous ne soignez pas le malade : vous demandez au législateur d’en calmer la douleur, en créant un sas de détention, en recourant sans garantie à des sociétés commerciales américaines pour des recherches de généalogie génétique, en élargissant le champ du Fnaeg et en touchant aux droits de la défense –⁠ qui plus est sans suivre les avis très motivés de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Nous sommes aussi très préoccupés par l’affaiblissement de la collégialité de l’instruction. Nous savons très bien que vous voulez revenir sur le sujet en commission mixte paritaire. La collégialité n’est pas un luxe de procédure : c’est une garantie fondamentale pour éviter les risques d’erreur. Elle protège les magistrats dans les dossiers les plus sensibles et les plus complexes, et elle renforce surtout la confiance des citoyens dans les décisions de justice. Y renoncer au nom de contraintes budgétaires ou organisationnelles serait une très grave erreur.
Ce texte comporte en outre plusieurs dispositions très inquiétantes pour les libertés publiques : à chaque difficulté rencontrée, vous réduisez les garanties procédurales –⁠ elles ne sont pourtant pas des obstacles à l’efficacité, mais la condition d’une justice digne d’un État de droit. Une démocratie ne se juge pas à sa capacité de punir, elle se juge surtout à sa capacité de protéger chacun d’entre nous.
Quelle ironie d’intituler ce texte « respect des victimes » ! Les victimes vont attendre encore longtemps pour être protégées et respectées. Vous continuez cependant à nous promettre, par voie de presse, une grande révolution numérique. De manière assez cynique, vous annoncez la fin du papier dans les juridictions d’ici quelques mois, monsieur le garde des sceaux ; mais c’est déjà le cas ! Il n’y a plus de papier. Pour obtenir une décision de justice, il faut souvent venir avec sa propre ramette, car il n’y en a plus, ni dans les imprimantes ni dans les photocopieurs.

La démagogie n’a pas de limite !

L’intelligence artificielle éviterait la submersion ? Quel miracle, et quelle ironie surtout, monsieur le garde des sceaux ! En un an, vous n’avez pas été capable de régulariser la situation de la détention des mineurs en matière criminelle, malgré le délai d’un an qui vous avait été laissé par le Conseil constitutionnel.

Vous donnez des leçons aux autres et vous voulez utiliser l’intelligence artificielle : vous auriez mieux fait de le faire vous-même.

Quelle démagogie, vous êtes bien perdus au Parti socialiste !

Le respect des victimes ne consiste pas à modifier quelques règles de procédure, en laissant perdurer des délais qui leur sont insupportables, des classements faute de moyens et des juridictions saturées. Le véritable respect des victimes passe par des délais raisonnables, par l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure et par des moyens à la hauteur des ambitions que vous affichez.

Qu’avez-vous fait en 2012 ?

Ce texte traduit finalement une philosophie assez préoccupante : adapter les principes juridiques aux insuffisances de l’institution,…

À la pénurie, exactement !

…au lieu d’adapter les moyens aux exigences des principes. (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.) Vous faites l’inverse.
Parce que nous voulons une justice efficace mais aussi protectrice des libertés, parce que nous voulons une justice qui respecte véritablement les victimes, parce que nous refusons d’entériner les conséquences du sous-investissement chronique dans la justice, et parce que, comme l’affirmait Robert Badinter, que j’ai toujours grand plaisir à citer ici, « la justice n’est forte que de la confiance que les citoyens lui accordent », le groupe Socialistes et apparentés votera résolument contre ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Dominique Voynet applaudit également.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Le niveau va monter d’un cran !

Au moment de nous prononcer définitivement sur ce projet de loi et sur ce projet de loi organique, chacun peut partager le même constat : notre justice criminelle est en souffrance. Des milliers de dossiers s’accumulent, les délais de jugement atteignent parfois huit ans, et les victimes attendent beaucoup trop longtemps que justice soit rendue. Cette situation n’est plus acceptable. Face à cette réalité, il fallait agir ; c’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur des deux textes.
Nous le ferons parce que le projet de loi comporte plusieurs avancées utiles : il améliore les capacités d’investigation de la justice, facilite l’organisation des juridictions criminelles, renforce les droits des victimes et apporte plusieurs simplifications procédurales qui permettront, nous l’espérons, de réduire les délais de jugement.
Nous le ferons cependant sans naïveté, monsieur le garde des sceaux, car au fil des débats, ce texte a perdu une partie de son ambition. Nous regrettons d’abord la suppression de l’article 10, qui instaurait un mécanisme simple et strictement encadré permettant d’éviter qu’un criminel poursuivi pour les faits les plus graves soit remis en liberté uniquement en raison d’une irrégularité procédurale, le temps qu’un débat contradictoire puisse être organisé.

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

Je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée les scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ainsi que sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

Depuis quelques semaines, c’est toute notre justice pénale elle-même qui se retrouve sur le banc des accusés. À chaque drame, elle doit faire face aux mêmes reproches, bien légitimes, de nos concitoyens : des dysfonctionnements à répétition, des délais qui s’allongent, des victimes qui ont le sentiment de ne pas être entendues. Chacun ici reconnaîtra qu’il n’est pas normal qu’il s’écoule six, sept, voire huit années, entre la commission d’un crime et sa condamnation. Avec un stock de 6 000 affaires en cours, ces délais ne pourront que s’aggraver et creuser la distance entre la justice et ceux qu’elle est censée protéger.
Face à tant de griefs, je crois que le plaider-coupable aurait presque paru de circonstance pour notre justice. Toutefois, nos juridictions méritent mieux qu’un simple aveu ; elles méritent une véritable réforme. C’est à cette mécanique judiciaire grippée que ces deux projets de loi s’attaquent. Soyons francs, au fil de nos débats, cette réforme a perdu une part de son ambition. Les compromis successifs ont conduit à retirer plusieurs mes : le plaider-coupable criminel a été abandonné, l’extension des compétences des cours criminelles départementales aux cas de récidive n’a pas été retenue et les citoyens assesseurs ont disparu.
On peut le regretter. On peut aussi considérer qu’en matière pénale, mieux vaut un accord imparfait qu’une réforme condamnée à ne jamais voir le jour. Le gouvernement a choisi le compromis pour préserver ces textes ; ce choix mérite d’être reconnu. Tout n’a d’ailleurs pas disparu. Je pense d’abord à la généalogie génétique d’investigation. Cet outil sera un véritable atout pour nos enquêteurs : grâce au recours aux bases de données génétiques, il pourrait permettre d’identifier l’auteur d’un meurtre ou d’un viol non élucidé. Pour les enquêteurs, c’est une avancée majeure ; pour les familles des victimes, c’est parfois l’espoir de voir un cold case enfin résolu.
Notre groupe a soutenu cette me, mais parce qu’elle touche à notre patrimoine génétique, nous avons obtenu qu’elle ne puisse être utilisée qu’en dernier recours. Il y a encore quelques incertitudes : ce dispositif repose sur des plateformes de tests ADN établies à l’étranger, alors même que ces tests sont interdits en France. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que le décret d’application pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) permettra d’en renforcer les garanties.
Je pense également aux dispositions plus discrètes, mais très concrètes, qui ont été préservées : la pérennisation des avocats honoraires comme assesseurs permettra de renforcer durablement le fonctionnement de nos juridictions criminelles. C’est une me efficace qui a déjà fait ses preuves. Je pense aussi à la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles (VSS), ainsi qu’aux violences intrafamiliales. C’est une avancée très attendue par les associations de victimes –⁠ je l’entends au quotidien dans mon département, la Mayenne. Je sais que nos débats ont surtout porté sur l’enjeu de célérité pour notre justice, mais il y a aussi un enjeu de qualité, ce qui suppose d’avoir des magistrats formés à la réalité des violences qu’ils jugent.
Enfin, notre groupe salue également les mes de simplification procédurale, qu’il s’agisse des capacités d’investigation ou de l’encadrement de certains moyens dilatoires liés aux nullités, qui contribueront directement à améliorer toute notre chaîne pénale. Ces textes ne régleront évidemment pas tout. Ils ne remplaceront ni les magistrats qui manquent, ni les greffiers que nous attendons encore, ni les moyens budgétaires dont notre justice a cruellement besoin. Mais cette dernière fait face à une épreuve de vérité, et l’immobilisme ne pourra jamais être la solution.
Pour ces raisons, le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, monsieur le garde des sceaux. Beaucoup d’effets d’annonce, une communication permanente sur la fermeté, et, au bout du compte, des réformes procédurales censées masquer ce que vous refusez toujours d’affronter : le manque chronique de moyens de notre justice.
Le meilleur symbole de cette conception de la justice aura été le plaider-coupable criminel. Vous en aviez fait la me phare de votre projet, celle qui devait répondre à l’engorgement des cours d’assises et aux délais de jugement. En réalité, elle révélait surtout votre conviction qu’il suffirait de modifier les procédures pour compenser le manque de moyens.
Cette me a suscité une mobilisation des avocats et de très nombreuses réserves de la part des magistrats, des universitaires et d’une large partie du Parlement. Vous avez finalement dû y renoncer, mais vous avez déjà annoncé votre intention de revenir proposer cette réforme. Nous vous le disons clairement, nous nous y opposerons de nouveau. Les crimes ne sont pas des délits comme les autres ; ils doivent continuer d’être jugés publiquement par une cour d’assises, où le peuple rend la justice au nom du peuple.
Au cours de nos débats, nous avons néanmoins cherché à limiter les effets de cette logique. Grâce au travail des groupes de gauche, mais aussi parce que la mobilisation du monde judiciaire ne pouvait plus être ignorée, plusieurs des mes les plus contestées ont été retirées ou profondément revues. Fidèles à nos engagements, nous avons aussi obtenu plusieurs avancées : l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte, une information systématique sur la justice restaurative, ou encore le renforcement de la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles.
Finalement, cette séquence parlementaire aura surtout démontré une chose : les réponses de simple gestion de la pénurie ne convainquent plus grand monde. À me que le texte avançait, les mes qui en étaient le symbole ont été retirées les unes après les autres, comme si chacun finissait par reconnaître ce que les magistrats, les greffiers, les avocats et l’ensemble des professionnels de la justice répètent depuis des années : on ne répare pas une justice exsangue en modifiant sans cesse les procédures. On la répare en lui donnant les moyens de fonctionner.
Le monde judiciaire ne vous demandait pas ces nouvelles procédures ; il vous demandait des collègues, des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des enquêteurs, des éducateurs. Il vous demandait du temps pour instruire, pour juger et pour exécuter les décisions de justice dans des délais dignes d’un État de droit. Votre réponse à cette demande n’a jamais été à la hauteur. Pire encore, lorsque les professionnels de la justice se sont mobilisés –⁠ ils l’ont fait largement –, ils se sont souvent sentis mis en cause, plutôt qu’écoutés. Nous aurions aimé vous entendre défendre avec la même énergie des moyens pour la justice, que vous le faisiez auparavant pour la police.
Malgré les corrections apportées au cours de nos débats, l’équilibre général du texte demeure. Il reste dans ce texte des dispositions qui incarnent toujours cette même logique de gestion de la pénurie : le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever les nullités de procédure ; le maintien d’un dispositif qui affaiblit le principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l’exception ; les garanties encore insuffisantes entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées. Lorsque la justice manque de moyens, vous choisissez de rendre les règles de procédure plus expéditives, plutôt que d’investir dans le service public de la justice.
Pourtant, les chiffres sont là : la France ne compte que 11,6 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants, quand la médiane des pays du Conseil de l’Europe est respectivement de 17,6 et 11,2. La situation est encore plus préoccupante dans les outre-mer. À La Réunion, par exemple, on ne compte que 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants. Dans le même temps, au 1^er juin 2026, notre pays battait un record peu glorieux, avec 88 829 personnes détenues pour seulement 63 353 places opérationnelles.
Nous avons peu parlé des victimes au cours de l’examen de ce texte. Celles-ci n’attendent pas que l’on réduise les garanties procédurales ; elles attendent que leur affaire soit jugée dans des délais raisonnables. Elles attendent une justice capable de remplir sa mission. Cela dépend notamment des moyens que la nation consent à donner à sa justice.
On ne remplace pas des magistrats par des procédures ; on ne remplace pas des greffiers par des délais plus courts ; on ne remplace pas des moyens effectifs par de la com’ –⁠ qui ici, monsieur le ministre, a été largement fragilisée. C’est un choix politique, et ce n’est pas le nôtre, encore moins quand notre État de droit est attaqué, encore moins quand les régimes autoritaires pullulent à travers le monde et guettent de nouvelles contrées.
Parce que ce texte demeure fidèle à une logique de gestion de la pénurie plutôt qu’à une véritable ambition pour la justice, le groupe GDR votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Il reste une oratrice. Je vous remercie d’être un peu plus silencieux. La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n’a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet de loi nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d’une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il, à l’heure du vote, de ce texte qui devait marquer le passage de M. Darmanin place Vendôme ? Un projet de loi considérablement amoindri. Ses mes les plus emblématiques ont été retirées les unes après les autres, bien souvent à l’initiative du gouvernement lui-même. Le plaider-coupable criminel était présenté comme le cœur de la réforme ; il a été abandonné. Après le rejet du texte en commission, le garde des sceaux a déposé lui-même l’amendement supprimant son propre article 1^er. L’extension des cours criminelles départementales aux récidivistes ? Retirée. L’introduction de citoyens assesseurs ? Retirée, elle aussi, et à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit la place du jury populaire, affaiblissant notre justice rendue par le peuple et en son nom.
Nous le disons sans esprit de polémique, tant la question de la bonne administration de la justice est grave aujourd’hui, mais avec lucidité : ce parcours législatif nous amène à nous interroger. Tant de temps parlementaire mobilisé, pour un texte qui défait ce que le gouvernement voulait faire et qui se résume, au bout du compte, à quelques mes ponctuelles.
Et pendant ce temps, le bloc central demeure démobilisé et absent des débats. Sur la justice comme sur la sécurité, il ne défend rien, il ne porte plus rien. Le pays ne peut pas vivre au rythme d’une majorité à l’arrêt. Nous, nous voterons les mes utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous soutenons, sans posture, ce qui protège les Français.
Au premier rang figure une disposition d’urgence, introduite par un amendement du gouvernement, que nous avons voté par sens des responsabilités. Celle-ci vient combler un vide juridique particulièrement préoccupant. Rappelons brièvement les faits : par sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui alignait la détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans sur celle des majeurs.
En reportant les effets de cette abrogation au 1^er juillet 2026, le Conseil a laissé au gouvernement une année pleine pour adopter les dispositions nécessaires –⁠ une année entière. Elle s’est écoulée sans qu’il y soit pourvu. La conséquence est connue : depuis le 1^er juillet dernier, il n’existe plus de base légale pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés. La Chancellerie a d’ailleurs dû alerter les parquets et demander à être informée de chaque remise en liberté.
Ce texte rétablit, dans l’urgence, un régime adapté. Nous le voterons, parce que la sécurité des Français compte seule à nos yeux et qu’il n’est pas envisageable de laisser une telle situation sans réponse.
Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation ; la sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatiques de détenus dangereux.
Toutefois, que chacun me la portée de notre vote. Nous approuvons ces dispositions sans illusion sur l’ampleur réelle de ce texte. Un gouvernement qui laisse passer une année entière sans tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut prétendre, dans le même mouvement, refonder la justice criminelle. Les Français, eux, attendent davantage. Nous voterons les mes utiles de ce texte, parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours, à nos yeux, avant les considérations partisanes, mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir. Notre pays l’attend pour 2027, avec l’alternance qu’il appelle de ses vœux et qu’il mérite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        535
        Nombre de suffrages exprimés                534
        Majorité absolue                        268
                Pour l’adoption                357
                Contre                177

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        542
        Nombre de suffrages exprimés                540
        Majorité absolue                        271
                Pour l’adoption                363
                Contre                177

(Le projet de loi organique est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n^os 691, 2342).

Le jeudi 22 janvier 2026, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement n^o 16 au titre, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.
Je vous rappelle que des scrutins publics avaient été annoncés sur les amendements n^o 16, 32, 37 et 38.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article, s’il vous plaît ?

Sur le fondement de l’article 65, alinéa 2, et de l’article 100. Nous nous apprêtons à poursuivre l’examen d’un texte qui a été débattu lors d’une journée de niche parlementaire dans des conditions particulières et, de notre point de vue, insatisfaisantes.
C’est un texte qui aura des conséquences très graves, puisqu’il revient à rétablir une forme de peine de mort. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) C’est pourquoi nous estimons qu’il mériterait un débat parlementaire sérieux, approfondi, et non d’être traité ainsi, à la va-vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Parce qu’il y aura des morts si nous votons ce texte, nous demandons que le gouvernement le retire et, s’il souhaite persister dans son erreur, que nous puissions débattre dans de meilleures conditions, et pas en une après-midi.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Vous débattez du fond, monsieur Lucas.
À la demande du président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, je suspends la séance.

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

(La séance est ouverte à quinze heures.)

(Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement se lèvent.)
Le 24 mai, l’annonce du décès de notre collègue Béatrice Bellamy a soulevé sur nos bancs une onde de choc et d’émotion. Une émotion profonde, poignante, sincère. Une émotion qui, dans un même et digne recueillement, a transcendé tous les clivages. Ici même, devant la représentation nationale, vous aviez trouvé les mots justes, monsieur le président Marcangeli, en rappelant que « Béatrice Bellamy témoigne de ce qui est beau dans l’action publique ». C’est cette beauté de l’action, cette énergie lumineuse et généreuse au service des Vendéens et de la France que l’Assemblée nationale honore aujourd’hui.
De Béatrice Bellamy, nous retiendrons cette passion permanente, fervente, ardente : la passion de l’engagement. Un altruisme qu’elle portait, littéralement, dans le sang. Ayant grandi à Cugand, elle fut marquée et inspirée par l’exemple de ses parents, Marie-Thérèse, infirmière, et Gilles, médecin de campagne. C’est ce lien charnel avec le monde du soin, cette empathie, qui guidèrent sa vie professionnelle, d’abord comme préparatrice en pharmacie, puis, durant vingt-cinq ans, dans l’industrie pharmaceutique –⁠ de la phytothérapie à Cahors jusqu’à ses hautes fonctions de directrice régionale de l’ouest de la France chez Sanofi.
Partout où elle passait, du Sud-Ouest à la Vendée, Béatrice Bellamy nouait des amitiés indéfectibles. Chacun aimait sa personnalité courageuse, volontaire, souriante et toujours bienveillante. Cet altruisme, ce dynamisme et cette irremplaçable culture du terrain, Béatrice Bellamy les défendit sur les bancs de l’Assemblée, dès sa première élection en 2022.
Au Palais-Bourbon, elle s’imposa comme la voix incontournable, écoutée et respectée du monde du sport. Si elle l’aimait tant, c’est d’abord parce qu’elle en incarnait les valeurs : la combativité, le dépassement de soi, l’esprit d’équipe. C’est aussi parce qu’elle en était une ardente pratiquante. En adepte de la marche nordique, elle parvenait encore au début de son mandat à se lever à l’aube, le week-end, pour arpenter les sentiers.
C’est donc avec bonheur et conviction que Béatrice Bellamy s’engagea, au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en faveur du sport santé et de l’inclusion. Elle fut aussi rapporteure pour avis du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et rapporta celui sur les Jeux d’hiver de 2030. Son engagement s’illustra également dans le combat transpartisan acharné qu’elle mena contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, aux côtés de Sabrina Sebaihi.
Ce dévouement sans faille, elle l’appliqua avec la même rigueur à un autre de ses engagements, en faveur de l’accès aux soins, et coprésida le groupe d’études sur les déserts médicaux.
Personnifiant la société de l’engagement, elle savait ce que la France doit à ses associations et à ses bénévoles. C’est pour eux qu’elle se battit lors de l’examen de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement associatif, afin de faciliter le mécénat de compétences.
En somme, Béatrice Bellamy était une députée exemplaire et d’excellence, une députée passionnée et passionnante, une députée loyale, humble et travailleuse ; une députée qui nous manque tant aujourd’hui, comme elle manque tant aux habitants de la deuxième circonscription de la Vendée, de La Roche-sur-Yon à Chantonnay, de Talmont-Saint-Hilaire aux Achards.
Car Béatrice Bellamy était aussi une élue locale engagée, enracinée, authentique, qui avait fait de la proximité et de la disponibilité ses deux maîtres mots. Sa vie politique commença à seulement 23 ans, lorsqu’elle fut élue conseillère municipale à Cugand. Après une parenthèse pour se consacrer à ses deux garçons, Pierre et Jean, elle replongea dans le bain de la vie publique en 2008, à La Roche-sur-Yon. D’abord, comme conseillère municipale, puis comme conseillère déléguée aux événements sportifs dans l’équipe du maire Luc Bouard, où elle défendit le sport comme vecteur précieux pour la prévention et l’inclusion. C’est ainsi qu’elle sillonna les terrains de sport yonnais pendant douze ans : les compétitions, les 230 manifestations sportives annuelles remplissaient ses week-ends.
Au Hogly, le club de hockey sur glace où jouait son fils, elle continuait, même députée, à tenir la buvette les soirs de match. Et à ceux qui s’étonnaient de voir une parlementaire servir au bar, elle répondait avec son légendaire sourire : « Mais si, c’est exactement la place d’un député, de vous servir et de vous écouter ! » C’était aussi cela, Béatrice Bellamy : l’humilité, la proximité, l’écoute.
C’était aussi l’engagement en faveur du tissu associatif, elle qui donna naissance en 2015 à La Joséphine : cette course solidaire, 100 % féminine, au profit de la lutte contre le cancer du sein, est devenue le symbole d’une immense vague rose de solidarité, rassemblant plus de 23 000 participants chaque année et essaimant jusqu’au Canada et au Sénégal. Cette course lui ressemble tant : volontaire, joyeuse, engagée, fédératrice.
Car Béatrice Bellamy, c’était aussi une façon d’être en politique. Elle était, pour reprendre vos mots, cher Didier Bellamy, une incarnation de la joie de vivre. Rares sont ceux qui la virent un jour élever la voix. Après tout, comme elle le disait, la politique, c’est d’abord savoir écouter l’autre pour l’intérêt général. Elle ne recherchait jamais la lumière. Pourtant, partout où elle passait, elle éclairait les autres. Telle était Béatrice Bellamy : toujours douée d’une énergie positive et communicative, toujours bienveillante et solaire.
Et, , toujours d’un amour infini pour les trois hommes de sa vie. Ses deux fils, ses deux fiertés : Pierre, qui soutiendra sa thèse de médecine en septembre, poursuivant ainsi la tradition familiale ; Jean, qui achève brillamment son école de journalisme. Didier, son époux, son compagnon d’amour et d’art, avec qui elle n’eut de cesse de parcourir les expositions, de fréquenter les théâtres –⁠ en fidèle du Festival d’Avignon – ou les salles de concert, elle qui avait vu cinq fois les Rolling Stones.
Pugnace et pudique sur son cancer, Béatrice Bellamy fut une députée engagée jusqu’à son dernier souffle. Pour citer ici son fidèle trio, Joséphine, Maximilien et Sophie, « femme forte elle était, femme forte elle est restée ». Lors des cérémonies du 8 mai dernier, épuisée par la maladie, mais digne, debout, ceinte de cette écharpe tricolore qu’elle était si fière de porter, elle prononça son dernier discours, dans sa circonscription, au Martinet. Une intervention d’une force inouïe sur la transmission de la mémoire et la résilience de notre nation. Par une poignante symétrie, l’un de ses tout derniers actes de députée aura été de signer un courrier adressé à la ministre des sports pour sa grande cause, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Mes chers collègues, il y a un an, jour pour jour, nous apprenions la disparition d’Olivier Marleix. Aujourd’hui, nous honorons la mémoire de Béatrice Bellamy. Les causes, les engagements, les destins de chacun sont différents. Mais ces moments de douleur, d’affliction, nous font ressentir, au-delà de tous nos clivages, que nous appartenons à une même famille : la famille parlementaire. Nous sommes souvent critiqués, régulièrement caricaturés, parfois conspués. Pourtant, des parcours comme celui de Béatrice Bellamy nous rappellent cette vérité essentielle : l’engagement politique en vaut la peine. Sa noblesse est de servir. Sa mission est de bâtir. Sa grandeur est d’unir.
Lors du dernier au revoir à La Roche-sur-Yon, la famille de Béatrice Bellamy a fait jouer une chanson qui lui ressemblait tant : «  She’s a Rainbow » des Rolling Stones. Merci, chère Béatrice Bellamy, d’avoir été notre arc-en-ciel. Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos pensées les plus émues à tous ses proches, spécialement à son mari Didier et à ses fils, Pierre et Jean, qui sont présents en tribune : qu’ils sachent que l’Assemblée nationale se tient à leurs côtés.
J’adresse également mes pensées aux députés du groupe Horizon, au président Laurent Marcangeli, au député Dominique Paillat, dont Béatrice Bellamy appréciait tant la loyauté et l’engagement, et à tous ceux qui pleurent aujourd’hui une collègue et une amie.
Mes chers collègues, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, en hommage à Béatrice Bellamy, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement observent une minute de silence.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons & indépendants.

C’est avec un sentiment mêlé de gratitude et de peine que je prends la parole devant vous. Gratitude, tout d’abord, que j’éprouve à l’idée d’avoir pu compter au sein du groupe auquel j’appartiens et que je préside une femme de conviction, une femme d’action, une femme dont les valeurs et l’attitude ont fait écho en moi comme en chacun des membres de notre équipe. Douleur, ensuite, de la savoir désormais absente, laissant en nous et dans cet hémicycle un vide que rien ne saurait combler.
Béatrice Bellamy était de ces personnes qui ne laissent pas indifférent. Celles dont on se souvient, même après une courte entrevue, tant la profondeur de son regard bleu et la bienveillance de son sourire spontané transparaissaient dès la première rencontre. À cet instant, je veux essayer de lui rendre un hommage à la me de la peine que notre groupe ressent depuis près d’un mois et demi. Victor Hugo disait que les grandes douleurs sont muettes ; cette phrase a bien du sens dans nos cœurs, nous qui avons appris ces dernières semaines à poursuivre notre tâche de parlementaire sans sa présence à nos côtés.
Parler uniquement de ce que nous éprouvons –⁠ nous ses collègues, devenus ses amis – serait déplacé en comparaison du silence qu’elle laisse injustement au sein de sa famille. Avant d’être une élue, avant d’être une députée, Béatrice était une épouse aimante et une mère attentionnée. À Didier, Pierre et Jean, admirables de dignité, à sa famille et à ses proches, j’adresse une nouvelle fois notre amitié la plus sincère et la plus attristée. Après les avoir rencontrés et entendus à La Roche-sur-Yon le 29 mai, je suis certain qu’ils savent que ceux qu’on aime ne meurent que lorsqu’on les oublie. Je sais que Béatrice ne vous quittera jamais.
Béatrice, tes concitoyens non plus n’oublieront pas qui tu étais : une Vendéenne, éprise de sa région, passionnée par ses mandats municipaux et nationaux ; une meneuse, une véritable combattante, capable de réunir des milliers de personnes autour d’un bel événement sportif et solidaire, La Joséphine, que tu as créé pour soutenir la lutte contre le cancer du sein. Jamais nous n’oublierons le rose, couleur de ce combat, tout autour de nous et en l’église du Sacré-Cœur de ta ville. (L’orateur laisse voir le bracelet rose qu’il porte au poignet.)
L’engagement politique était pour toi le service de l’autre. Cette conviction t’a sans cesse poussée à mettre en lumière les causes qui te tenaient à cœur et à fédérer autour de toi. Dans une époque où le débat public est parfois emporté par le fracas, tu avais choisi une autre voie –⁠ celle de l’écoute et de la simplicité.
À titre plus personnel, l’image que je garderai de toi est celle d’une femme digne face à l’épreuve. Dans un monde où les plaintes pour de toutes petites choses sont parfois fréquentes, tu es restée résiliente, courageuse et pudique, comme le sont si souvent ceux qui se battent contre un mal incurable et pour lesquels j’ai, à cet instant, une pensée toute particulière.
Chère Béatrice, croiser ton chemin fut un privilège pour nous. Ton élégance, ta délicatesse et ton sourire ont rendu notre vie parlementaire plus douce et plus humaine. « Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont partout où nous sommes. »
Repose en paix, chère Béatrice.

La parole est à M. le premier ministre.

Monsieur, messieurs, chère famille, chers amis, madame la présidente de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre Laurent Marcangeli, qu’il me soit permis, au nom du gouvernement, d’exprimer le mot du c?ur, avec émotion, en saluant évidemment la mémoire de Béatrice Bellamy.
Mme la présidente et M. le président du groupe Horizons & indépendants l’ont dit très justement : elle avait des racines, du caractère et du cœur.
Ses racines plongeaient en Vendée : racines de l’engagement, au conseil municipal ; racines qui l’unissaient à ses concitoyens par une confiance particulière, renouvelée en 2022 et en 2024. À l’Assemblée nationale, elle représentait un territoire riche de son identité, qu’elle a su incarner avec honnêteté, rigueur et engagement.
Du caractère, elle en avait dans sa vie personnelle, y compris dans le combat qu’elle a mené face à la maladie. Elle en a eu aussi pour défendre ses convictions, notamment dans des dossiers difficiles comme les Jeux olympiques, les fédérations sportives ou les violences sexuelles et sexistes au sein du sport –⁠ sur ce dernier point sa voix, ici, aura été déterminante. Sa discrétion était comme l’aiguillon de son efficacité : en bonne sportive, elle savait que seul le résultat compte, peu importe la communication ou le fracas. Pour elle, le fond primait la forme.
Quant au cœur, de nombreux proches ont témoigné de celui qui était le sien ; de sa bienveillance, de sa bonté, de sa gentillesse –⁠ Mme la députée Bellamy était le visage même de ce que peut-être la gentillesse dans les relations humaines.
Au nom du gouvernement, je salue sa mémoire. (M. le premier ministre se tourne vers la famille de Mme Béatrice Bellamy.) De manière plus personnelle, messieurs, je tiens à vous dire que nous ne l’oublierons pas et que vous pouvez être fiers d’elle. (Mme la présidente, Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement applaudissent très longuement, tournés vers la famille de Mme Béatrice Bellamy.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Merci, madame la présidente, pour ce bel hommage. Le groupe Les Démocrates a une pensée pour Béatrice, pour sa famille et pour les membres de son groupe parlementaire.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, si le constat que l’on pouvait porter sur nos finances publiques était déjà lourd, le comité d’alerte qui s’est réuni ce matin confirme nos plus vives inquiétudes. Les chiffres sont implacables : 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3 500 milliards et une croissance revue à 0,7 %, percutée par la crise du détroit d’Ormuz.
Disons-le clairement : la dépense n’est pas encore hors de contrôle. Les efforts commencés par François Bayrou ont été poursuivis et Sébastien Lecornu a tenu la trajectoire.
Pour autant, l’heure des choix est venue. La charge de la dette va devenir le premier poste de dépenses de l’État –⁠ devant l’école et devant notre défense. Nos dettes sont de toutes natures : budgétaire, , mais aussi écologique, productive, démographique et, par conséquent, démocratique.
Le prochain budget exigera des arbitrages forts. Notre groupe souhaite que l’on pose les jalons d’une solidarité intergénérationnelle réinventée et que l’on investisse pour la transition, la recherche et l’innovation. Un budget court-termiste nous mènerait à une impasse. Ce n’est pas parce que les cartes seront rebattues en 2027 que nous sommes exonérés de notre responsabilité de législateur, ici et maintenant. Chacun devra assumer ses choix.
J’ai trois questions simples à vous poser. Quelles orientations privilégiez-vous à ce stade ? Quelle sera votre méthode, puisque vous écartez toute loi de finances rectificative ? Pouvez-vous vous engager à ce que l’exécutif ne choisisse pas la solution de facilité avec une loi spéciale ? Nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
 

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Non, monsieur le député, le gouvernement ne veut pas recourir à une loi spéciale.
En l’absence de budget, une loi spéciale ne durerait en effet pas quelques semaines –⁠ le temps, comme les deux années précédentes, de faire la jonction avec un nouveau projet de loi de finances. Elle durerait la plus grande partie de l’année 2027. Un futur président ou une future présidente de la République sera élu au mois de mai prochain. Une nouvelle Assemblée nationale sera sans doute réunie, dans la foulée, au mois de juin. En l’absence de budget, le nouveau gouvernement devra déposer un projet de loi de finances initiale, avec tout ce que cela implique de consultations obligatoires et de travail préliminaire. Il n’y aurait donc pas de budget pour l’année 2027 avant l’automne 2027.
Ce serait le scénario d’un véritable drame.
Un drame financier, d’abord, du fait de la disparition de certaines recettes fiscales mais aussi –⁠ en l’absence des mes d’économie qui, autrement, auraient pu être prises – du fait de l’explosion de certaines dépenses publiques. Tout cela conduirait à une explosion du déficit public.
Un drame économique, ensuite, puisque des mes indispensables à notre tissu industriel et commercial cesseraient immédiatement. Ces derniers jours, on a ainsi beaucoup parlé du fonds Vert, des dotations aux collectivités locales, des investissements dans nos armées.
Un drame démocratique, enfin. Alors qu’une élection présidentielle se tiendra en 2027, l’absence de budget priverait les Français de la sérénité économique et financière dont ils ont besoin pour faire ce choix. Elle empêcherait même les candidats à l’élection présidentielle de parler d’autre chose que de l’énorme confusion économique dans laquelle nous serions plongés. Après l’élection présidentielle, de plus, le nouveau président et la nouvelle majorité n’auraient d’autre choix que de passer le plus clair de leur mandat à corriger cette énorme sortie de route.
Il nous faut donc un budget : un budget de compromis, un budget de sauvegarde républicaine.

La parole est à M. Julien Rancoule.
Au nom du groupe Rassemblement national, permettez-moi d’adresser nos hommages et nos pensées à la famille de Béatrice Bellamy ainsi qu’à ses collègues et au groupe Horizons & indépendants.

Monsieur le ministre de l’intérieur, ces derniers jours, notre pays a été la proie des flammes. Le bassin méditerranéen paie un lourd tribut. Le Languedoc-Roussillon est en première ligne. Des milliers d’hectares sont partis en fumée, des habitations ont été détruites, un camping et des exploitations ont été ravagés.
Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés mais le pire, pour l’heure, est évité. Au nom du groupe Rassemblement national –⁠ mais aussi, je pense, au nom de toute notre assemblée – je tiens à remercier et à soutenir les sapeurs-pompiers, les sapeurs-sauveteurs et les pilotes qui mènent encore, à cette heure, une lutte remarquable contre le feu, au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR.)
J’ai une pensée particulière pour les pompiers de Couiza, dans ma circonscription. Leur engin a été pris par les flammes. Saluons aussi les forces de sécurité, les bénévoles des réserves communales et des associations agréées de sécurité civile, les agents de l’Office national des forêts et les élus locaux –⁠ notamment les maires ruraux, comme le maire de Pouzols-Minervois, présents chaque instant sur le terrain.
Vous avez pu constater sur place la dévotion de ces hommes et de ces femmes. Ce sens du service, cette vocation, ils l’ont au plus profond d’eux. Par respect pour eux mais aussi pour la sécurité de la population et de nos territoires, il n’est plus possible de considérer les sujets de sécurité civile comme des sujets de second plan. Vingt-deux ans après la dernière, cela fait désormais plusieurs années que tous les acteurs vous réclament une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile. Vos prédécesseurs ont gagné du temps en organisant un Beauvau de la sécurité civile dont les conclusions ont été rendues il y a dix mois.
Par respect envers nos sapeurs-pompiers, par respect envers l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, quand votre gouvernement prendra-t-il toute la me de cette question ? Quand mettra-t-il enfin à l’ordre du jour ce projet de loi tant attendu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous remercie pour l’hommage que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et aux forces de sécurité civile engagées partout dans le territoire national. Alors que nous nous parlons, une vingtaine de feux sont actifs et certains ne sont pas encore fixés. Avec d’autres élus, vous m’avez accompagné à Pouzols-Minervois, où je me suis rendu il y a soixante-douze heures. Nous avons pu y saluer l’engagement des sapeurs-pompiers.
Le gouvernement est très déterminé. Nous avons mobilisé tous les moyens. En 2022, le président de la République a souhaité que nous augmentions la flotte aérienne : nous l’avons fait, au moyen de la location d’hélicoptères et d’avions qui ont été utilisés pour combattre les incendies dans l’Aube et qui le sont encore à Trévillach, dans les Pyrénées-Orientales. Je tiens à remercier et à saluer les personnels et les élus qui, partout, déclenchent les plans communaux de sauvegarde.
En septembre, le Beauvau de la sécurité civile a en effet rendu ses conclusions. Nous travaillons à l’écriture du projet de loi sur la sécurité civile : il sera présenté au premier ministre et fera l’objet d’arbitrages à Matignon. Nous avons bon espoir de pouvoir présenter un projet de loi prenant en compte toutes les dimensions de la question : la résilience, le statut des sapeurs-pompiers, le financement et –⁠ sujet peut-être un peu plus compliqué – l’organisation, dans chaque département, du secours d’urgence aux personnes, me très attendue par les sapeurs-pompiers.
Si nous continuons d’échanger avec les professions, cette discussion est terminée. Le projet est en cours de rédaction. Mon objectif, comme celui du gouvernement, est de le présenter au plus vite.
Enfin, si la question du financement reste complexe, nous ne désespérons pas de pouvoir l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027. (Mme Sophie Errante applaudit.)

La parole est à M. Julien Rancoule.

Vous ne nous donnez pas de date précise ! De toute évidence, la sécurité civile n’est toujours pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Christopher Weissberg.

Permettez-moi, au nom du groupe Ensemble pour la République, de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, à sa famille, à ses proches et aux députés de son groupe.
Madame la ministre de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, le 4 juillet dernier, les États-Unis célébraient les 250 ans de leur indépendance. En 1776, les Pères fondateurs proclamaient une idée révolutionnaire : il existe des droits que nul pouvoir ne peut retirer, la vie, la liberté et la poursuite du bonheur. Cette idée ne naît pas de nulle part. Elle s’inspire des Lumières françaises. Franklin et Jefferson lui font traverser l’Atlantique. Treize ans plus tard, elle revient en France, enrichie de l’expérience américaine et inspire à son tour notre Révolution. Depuis lors, nos deux nations ne sont pas seulement des alliées : elles sont les héritières d’une même promesse démocratique.
En 1776, le défi était de conquérir la liberté. En 2026, le défi est de la préserver. Car derrière les célébrations, une question demeure : que reste-t-il de l’esprit de 1776 ? Nous le voyons une fois encore, nos démocraties se répondent et parfois s’imitent, quand les juges deviennent des adversaires parce que leurs décisions déplaisent, quand les journalistes deviennent des ennemis parce qu’ils enquêtent, quand les scientifiques deviennent suspects parce que leurs conclusions dérangent. Les démocraties meurent rarement dans un fracas. Elles s’érodent, puis disparaissent. Et, comme si cette crise de confiance ne suffisait pas, une révolution technologique s’ouvre devant nous. L’intelligence artificielle bouleverse notre rapport au savoir. Les réseaux sociaux bousculent notre rapport au débat. Pendant ce temps, la dette écologique et la dette financière limitent déjà la liberté des générations futures.
Face à cette agitation, le président de la République a fait le choix de la constance : parler à toutes les administrations américaines, quelles qu’elles soient, sans jamais renoncer à défendre les intérêts de la France, la voix de l’Europe et les valeurs qui fondent notre alliance. Parce que la France n’est jamais aussi fidèle à ses alliés que lorsqu’elle est fidèle à elle-même. À l’heure où le sommet de l’Otan, à Ankara, rappelle que la sécurité de l’Europe repose )

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Vous rappelez à juste titre à quel point nos liens avec les États-Unis d’Amérique et avec le peuple américain sont profonds. Nous sommes unis par 250 ans d’amitié. Nous sommes leurs premiers amis, leurs premiers alliés. Nous avons contribué à leur indépendance. La Tour Eiffel était éclairée aux couleurs américaines ce week-end et la patrouille de France a survolé la statue de la Liberté. Ces symboles témoignent de l’amitié de nos deux pays, mais être amis de longue date ne signifie pas pour autant que l’on ne peut pas se parler franchement. (Bruits de conversation.)

S’il vous plaît, chers collègues !

Nous avons de profonds désaccords avec l’administration américaine actuelle. Contrairement à elle, nous croyons qu’il faut combattre le réchauffement climatique. Le premier ministre a souligné hier, lors du débat sur la motion de cen déposée par le groupe Écologiste et social, les actions que la France a menées dans ce domaine. Nous défendons aussi l’importance vitale des politiques de genre. Nous pensons que l’équilibre mondial repose sur le respect des règles communes, qu’il s’agisse du droit international, de l’État de droit, du droit humanitaire et même du football ! Personne ne sort gagnant lorsque les règles sont enfreintes. Nous remercions la Belgique qui a prouvé que s’asseoir sur les règles ne conduisait jamais à la victoire. Je salue la victoire de ce beau pays francophone !
Quant à l’avenir, par la voix du président de la République, la France a été précurseure dans son soutien à la défense et à la souveraineté européennes. Telle est la position que nous défendons au sein de l’Otan : une France forte, dans une Europe forte. C’est notre seule boussole dans nos relations avec nos alliés.

La parole est à M. Manuel Bompard.

Mon groupe s’associe à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy.
Monsieur le premier ministre, un État de droit se me à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement. Ce ne sera plus à l’auteur du tir d’apporter la preuve qu’il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n’était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique.

C’est scandaleux de dire ça !

Aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité ! L’impunité sera totale et l’injustice absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007.

La direction de la police nationale s’y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd’hui, la Commission nationale consultative des droits de l’homme pointe « le risque d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ». Après la mort d’Adama Traoré, de Souheil El Khalfaoui, de Nahel Merzouk et de trente-neuf personnes non armées en sept ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Sur un sujet d’une telle gravité, vous n’avez organisé ni audition ni consultation. La Défenseure des droits, le Conseil de l’ordre du barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme dénoncent cette proposition de loi. En quelques jours, plus de 300 000 personnes s’y sont opposées en signant la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le premier ministre, serez-vous celui dont l’histoire retiendra qu’il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen (M. Julien Rancoule applaudit) ou allez-vous, dans un sursaut républicain indispensable, retirer la proposition de loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS, se lèvent et applaudissent. –⁠ Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)

Elle ne sera pas retirée !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Permettez-moi de rectifier quelque peu vos propos. Le gouvernement soutient en effet cette proposition de loi, dont la discussion est d’ailleurs presque achevée et va se poursuivre dans quelques minutes. Ce texte est consensuel (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ne prévoit pas ce que vous avez dit : il n’organise pas un régime d’irresponsabilité des policiers. (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Croyez-vous que les policiers et les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) pas ! Ils le font dans certains cas légitimes, des cas prévus par la loi de février 2017.

Et quand ce n’est pas dans ces cas-là ?

Ils sont autorisés à le faire dans des circonstances très précises :…

Pourquoi est-il nécessaire de changer la loi, alors ?

…quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d’autrui, quand il y a un refus d’obtempérer et que la personne risque de porter atteinte à l’intégrité physique d’autres personnes, quand il s’agit de mettre un terme à un périple meurtrier. Voilà ce dont on parle !

Elle est là, la honte !

Dans ces circonstances-là, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et présentée par Éric Pauget, que je salue (M. Romain Daubié applaudit), organise une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être levée à tout moment ! (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ M. Olivier Faure s’exclame également.)

Pourquoi pas tout de suite ?

La proposition de loi n’organise aucune irresponsabilité pénale ! Dès lors que les circonstances ne seront pas réunies, n’importe quel procureur pourra renverser cette présomption. Vous entretenez des fantasmes sur ce texte, qui témoigne simplement de notre reconnaissance pour le travail légitime des policiers et des gendarmes de notre pays. Ils méritent d’être soutenus plutôt que d’être combattus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Remerciez Mme Le Pen !

La parole est à M. Peio Dufau.

Arratsalde on ! Notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy.
Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien. En 2023, une conférence de financement sur les services de transports du quotidien, les services express régionaux métropolitains, était annoncée avant le 30 juin 2024. Elle n’a pas eu lieu. Nous sommes en juillet 2026, un an après la conférence Ambition France transports, et nous n’avons toujours pas un euro pour financer ces projets attendus par les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pas un euro ! Sans financement, pas de Serm, et sans Serm, pas de mobilité propre et efficace du quotidien.
Dans notre territoire, le Pays basque, nous sommes prêts. Les lignes existent et les cadences sont définies, avec un train toutes les trente minutes de Dax à Hendaye et Donosti –⁠ Saint-Sébastien. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient ainsi laisser leurs voitures, mais sans les 100 millions d’euros nécessaires, le projet restera au point mort.
Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Cette troisième canicule, les pics de pollution et la mise en danger des habitants vous obligent à réagir, et vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La semaine dernière, en commission du développement durable, nous, nous avons agi. Lors de l’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, nous avons adopté des sources de financement pour que nos territoires puissent réaliser ces projets. Il semblerait que votre ministère refuse ces mes. La crise climatique est là. C’est aujourd’hui que nous devons financer les solutions de demain !
Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s’engager, ici et maintenant, à ce que les projets de Serm soient réalisés ? Si oui, vous engagez-vous à déverrouiller les financements dès le prochain budget ? Donnez-nous les moyens de vos ambitions ! Milesker ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre des transports.

J’associe à ma réponse mon collègue ministre du budget. Nous tenons à réaffirmer devant vous la priorité donnée aux transports du quotidien. L’État impulse, accompagne et finance les Serm aux côtés des collectivités. J’en veux pour preuve les projets en cours de développement pour une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, projets déjà inscrits dans les contrats de plan État-région. Dans ce cadre, la part de l’État représente près de 900 millions et permet de financer les études, les premiers travaux ainsi que les études de préfiguration. Les premiers dossiers sont en cours d’instruction. Le statut de Serm leur sera attribué au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, chaque territoire bénéficiera d’un plan de financement personnalisé.
Permettez-moi de me réjouir de l’adoption du projet de loi-cadre relatif au développement des transports par votre commission, la semaine dernière, à une large majorité. Sur les transports, le consensus transpartisan est possible ! (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Ce texte pose les fondations d’une politique d’investissement planifiée à long terme, donnant la priorité à la régénération et à la modernisation de nos réseaux vieillissant. L’actualité climatique et les perturbations liées à la canicule nous le rappellent chaque jour davantage : il est temps d’investir massivement pour mettre fin à la vulnérabilité de nos infrastructures, conformément au souhait du premier ministre. Tel est précisément l’objectif de ce projet de loi, qui vise à flécher les financements vers les infrastructures de transport et à affecter les recettes des futures concessions autoroutières dans le cadre des lois de programmation annuelle. C’est ainsi que nous mobiliserons 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, dont une partie permettra de financer les Serm sans dette ni impôts supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Peio Dufau.

Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J’ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l’Hexagone ! Alors, où sont les priorités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. le ministre.

Dans le projet GPSO, la régénération du réseau existant et les grands projets ne s’opposent pas ! Il s’agit simplement de réparer une injustice territoriale pour la troisième métropole de France…

…jusqu’à présent écartée de la grande vitesse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Le groupe GDR s’associe également à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy.
Madame la ministre des outre-mer, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises. Le collectif Sargasses-Robert, dont vous avez rencontré les représentants lors de votre dernier passage à la Martinique, a même prévu  de bloquer l’île à un moment ou à un autre. C’est le cri d’alarme de populations qui vivent depuis des années au rythme des invasions de sargasses, voient leur santé se dégrader, leurs habitations perdre de leur valeur et leurs activités économiques s’effondrer. Elles ont le sentiment que l’État s’est résigné à gérer une crise devenue permanente. Les conséquences sanitaires, sociales, économiques et écologiques des sargasses sont désormais parfaitement documentées. Pourtant, les réponses publiques demeurent insuffisantes.
La proposition de loi que nous avons portée à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à cette crise. Tant que les sargasses ne seront pas clairement définies juridiquement, les collectivités, les riverains et les acteurs économiques resteront privés des outils nécessaires pour agir efficacement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Êtes-vous donc prête à soutenir cette évolution indispensable que nous proposons ?
Êtes-vous prête à accompagner financièrement les communes qui décideraient d’accorder une exonération de taxe foncière aux riverains durablement exposés aux gaz toxiques émanant des sargasses, comme le demandent les collectifs de riverains ?
Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en place des hébergements temporaires dignes de ce nom, afin d’offrir aux familles les plus exposées un véritable répit ?
Enfin, lorsque des pêcheurs hexagonaux sont contraints d’interrompre leur activité pour protéger les cétacés, ils bénéficient d’un dispositif d’indemnisation –⁠ et c’est très bien. Mais pourquoi les pêcheurs martiniquais, empêchés de travailler par les échouements massifs de sargasses, ne bénéficieraient-ils pas de la même solidarité nationale, comme le demande le comité régional des pêches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. M. Olivier Faure applaudit également.) Pensez à ce que vivent les pêcheurs du Marigot.
Madame la ministre, que… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses. Je me suis rendue dans la commune du Robert ; j’ai rencontré les maires du François, du Vauclin, du Marigot ; je suis allée à la rencontre des marins-pêcheurs, des collectifs, des riverains.
Ma conviction s’est affermie : les sargasses sont un fléau, et vous l’avez très bien décrit. C’est un calvaire pour les populations au quotidien : les familles sont inquiètes, les professionnels pénalisés, les élus locaux en première ligne.
Je salue la mobilisation exemplaire que j’ai constatée sur place –⁠ un véritable travail entre les services de l’État, les pêcheurs, les collectivités. Le travail est important puisqu’il a conduit au ramassage de 9 000 tonnes de sargasses, contre 7 600 à la même période l’an dernier. Cela montre l’ampleur du phénomène.
J’ai confirmé sur place que nous soutiendrons financièrement la collecte en mer : les fonds ont été épuisés, mais nous prolongerons notre aide jusqu’à la fin de la saison. J’ai aussi indiqué que mon ministère financerait de nouvelles pelles ainsi qu’un Sargator nouvelle génération.
Mais nous irons plus loin : nous finalisons le Plan sargasses III, afin de ne plus traiter les sargasses dans l’urgence, mais comme un sujet permanent, qui doit faire l’objet d’une politique publique à part entière. Cela implique des financements –⁠ et nous étudions toutes les possibilités, y compris celles exprimées sur place.
Ce plan repose sur deux piliers essentiels : l’anticipation tout d’abord, car il faut ramasser les sargasses en amont, avant qu’elles n’échouent sur les côtes –⁠ le constat est partagé ; la santé publique car les populations sont de plus en plus touchées. Nous intégrerons donc un volet sanitaire inédit. Ce plan comporte cinq axes –⁠ que je n’ai pas le temps de détailler – mais il sera publié d’ici la fin du mois. J’aurai l’occasion d’y revenir.

La parole est à M. Pierre Henriet.

Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, amie et voisine de circonscription.
Madame la ministre de l’agriculture, depuis des années, notre agriculture encaisse : les crises sanitaires, les charges qui flambent au gré des désordres du monde –⁠ des carburants aux engrais. Elle encaisse, et elle s’épuise –⁠ plus de la moitié des fermes françaises ont disparu depuis la fin des années 1980.
Cet été encore, dans nos plaines, le blé se vend 205 euros la tonne, moins que son coût de production. Aujourd’hui, les agriculteurs paient l’addition ; demain, les consommateurs la paieront bien plus cher.
La canicule vient frapper à son tour cette agriculture à bout de souffle : les rendements s’effondrent, l’eau manque, car aucun service de l’État n’accompagne ceux qui veulent la stocker, préférant céder à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural.
Aux portes de Fontenay-le-Comte, en Vendée, le site de Petosse a rouvert pour enfouir les volailles mortes de chaleur –⁠ 6 500 tonnes dans l’Ouest – alors qu’un poulet sur deux consommés en France est importé.
Le gouvernement a pris de premières mes d’urgence, mais la canicule passera et la crise agricole, elle, restera. Il ne s’agit plus d’accommoder ; il faut redonner à la nouvelle génération un cap, une raison d’y croire et d’y rester.
Madame la ministre, allez-vous adapter les dispositifs d’assurance récolte à des épisodes climatiques désormais plus fréquents et plus violents ? Et, au-delà de l’urgence, comment comptez-vous rendre à ceux qui nous nourrissent ce qui leur manque le plus –⁠ un revenu digne et la confiance nécessaire pour préparer l’avenir, pour qu’ils se sentent enfin considérés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

J’ai une pensée particulière pour les agriculteurs qui se battent contre les incendies dans le Sud de la France, et compatissante vis-à-vis de nos concitoyens qui luttent contre ce fléau, qui a souvent une origine humaine.
La canicule frappe durement : elle affectera les rendements, mais aussi le fond même des exploitations. Des arbres sont définitivement détruits, des vignes également, des productions maraîchères –⁠ c’est parfois une année de travail qui est ruinée.
Mon premier souci est donc de protéger immédiatement les agriculteurs. Nous avons déployé plusieurs dispositifs dans la filière animale. Vous avez évoqué l’enfouissement des volailles mortes de chaleur. Le premier ministre a suggéré que nous déployions un dispositif permettant de réduire la température dans les bâtiments d’élevage. J’ai pris des mes réglementaires concernant le fourrage, la fauche des jachères, et d’autres dispositions.
Nous adapterons également les réponses budgétaires une fois les récoltes et les vendanges achevées, afin de mer précisément la situation.
Vous avez évoqué les moyens de production, notamment l’eau. C’est l’objet du projet de loi d’urgence agricole, très attendu par le monde agricole. Il faudra que la CMP parvienne à une version consensuelle car les agriculteurs ont besoin de cette loi.
Vous avez parlé de redonner un cap, et vous avez raison. C’est l’objet du fonds hydraulique agricole, pour de nouveaux stockages d’eau ; de l’accélération de la rénovation des vergers ; de la relance du plan Agriculture Méditerranée lancé par mon prédécesseur ; et des contrats d’avenir que nous construisons avec les jeunes agriculteurs.
S’agissant du système assurantiel, il importe que tous les agriculteurs s’asnt… ( Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de la ministre.)

Merci beaucoup, madame la ministre. Vous avez dépassé votre temps de parole de 15 secondes, comme à chaque fois. (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Henriet.

Je n’ai pas eu toutes mes réponses mais j’espère que les agriculteurs, eux, en auront, madame la ministre.

Je n’ai pas eu le temps !

La parole est à M. Matthias Renault.

Madame la ministre des outre-mer, mercredi dernier, vous avez signé, en catimini, un accord-cadre solennel sur l’évolution institutionnelle de la Martinique. Pourquoi une telle stratégie du secret ? Êtes-vous consciente de l’illégitimité de votre démarche ?
Vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais. Je vous le dis sans détour…

Sans détournement, ce serait mieux ! (Sourires.)

…à neuf mois de l’élection présidentielle, un président en fin de course et un gouvernement sans majorité n’ont aucune légitimité pour altérer ainsi l’architecture de notre République, une et indivisible.

C’est un parti corrompu qui nous fait la leçon ?

Dans un pays ruiné, un gouvernement sans boussole croit avoir trouvé dans la réformite institutionnelle la martingale idéale pour masquer son impuissance face aux graves maux de nos outre-mer.

Au Rassemblement national, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d’avenir –⁠ l’autonomie économique portée par un État stratège. L’urgence absolue est de briser la dépendance aux importations et d’engager une diversification structurelle. Le bon sens, c’est de démanteler le monopole en imposant une dissociation stricte entre la logistique et la distribution commerciale ; c’est de créer un choc de confiance pour l’investissement, avec des dispositifs efficaces de défiscalisation et d’exonération ; c’est, encore, de donner enfin à nos forces de l’ordre et à notre justice les moyens de vaincre le narcotrafic et l’insécurité.

Là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes ; là où vous bloquez les initiatives, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires.
Quand arrêterez-vous de dissimuler votre inaction et votre manque de vision pour les territoires ultramarins français derrière des débats institutionnels sans fin, mis sur la table sans concertation avec nos compatriotes, et dangereux pour l’unité… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur. Les députés du groupe RN et plusieurs députés du groupe UDR applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu –⁠ ou mal lu, je ne sais pas. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel –⁠ je suis navrée de vous le dire.
Il existe deux chemins : fermer les yeux, se boucher les oreilles et continuer avec des slogans ; être à l’écoute des territoires. L’accord-cadre signé il y a quelques jours ne cède pas un centimètre de République, n’organise ni l’autonomie, ni a fortiori l’indépendance du territoire. Vous relayez des fake news…

…ou tentez de faire peur car ce que vous évoquez n’est pas ce qui s’est passé. Rien ne vaut le terrain et nous y allons pour entendre ce qui se dit et tenter d’apporter des réponses concrètes.

La démonstration va être difficile !

Qu’a-t-il été décidé ? La classe politique martiniquaise s’est saisie du sujet.

Oui, nous avons fait un congrès !

Au mois d’octobre dernier, tous les élus de la Martinique, de droite comme de gauche se sont prononcés à l’unanimité, pour engager des discussions sur l’avenir institutionnel de la Martinique. Allez vérifier, c’est public.

Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs –⁠ où un consensus existait. C’est ce que fait cet accord-cadre : il ouvre des discussions. Il ne le fait pas en catimini : tout était public. (M. Frédéric Weber s’exclame.) Une réunion s’est tenue avec l’ensemble des acteurs en décembre dernier et l’accord-cadre formalise ces discussions.
Une République est à sa place lorsqu’elle est à l’écoute de ce qui se passe dans les territoires, monsieur le député. Nous ne préemptons rien, nous n’imposons aucun modèle, je vous ras. À la fin du processus, s’il devait y avoir un texte, les Martiniquaises et les Martiniquais décideront : ils seront consultés, et maîtres de leur destin ; ils diront ce qu’ils veulent ou ne veulent pas.
Il y a le volet institutionnel, mais il y a tout le reste. Et nous nous battons sur tous les sujets du quotidien que vous avez vous-même évoqués –⁠ le narcotrafic, l’économie. Plutôt que d’être dans les slogans, je vous invite à nous rejoindre dans ce mouvement.

La parole est à Mme Marie Pochon.

Pyrénées-Orientales, Gard, Aude, Hérault, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Drôme –⁠ chez moi : 11 000 hectares ont été calcinés en quelques jours. Après trente-deux jours sans pluie, sur des forêts asséchées, 1 500 hectares ont déjà brûlé sur un redépart de feu pourtant éteint –⁠ le pire incendie depuis trente ans. On dit qu’il semble hors de contrôle, et le vent –⁠ ce satané vent – devrait se renforcer demain.
J’ai une peine immense pour ce que nous avons déjà perdu, et pour ce que nous perdrons encore. Comme tous les Drômois, je ressens une gratitude immense pour les 375 sapeurs-pompiers mobilisés depuis des jours (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, LIOT et GDR) qui tentent comme ils peuvent, épuisés, de contenir les flammes.
Je remercie la solidarité exceptionnelle qui s’est organisée : les élus locaux, les citoyens –⁠ qui ont fait tellement de dons qu’il a fallu interrompre la collecte –, ceux qui accueillent chez eux les personnes évacuées, ceux qui prennent sur leurs terres les animaux d’élevage. Mesdames, messieurs, vous êtes la fierté et la force de notre beau Diois.
Mais il y a aussi l’inquiétude et la colère : vous avez refusé tant de mes d’adaptation ; vous avez supprimé 40 % des personnels de l’Office national des forêts en vingt ans. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Vous avez commandé des Canadair, puis les avez décommandés pour des raisons budgétaires. Ceux que nous avons sont dans le Sud. Mais nous, que nous reste-t-il ?
Les solutions, nous les connaissons. Dès 2022, nous demandions déjà des moyens supplémentaires pour les Sdis, ainsi que quatre Canadair de plus. Les alertes scientifiques sont ignorées depuis des années. Rien n’est fait pour adapter nos forêts –⁠ leur mortalité a été multipliée par deux en dix ans. Et, maintenant, nous devons arbitrer entre des dizaines de feux en même temps.
Si nous continuons ainsi, chaque année sera pire, et nous ne serons jamais prêts. Nous travaillons depuis des années sur des mes d’adaptation de nos forêts au changement climatique. Nous avons même déposé une proposition de loi transpartisane. Allez-vous l’inscrire à l’ordre du jour ?
Monsieur le premier ministre, le vent s’intensifiera demain. Débloquez sans attendre, en urgence, des moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous confirme que les sapeurs-pompiers sont pleinement mobilisés : 375 luttent, vous l’avez indiqué, contre le feu de Die, qui dure depuis plusieurs jours et a déjà brûlé 1 500 hectares. C’est l’un des foyers que nous combattons sur le territoire national.
Nous mobilisons tous les moyens, y compris les moyens aériens. C’était le cas hier, ce sera encore le cas aujourd’hui puisque deux Canadair doivent intervenir cet après-midi.
Mais –⁠ vous le savez puisqu’il s’agit de votre circonscription – le terrain est difficile d’accès compte tenu des fumées, même pour les moyens aériens, et nous devons asr la sécurité des intervenants. Cela étant, je puis vous asr que c’est une intervention prioritaire, comme le sont tous les feux de végétation ou de forêt en cours.
En ce qui concerne les moyens, Depuis 2022, les pactes capacitaires lancés par le président de la République ont permis aux Sdis de s’équiper en moyens supplémentaires. Concrètement, 540 engins supplémentaires peuvent être déployés dans leur département d’attache, voir dans des colonnes de renfort vers d’autres départements.
Il faut savoir que 95 % des feux sont d’abord combattus et éteints par des moyens terrestres, mais quatre Canadair, dont la livraison est prévue en 2028 et 2032, doivent venir compléter nos moyens aériens, tout comme les appareils que nous louons – on oublie trop souvent d’en parler. Nous disposons ainsi de douze Canadair, huit avions Dash, seize bombardiers d’eau –⁠ dix hélicoptères et six avions – que nous utiliserons dans la Drôme, à Die, comme nous le faisons sur l’ensemble du territoire national.
Cette capacité, c’est le travail de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises de la prépositionner pour anticiper au mieux son déploiement, mais je puis vous asr que nous avons les moyens d’intervenir et qu’ils sont bien supérieurs à ceux dont disposent des pays comme le Portugal, la Grèce ou l’Espagne.

Les syndicats de pompiers ne sont pas d’accord avec vous !

La parole est à Mme Marie Pochon.

Vous semblez vous satisfaire des moyens dont nous disposons. Pourtant force est de constater qu’ils ne suffisent pas et qu’il faut arbitrer entre les différents territoires à sauver. Sachant que les saisons de feu vont s’intensifier, il faut renforcer les moyens dès à présent et pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

La parole est à Mme Nathalie Coggia.

Hier, certains ont voulu faire de la canicule un motif de cen du gouvernement. Les Françaises et les Français attendent de la représentation nationale mieux qu’une cen pour affronter les fortes chaleurs.

Ils attendent des actes ! une politique !

Ils attendent que nous préparions le pays et que nous protégions les plus exposés.
La chaleur tue. Selon Santé publique France, la mortalité quotidienne a augmenté : plus de 1 200 décès le 24 juin, puis plus de 1 400 décès quotidiens les 25 et 26 juin, contre 900 à 1 000 au printemps. Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 %, notamment en Île-de-France.
Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées, isolées, des travailleurs exposés à la chaleur, des enfants, mais aussi des familles habitant des logements qui deviennent invivables dès 30 ou 35 degrés.
La canicule n’est plus un accident. C’est un risque installé, qui nous oblige à changer d’échelle. Depuis 2017, la France a engagé une trajectoire claire : réduire la consommation d’énergies fossiles, électrifier les usages, soutenir les pompes à chaleur et rénover les bâtiments en favorisant leur isolation. Cette trajectoire devrait nous protéger non seulement l’hiver mais aussi l’été. Or notre politique du logement reste trop souvent pensée contre le froid : à force de cibler les passoires thermiques, nous avons parfois laissé se développer des bouilloires thermiques.
Les pompes à chaleur (PAC) peuvent former partie de la réponse. Elles permettent de sortir des énergies fossiles et, lorsqu’elles sont réversibles, rafraîchissent les logements. Mais cette réversibilité peut entraîner un surcoût, en particulier pour les systèmes air-eau.
Alors que l’État soutient leur déploiement, êtes-vous prêt à soutenir financièrement les modèles réversibles lorsqu’ils coûtent plus cher, à rendre obligatoire cette réversibilité dans le bâti neuf et à intégrer un indicateur de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique ? Pouvez-vous garantir que les prochains arbitrages permettront d’adapter nos logements et bâtiments publics aux canicules à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.

Vous avez raison : les passoires thermiques sont aujourd’hui un enjeu aussi important que les passoires énergétiques. Les contraintes d’été sont aussi importantes et doivent être intégrées dans nos politiques publiques au même titre que les contraintes d’hiver.
Vous évoquez à juste titre les PAC air-air ou air-eau : depuis la publication du plan d’électrification, nous les encourageons déjà. Les PAC air-eau sont intégrées au leasing social ; quant aux PAC air-air, nous avons annoncé le passage à une TVA à 5,5 % qui entrera en vigueur dans les semaines à venir, sachant que cette TVA réduite s’applique déjà aux PAC air-eau.
Il faut également tenir compte de toutes les politiques que nous menons en faveur de la rénovation des logements –⁠ le ministre Vincent Jeanbrun est actuellement au Sénat, pour y défendre un projet de loi dédié.
Les politiques environnementales et les politiques en faveur du logement sont non seulement maintenues, mais elles sont financées : comme en 2025, ce sont respectivement 3,6 et 4,6 milliards d’euros qui ont été affectés cette année à MaPrimeRenov’ et à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), efforts qu’il faudra naturellement poursuivre dans les prochains budgets –⁠ cela sera le sujet des discussions à venir.
Notre objectif est simple : 120 000 rénovations d’ampleur cette année, contre 100 000 l’an dernier. Ces rénovations d’ampleur intègrent notamment des dispositifs qui permettent de répondre à la question cruciale du confort d’été, même si je récuse ce terme car nous parlons de quelque chose de bien plus primordial que le confort. Il s’agit en tout cas de pouvoir rafraîchir l’air ambiant grâce aux pompes à chaleur, aux protections solaires où à la ventilation.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Les députés guadeloupéens ne comptent plus le nombre d’interventions, de réunions avec la préfecture ni le nombre de courriers et autres lettres ouvertes que nous avons adressés au sujet de la sécurité sur notre pays. (M. Elie Califer applaudit.) Cela nous amène à nous poser une question : l’État a-t-il vraiment la volonté de maintenir la sécurité dans ses territoires dits ultramarins ?
Mardi dernier, à Capesterre-Belle-Eau, en Guadeloupe, des individus ont tiré sans discernement en direction d’un un bar où l’on s’était réuni pour regarder un match de la Coupe du monde : deux femmes sont mortes sur le coup, quatre ou cinq personnes ont été blessées, parmi lesquelles un enfant de 7 ans dont le pronostic vital a été engagé. Je rappelle que la Guadeloupe a atteint le triste record de 47 morts par arme à feu en 2025. C’est trop, pour un pays qui ne compte que 480 000 habitants !
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous savez comment ces armes arrivent, puisque les forces de l’ordre et les douaniers vous le disent. Nous sommes dans une zone de passage entre la Colombie et d’autres pays de la Caraïbe.
Les douanes, la gendarmerie et la police font de leur mieux, mais quand verront-elles se concrétiser vos promesses de drones, de scanners et de forces en renfort ? J’attends votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ M. Elie Califer applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous avez raison de souligner que la Guadeloupe est frappée par une forte augmentation des homicides. La hausse a été de 50 % l’an dernier et, depuis le début de cette année, nous comptabilisons déjà plus de vingt homicides contre dix-neuf en 2025, à la même période. Vous avez notamment rappelé le drame de Capesterre, où deux femmes ont perdu la vie et où un enfant de 6 ans a été blessé.
Vous ne pouvez cependant pas dire que nous ne faisons rien en Guadeloupe. Nous avons parfaitement identifié qu’il s’agit d’un carrefour des trafics de drogue ou d’armes. Comme vous le savez, la ministre des outre-mer et mon ministre délégué Jean-Didier Berger sont allés présenter, après qu’il a été validé par le premier ministre et le président de la République, le plan d’urgence Antilles-Guyane, qui vise précisément à renforcer notre lutte contre ce type de délinquance et les homicides que vous dénoncez fort justement.
Nous avons renforcé la sécurisation des approches de ces territoires, en augmentant les moyens d’interception et la surveillance côtière. Deux escadrons de gendarmerie mobile sont présents en permanence, au même titre qu’un peloton de la garde républicaine. Nous avons créé deux brigades nautiques,…

C’est en Martinique, pas en Guadeloupe !

…une de police et une de gendarmerie, qui renforcent les effectifs de sécurisation du territoire, dont la Guadeloupe. Depuis 2016, la Guadeloupe compte 162 effectifs policiers supplémentaires ; on y dénombre près de 250 enquêteurs, et l’Office français antistupéfiants (Ofast) y a été renforcé. Nous poursuivons donc sans relâche les efforts que vous appelez de vos vœux.
On ne peut pas, sur le sujet que nous abordons, ne pas tenir compte du contexte régional. C’est dans cette perspective que s’est tenue et vient de s’achever la Conférence régionale de sécurité dans la Caraïbe, qui a réuni de nombreux États et qui doit permettre de renforcer l’échange d’informations, notamment en matière de renseignement criminel, pour mieux lutter contre les filières.
Non, monsieur le député, nous ne faisons pas rien, et je puis vous asr de notre détermination à combattre la délinquance, notamment en Guadeloupe.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Monsieur le ministre, nous attendons les effets de votre nouveau plan, avec l’espoir qu’ils seront rapides.

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

Monsieur le ministre de l’intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d’agents des forces de l’ordre agressés en 2024 –⁠ 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021.
Ces chiffres sont révélateurs d’un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l’ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l’on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares sont les métiers où l’on part le matin au travail sans certitude de rentrer sain et sauf le soir.
Nos forces de l’ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.) Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l’ordre du jour la proposition de loi dont nous étions à l’origine, avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget, sur la légitime défense de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Elle propose une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours.
Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l’ordre sont là pour asr le respect de la loi et notre sécurité (Mêmes mouvements), et qu’elles ne sont pas, comme certains le pensent à l’extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance.
Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur,…

…sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu’elles agissent dans l’exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle. Elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l’ordre !
La proposition de loi sur la présomption de légitime défense est un premier pas mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Protégeons ceux qui nous protègent !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Merci à votre groupe d’avoir proposé ce texte et merci du soutien que vous lui apportez. Cette proposition de loi qui va donc consacrer la présomption d’usage légitime de leur arme par les policiers et les gendarmes a également le soutien du gouvernement.

Je le disais, c’est un texte consensuel –⁠ rédigé conjointement par des députés de votre groupe et le Gouvernement –, qui ne vise qu’à créer une présomption simple, à partir des cas déjà prévus par la loi depuis 2017 et dont certains disaient déjà, de manière très caricaturale, dans la partie gauche de l’hémicycle, qu’ils constituaient des permis de tuer.

En moyenne, policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ au cours de leur carrière, et souvent moins ; on déplore des blessés ou des morts dans seulement 10 % des cas et cela donne systématiquement lieu à une enquête judiciaire. De ce point de vue, rien ne changera.
Le plus souvent, la proportionnalité de l’usage de l’arme est reconnue.

C’est faux ! Vous êtes un menteur !

Il faut s’en féliciter car cela indique que nous avons des policiers qui font preuve de sang-froid, sont bien formés et déterminés à asr la protection de nos concitoyens.
Pour répondre à votre question, nous ne comptons pas en rester là. Derrière ce texte arrive le projet de loi Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
S’il prévoit tout un chapitre permettant de mieux sanctionner l’usage des mortiers, c’est bien que ces derniers sont désormais l’arme qu’utilisent majoritairement les délinquants contre les forces de sécurité intérieure.

Ce sont les idées du RN !

Le projet comporte également un volet consacré aux rodéos urbain. Je compte sur l’Assemblée nationale pour adopter ce texte qui vise précisément à mieux lutter contre les actes délictueux dirigés contre les forces de sécurité intérieure et portant atteinte à leur intégrité physique –⁠ ce qui est le cas des mortiers comme des rodéos.
Le texte renforce également les procédures et les moyens d’investigation à leur disposition, notamment avec l’usage de la lecture assistée de plaques d’immatriculation (Lapi) ou de la vidéo assistée.

Vous attaquez nos libertés fondamentales ! C’est gravissime !

Vous piétinez l’État de droit ! Vous offensez la République !

Voilà comment on peut aider nos policiers, et je compte évidemment sur le soutien de l’Assemblée nationale…

Et du Rassemblement national !

…pour adopter le projet de loi Ripost. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Nos forêts brûlent et vous regardez ailleurs.

Les insoumis citent Jacques Chirac, maintenant !

Aujourd’hui, Météo-France a placé soixante et un départements en vigilance orange avec risques accrus d’incendies. Dans les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et d’autres départements, des feux dévorent des milliers d’hectares, détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité, ainsi que des habitations.
Je veux saluer, au nom de mon groupe, tous les sapeurs-pompiers qui luttent sans relâche contre les flammes, nuit et jour. Nous apportons aussi tout notre soutien aux victimes et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, GDR, EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. –⁠ M. Vincent Descœur applaudit également.)
Le dérèglement climatique est là. Les feux se déclenchent désormais dès le début du mois de juillet, plus précoces, plus violents, plus nombreux. Mais le gouvernement n’est pas à la hauteur de la tâche ; vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En 2022, le président de la République promettait de nouveaux Canadair pour 2027. Où sont-ils ? En 2024, le projet était abandonné à la suite d’une coupe de 52,8 millions d’euros de crédits. Pourquoi ? N’était-ce plus urgent ? Si la commande est enfin passée cette année, la livraison attendra 2032. Résultat : la France fait appel à des avions bombardiers d’eau d’autres pays européens en renfort.
Pendant ce temps, vos décisions assèchent les zones humides, qui sont des protections naturelles contre les inondations et les sécheresses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Plus de 50 % de nos zones humides ont déjà disparu depuis les années 1960 et vous continuez de les fragiliser –⁠ par exemple par votre loi d’urgence agricole.
Votre incohérence est là : d’un côté, vous affaiblissez la sécurité civile, de l’autre, vous favorisez les incendies avec vos lois antiécologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous savons pourtant que, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs-pompiers seront de plus en plus mis à l’épreuve. La planification écologique n’est pas qu’un slogan de communication, elle suppose d’allouer les moyens nécessaires à nos services publics, dont celui de la sécurité civile. Mais vous improvisez : en 2025, vous avez dû rallonger les crédits de la sécurité civile à hauteur de 126 millions d’euros car le budget initial était insuffisant. Cette année, le budget est tout de même en baisse de 25 %. Qu’attendez-vous pour donner enfin à notre service public de la sécurité civile les moyens pour protéger la population et les biens et pour prévenir les feux ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

D’abord, je vous remercie pour votre soutien à nos sapeurs-pompiers, qui font un travail remarquable en ce moment et qui continueront probablement pendant tout l’été.

En revanche, je ne suis pas d’accord quand vous dites que nous improvisons.
Je le disais tout à l’heure à Mme la députée Marie Pochon, le gouvernement a débloqué depuis 2022, dans le cadre des pactes capacitaires, quelque150 millions d’euros qui sont venus aider les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) à s’équiper en engins et en moyens spécialisés d’intervention que nous utilisons systématiquement en ce moment.
Nous avons en effet commandé quatre Canadair, mais nous avons dans le même temps renforcé de manière significative nos capacités aériennes en louant dix avions bombardiers d’eau, dont six ont une capacité d’emport de 3 100 litres –⁠ un Canadair, c’est 6 000 litres. Par ailleurs, nous avons quatre avions légers bombardiers d’eau…

Loués ! Cela coûterait moins cher d’investir !

…et des hélicoptères bombardiers d’eau,…

…loués également, qui sont utilisés partout, en ce moment même.
Il est donc inacceptable de dire que nous sommes dans l’improvisation.

Les syndicats de pompiers ne sont pas d’accord avec vous !

C’est si peu improvisé que nous planifions quotidiennement les moyens, y compris des colonnes et des renforts extrazonaux, qui interviennent partout sur le territoire national pour lutter contre les incendies.
Par ailleurs, regardez le nombre d’hectares brûlés rapporté au nombre de Canadair et l’âge moyen de la flotte de Canadair ou d’avions bombardiers d’eau dans les autres pays de l’Union européenne.

Donc on s’aligne sur eux ?

Nous sommes tout sauf en retard sur ces sujets et nous allons continuer à lutter avec détermination contre les incendies. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

L’incendie qui ravage les Pyrénées-Orientales souligne une fois de plus l’insuffisance de notre flotte de Canadair. Pourtant, nous connaissons bien l’histoire. En 2022, Emmanuel Macron promet le renouvellement de la flotte et l’acquisition de nouveaux bombardiers d’eau. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annule les crédits nécessaires à la commande de deux nouveaux Canadair. Deux appareils seront finalement commandés dans le cadre du programme européen « RescEU », mais dont la livraison n’est annoncée que pour 2028.
Incorrigible Macronie, prisonnière de sa gestion calamiteuse des finances publiques, de son idéologie eurobéate et de son double discours permanent ! D’un côté, vous multipliez les annonces et les grands discours sur le changement climatique, de l’autre, vous êtes incapables d’assumer les décisions pour en combattre les conséquences. Vous annulez des crédits nationaux, avant de présenter comme une victoire une commande européenne qui arrivera quatre ans plus tard –⁠ deux ans trop tard, oserai-je dire. Vous passez votre temps à gérer les crises au lieu de les prévenir.
Un Canadair coûte 60 millions d’euros. C’est une somme importante, mais dérisoire au regard des milliers d’hectares détruits, des maisons menacées, des vies mises en danger et des milliards d’euros que coûtent ensuite les conséquences de votre imprévoyance.
Chaque été, vous rendez hommage au courage de nos sapeurs-pompiers –⁠ j’ai moi aussi une pensée aussi pour celles et ceux qui combattent le feu au péril de leur vie –, mais ils méritent mieux que des discours : ils méritent les moyens de leur mission. Ma question est simple : quand ferez-vous enfin de la sécurité civile une priorité nationale, au lieu de redécouvrir chaque année l’urgence que vous auriez dû anticiper ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Quatre canadairs ont été commandés, dont deux financés dans le budget de 2026. Deux arriveront en 2028 et deux en 2032. Deux canadairs, c’est 200 millions d’euros, soit un peu plus que le chiffre que vous avez avancé. En attendant, nous louons des moyens, notamment des hélicoptères bombardiers d’eau. Nous avons aussi notre propre flotte d’avions Dash, qui peuvent propulser de l’eau mais aussi des produits retardants. Nous disposons donc des moyens aériens qui répondent à nos besoins. Tous les jours, nous jonglons pour répartir ces moyens en fonction des incendies.
Vous avez cité l’incendie des Pyrénées-Orientales. J’y étais hier, avec des élus, dont une députée de votre groupe…

Pardon, pas de votre groupe : c’était une députée du Rassemblement national.

C’est la même chose !

Elle a pu constater que sept Canadair et deux hélicoptères lanceurs d’eau étaient mobilisés pour éteindre cet incendie, soit neuf aéronefs.
Nous disposons donc de moyens, d’autant que, je l’ai dit nous avons mobilisé les pactes capacitaires qui ont permis d’acquérir des engins actuellement mobilisés partout sur le territoire national.
Soyez rassurée : nous ne sommes pas dans l’improvisation, dans l’imprévision ou dans la simple gestion des crises. La sécurité civile est une priorité dans notre pays.

Le ministre de l’intérieur s’en occupe personnellement, va à la rencontre des sapeurs-pompiers, discute avec eux. Comme je l’ai dit en répondant à M. le député Julien Rancoule, nous consacrerons un projet de loi à la sécurité civile, ce qui ne s’était pas vu depuis très longtemps.

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Comme toujours en Macronie, tout est parfait, tout est merveilleux, mais cette arrogance est inversement proportionnelle à votre bilan et aux résultats que vous obtenez. La réalité, c’est que nos forêts brûlent et que rien n’a été anticipé. Notre parc de Canadair a entre vingt et trente ans : vous avez eu neuf ans pour anticiper son remplacement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Robert Badinter disait, à juste titre : « Ainsi devons-nous refuser toujours et partout, sous couvert de justice, que la mort soit la loi. » Pourtant, notre assemblée s’apprête à réintroduire la peine de mort dans notre pays.

Pas celle prononcée par un juge, mais celle qui s’exécute sans procès, qui frappe dans la rue et prive du droit le plus fondamental, celui d’être vivant pour pouvoir être jugé. Cette proposition de loi ne protège ni les policiers, qui accomplissent leur mission avec professionnalisme et dont je salue le travail au quotidien (Mme Farida Keloua Hachi applaudit), ni nos concitoyens qu’ils sont censés protéger. Elle crée une présomption de légitime défense qui inverse la charge de la preuve, fondement de notre système judiciaire.
La Défenseure des droits, la Commission consultative des droits de l’homme et de nombreuses organisations de magistrats sont opposées à ce texte qui piétine notre État de droit. D’ailleurs, elles sont devant notre assemblée pour vous le dire. Ces dernières années, des dizaines de personnes meurent des interventions policières : quarante-neuf en 2025 et déjà vingt en 2026. Nahel Merzouk, Adama Traoré, Aboubacar Fofana, Maïcky Loerch, Souheil El Khalfaoui et tant d’autres vies volées et de familles brisées… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, cette proposition de loi est un message à l’intention de tous ceux qui entachent l’institution policière. Voilà ce que vous leur dites : on vous croit, on vous fait confiance, on vous protège. En réalité, cette loi renforce trois choses : l’impunité pour ceux qui déshonorent l’uniforme,…

…la présomption de culpabilité et la peine de mort sans procès pour les victimes. Des jeunes me disaient hier à Nanterre qu’avec cette loi, vous alliez faire d’autres Nahel. Qu’avez-vous à leur répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Cette proposition de loi ne prévoit qu’une présomption simple –⁠ c’est écrit noir sur blanc –, qui peut être levée à tout moment.

Encore faut-il la lever !

J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il faudrait attendre le jugement. Ce n’est pas le cas : n’importe quel procureur pourra placer en garde à vue un policier ou un gendarme s’il considère que l’usage de l’arme n’a pas été fait dans le cadre prévu par l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Ce que l’on peut dire aux jeunes qui vous ont interrogé à Nanterr, c’est que les policiers, les gendarmes sont les professions parmi les plus contrôlées. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Ecos.) Ils doivent justifier systématiquement de leur usage de la force. Dans la très grande majorité des cas, quand ils en font usage, il y a un contrôle qui permet généralement de reconnaître le caractère proportionné de l’intervention. D’ailleurs, le texte qui sera voté tout à l’heure ne revient pas sur cette nécessaire proportionnalité.
Nous avons des règles protectrices…

Non !

…qui visent à encadrer l’action de la police et de la gendarmerie. Cette proposition de loi permet aussi de reconnaître que nos policiers et nos gendarmes sont des professionnels formés, qui font preuve de sang-froid et ne font usage de leur arme qu’en dernier recours.

Ce n’est pas le sujet !

Croyez-moi, je les connais très bien : ce n’est jamais un plaisir pour un policier ou un gendarme de faire usage de son arme. Généralement, il s’en souvient toute sa vie et c’est aussi un traumatisme pour lui ; ne l’oubliez jamais. Enfin, en reconnaissant la présomption d’innocence, la représentation nationale reconnaît également le rôle que jouent les policiers et les gendarmes et la confiance qu’elle est capable de leur témoigner.

Non, c’est l’application du projet de l’extrême droite !

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Les jeunes ont peur et ils ont raison d’avoir peur, car au lieu de réparer la relation entre la police et la population et de restaurer la confiance, votre texte fait l’inverse. J’invite chacun à signer la pétition contre la présomption de légitime défense, lancée par le père de Souheil El Khalfaoui. Monsieur le ministre, ce texte est issu des bancs de l’extrême droite. N’obligez pas la République à trahir ce qu’elle a de plus grand, car ce texte est dangereux. Pour Nahel et tous les autres, retirez-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. Manuel Bompard applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous ne pouvez pas citer des affaires où la justice a blanchi les policiers. Face aux jeunes, ce n’est pas responsable, car c’est détruire l’image de la justice ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)

La parole est à M. Paul Christophle.

Il y a trois ans, Nahel Merzouk, 17 ans, était tué par un tir de la police. Tout indique que les policiers impliqués n’étaient pas en danger. Une mère a perdu son fils, une famille a été brisée, endeuillée à jamais. La République n’a pas su faire un usage proportionné de la force. Avant Nahel, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreuses autres victimes.
Alors que la mort de Nahel aurait dû conduire à une réflexion politique globale, rien n’a changé depuis trois ans. Enfin, pas tout à fait : le nombre de tirs de policiers a augmenté, comme le nombre de victimes. Il faut dire stop ; nous dirons stop.
À l’opposé, vous demandez aujourd’hui à l’Assemblée nationale d’adopter le principe de présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes –⁠ un principe réclamé par la famille de Mme Le Pen, désormais sous bracelet électronique, qui a instrumentalisé avec haine la mort de Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Les policiers le réclament !

Chaque année, on dénombre 30 000 conducteurs qui refusent d’obtempérer. Que fait-on ? On tire sur 30 000 voitures ?

C’est scandaleux de dire cela !

Laissez-moi terminer. J’ai parlé des victimes qu’il faut protéger, mais il faut aussi évoquer nos forces de l’ordre, qui font un travail difficile et souvent exemplaire.

Avec cette loi, vous ne protégerez pas nos policiers. C’est un mensonge –⁠ même leurs avocats le disent !
Pour agir, nos forces de l’ordre ont besoin de moyens : pour les voitures sans ceintures de sécurité, pour les commissariats où il fait 35 degrés, pour les effectifs…
C’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de retirer ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

L’affaire Nahel est encore en cours de jugement, sauf erreur de ma part,…

Ce n’est pas ce que vous venez de dire !

…tout comme beaucoup d’autres affaires impliquant des policiers. Le plus souvent, et c’est heureux, la justice confirme la proportionnalité des interventions policières.

Il ne faut pas nier, comme vous semblez le faire, qu’il existe une force légitime dans notre pays et que policiers et gendarmes peuvent en faire usage dans les conditions prévues par la loi.

Arrêtez de dire n’importe quoi !

Et pour Aboubacar Fofana ?

Vous semblez refuser aux forces de l’ordre la possibilité de faire usage de leurs armes (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.).

Votre argument est indigne !

Pourquoi ce texte si elles en ont déjà le droit ?

Puisque vous avez évoqué les moyens, je tiens à rappeler que ce gouvernement a fait beaucoup pour renforcer ceux des policiers, notamment en matière d’équipement des véhicules et de matériel de protection, et il continue de le faire grâce à la loi de finances pour 2026, qui prévoit à la fois des recrutements, du matériel et des équipements. Nous faisons beaucoup pour la police et la gendarmerie.

Tu parles ! Il faut voir l’état des commissariats !

J’en reviens aux cas d’usage des armes. J’ai servi dans les rangs des forces de sécurité intérieure, j’en ai dirigé certaines, et j’ai travaillé sous l’autorité d’un ministre de l’intérieur socialiste, M. Bernard Cazeneuve, qui avait fait voter la loi de 2017 relative à la sécurité publique.

C’est faux !

Nous ne faisons que nous appuyer sur ce texte qui a offert une protection aux policiers en posant un encadrement juridique à leurs interventions. Je le répète, nous ne créons qu’une présomption simple.

La parole est à M. Paul Christophle.

Vous avez caricaturé mes propos. Ce n’est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 que vous devez faire pire en 2026 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Jorys Bovet.

La canicule de 2003 a profondément marqué notre pays et révélé les fragilités de la prise en charge des personnes âgées et des personnes vulnérables. Elle a conduit, dès 2004, à la création de la journée de solidarité destinée à renforcer les moyens consacrés à l’autonomie. Depuis sa mise en place, cette contribution a permis de récolter près de 50 milliards d’euros.
Pourtant, plus de vingt ans après, alors que les épisodes de fortes chaleurs sont de plus en plus fréquents et intenses, de nombreux hôpitaux et Ehpad demeurent insuffisamment préparés. À la suite de plusieurs témoignages reçus, je me suis rendu au centre hospitalier de Montluçon afin d’échanger avec le personnel hospitalier et les soignants confrontés à ces réalités quotidiennes. Ils m’ont fait part de conditions de travail particulièrement difficiles, avec des températures pouvant atteindre 35 à 40 degrés dans certaines chambres de patients, malgré les solutions de protection mises en place dans l’urgence –⁠ les couvertures de survie sont devenues brûlantes sous l’effet de la chaleur et les ventilateurs brassent un air chaud.
Je tiens à rendre hommage aux personnels hospitaliers, aux soignants, aux aides-soignants et à l’ensemble des agents qui, malgré la chaleur, continuent chaque jour d’asr leur mission avec un engagement remarquable auprès de nos aînés et de nos malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Comment expliquer qu’après plus de vingt ans de mobilisation en faveur de l’autonomie et face à des épisodes caniculaires désormais récurrents, certains établissements accueillant les personnes les plus fragiles restent encore confrontés à de telles situations ? Quelles mes immédiates le gouvernement compte-t-il prendre dans les prochains jours pour protéger les patients et soutenir les personnels hospitaliers ? Quelles actions de long terme entend-il engager pour accélérer l’adaptation thermique des hôpitaux et des Ehpad afin de faire face durablement aux vagues de chaleur à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous m’interrogez sur la gestion d’une canicule qui, au vu du nombre de départements placés en vigilance orange, n’est pas terminée. Je m’associe à vos remerciements des soignants. Lors du dernier épisode extrême de chaleur, ils ont maintenu le système, notamment grâce à l’anticipation de tous les acteurs et la préparation des établissements médico-sociaux dont font partie les Ehpad.
Depuis 2003, une évolution importante a permis aux Ehpad de disposer d’une pièce réfrigérée afin d’offrir une meilleure qualité de vie aux résidents. De plus, 40 % des hôpitaux ont été rénovés et adaptés à la transition climatique, notamment par la climatisation et l’instauration de solutions de rafraîchissement. Les services sensibles, tels que la réanimation ou les urgences, sont déjà climatisés.
À la suite du Ségur de la santé en 2021, l’État a investi 19 milliards dans la rénovation des hôpitaux et des Ehpad, et a financé plus de 750 opérations de reconstruction et de réhabilitation, achevées ou en cours.
Si de nombreuses choses ont déjà été faites, il reste à faire. À très court terme, ma priorité est d’accompagner les hôpitaux et les Ehpad pour qu’ils disposent de climatiseurs d’appoint et de solutions de rafraîchissement, comme nous nous y sommes engagés, ainsi que d’une meilleure qualité de travail pour les soignants. À ce titre, j’ai débloqué une enveloppe de 100 millions d’euros qui financeront en urgence ces achats et le fonds consacré à la qualité de vie dans les Ehpad sera mobilisé à hauteur de 50 millions. Des climatiseurs ont déjà été envoyés…

Merci de conclure, madame la ministre.

…et parce qu’il faut poursuivre l’effort, le montant de l’enveloppe prévue pour la rénovation énergétique des hôpitaux a été porté à 600 millions d’euros.

La parole est à M. Jorys Bovet.

Madame la ministre, les gens ne vivent pas dans les salles réfrigérées, mais dans leur chambre, là où ils doivent être soignés. Ce sont elles qu’il faut rénover. L’enveloppe de 100 millions, c’est très bien, mais c’est le centre hospitalier qui doit trouver des climatiseurs et avancer l’argent.

Or l’hôpital n’a pas les moyens d’avancer tous ces frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)

L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n^o 2681) et sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (n^os 2908).

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Disons-le d’emblée : au terme de trois jours de débats, ces textes, même amendés par notre assemblée, ne sont pas parfaits.

D’aucuns auraient souhaité qu’il fût davantage protecteur des libertés individuelles ; d’autres auraient souhaité qu’il favorise davantage la célérité dans le rendu des décisions de justice. Ces projets de loi n’échappent pas au sort des lois de procédure qui les ont précédés et dont la succession illustre le mouvement continu de balancier entre sécurité et liberté, qu’est censé suivre l’État lorsqu’il répond aux phénomènes criminels.
Face à l’explosion de la criminalité et au constat partagé de l’asphyxie des juridictions criminelles, le Rassemblement national a fait un double choix. Celui de privilégier les amendements visant à favoriser le retour à l’ordre public, tout en refusant le sacrifice des principes séculaires de la justice criminelle, miroir des libertés publiques dans l’enceinte judiciaire. Telle fut la ligne de notre groupe tout au long de l’examen de ce projet de loi.
Ainsi, nous avons obtenu l’abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus, envisagée par l’article 1^er. Nous nous sommes refusés au basculement culturel, voire civilisationnel, vers une justice de transaction, de négociation du prix du crime, cela dans le huis clos du cabinet d’un procureur. Nous considérons que l’ordre public n’est pas une marchandise et que les auteurs des atteintes les plus graves au contrat social doivent répondre de leurs actes publiquement et sous le contrôle du peuple.
Notre groupe a encore obtenu la suppression des citoyens assesseurs. Ni juges professionnels recrutés par le concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature (ENM) ni citoyens tirés au sort, à l’instar des jurés d’assises, mais ersatz de juges titulaires d’un CDD de cinq ans, recrutés au niveau bac + 3. La justice doit être rendue par des magistrats professionnels, qui connaissent le droit et qui savent toute la me, l’humilité et la prudence qu’exige l’œuvre de justice.
Nous avons encore obtenu la suppression d’un dispositif de visio-audiences, envisagé pour la Corse et l’outre-mer, car lorsqu’elle a lieu par écrans interposés, l’audience pénale ne peut révéler toute la complexité d’un dossier.
Quant au délai de purge des nullités d’actes de procédure, dont la réduction de moitié, au nom d’une fausse efficacité, était envisagée par le Gouvernement, le groupe Rassemblement national s’est encore refusé à le sacrifier. Nul n’ignore que les nullités sanctionnent des errements procéduraux, non seulement préjudiciables à la personne poursuivie, mais constitutifs d’autant d’atteintes à l’état de droit. Une condamnation légitime ne peut reposer sur des actes de procédure réalisés en violation des règles qui gouvernent la recherche de la vérité. Aussi tout écart justifie-t-il que la défense soit en me, de manière effective et non théorique, d’en obtenir la sanction. C’est donc un délai de quatre mois, à compter de la délivrance de la copie pénale, elle-même sollicitée dès après la mise en examen, que le groupe Rassemblement national a obtenu pour soulever les nullités d’actes de procédure.
En ce qui concerne l’occultation des noms et des prénoms des magistrats auteurs de décisions de justice diffusées, notre groupe en a obtenu la suppression : la justice est déjà rendue publiquement, au nom et par mandat du peuple français, seule source de légitimité. Conjugué à l’irresponsabilité des magistrats, l’anonymat des auteurs des jugements n’aurait pu qu’entamer plus encore la confiance déjà bien élimée des Français en leur justice.
Force de proposition, le Rassemblement national, pour faire face à l’encombrement des juridictions criminelles, a encore suggéré et fait voter la faculté de distribution des dossiers dans une cour d’assises ou une cour criminelle départementale limitrophe de la cour territorialement compétente. Ainsi, la surcharge de travail d’une cour ncombrée pourra être absorbée par une cour limitrophe au rôle moins chargé.
Nous avons en outre voté en faveur de la consécration par la loi du portrait-robot génétique, technique scientifique d’investigation approuvée en 2014 par la Cour de cassation. Il s’agit de permettre aux services d’enquête une identification plus rapide de l’auteur d’une infraction par ses traits visibles –⁠ sexe, type, âge, taille, couleurs des yeux, couleurs des cheveux – sans que soient révélées ses caractéristiques génétiques intimes.
Après des décennies passées à clamer que tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes, à nier l’explosion de la criminalité comme ses causes et à préférer évoquer un sentiment d’insécurité plutôt que de reconnaître la réalité, les gouvernements successifs ont, faute de courage politique, rendu possible que plus aucun recoin de notre pays ne soit plus épargné par une inacceptable insécurité.
L’occupation des prisons françaises par 25 % d’étrangers –⁠ un détenu sur quatre –, l’inexécution des peines d’emprisonnement ferme, une massification de la délinquance et de la criminalité de mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents, des zones urbaines dont l’accès est contrôlé par des bandes organisées et quarante ans de renoncements à l’autorité de l’État ne trouveront évidemment pas de réponse satisfaisante dans ces projets de loi.

C’est n’importe quoi !

Dès lors que ces projets amendés apportent quelques molécules d’oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d’asphyxie, notre groupe les votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle ne parvient plus à répondre dans des délais acceptables. Pour une victime de viol, l’attente avant le procès peut atteindre six ans ; pour un homicide, elle peut aller jusqu’à huit ans en première instance. Une justice qui intervient trop tard perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, aux conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence. L’accumulation des dossiers et l’allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles au bord de la rupture, menaçant directement leur capacité à remplir leur mission fondamentale : juger dans un délai raisonnable.
J’ai deux regrets, à cet égard. Je regrette d’abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes par la commission des lois nous ait conduits à écarter la me emblématique de ce texte : la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adaptée à la matière criminelle, et qui aurait permis une évolution importante de la procédure pénale, en offrant la possibilité d’une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Je souligne néanmoins l’esprit de conciliation et d’apaisement du gouvernement, qui a conduit à cette suppression. Je regrette enfin la suppression des articles 6, 8 et 10, qui auraient permis la création d’un statut de psychologue judiciaire, la simplification de la procédure devant la chambre de l’instruction, la modernisation de l’accès aux décisions de justice et la protection des professionnels.
Si plusieurs dispositions ont dû être écartées au cours de nos travaux, les deux textes sont loin d’avoir perdu toute leur portée. Ils demeurent riches de mes structurantes, dont la mise en œuvre contribuera utilement à commencer de répondre aux tensions qui affectent les juridictions criminelles. Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun me la complexité ; en revanche, ils engagent une dynamique indispensable. Lorsque les délais s’allongent excessivement, c’est l’autorité même de la décision judiciaire qui se trouve fragilisée, la confiance des citoyens qui s’érode, les victimes qui demeurent dans l’attente et les accusés qui voient se prolonger une incertitude incompatible avec les exigences d’une bonne administration de la justice. Les lacunes fonctionnelles des juridictions criminelles ne sont plus théoriques : elles sont désormais tangibles. Les répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux.
En dépit des arbitrages advenus, le projet de loi et le projet de loi organique conservent une densité normative réelle. Les dispositions qu’ils rassemblent ne constituent peut-être qu’une première étape, mais elles amorcent un mouvement nécessaire pour restaurer la capacité des juridictions criminelles à statuer dans des délais compatibles avec les exigences de notre État de droit et avec les attentes légitimes de nos concitoyens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail important de nos deux rapporteures. Tout au long de la discussion, nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue, d’écoute et d’apaisement, avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes afin d’engager une réforme attendue.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ces deux textes avec conviction, parce qu’ils traduisent une ambition forte, et parce qu’ils constituent les prémices d’un travail qu’il nous appartiendra de poursuivre ensemble, avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Enfin la vérité va éclater !

Quel plaisir d’être réunis pour le vote solennel sur le projet de loi « justice au rabais et économie de bouts de chandelle » de M. Darmanin ! Un texte dont l’objet n’est pas d’améliorer le fonctionnement du service public de la justice, mais de chercher la moindre économie, au détriment des droits des justiciables, tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité, et (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
À l’intérieur de votre projet, ou plutôt de ce qu’il en reste : plus de plaider-coupable criminel, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminelles départementales, plus d’anonymisation des agents. Que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous ayez finalement renoncé au plaider-coupable criminel parce que vous auriez tout à coup ouvert les yeux sur le fait qu’il portait atteinte à tous les grands principes de notre justice criminelle : vous l’avez fait uniquement pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement national, que vous pouvez de nouveau remercier de vous sauver, car ils voteront dans quelques minutes votre projet de loi. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est vrai qu’ils peuvent nous remercier !

On les comprend, à la lecture des débris de ce texte, car ce qu’il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l’extrême droite. Les compétences des cours criminelles sont étendues au jugement des crimes en appel, au détriment de la cour d’assises et de son jury populaire. Les droits de la défense sont affaiblis. Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé. J’aimerais m’attarder un instant sur cette dernière disposition, car la société s’est légitimement focalisée sur le plaider-coupable criminel, qui n’était qu’un chiffon rouge, et en a presque oublié le reste de cette loi.
Si certains d’entre vous, y compris ici –⁠ 2 millions de personnes seraient potentiellement concernées –, ont envoyé un échantillon de salive à l’étranger pour en savoir plus sur leurs origines –⁠ test parfois peu fiable effectué aux États-Unis –, sachez qu’avec ce projet de loi, vos données génétiques et des millions d’autres, récupérées et stockées par des entreprises privées, souvent américaines, réalisant ces tests ADN, pourront être exploitées par la police française sans votre consentement. Comment ? Alors que ces tests sont interdits en France, et afin que la police puisse les exploiter, une nouvelle exception à l’interdiction de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’un individu, jusque-là autorisé uniquement pour la recherche scientifique ou dans un cadre médical, a été introduite dans le texte. Cette nouvelle exception est la suivante : la recherche d’individus dans une procédure pénale, pour laquelle, contrairement aux deux autres, vous supprimez l’exigence de consentement de la personne concernée, sans même proposer de solution alternative minimale, comme l’obligation d’information de la personne concernée, à l’instar de celle prévue pour les sportifs soumis à des contrôles antidopage.
Sachez donc, si vous nous regardez, que votre ADN pourrait être exploité par la police à votre insu. Des banques de données génétiques privées et étrangères deviendront par conséquent la continuité du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Fnaeg, sans les maigres protections associées à ce fichier, déjà problématique ; fichier que vous étendez par ailleurs, à l’article 3, à de nouvelles infractions qui ne justifient aucunement un tel fichage –⁠ comme l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ou le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme –, soit tout simplement le fichage génétique des militants et des associations portant secours aux personnes migrantes, ainsi que celui des manifestants dans leur ensemble, car dans la France d’Emmanuel Macron, les pancartes en manifestation sont devenues des armes par destination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Plus le Fnaeg sera étendu, jusqu’à de simples militants, plus se concrétisera la possibilité qu’il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique. Mais cela ne vous dérange pas, car la surveillance généralisée et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gènes depuis bientôt dix ans.
Nous voterons évidemment contre ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Ce projet de loi a été annoncé à grand tambour et trompette comme une grande réforme de la justice criminelle, visant à la rendre plus efficace. Derrière l’affichage et la mise en scène, la copie rendue est bien différente. Vous avez renoncé à la procédure de jugement des crimes reconnus –⁠ enfin, vous n’avez pas assumé politiquement ce recul : vous en avez laissé la charge aux deux rapporteures, que je salue d’ailleurs pour le travail sérieux qu’elles ont accompli toutes les deux.

La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Merci.

Vous souhaitez poursuivre cette réflexion de manière transpartisane : vous rencontrerez beaucoup d’opposition, car les crimes ne se négocient pas.
Ce texte ne répond ni à la crise profonde que traverse notre justice, en particulier la justice criminelle, ni aux exigences de l’État de droit, ni aux attentes légitimes des victimes. Vous nous demandez, en réalité, monsieur le garde des sceaux, de nous accommoder des insuffisances chroniques du système judiciaire plutôt que de les corriger.
Au fil des débats, un constat s’est imposé : des parquetiers au bout du rouleau, des juges découragés, des greffiers qui n’en peuvent plus, des greffes exsangues, des services d’enquête sans moyens. Plutôt que de donner à la justice les moyens de remplir pleinement les missions que nous attendons d’elle, vous modifiez les règles de procédure pour tenter d’adapter la justice à la pénurie. En deux mots, vous ne soignez pas le malade : vous demandez au législateur d’en calmer la douleur, en créant un sas de détention, en recourant sans garantie à des sociétés commerciales américaines pour des recherches de généalogie génétique, en élargissant le champ du Fnaeg et en touchant aux droits de la défense –⁠ qui plus est sans suivre les avis très motivés de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Nous sommes aussi très préoccupés par l’affaiblissement de la collégialité de l’instruction. Nous savons très bien que vous voulez revenir sur le sujet en commission mixte paritaire. La collégialité n’est pas un luxe de procédure : c’est une garantie fondamentale pour éviter les risques d’erreur. Elle protège les magistrats dans les dossiers les plus sensibles et les plus complexes, et elle renforce surtout la confiance des citoyens dans les décisions de justice. Y renoncer au nom de contraintes budgétaires ou organisationnelles serait une très grave erreur.
Ce texte comporte en outre plusieurs dispositions très inquiétantes pour les libertés publiques : à chaque difficulté rencontrée, vous réduisez les garanties procédurales –⁠ elles ne sont pourtant pas des obstacles à l’efficacité, mais la condition d’une justice digne d’un État de droit. Une démocratie ne se juge pas à sa capacité de punir, elle se juge surtout à sa capacité de protéger chacun d’entre nous.
Quelle ironie d’intituler ce texte « respect des victimes » ! Les victimes vont attendre encore longtemps pour être protégées et respectées. Vous continuez cependant à nous promettre, par voie de presse, une grande révolution numérique. De manière assez cynique, vous annoncez la fin du papier dans les juridictions d’ici quelques mois, monsieur le garde des sceaux ; mais c’est déjà le cas ! Il n’y a plus de papier. Pour obtenir une décision de justice, il faut souvent venir avec sa propre ramette, car il n’y en a plus, ni dans les imprimantes ni dans les photocopieurs.

La démagogie n’a pas de limite !

L’intelligence artificielle éviterait la submersion ? Quel miracle, et quelle ironie surtout, monsieur le garde des sceaux ! En un an, vous n’avez pas été capable de régulariser la situation de la détention des mineurs en matière criminelle, malgré le délai d’un an qui vous avait été laissé par le Conseil constitutionnel.

Vous donnez des leçons aux autres et vous voulez utiliser l’intelligence artificielle : vous auriez mieux fait de le faire vous-même.

Quelle démagogie, vous êtes bien perdus au Parti socialiste !

Le respect des victimes ne consiste pas à modifier quelques règles de procédure, en laissant perdurer des délais qui leur sont insupportables, des classements faute de moyens et des juridictions saturées. Le véritable respect des victimes passe par des délais raisonnables, par l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure et par des moyens à la hauteur des ambitions que vous affichez.

Qu’avez-vous fait en 2012 ?

Ce texte traduit finalement une philosophie assez préoccupante : adapter les principes juridiques aux insuffisances de l’institution,…

À la pénurie, exactement !

…au lieu d’adapter les moyens aux exigences des principes. (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.) Vous faites l’inverse.
Parce que nous voulons une justice efficace mais aussi protectrice des libertés, parce que nous voulons une justice qui respecte véritablement les victimes, parce que nous refusons d’entériner les conséquences du sous-investissement chronique dans la justice, et parce que, comme l’affirmait Robert Badinter, que j’ai toujours grand plaisir à citer ici, « la justice n’est forte que de la confiance que les citoyens lui accordent », le groupe Socialistes et apparentés votera résolument contre ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Dominique Voynet applaudit également.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Le niveau va monter d’un cran !

Au moment de nous prononcer définitivement sur ce projet de loi et sur ce projet de loi organique, chacun peut partager le même constat : notre justice criminelle est en souffrance. Des milliers de dossiers s’accumulent, les délais de jugement atteignent parfois huit ans, et les victimes attendent beaucoup trop longtemps que justice soit rendue. Cette situation n’est plus acceptable. Face à cette réalité, il fallait agir ; c’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur des deux textes.
Nous le ferons parce que le projet de loi comporte plusieurs avancées utiles : il améliore les capacités d’investigation de la justice, facilite l’organisation des juridictions criminelles, renforce les droits des victimes et apporte plusieurs simplifications procédurales qui permettront, nous l’espérons, de réduire les délais de jugement.
Nous le ferons cependant sans naïveté, monsieur le garde des sceaux, car au fil des débats, ce texte a perdu une partie de son ambition. Nous regrettons d’abord la suppression de l’article 10, qui instaurait un mécanisme simple et strictement encadré permettant d’éviter qu’un criminel poursuivi pour les faits les plus graves soit remis en liberté uniquement en raison d’une irrégularité procédurale, le temps qu’un débat contradictoire puisse être organisé.

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

Je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée les scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ainsi que sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

Depuis quelques semaines, c’est toute notre justice pénale elle-même qui se retrouve sur le banc des accusés. À chaque drame, elle doit faire face aux mêmes reproches, bien légitimes, de nos concitoyens : des dysfonctionnements à répétition, des délais qui s’allongent, des victimes qui ont le sentiment de ne pas être entendues. Chacun ici reconnaîtra qu’il n’est pas normal qu’il s’écoule six, sept, voire huit années, entre la commission d’un crime et sa condamnation. Avec un stock de 6 000 affaires en cours, ces délais ne pourront que s’aggraver et creuser la distance entre la justice et ceux qu’elle est censée protéger.
Face à tant de griefs, je crois que le plaider-coupable aurait presque paru de circonstance pour notre justice. Toutefois, nos juridictions méritent mieux qu’un simple aveu ; elles méritent une véritable réforme. C’est à cette mécanique judiciaire grippée que ces deux projets de loi s’attaquent. Soyons francs, au fil de nos débats, cette réforme a perdu une part de son ambition. Les compromis successifs ont conduit à retirer plusieurs mes : le plaider-coupable criminel a été abandonné, l’extension des compétences des cours criminelles départementales aux cas de récidive n’a pas été retenue et les citoyens assesseurs ont disparu.
On peut le regretter. On peut aussi considérer qu’en matière pénale, mieux vaut un accord imparfait qu’une réforme condamnée à ne jamais voir le jour. Le gouvernement a choisi le compromis pour préserver ces textes ; ce choix mérite d’être reconnu. Tout n’a d’ailleurs pas disparu. Je pense d’abord à la généalogie génétique d’investigation. Cet outil sera un véritable atout pour nos enquêteurs : grâce au recours aux bases de données génétiques, il pourrait permettre d’identifier l’auteur d’un meurtre ou d’un viol non élucidé. Pour les enquêteurs, c’est une avancée majeure ; pour les familles des victimes, c’est parfois l’espoir de voir un cold case enfin résolu.
Notre groupe a soutenu cette me, mais parce qu’elle touche à notre patrimoine génétique, nous avons obtenu qu’elle ne puisse être utilisée qu’en dernier recours. Il y a encore quelques incertitudes : ce dispositif repose sur des plateformes de tests ADN établies à l’étranger, alors même que ces tests sont interdits en France. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que le décret d’application pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) permettra d’en renforcer les garanties.
Je pense également aux dispositions plus discrètes, mais très concrètes, qui ont été préservées : la pérennisation des avocats honoraires comme assesseurs permettra de renforcer durablement le fonctionnement de nos juridictions criminelles. C’est une me efficace qui a déjà fait ses preuves. Je pense aussi à la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles (VSS), ainsi qu’aux violences intrafamiliales. C’est une avancée très attendue par les associations de victimes –⁠ je l’entends au quotidien dans mon département, la Mayenne. Je sais que nos débats ont surtout porté sur l’enjeu de célérité pour notre justice, mais il y a aussi un enjeu de qualité, ce qui suppose d’avoir des magistrats formés à la réalité des violences qu’ils jugent.
Enfin, notre groupe salue également les mes de simplification procédurale, qu’il s’agisse des capacités d’investigation ou de l’encadrement de certains moyens dilatoires liés aux nullités, qui contribueront directement à améliorer toute notre chaîne pénale. Ces textes ne régleront évidemment pas tout. Ils ne remplaceront ni les magistrats qui manquent, ni les greffiers que nous attendons encore, ni les moyens budgétaires dont notre justice a cruellement besoin. Mais cette dernière fait face à une épreuve de vérité, et l’immobilisme ne pourra jamais être la solution.
Pour ces raisons, le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, monsieur le garde des sceaux. Beaucoup d’effets d’annonce, une communication permanente sur la fermeté, et, au bout du compte, des réformes procédurales censées masquer ce que vous refusez toujours d’affronter : le manque chronique de moyens de notre justice.
Le meilleur symbole de cette conception de la justice aura été le plaider-coupable criminel. Vous en aviez fait la me phare de votre projet, celle qui devait répondre à l’engorgement des cours d’assises et aux délais de jugement. En réalité, elle révélait surtout votre conviction qu’il suffirait de modifier les procédures pour compenser le manque de moyens.
Cette me a suscité une mobilisation des avocats et de très nombreuses réserves de la part des magistrats, des universitaires et d’une large partie du Parlement. Vous avez finalement dû y renoncer, mais vous avez déjà annoncé votre intention de revenir proposer cette réforme. Nous vous le disons clairement, nous nous y opposerons de nouveau. Les crimes ne sont pas des délits comme les autres ; ils doivent continuer d’être jugés publiquement par une cour d’assises, où le peuple rend la justice au nom du peuple.
Au cours de nos débats, nous avons néanmoins cherché à limiter les effets de cette logique. Grâce au travail des groupes de gauche, mais aussi parce que la mobilisation du monde judiciaire ne pouvait plus être ignorée, plusieurs des mes les plus contestées ont été retirées ou profondément revues. Fidèles à nos engagements, nous avons aussi obtenu plusieurs avancées : l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte, une information systématique sur la justice restaurative, ou encore le renforcement de la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles.
Finalement, cette séquence parlementaire aura surtout démontré une chose : les réponses de simple gestion de la pénurie ne convainquent plus grand monde. À me que le texte avançait, les mes qui en étaient le symbole ont été retirées les unes après les autres, comme si chacun finissait par reconnaître ce que les magistrats, les greffiers, les avocats et l’ensemble des professionnels de la justice répètent depuis des années : on ne répare pas une justice exsangue en modifiant sans cesse les procédures. On la répare en lui donnant les moyens de fonctionner.
Le monde judiciaire ne vous demandait pas ces nouvelles procédures ; il vous demandait des collègues, des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des enquêteurs, des éducateurs. Il vous demandait du temps pour instruire, pour juger et pour exécuter les décisions de justice dans des délais dignes d’un État de droit. Votre réponse à cette demande n’a jamais été à la hauteur. Pire encore, lorsque les professionnels de la justice se sont mobilisés –⁠ ils l’ont fait largement –, ils se sont souvent sentis mis en cause, plutôt qu’écoutés. Nous aurions aimé vous entendre défendre avec la même énergie des moyens pour la justice, que vous le faisiez auparavant pour la police.
Malgré les corrections apportées au cours de nos débats, l’équilibre général du texte demeure. Il reste dans ce texte des dispositions qui incarnent toujours cette même logique de gestion de la pénurie : le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever les nullités de procédure ; le maintien d’un dispositif qui affaiblit le principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l’exception ; les garanties encore insuffisantes entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées. Lorsque la justice manque de moyens, vous choisissez de rendre les règles de procédure plus expéditives, plutôt que d’investir dans le service public de la justice.
Pourtant, les chiffres sont là : la France ne compte que 11,6 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants, quand la médiane des pays du Conseil de l’Europe est respectivement de 17,6 et 11,2. La situation est encore plus préoccupante dans les outre-mer. À La Réunion, par exemple, on ne compte que 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants. Dans le même temps, au 1^er juin 2026, notre pays battait un record peu glorieux, avec 88 829 personnes détenues pour seulement 63 353 places opérationnelles.
Nous avons peu parlé des victimes au cours de l’examen de ce texte. Celles-ci n’attendent pas que l’on réduise les garanties procédurales ; elles attendent que leur affaire soit jugée dans des délais raisonnables. Elles attendent une justice capable de remplir sa mission. Cela dépend notamment des moyens que la nation consent à donner à sa justice.
On ne remplace pas des magistrats par des procédures ; on ne remplace pas des greffiers par des délais plus courts ; on ne remplace pas des moyens effectifs par de la com’ –⁠ qui ici, monsieur le ministre, a été largement fragilisée. C’est un choix politique, et ce n’est pas le nôtre, encore moins quand notre État de droit est attaqué, encore moins quand les régimes autoritaires pullulent à travers le monde et guettent de nouvelles contrées.
Parce que ce texte demeure fidèle à une logique de gestion de la pénurie plutôt qu’à une véritable ambition pour la justice, le groupe GDR votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Il reste une oratrice. Je vous remercie d’être un peu plus silencieux. La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n’a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet de loi nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d’une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il, à l’heure du vote, de ce texte qui devait marquer le passage de M. Darmanin place Vendôme ? Un projet de loi considérablement amoindri. Ses mes les plus emblématiques ont été retirées les unes après les autres, bien souvent à l’initiative du gouvernement lui-même. Le plaider-coupable criminel était présenté comme le cœur de la réforme ; il a été abandonné. Après le rejet du texte en commission, le garde des sceaux a déposé lui-même l’amendement supprimant son propre article 1^er. L’extension des cours criminelles départementales aux récidivistes ? Retirée. L’introduction de citoyens assesseurs ? Retirée, elle aussi, et à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit la place du jury populaire, affaiblissant notre justice rendue par le peuple et en son nom.
Nous le disons sans esprit de polémique, tant la question de la bonne administration de la justice est grave aujourd’hui, mais avec lucidité : ce parcours législatif nous amène à nous interroger. Tant de temps parlementaire mobilisé, pour un texte qui défait ce que le gouvernement voulait faire et qui se résume, au bout du compte, à quelques mes ponctuelles.
Et pendant ce temps, le bloc central demeure démobilisé et absent des débats. Sur la justice comme sur la sécurité, il ne défend rien, il ne porte plus rien. Le pays ne peut pas vivre au rythme d’une majorité à l’arrêt. Nous, nous voterons les mes utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous soutenons, sans posture, ce qui protège les Français.
Au premier rang figure une disposition d’urgence, introduite par un amendement du gouvernement, que nous avons voté par sens des responsabilités. Celle-ci vient combler un vide juridique particulièrement préoccupant. Rappelons brièvement les faits : par sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui alignait la détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans sur celle des majeurs.
En reportant les effets de cette abrogation au 1^er juillet 2026, le Conseil a laissé au gouvernement une année pleine pour adopter les dispositions nécessaires –⁠ une année entière. Elle s’est écoulée sans qu’il y soit pourvu. La conséquence est connue : depuis le 1^er juillet dernier, il n’existe plus de base légale pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés. La Chancellerie a d’ailleurs dû alerter les parquets et demander à être informée de chaque remise en liberté.
Ce texte rétablit, dans l’urgence, un régime adapté. Nous le voterons, parce que la sécurité des Français compte seule à nos yeux et qu’il n’est pas envisageable de laisser une telle situation sans réponse.
Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation ; la sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatiques de détenus dangereux.
Toutefois, que chacun me la portée de notre vote. Nous approuvons ces dispositions sans illusion sur l’ampleur réelle de ce texte. Un gouvernement qui laisse passer une année entière sans tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut prétendre, dans le même mouvement, refonder la justice criminelle. Les Français, eux, attendent davantage. Nous voterons les mes utiles de ce texte, parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours, à nos yeux, avant les considérations partisanes, mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir. Notre pays l’attend pour 2027, avec l’alternance qu’il appelle de ses vœux et qu’il mérite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        535
        Nombre de suffrages exprimés                534
        Majorité absolue                        268
                Pour l’adoption                357
                Contre                177

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        542
        Nombre de suffrages exprimés                540
        Majorité absolue                        271
                Pour l’adoption                363
                Contre                177

(Le projet de loi organique est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n^os 691, 2342).

Le jeudi 22 janvier 2026, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement n^o 16 au titre, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.
Je vous rappelle que des scrutins publics avaient été annoncés sur les amendements n^o 16, 32, 37 et 38.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article, s’il vous plaît ?

Sur le fondement de l’article 65, alinéa 2, et de l’article 100. Nous nous apprêtons à poursuivre l’examen d’un texte qui a été débattu lors d’une journée de niche parlementaire dans des conditions particulières et, de notre point de vue, insatisfaisantes.
C’est un texte qui aura des conséquences très graves, puisqu’il revient à rétablir une forme de peine de mort. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) C’est pourquoi nous estimons qu’il mériterait un débat parlementaire sérieux, approfondi, et non d’être traité ainsi, à la va-vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Parce qu’il y aura des morts si nous votons ce texte, nous demandons que le gouvernement le retire et, s’il souhaite persister dans son erreur, que nous puissions débattre dans de meilleures conditions, et pas en une après-midi.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Vous débattez du fond, monsieur Lucas.
À la demande du président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, je suspends la séance.

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

(La séance est ouverte à quinze heures.)

(Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement se lèvent.)
Le 24 mai, l’annonce du décès de notre collègue Béatrice Bellamy a soulevé sur nos bancs une onde de choc et d’émotion. Une émotion profonde, poignante, sincère. Une émotion qui, dans un même et digne recueillement, a transcendé tous les clivages. Ici même, devant la représentation nationale, vous aviez trouvé les mots justes, monsieur le président Marcangeli, en rappelant que « Béatrice Bellamy témoigne de ce qui est beau dans l’action publique ». C’est cette beauté de l’action, cette énergie lumineuse et généreuse au service des Vendéens et de la France que l’Assemblée nationale honore aujourd’hui.
De Béatrice Bellamy, nous retiendrons cette passion permanente, fervente, ardente : la passion de l’engagement. Un altruisme qu’elle portait, littéralement, dans le sang. Ayant grandi à Cugand, elle fut marquée et inspirée par l’exemple de ses parents, Marie-Thérèse, infirmière, et Gilles, médecin de campagne. C’est ce lien charnel avec le monde du soin, cette empathie, qui guidèrent sa vie professionnelle, d’abord comme préparatrice en pharmacie, puis, durant vingt-cinq ans, dans l’industrie pharmaceutique –⁠ de la phytothérapie à Cahors jusqu’à ses hautes fonctions de directrice régionale de l’ouest de la France chez Sanofi.
Partout où elle passait, du Sud-Ouest à la Vendée, Béatrice Bellamy nouait des amitiés indéfectibles. Chacun aimait sa personnalité courageuse, volontaire, souriante et toujours bienveillante. Cet altruisme, ce dynamisme et cette irremplaçable culture du terrain, Béatrice Bellamy les défendit sur les bancs de l’Assemblée, dès sa première élection en 2022.
Au Palais-Bourbon, elle s’imposa comme la voix incontournable, écoutée et respectée du monde du sport. Si elle l’aimait tant, c’est d’abord parce qu’elle en incarnait les valeurs : la combativité, le dépassement de soi, l’esprit d’équipe. C’est aussi parce qu’elle en était une ardente pratiquante. En adepte de la marche nordique, elle parvenait encore au début de son mandat à se lever à l’aube, le week-end, pour arpenter les sentiers.
C’est donc avec bonheur et conviction que Béatrice Bellamy s’engagea, au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en faveur du sport santé et de l’inclusion. Elle fut aussi rapporteure pour avis du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et rapporta celui sur les Jeux d’hiver de 2030. Son engagement s’illustra également dans le combat transpartisan acharné qu’elle mena contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, aux côtés de Sabrina Sebaihi.
Ce dévouement sans faille, elle l’appliqua avec la même rigueur à un autre de ses engagements, en faveur de l’accès aux soins, et coprésida le groupe d’études sur les déserts médicaux.
Personnifiant la société de l’engagement, elle savait ce que la France doit à ses associations et à ses bénévoles. C’est pour eux qu’elle se battit lors de l’examen de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement associatif, afin de faciliter le mécénat de compétences.
En somme, Béatrice Bellamy était une députée exemplaire et d’excellence, une députée passionnée et passionnante, une députée loyale, humble et travailleuse ; une députée qui nous manque tant aujourd’hui, comme elle manque tant aux habitants de la deuxième circonscription de la Vendée, de La Roche-sur-Yon à Chantonnay, de Talmont-Saint-Hilaire aux Achards.
Car Béatrice Bellamy était aussi une élue locale engagée, enracinée, authentique, qui avait fait de la proximité et de la disponibilité ses deux maîtres mots. Sa vie politique commença à seulement 23 ans, lorsqu’elle fut élue conseillère municipale à Cugand. Après une parenthèse pour se consacrer à ses deux garçons, Pierre et Jean, elle replongea dans le bain de la vie publique en 2008, à La Roche-sur-Yon. D’abord, comme conseillère municipale, puis comme conseillère déléguée aux événements sportifs dans l’équipe du maire Luc Bouard, où elle défendit le sport comme vecteur précieux pour la prévention et l’inclusion. C’est ainsi qu’elle sillonna les terrains de sport yonnais pendant douze ans : les compétitions, les 230 manifestations sportives annuelles remplissaient ses week-ends.
Au Hogly, le club de hockey sur glace où jouait son fils, elle continuait, même députée, à tenir la buvette les soirs de match. Et à ceux qui s’étonnaient de voir une parlementaire servir au bar, elle répondait avec son légendaire sourire : « Mais si, c’est exactement la place d’un député, de vous servir et de vous écouter ! » C’était aussi cela, Béatrice Bellamy : l’humilité, la proximité, l’écoute.
C’était aussi l’engagement en faveur du tissu associatif, elle qui donna naissance en 2015 à La Joséphine : cette course solidaire, 100 % féminine, au profit de la lutte contre le cancer du sein, est devenue le symbole d’une immense vague rose de solidarité, rassemblant plus de 23 000 participants chaque année et essaimant jusqu’au Canada et au Sénégal. Cette course lui ressemble tant : volontaire, joyeuse, engagée, fédératrice.
Car Béatrice Bellamy, c’était aussi une façon d’être en politique. Elle était, pour reprendre vos mots, cher Didier Bellamy, une incarnation de la joie de vivre. Rares sont ceux qui la virent un jour élever la voix. Après tout, comme elle le disait, la politique, c’est d’abord savoir écouter l’autre pour l’intérêt général. Elle ne recherchait jamais la lumière. Pourtant, partout où elle passait, elle éclairait les autres. Telle était Béatrice Bellamy : toujours douée d’une énergie positive et communicative, toujours bienveillante et solaire.
Et, , toujours d’un amour infini pour les trois hommes de sa vie. Ses deux fils, ses deux fiertés : Pierre, qui soutiendra sa thèse de médecine en septembre, poursuivant ainsi la tradition familiale ; Jean, qui achève brillamment son école de journalisme. Didier, son époux, son compagnon d’amour et d’art, avec qui elle n’eut de cesse de parcourir les expositions, de fréquenter les théâtres –⁠ en fidèle du Festival d’Avignon – ou les salles de concert, elle qui avait vu cinq fois les Rolling Stones.
Pugnace et pudique sur son cancer, Béatrice Bellamy fut une députée engagée jusqu’à son dernier souffle. Pour citer ici son fidèle trio, Joséphine, Maximilien et Sophie, « femme forte elle était, femme forte elle est restée ». Lors des cérémonies du 8 mai dernier, épuisée par la maladie, mais digne, debout, ceinte de cette écharpe tricolore qu’elle était si fière de porter, elle prononça son dernier discours, dans sa circonscription, au Martinet. Une intervention d’une force inouïe sur la transmission de la mémoire et la résilience de notre nation. Par une poignante symétrie, l’un de ses tout derniers actes de députée aura été de signer un courrier adressé à la ministre des sports pour sa grande cause, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Mes chers collègues, il y a un an, jour pour jour, nous apprenions la disparition d’Olivier Marleix. Aujourd’hui, nous honorons la mémoire de Béatrice Bellamy. Les causes, les engagements, les destins de chacun sont différents. Mais ces moments de douleur, d’affliction, nous font ressentir, au-delà de tous nos clivages, que nous appartenons à une même famille : la famille parlementaire. Nous sommes souvent critiqués, régulièrement caricaturés, parfois conspués. Pourtant, des parcours comme celui de Béatrice Bellamy nous rappellent cette vérité essentielle : l’engagement politique en vaut la peine. Sa noblesse est de servir. Sa mission est de bâtir. Sa grandeur est d’unir.
Lors du dernier au revoir à La Roche-sur-Yon, la famille de Béatrice Bellamy a fait jouer une chanson qui lui ressemblait tant : «  She’s a Rainbow » des Rolling Stones. Merci, chère Béatrice Bellamy, d’avoir été notre arc-en-ciel. Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos pensées les plus émues à tous ses proches, spécialement à son mari Didier et à ses fils, Pierre et Jean, qui sont présents en tribune : qu’ils sachent que l’Assemblée nationale se tient à leurs côtés.
J’adresse également mes pensées aux députés du groupe Horizon, au président Laurent Marcangeli, au député Dominique Paillat, dont Béatrice Bellamy appréciait tant la loyauté et l’engagement, et à tous ceux qui pleurent aujourd’hui une collègue et une amie.
Mes chers collègues, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, en hommage à Béatrice Bellamy, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement observent une minute de silence.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons & indépendants.

C’est avec un sentiment mêlé de gratitude et de peine que je prends la parole devant vous. Gratitude, tout d’abord, que j’éprouve à l’idée d’avoir pu compter au sein du groupe auquel j’appartiens et que je préside une femme de conviction, une femme d’action, une femme dont les valeurs et l’attitude ont fait écho en moi comme en chacun des membres de notre équipe. Douleur, ensuite, de la savoir désormais absente, laissant en nous et dans cet hémicycle un vide que rien ne saurait combler.
Béatrice Bellamy était de ces personnes qui ne laissent pas indifférent. Celles dont on se souvient, même après une courte entrevue, tant la profondeur de son regard bleu et la bienveillance de son sourire spontané transparaissaient dès la première rencontre. À cet instant, je veux essayer de lui rendre un hommage à la me de la peine que notre groupe ressent depuis près d’un mois et demi. Victor Hugo disait que les grandes douleurs sont muettes ; cette phrase a bien du sens dans nos cœurs, nous qui avons appris ces dernières semaines à poursuivre notre tâche de parlementaire sans sa présence à nos côtés.
Parler uniquement de ce que nous éprouvons –⁠ nous ses collègues, devenus ses amis – serait déplacé en comparaison du silence qu’elle laisse injustement au sein de sa famille. Avant d’être une élue, avant d’être une députée, Béatrice était une épouse aimante et une mère attentionnée. À Didier, Pierre et Jean, admirables de dignité, à sa famille et à ses proches, j’adresse une nouvelle fois notre amitié la plus sincère et la plus attristée. Après les avoir rencontrés et entendus à La Roche-sur-Yon le 29 mai, je suis certain qu’ils savent que ceux qu’on aime ne meurent que lorsqu’on les oublie. Je sais que Béatrice ne vous quittera jamais.
Béatrice, tes concitoyens non plus n’oublieront pas qui tu étais : une Vendéenne, éprise de sa région, passionnée par ses mandats municipaux et nationaux ; une meneuse, une véritable combattante, capable de réunir des milliers de personnes autour d’un bel événement sportif et solidaire, La Joséphine, que tu as créé pour soutenir la lutte contre le cancer du sein. Jamais nous n’oublierons le rose, couleur de ce combat, tout autour de nous et en l’église du Sacré-Cœur de ta ville. (L’orateur laisse voir le bracelet rose qu’il porte au poignet.)
L’engagement politique était pour toi le service de l’autre. Cette conviction t’a sans cesse poussée à mettre en lumière les causes qui te tenaient à cœur et à fédérer autour de toi. Dans une époque où le débat public est parfois emporté par le fracas, tu avais choisi une autre voie –⁠ celle de l’écoute et de la simplicité.
À titre plus personnel, l’image que je garderai de toi est celle d’une femme digne face à l’épreuve. Dans un monde où les plaintes pour de toutes petites choses sont parfois fréquentes, tu es restée résiliente, courageuse et pudique, comme le sont si souvent ceux qui se battent contre un mal incurable et pour lesquels j’ai, à cet instant, une pensée toute particulière.
Chère Béatrice, croiser ton chemin fut un privilège pour nous. Ton élégance, ta délicatesse et ton sourire ont rendu notre vie parlementaire plus douce et plus humaine. « Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont partout où nous sommes. »
Repose en paix, chère Béatrice.

La parole est à M. le premier ministre.

Monsieur, messieurs, chère famille, chers amis, madame la présidente de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre Laurent Marcangeli, qu’il me soit permis, au nom du gouvernement, d’exprimer le mot du c?ur, avec émotion, en saluant évidemment la mémoire de Béatrice Bellamy.
Mme la présidente et M. le président du groupe Horizons & indépendants l’ont dit très justement : elle avait des racines, du caractère et du cœur.
Ses racines plongeaient en Vendée : racines de l’engagement, au conseil municipal ; racines qui l’unissaient à ses concitoyens par une confiance particulière, renouvelée en 2022 et en 2024. À l’Assemblée nationale, elle représentait un territoire riche de son identité, qu’elle a su incarner avec honnêteté, rigueur et engagement.
Du caractère, elle en avait dans sa vie personnelle, y compris dans le combat qu’elle a mené face à la maladie. Elle en a eu aussi pour défendre ses convictions, notamment dans des dossiers difficiles comme les Jeux olympiques, les fédérations sportives ou les violences sexuelles et sexistes au sein du sport –⁠ sur ce dernier point sa voix, ici, aura été déterminante. Sa discrétion était comme l’aiguillon de son efficacité : en bonne sportive, elle savait que seul le résultat compte, peu importe la communication ou le fracas. Pour elle, le fond primait la forme.
Quant au cœur, de nombreux proches ont témoigné de celui qui était le sien ; de sa bienveillance, de sa bonté, de sa gentillesse –⁠ Mme la députée Bellamy était le visage même de ce que peut-être la gentillesse dans les relations humaines.
Au nom du gouvernement, je salue sa mémoire. (M. le premier ministre se tourne vers la famille de Mme Béatrice Bellamy.) De manière plus personnelle, messieurs, je tiens à vous dire que nous ne l’oublierons pas et que vous pouvez être fiers d’elle. (Mme la présidente, Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement applaudissent très longuement, tournés vers la famille de Mme Béatrice Bellamy.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Merci, madame la présidente, pour ce bel hommage. Le groupe Les Démocrates a une pensée pour Béatrice, pour sa famille et pour les membres de son groupe parlementaire.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, si le constat que l’on pouvait porter sur nos finances publiques était déjà lourd, le comité d’alerte qui s’est réuni ce matin confirme nos plus vives inquiétudes. Les chiffres sont implacables : 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3 500 milliards et une croissance revue à 0,7 %, percutée par la crise du détroit d’Ormuz.
Disons-le clairement : la dépense n’est pas encore hors de contrôle. Les efforts commencés par François Bayrou ont été poursuivis et Sébastien Lecornu a tenu la trajectoire.
Pour autant, l’heure des choix est venue. La charge de la dette va devenir le premier poste de dépenses de l’État –⁠ devant l’école et devant notre défense. Nos dettes sont de toutes natures : budgétaire, , mais aussi écologique, productive, démographique et, par conséquent, démocratique.
Le prochain budget exigera des arbitrages forts. Notre groupe souhaite que l’on pose les jalons d’une solidarité intergénérationnelle réinventée et que l’on investisse pour la transition, la recherche et l’innovation. Un budget court-termiste nous mènerait à une impasse. Ce n’est pas parce que les cartes seront rebattues en 2027 que nous sommes exonérés de notre responsabilité de législateur, ici et maintenant. Chacun devra assumer ses choix.
J’ai trois questions simples à vous poser. Quelles orientations privilégiez-vous à ce stade ? Quelle sera votre méthode, puisque vous écartez toute loi de finances rectificative ? Pouvez-vous vous engager à ce que l’exécutif ne choisisse pas la solution de facilité avec une loi spéciale ? Nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
 

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Non, monsieur le député, le gouvernement ne veut pas recourir à une loi spéciale.
En l’absence de budget, une loi spéciale ne durerait en effet pas quelques semaines –⁠ le temps, comme les deux années précédentes, de faire la jonction avec un nouveau projet de loi de finances. Elle durerait la plus grande partie de l’année 2027. Un futur président ou une future présidente de la République sera élu au mois de mai prochain. Une nouvelle Assemblée nationale sera sans doute réunie, dans la foulée, au mois de juin. En l’absence de budget, le nouveau gouvernement devra déposer un projet de loi de finances initiale, avec tout ce que cela implique de consultations obligatoires et de travail préliminaire. Il n’y aurait donc pas de budget pour l’année 2027 avant l’automne 2027.
Ce serait le scénario d’un véritable drame.
Un drame financier, d’abord, du fait de la disparition de certaines recettes fiscales mais aussi –⁠ en l’absence des mes d’économie qui, autrement, auraient pu être prises – du fait de l’explosion de certaines dépenses publiques. Tout cela conduirait à une explosion du déficit public.
Un drame économique, ensuite, puisque des mes indispensables à notre tissu industriel et commercial cesseraient immédiatement. Ces derniers jours, on a ainsi beaucoup parlé du fonds Vert, des dotations aux collectivités locales, des investissements dans nos armées.
Un drame démocratique, enfin. Alors qu’une élection présidentielle se tiendra en 2027, l’absence de budget priverait les Français de la sérénité économique et financière dont ils ont besoin pour faire ce choix. Elle empêcherait même les candidats à l’élection présidentielle de parler d’autre chose que de l’énorme confusion économique dans laquelle nous serions plongés. Après l’élection présidentielle, de plus, le nouveau président et la nouvelle majorité n’auraient d’autre choix que de passer le plus clair de leur mandat à corriger cette énorme sortie de route.
Il nous faut donc un budget : un budget de compromis, un budget de sauvegarde républicaine.

La parole est à M. Julien Rancoule.
Au nom du groupe Rassemblement national, permettez-moi d’adresser nos hommages et nos pensées à la famille de Béatrice Bellamy ainsi qu’à ses collègues et au groupe Horizons & indépendants.

Monsieur le ministre de l’intérieur, ces derniers jours, notre pays a été la proie des flammes. Le bassin méditerranéen paie un lourd tribut. Le Languedoc-Roussillon est en première ligne. Des milliers d’hectares sont partis en fumée, des habitations ont été détruites, un camping et des exploitations ont été ravagés.
Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés mais le pire, pour l’heure, est évité. Au nom du groupe Rassemblement national –⁠ mais aussi, je pense, au nom de toute notre assemblée – je tiens à remercier et à soutenir les sapeurs-pompiers, les sapeurs-sauveteurs et les pilotes qui mènent encore, à cette heure, une lutte remarquable contre le feu, au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR.)
J’ai une pensée particulière pour les pompiers de Couiza, dans ma circonscription. Leur engin a été pris par les flammes. Saluons aussi les forces de sécurité, les bénévoles des réserves communales et des associations agréées de sécurité civile, les agents de l’Office national des forêts et les élus locaux –⁠ notamment les maires ruraux, comme le maire de Pouzols-Minervois, présents chaque instant sur le terrain.
Vous avez pu constater sur place la dévotion de ces hommes et de ces femmes. Ce sens du service, cette vocation, ils l’ont au plus profond d’eux. Par respect pour eux mais aussi pour la sécurité de la population et de nos territoires, il n’est plus possible de considérer les sujets de sécurité civile comme des sujets de second plan. Vingt-deux ans après la dernière, cela fait désormais plusieurs années que tous les acteurs vous réclament une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile. Vos prédécesseurs ont gagné du temps en organisant un Beauvau de la sécurité civile dont les conclusions ont été rendues il y a dix mois.
Par respect envers nos sapeurs-pompiers, par respect envers l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, quand votre gouvernement prendra-t-il toute la me de cette question ? Quand mettra-t-il enfin à l’ordre du jour ce projet de loi tant attendu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous remercie pour l’hommage que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et aux forces de sécurité civile engagées partout dans le territoire national. Alors que nous nous parlons, une vingtaine de feux sont actifs et certains ne sont pas encore fixés. Avec d’autres élus, vous m’avez accompagné à Pouzols-Minervois, où je me suis rendu il y a soixante-douze heures. Nous avons pu y saluer l’engagement des sapeurs-pompiers.
Le gouvernement est très déterminé. Nous avons mobilisé tous les moyens. En 2022, le président de la République a souhaité que nous augmentions la flotte aérienne : nous l’avons fait, au moyen de la location d’hélicoptères et d’avions qui ont été utilisés pour combattre les incendies dans l’Aube et qui le sont encore à Trévillach, dans les Pyrénées-Orientales. Je tiens à remercier et à saluer les personnels et les élus qui, partout, déclenchent les plans communaux de sauvegarde.
En septembre, le Beauvau de la sécurité civile a en effet rendu ses conclusions. Nous travaillons à l’écriture du projet de loi sur la sécurité civile : il sera présenté au premier ministre et fera l’objet d’arbitrages à Matignon. Nous avons bon espoir de pouvoir présenter un projet de loi prenant en compte toutes les dimensions de la question : la résilience, le statut des sapeurs-pompiers, le financement et –⁠ sujet peut-être un peu plus compliqué – l’organisation, dans chaque département, du secours d’urgence aux personnes, me très attendue par les sapeurs-pompiers.
Si nous continuons d’échanger avec les professions, cette discussion est terminée. Le projet est en cours de rédaction. Mon objectif, comme celui du gouvernement, est de le présenter au plus vite.
Enfin, si la question du financement reste complexe, nous ne désespérons pas de pouvoir l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027. (Mme Sophie Errante applaudit.)

La parole est à M. Julien Rancoule.

Vous ne nous donnez pas de date précise ! De toute évidence, la sécurité civile n’est toujours pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Christopher Weissberg.

Permettez-moi, au nom du groupe Ensemble pour la République, de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, à sa famille, à ses proches et aux députés de son groupe.
Madame la ministre de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, le 4 juillet dernier, les États-Unis célébraient les 250 ans de leur indépendance. En 1776, les Pères fondateurs proclamaient une idée révolutionnaire : il existe des droits que nul pouvoir ne peut retirer, la vie, la liberté et la poursuite du bonheur. Cette idée ne naît pas de nulle part. Elle s’inspire des Lumières françaises. Franklin et Jefferson lui font traverser l’Atlantique. Treize ans plus tard, elle revient en France, enrichie de l’expérience américaine et inspire à son tour notre Révolution. Depuis lors, nos deux nations ne sont pas seulement des alliées : elles sont les héritières d’une même promesse démocratique.
En 1776, le défi était de conquérir la liberté. En 2026, le défi est de la préserver. Car derrière les célébrations, une question demeure : que reste-t-il de l’esprit de 1776 ? Nous le voyons une fois encore, nos démocraties se répondent et parfois s’imitent, quand les juges deviennent des adversaires parce que leurs décisions déplaisent, quand les journalistes deviennent des ennemis parce qu’ils enquêtent, quand les scientifiques deviennent suspects parce que leurs conclusions dérangent. Les démocraties meurent rarement dans un fracas. Elles s’érodent, puis disparaissent. Et, comme si cette crise de confiance ne suffisait pas, une révolution technologique s’ouvre devant nous. L’intelligence artificielle bouleverse notre rapport au savoir. Les réseaux sociaux bousculent notre rapport au débat. Pendant ce temps, la dette écologique et la dette financière limitent déjà la liberté des générations futures.
Face à cette agitation, le président de la République a fait le choix de la constance : parler à toutes les administrations américaines, quelles qu’elles soient, sans jamais renoncer à défendre les intérêts de la France, la voix de l’Europe et les valeurs qui fondent notre alliance. Parce que la France n’est jamais aussi fidèle à ses alliés que lorsqu’elle est fidèle à elle-même. À l’heure où le sommet de l’Otan, à Ankara, rappelle que la sécurité de l’Europe repose )

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Vous rappelez à juste titre à quel point nos liens avec les États-Unis d’Amérique et avec le peuple américain sont profonds. Nous sommes unis par 250 ans d’amitié. Nous sommes leurs premiers amis, leurs premiers alliés. Nous avons contribué à leur indépendance. La Tour Eiffel était éclairée aux couleurs américaines ce week-end et la patrouille de France a survolé la statue de la Liberté. Ces symboles témoignent de l’amitié de nos deux pays, mais être amis de longue date ne signifie pas pour autant que l’on ne peut pas se parler franchement. (Bruits de conversation.)

S’il vous plaît, chers collègues !

Nous avons de profonds désaccords avec l’administration américaine actuelle. Contrairement à elle, nous croyons qu’il faut combattre le réchauffement climatique. Le premier ministre a souligné hier, lors du débat sur la motion de cen déposée par le groupe Écologiste et social, les actions que la France a menées dans ce domaine. Nous défendons aussi l’importance vitale des politiques de genre. Nous pensons que l’équilibre mondial repose sur le respect des règles communes, qu’il s’agisse du droit international, de l’État de droit, du droit humanitaire et même du football ! Personne ne sort gagnant lorsque les règles sont enfreintes. Nous remercions la Belgique qui a prouvé que s’asseoir sur les règles ne conduisait jamais à la victoire. Je salue la victoire de ce beau pays francophone !
Quant à l’avenir, par la voix du président de la République, la France a été précurseure dans son soutien à la défense et à la souveraineté européennes. Telle est la position que nous défendons au sein de l’Otan : une France forte, dans une Europe forte. C’est notre seule boussole dans nos relations avec nos alliés.

La parole est à M. Manuel Bompard.

Mon groupe s’associe à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy.
Monsieur le premier ministre, un État de droit se me à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement. Ce ne sera plus à l’auteur du tir d’apporter la preuve qu’il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n’était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique.

C’est scandaleux de dire ça !

Aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité ! L’impunité sera totale et l’injustice absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007.

La direction de la police nationale s’y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd’hui, la Commission nationale consultative des droits de l’homme pointe « le risque d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ». Après la mort d’Adama Traoré, de Souheil El Khalfaoui, de Nahel Merzouk et de trente-neuf personnes non armées en sept ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Sur un sujet d’une telle gravité, vous n’avez organisé ni audition ni consultation. La Défenseure des droits, le Conseil de l’ordre du barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme dénoncent cette proposition de loi. En quelques jours, plus de 300 000 personnes s’y sont opposées en signant la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le premier ministre, serez-vous celui dont l’histoire retiendra qu’il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen (M. Julien Rancoule applaudit) ou allez-vous, dans un sursaut républicain indispensable, retirer la proposition de loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS, se lèvent et applaudissent. –⁠ Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)

Elle ne sera pas retirée !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Permettez-moi de rectifier quelque peu vos propos. Le gouvernement soutient en effet cette proposition de loi, dont la discussion est d’ailleurs presque achevée et va se poursuivre dans quelques minutes. Ce texte est consensuel (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ne prévoit pas ce que vous avez dit : il n’organise pas un régime d’irresponsabilité des policiers. (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Croyez-vous que les policiers et les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) pas ! Ils le font dans certains cas légitimes, des cas prévus par la loi de février 2017.

Et quand ce n’est pas dans ces cas-là ?

Ils sont autorisés à le faire dans des circonstances très précises :…

Pourquoi est-il nécessaire de changer la loi, alors ?

…quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d’autrui, quand il y a un refus d’obtempérer et que la personne risque de porter atteinte à l’intégrité physique d’autres personnes, quand il s’agit de mettre un terme à un périple meurtrier. Voilà ce dont on parle !

Elle est là, la honte !

Dans ces circonstances-là, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et présentée par Éric Pauget, que je salue (M. Romain Daubié applaudit), organise une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être levée à tout moment ! (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ M. Olivier Faure s’exclame également.)

Pourquoi pas tout de suite ?

La proposition de loi n’organise aucune irresponsabilité pénale ! Dès lors que les circonstances ne seront pas réunies, n’importe quel procureur pourra renverser cette présomption. Vous entretenez des fantasmes sur ce texte, qui témoigne simplement de notre reconnaissance pour le travail légitime des policiers et des gendarmes de notre pays. Ils méritent d’être soutenus plutôt que d’être combattus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Remerciez Mme Le Pen !

La parole est à M. Peio Dufau.

Arratsalde on ! Notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy.
Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien. En 2023, une conférence de financement sur les services de transports du quotidien, les services express régionaux métropolitains, était annoncée avant le 30 juin 2024. Elle n’a pas eu lieu. Nous sommes en juillet 2026, un an après la conférence Ambition France transports, et nous n’avons toujours pas un euro pour financer ces projets attendus par les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pas un euro ! Sans financement, pas de Serm, et sans Serm, pas de mobilité propre et efficace du quotidien.
Dans notre territoire, le Pays basque, nous sommes prêts. Les lignes existent et les cadences sont définies, avec un train toutes les trente minutes de Dax à Hendaye et Donosti –⁠ Saint-Sébastien. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient ainsi laisser leurs voitures, mais sans les 100 millions d’euros nécessaires, le projet restera au point mort.
Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Cette troisième canicule, les pics de pollution et la mise en danger des habitants vous obligent à réagir, et vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La semaine dernière, en commission du développement durable, nous, nous avons agi. Lors de l’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, nous avons adopté des sources de financement pour que nos territoires puissent réaliser ces projets. Il semblerait que votre ministère refuse ces mes. La crise climatique est là. C’est aujourd’hui que nous devons financer les solutions de demain !
Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s’engager, ici et maintenant, à ce que les projets de Serm soient réalisés ? Si oui, vous engagez-vous à déverrouiller les financements dès le prochain budget ? Donnez-nous les moyens de vos ambitions ! Milesker ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre des transports.

J’associe à ma réponse mon collègue ministre du budget. Nous tenons à réaffirmer devant vous la priorité donnée aux transports du quotidien. L’État impulse, accompagne et finance les Serm aux côtés des collectivités. J’en veux pour preuve les projets en cours de développement pour une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, projets déjà inscrits dans les contrats de plan État-région. Dans ce cadre, la part de l’État représente près de 900 millions et permet de financer les études, les premiers travaux ainsi que les études de préfiguration. Les premiers dossiers sont en cours d’instruction. Le statut de Serm leur sera attribué au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, chaque territoire bénéficiera d’un plan de financement personnalisé.
Permettez-moi de me réjouir de l’adoption du projet de loi-cadre relatif au développement des transports par votre commission, la semaine dernière, à une large majorité. Sur les transports, le consensus transpartisan est possible ! (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Ce texte pose les fondations d’une politique d’investissement planifiée à long terme, donnant la priorité à la régénération et à la modernisation de nos réseaux vieillissant. L’actualité climatique et les perturbations liées à la canicule nous le rappellent chaque jour davantage : il est temps d’investir massivement pour mettre fin à la vulnérabilité de nos infrastructures, conformément au souhait du premier ministre. Tel est précisément l’objectif de ce projet de loi, qui vise à flécher les financements vers les infrastructures de transport et à affecter les recettes des futures concessions autoroutières dans le cadre des lois de programmation annuelle. C’est ainsi que nous mobiliserons 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, dont une partie permettra de financer les Serm sans dette ni impôts supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Peio Dufau.

Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J’ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l’Hexagone ! Alors, où sont les priorités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. le ministre.

Dans le projet GPSO, la régénération du réseau existant et les grands projets ne s’opposent pas ! Il s’agit simplement de réparer une injustice territoriale pour la troisième métropole de France…

…jusqu’à présent écartée de la grande vitesse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Le groupe GDR s’associe également à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy.
Madame la ministre des outre-mer, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises. Le collectif Sargasses-Robert, dont vous avez rencontré les représentants lors de votre dernier passage à la Martinique, a même prévu  de bloquer l’île à un moment ou à un autre. C’est le cri d’alarme de populations qui vivent depuis des années au rythme des invasions de sargasses, voient leur santé se dégrader, leurs habitations perdre de leur valeur et leurs activités économiques s’effondrer. Elles ont le sentiment que l’État s’est résigné à gérer une crise devenue permanente. Les conséquences sanitaires, sociales, économiques et écologiques des sargasses sont désormais parfaitement documentées. Pourtant, les réponses publiques demeurent insuffisantes.
La proposition de loi que nous avons portée à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à cette crise. Tant que les sargasses ne seront pas clairement définies juridiquement, les collectivités, les riverains et les acteurs économiques resteront privés des outils nécessaires pour agir efficacement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Êtes-vous donc prête à soutenir cette évolution indispensable que nous proposons ?
Êtes-vous prête à accompagner financièrement les communes qui décideraient d’accorder une exonération de taxe foncière aux riverains durablement exposés aux gaz toxiques émanant des sargasses, comme le demandent les collectifs de riverains ?
Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en place des hébergements temporaires dignes de ce nom, afin d’offrir aux familles les plus exposées un véritable répit ?
Enfin, lorsque des pêcheurs hexagonaux sont contraints d’interrompre leur activité pour protéger les cétacés, ils bénéficient d’un dispositif d’indemnisation –⁠ et c’est très bien. Mais pourquoi les pêcheurs martiniquais, empêchés de travailler par les échouements massifs de sargasses, ne bénéficieraient-ils pas de la même solidarité nationale, comme le demande le comité régional des pêches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. M. Olivier Faure applaudit également.) Pensez à ce que vivent les pêcheurs du Marigot.
Madame la ministre, que… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses. Je me suis rendue dans la commune du Robert ; j’ai rencontré les maires du François, du Vauclin, du Marigot ; je suis allée à la rencontre des marins-pêcheurs, des collectifs, des riverains.
Ma conviction s’est affermie : les sargasses sont un fléau, et vous l’avez très bien décrit. C’est un calvaire pour les populations au quotidien : les familles sont inquiètes, les professionnels pénalisés, les élus locaux en première ligne.
Je salue la mobilisation exemplaire que j’ai constatée sur place –⁠ un véritable travail entre les services de l’État, les pêcheurs, les collectivités. Le travail est important puisqu’il a conduit au ramassage de 9 000 tonnes de sargasses, contre 7 600 à la même période l’an dernier. Cela montre l’ampleur du phénomène.
J’ai confirmé sur place que nous soutiendrons financièrement la collecte en mer : les fonds ont été épuisés, mais nous prolongerons notre aide jusqu’à la fin de la saison. J’ai aussi indiqué que mon ministère financerait de nouvelles pelles ainsi qu’un Sargator nouvelle génération.
Mais nous irons plus loin : nous finalisons le Plan sargasses III, afin de ne plus traiter les sargasses dans l’urgence, mais comme un sujet permanent, qui doit faire l’objet d’une politique publique à part entière. Cela implique des financements –⁠ et nous étudions toutes les possibilités, y compris celles exprimées sur place.
Ce plan repose sur deux piliers essentiels : l’anticipation tout d’abord, car il faut ramasser les sargasses en amont, avant qu’elles n’échouent sur les côtes –⁠ le constat est partagé ; la santé publique car les populations sont de plus en plus touchées. Nous intégrerons donc un volet sanitaire inédit. Ce plan comporte cinq axes –⁠ que je n’ai pas le temps de détailler – mais il sera publié d’ici la fin du mois. J’aurai l’occasion d’y revenir.

La parole est à M. Pierre Henriet.

Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, amie et voisine de circonscription.
Madame la ministre de l’agriculture, depuis des années, notre agriculture encaisse : les crises sanitaires, les charges qui flambent au gré des désordres du monde –⁠ des carburants aux engrais. Elle encaisse, et elle s’épuise –⁠ plus de la moitié des fermes françaises ont disparu depuis la fin des années 1980.
Cet été encore, dans nos plaines, le blé se vend 205 euros la tonne, moins que son coût de production. Aujourd’hui, les agriculteurs paient l’addition ; demain, les consommateurs la paieront bien plus cher.
La canicule vient frapper à son tour cette agriculture à bout de souffle : les rendements s’effondrent, l’eau manque, car aucun service de l’État n’accompagne ceux qui veulent la stocker, préférant céder à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural.
Aux portes de Fontenay-le-Comte, en Vendée, le site de Petosse a rouvert pour enfouir les volailles mortes de chaleur –⁠ 6 500 tonnes dans l’Ouest – alors qu’un poulet sur deux consommés en France est importé.
Le gouvernement a pris de premières mes d’urgence, mais la canicule passera et la crise agricole, elle, restera. Il ne s’agit plus d’accommoder ; il faut redonner à la nouvelle génération un cap, une raison d’y croire et d’y rester.
Madame la ministre, allez-vous adapter les dispositifs d’assurance récolte à des épisodes climatiques désormais plus fréquents et plus violents ? Et, au-delà de l’urgence, comment comptez-vous rendre à ceux qui nous nourrissent ce qui leur manque le plus –⁠ un revenu digne et la confiance nécessaire pour préparer l’avenir, pour qu’ils se sentent enfin considérés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

J’ai une pensée particulière pour les agriculteurs qui se battent contre les incendies dans le Sud de la France, et compatissante vis-à-vis de nos concitoyens qui luttent contre ce fléau, qui a souvent une origine humaine.
La canicule frappe durement : elle affectera les rendements, mais aussi le fond même des exploitations. Des arbres sont définitivement détruits, des vignes également, des productions maraîchères –⁠ c’est parfois une année de travail qui est ruinée.
Mon premier souci est donc de protéger immédiatement les agriculteurs. Nous avons déployé plusieurs dispositifs dans la filière animale. Vous avez évoqué l’enfouissement des volailles mortes de chaleur. Le premier ministre a suggéré que nous déployions un dispositif permettant de réduire la température dans les bâtiments d’élevage. J’ai pris des mes réglementaires concernant le fourrage, la fauche des jachères, et d’autres dispositions.
Nous adapterons également les réponses budgétaires une fois les récoltes et les vendanges achevées, afin de mer précisément la situation.
Vous avez évoqué les moyens de production, notamment l’eau. C’est l’objet du projet de loi d’urgence agricole, très attendu par le monde agricole. Il faudra que la CMP parvienne à une version consensuelle car les agriculteurs ont besoin de cette loi.
Vous avez parlé de redonner un cap, et vous avez raison. C’est l’objet du fonds hydraulique agricole, pour de nouveaux stockages d’eau ; de l’accélération de la rénovation des vergers ; de la relance du plan Agriculture Méditerranée lancé par mon prédécesseur ; et des contrats d’avenir que nous construisons avec les jeunes agriculteurs.
S’agissant du système assurantiel, il importe que tous les agriculteurs s’asnt… ( Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de la ministre.)

Merci beaucoup, madame la ministre. Vous avez dépassé votre temps de parole de 15 secondes, comme à chaque fois. (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Henriet.

Je n’ai pas eu toutes mes réponses mais j’espère que les agriculteurs, eux, en auront, madame la ministre.

Je n’ai pas eu le temps !

La parole est à M. Matthias Renault.

Madame la ministre des outre-mer, mercredi dernier, vous avez signé, en catimini, un accord-cadre solennel sur l’évolution institutionnelle de la Martinique. Pourquoi une telle stratégie du secret ? Êtes-vous consciente de l’illégitimité de votre démarche ?
Vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais. Je vous le dis sans détour…

Sans détournement, ce serait mieux ! (Sourires.)

…à neuf mois de l’élection présidentielle, un président en fin de course et un gouvernement sans majorité n’ont aucune légitimité pour altérer ainsi l’architecture de notre République, une et indivisible.

C’est un parti corrompu qui nous fait la leçon ?

Dans un pays ruiné, un gouvernement sans boussole croit avoir trouvé dans la réformite institutionnelle la martingale idéale pour masquer son impuissance face aux graves maux de nos outre-mer.