Première séance du Conseil européen : discussions sur la relance économique post-COVID-19.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s’impose : vous n’avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j’observe les conséquences de vos politiques.
C’est Michel, hospitalisé à Vierzon, dont la chambre atteint les 38 ^oC et où les personnels courent après les couvertures de survie pour boucher les ouvertures, tentant ainsi de pallier l’inconséquence du gouvernement qui n’a pas engagé les investissements nécessaires. C’est Patrice, ouvrier dans l’entreprise Durkopp, à présent contrôlée par le fonds vautour allemand Aequita, qui se retrouve visé par la procédure de licenciement qui frappe 51 des 118 salariés, au beau milieu des congés d’été. C’est Sonia, mère isolée, qui n’a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes.
Au lendemain du 14 juillet, dont la vraie résonance ne peut être de défiler avec des armes et des engins toujours plus imposants et inquiétants mais bien d’affirmer, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté, l’égalité et la fraternité, nous vous proposons d’emprunter un autre chemin politique.
Des économies ? Chiche ! Faites-les sur les exonérations de cotisations sociales patronales, sur les cadeaux aux patrons par l’intermédiaire des niches fiscales comme le pacte Dutreil, ou encore sur ces milliards d’euros que vous consacrez à accroître encore davantage l’armement de notre pays. C’est autant d’argent qui manquera à l’école ou à l’hôpital. Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l’effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l’abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le premier ministre, vous avez le choix entre d’un côté, céder aux sirènes de l’extrême droite qui a déjà annoncé qu’elle ne cenrait pas le gouvernement en échange de contreparties que nous voyons se dessiner, des projets de loi sécuritaires et d’un texte liberticide, de l’autre côté proposer des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 qui protègent les plus faibles, en demandant des efforts à cette petite caste de milliardaires qui se gavent comme jamais. La France est un grand pays quand elle ouvre la voie du progrès en respectant la voix du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Nous sommes au lendemain du 14 juillet. Les Français ont vu défiler les armées de la République, hier à la télévision. Quand on est comme vous attaché à l’indépendance de notre pays, un pays qui ne doit prendre ses ordres ni à Moscou ni à Washington, on sait qu’il faut investir dans les armées de la République pour garantir la liberté de la France. Vous avez évoqué les hôpitaux et, plus largement, le modèle social français, mais ce n’est qu’en défendant la liberté de notre pays que nous pourrons préserver notre mode de fonctionnement. Dans le contexte actuel, cela nous oblige à investir dans les armées de la République.

Il faudrait ajouter des lettres à Sansu : « sans sou » !

Vous nous avez pris à témoin des situations dans lesquelles pouvaient se retrouver vos concitoyens, dans votre circonscription, mais vous ne nous avez rien dit des réponses que vous leur aviez apportées. S’agissant de l’hôpital, par exemple, avez-vous bien expliqué que vous aviez systématiquement combattu tous les budgets qui ont permis d’augmenter l’investissement dans l’hôpital, après des années de massacre de l’hôpital public ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Nous sommes cohérents, nous !

Avez-vous bien expliqué que vous aviez en particulier voté contre les budgets qui ont permis de revaloriser les salaires, suite au Ségur de la santé ? (Mêmes mouvements.)
Vous évoquez les prochaines échéances budgétaires. La ligne budgétaire du gouvernement est la même : nous discutons avec la gauche républicaine, avec la droite républicaine, avec le bloc central.
Ne vous en déplaise, votre responsabilité est immense. Pour doter le pays d’un budget, l’équation du gouvernement ne changera jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Vous avez passé un accord avec le RN !

La parole est à M. Julien Dive.

Monsieur le ministre de l’intérieur, au nom de la Droite républicaine, je tiens d’abord à saluer l’engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, qui combattent en ce moment même les incendies estivaux au péril de leur vie. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je m’associe à l’hommage rendu par mes collègues de Savoie à Baptiste, ce jeune sapeur-pompier volontaire de 22 ans, tragiquement décédé en intervention contre le feu. Je veux également saluer les agriculteurs, mobilisés eux aussi pour protéger nos territoires en appui des forces de secours.
Pendant que ces femmes et ces hommes luttaient contre les flammes pour sauver des vies, des habitations et des récoltes, d’autres choisissaient le chaos. Ce week-end, sur le chantier du canal Seine-Nord Europe, dans les Hauts-de-France, au milieu de militants pacifiques, des contingents de militants d’ultragauche ont tenté d’empêcher par la violence l’avancée d’un projet essentiel pour notre souveraineté économique et nos exportations, mais aussi pour l’écologie puisque ce projet doit permettre de remplacer le trafic poids-lourds.

Près de 900 policiers et gendarmes ont dû être mobilisés pour faire face à ces violences. Des mortiers d’artifice ont été tirés contre les forces de l’ordre, provoquant d’ailleurs un incendie qui a ravagé plusieurs hectares de terres. Quelle irresponsabilité ! Et pourtant, de nouveaux rassemblements sont déjà annoncés.

Monsieur le ministre, nous saluons l’engagement des forces de l’ordre mais cette situation ne peut plus durer. Alors que nos policiers et nos gendarmes sont attendus partout pour protéger les Français, ils sont mobilisés pour contenir une minorité violente qui refuse l’État de droit et s’attaque systématiquement aux grands projets de notre pays. L’extrême gauche multiplie les blocages, les dégradations et les affrontements. Cette radicalité trouve trop souvent des relais politiques au sein de cet hémicycle auprès de La France insoumise. C’est une honte ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les Français attendent une République ferme, où l’ordre public est respecté, où les forces de l’ordre sont soutenues et où la loi s’impose à tous, partout sur le territoire. Quels moyens supplémentaires comptez-vous engager pour protéger nos forces de l’ordre, garantir la réalisation des projets d’intérêt national et faire prévaloir l’autorité de la République sur la loi des casseurs ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je tiens tout d’abord à vous remercier pour l’hommage appuyé que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers, et plus singulièrement au jeune Baptiste Gerfaud-Valentin, décédé en service alors qu’il luttait contre l’incendie qui a frappé la Savoie et à qui il est rendu hommage en ce moment même, depuis 15 heures.
J’en viens aux faits que vous évoquez. Cette manifestation contre le canal Seine-Nord Europe à l’initiative des Soulèvements de la terre a donné lieu à de nouveaux débordements, malgré la discussion engagée avec les deux préfets –⁠ deux départements ont été concernés entre le village militant et le parcours de la manifestation. Les deux préfets avaient réussi à convenir d’un itinéraire avec les organisateurs et à interdire certains tracés. Une nouvelle fois dans le cadre de ces manifestations de défense de la cause écologiste, qui ne s’inscrivent que dans l’écologie radicale,…

Des extrémistes, ces gens-là !

…nous avons assisté à des débordements, des violences, témoignant de la volonté des manifestants, non pas d’exprimer une opinion, mais de porter atteinte au chantier et à ses ouvrages. Nous avions bien évidemment mobilisé un important dispositif policier, ce dont j’avais prévenu certains parlementaires présents dans cet hémicycle. Grâce à cela, les black blocs ont été empêchés d’agir. Ce sont en effet bel et bien des black blocs qui se sont constitués, qui ont jeté des mortiers d’artifice contre les forces de sécurité intérieure, brûlant près de 5 hectares de terres agricoles. Voilà ce qu’il s’est passé, voilà ce que certains appellent la liberté de manifester, la liberté d’expression.
, au vu de ces derniers événements, l’une des mes que nous devrions sérieusement envisager de prendre, s’il devait y avoir une nouvelle déclaration de manifestation, dès lors que cette dernière ne vise d’autre objectif que de porter atteinte aux biens, serait l’interdiction.

Il y en a vraiment marre, de ces gens-là !

En tout cas, l’ordre public n’a pas été atteint, les black blocs n’ont pas eu le dessus et aucun bâtiment n’a été dégradé sauf, hélas, deux engins agricoles qui ont été brûlés dans l’Oise, sans doute en lien avec ces événements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Bah, avec un peu de clim, tout serait réglé, n’est-ce pas ?

Le caporal Baptiste Gerfaud-Valentin est décédé en intervention mercredi dernier. La représentation nationale s’associe à l’hommage qui lui est rendu en ce moment même à Albertville. Les pompiers savoyards sont en deuil et nous le sommes tous à leurs côtés. Nous les remercions pour leur engagement au service de la sécurité de notre nation. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

La parole est à M. Julien Limongi.

Voir la forêt de Fontainebleau, joyau de la Seine-et-Marne, ravagée par les flammes est un véritable crève-cœur. Plus de 2 000 hectares partis en fumée, le poumon vert de 15 millions de visiteurs par an dévasté sous nos yeux. Notre forêt brûle et les macronistes désarment les sapeurs-pompiers. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annulait plus de 50 millions d’euros de crédits de la sécurité civile, contraignant l’État à renoncer à deux Canadair supplémentaires alors que, depuis des années, les alertes se succèdent. Voilà où mène l’absence d’anticipation. Celui qui a affaibli notre sécurité civile se rêve aujourd’hui en sauveur de la France. Quelle honte !
Face à cette incompétence, les véritables héros ont un visage, celui de nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui combattent les flammes nuit et jour. Plusieurs d’entre eux ont été blessés.
Je salue également les agriculteurs venus avec leurs tracteurs et leurs tonnes à eau, les élus locaux, les services de l’État, les bénévoles, ainsi que tous ceux qui se mobilisent pour sauver les animaux des flammes.
Grâce à la Macronie, les nouveaux Canadair n’arriveront pas avant 2033–2032 si on a de la chance. Nous ne pouvons plus attendre. Il faut trouver de nouvelles solutions, comme Hynaero qui développe un nouvel avion bombardier d’eau. C’est pour cette raison que le Rassemblement national vous proposait à l’automne dernier d’équiper rapidement les A400M de kits bombardiers d’eau. Vous aviez rejeté cette solution, avant de vous résoudre à les commander dans l’urgence. Cet amateurisme n’est plus acceptable !
Ce drame nous rappelle une autre exigence, celle de punir avec la plus grande fermeté. Si cet incendie est bien d’origine criminelle, ses auteurs devront être condamnés à la hauteur de leur crime. Brûler volontairement une forêt, c’est brûler une part de la France.
Monsieur le ministre de l’intérieur, quand présenterez-vous enfin la grande loi de sécurité civile attendue depuis des années ? Quand donnerez-vous enfin à notre sécurité civile les moyens d’anticiper plutôt que de subir, en soutenant réellement nos sapeurs-pompiers volontaires, en garantissant un financement durable de nos services départementaux d’incendie et de secours et en anticipant dès aujourd’hui les incendies de demain ? Enfin, que ferez-vous après l’incendie pour restaurer notre si belle forêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous remercie pour l’hommage que vous venez de rendre à ceux qui combattent le feu en forêt de Fontainebleau. Il a été fixé mais les foyers restent sous étroite surveillance.
Merci d’avoir remercié également les élus locaux. Tous les maires se sont mobilisés. Je pense aux agriculteurs qui ont mis à disposition des cuves afin qu’il soit possible de procéder au rechargement nécessaire pour combattre cet incendie.
Concernant nos moyens aériens, il m’est tout simplement impossible de vous laisser dire ce que vous venez d’affirmer. Nous possédons douze Canadair et huit Dash, dont six ont été livrés entre 2019 et 2023 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem), et louons dix hélicoptères bombardiers d’eau –⁠ dont six lourds capables d’emporter environ 3 500 litres d’eau – et six avions légers. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.) Nous disposons donc d’une flotte composée d’une quarantaine d’aéronefs. Il s’agit de l’une des plus performantes d’Europe, grâce à l’augmentation du budget qui lui est consacré. Comparez le nombre d’hectares brûlés rapporté au nombre de Canadair en France et dans d’autres pays comme la Grèce, l’Italie ou l’Espagne : nous sommes très largement en avance. Nous avons largement de quoi faire ! C’est par exemple ce qui nous a permis, hier et avant-hier, de mobiliser quatre Canadair, deux hélicoptères et deux Dash, soit huit aéronefs, au-dessus de la forêt de Fontainebleau, au plus fort de la crise qui l’a touchée. Cela montre bien que nous disposons de ces moyens. Je vous épargne par ailleurs de longs développements sur le pacte capacitaire et l’augmentation des moyens terrestres –⁠ ce sont 540 engins de plus qui seront utilisés pour lutter contre les incendies.
Un effort important a été consenti et Qu’elle soit lancée par vous ou par d’autres, je ne peux accepter cette polémique complètement stérile. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Julien Limongi.

Nos Canadair ont plus de 30 ans : il est grand temps de les renouveler. Or aucune commande n’a été passée entre 2017 et 2024. Vous n’avez donc pas anticipé, (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Comme d’habitude, vous mentez !

La parole est à Mme Danièle Carteron.

Monsieur le garde des sceaux : « Je n’ai pas envie de te dire au revoir et j’en suis incapable. » Ces mots sont ceux de la mère de Louis. Ils sont aussi le cri de toutes les familles que le harcèlement a plongées dans l’indicible. J’ai une pensée pour toutes les familles endeuillées. Nous leur devons le respect et à leurs enfants des actes. Marion, Nicolas, Lucas, Lindsay : derrière chacun de ces prénoms, une vie brisée, une famille meurtrie. Notre responsabilité collective n’est pas seulement de réparer l’irréparable, mais aussi de l’empêcher.
Dans ma circonscription, aux Villards-sur-Thônes, commune rurale de 1 200 habitants, vit un enfant dont le prénom s’ajoute à ceux que j’ai énumérés : Nathanaël. À 14 ans, il a été humilié, frappé, volé, filmé puis livré aux réseaux sociaux. Cette violence ne touche plus seulement les grandes villes : elle frappe aussi nos villages, nos territoires ruraux, elle sévit partout où nos enfants devraient grandir en sécurité. Qui ne connaît pas un Nathanaël ? C’est parfois son petit frère ou sa propre fille.
Pendant que les vidéos circulent et que les menaces continuent de peser, les familles attendent que leurs enfants soient protégés. Car aujourd’hui, le harcèlement ne s’arrête plus aux portes de l’école : il suit nos enfants jusque dans leurs chambres.
Je reconnais le travail engagé par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale : en faisant de la lutte contre le harcèlement une priorité, il a posé les bases d’une mobilisation nationale. Il nous appartient de prolonger cet engagement car les familles attendent de nous des réponses concrètes, sur un sujet qui n’a pas de couleur politique.
Alors que cette violence qui s’exerce sur les mineurs –⁠ du harcèlement jusqu’au pire, comme le rappelle le terrible meurtre de la petite Lyhanna – est inacceptable, elle s’installe partout dans notre pays. Vous avez demandé aux tribunaux d’étudier en urgence les 70 000 plaintes concernant des mineurs victimes. Où en êtes-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je vous félicite tout d’abord pour votre engagement sincère et ancien en faveur des enfants et contre le harcèlement qu’ils subissent. Les services de la Chancellerie, comme ceux du ministère de l’intérieur et de l’éducation nationale, soutiendront votre volonté d’accompagner ces familles et de lutter contre le harcèlement scolaire.
Vous m’avez interrogé au sujet des 70 000 plaintes que j’ai demandé aux procureurs généraux, réunis le 8 juin à la Chancellerie, d’étudier en urgence. Certains ont affirmé qu’ils n’y parviendraient pas et je veux ici, devant la représentation nationale, les faire mentir. Exactement 69 626 dossiers relatifs à des affaires criminelles et délictuelles connues des parquets ont été réétudiés. Il s’y ajoute 15 000 plaintes découvertes –⁠ si j’ose dire – dans les services enquêteurs auprès desquels des plaintes ont été déposées, ce qui porte à 85 047 le nombre de plaintes aujourd’hui recensées dans les parquets de la République.
Parmi ces procédures, 38 % concernent des faits criminels et 62 % des faits délictuels. Dans 83 % des affaires, les auteurs ont été identifiés et dans 91 % de ces cas, non seulement ces auteurs connus n’ont malheureusement fait l’objet d’aucune condamnation antérieure mais, pour trois quarts d’entre eux, font partie du cercle intime et familial des enfants. Au moment où nous parlons 36 % des victimes sont encore mineures, ce qui veut dire que 64 % des victimes, mineures au moment des faits, sont à présent majeures, et l’on peut penser que nombre de faits sont prescrits et bien des plaintes déposées vingt ans ou trente ans après leur commission. C’est pourquoi la ministre de la santé et moi-même vous demanderons bientôt de voter l’imprescriptibilité des crimes touchant les mineurs. En moyenne, l’ancienneté des dossiers faisant l’objet de procédures au sein des parquets est de quatorze mois : nous avons donc encore beaucoup de travail pour réduire les délais d’étude et ouvrir les informations judiciaires. Dans les prochaines semaines 970 dossiers prioritaires, soit 1 % du stock, seront réglés et 1 350 informations judiciaires qui concernent les enfants… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro du ministre. –⁠ Quelques députés des groupes EPR et Dem applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Danièle Carteron.

Je vous remercie pour votre attention. Nous sommes d’accord : la protection de nos enfants ne peut plus attendre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

Depuis dimanche, dans ma circonscription, 2 000 hectares sont partis en fumée dans la forêt de Fontainebleau. Venus de toute la France, 800 pompiers, des gendarmes mais aussi des agriculteurs, des élus locaux et des citoyens ont affronté, nuit et jour, un mégafeu d’une violence inédite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mon groupe salue leur engagement. Sur place, j’ai vu le courage de la sécurité civile. J’ai rencontré des soldats du feu exténués et à court de matériel.
Bien avant ce week-end, l’institution tanguait du fait de la destruction organisée des services publics. Les pompiers ont manifesté en janvier dernier, mais au lieu de les écouter, vous leur avez répondu par la matraque. (Mêmes mouvements.)

Mensonge ! Quelle démagogie…

Nous savions que la maison brûlerait. À vrai dire, elle brûlait déjà, mais vous regardiez ailleurs. Promesse en l’air de renouveler entièrement notre flotte de Canadair vieillissants par Emmanuel Macron en 2022, annulation de commandes par Gabriel Attal en 2024, économies de 75 millions d’euros l’an dernier au détriment des budgets consacrés à la sécurité civile, démantèlement de l’Office national des forêts et des agences de l’État : ce sont autant de coupes rases qui nous renseignent sur votre sens des priorités.
Vous ne pouvez plus nier vos responsabilités. Sur le territoire national, 30 000 hectares ont déjà brûlé depuis le début de l’année. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas. Tous les rapports du Giec avertissent depuis 1990 et le constat que dresse le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat est plus grave encore. Vous êtes aussi le gouvernement de la répression des lanceurs d’alerte et des associations environnementales, poussée par l’extrême droite climatonégationniste. (Mêmes mouvements.)
Vous auriez pu augmenter les effectifs des pompiers et des forestiers, revaloriser leurs salaires, engager un plan de gestion de l’eau et des forêts, bref : gouverner par les besoins. De notre côté, nous tenons prêts un plan Canicule, une méthode pour nous adapter au dérèglement climatique, la planification écologique, ou encore un plan visant à instaurer des écorégions. L’urgence est là. Pourquoi n’avez-vous rien fait pour nous préparer au choc climatique ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous êtes d’une extrême sévérité ! ( Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’aurions rien fait ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP –⁠ Mme Blandine Brocard et M. Pierre Cordier s’exclament.) Vous ne voyez pas les choses –⁠ ou vous ne voulez pas les voir ! Je viens de répondre à M. Limongi en rappelant tous les investissements réalisés pour notre flotte aérienne, qui est parmi les plus performantes et les plus nombreuses d’Europe, si l’on rapporte le nombre d’hectares brûlés à celui des appareils qui la composent : douze Canadair, huit Dash, dont six livrés entre 2019 et 2023 –⁠ les dates ont du sens, tout de même ! (M. Arnaud Saint-Martin s’exclame) – ainsi que dix hélicoptères et six avions légers, tous bombardiers d’eau. Par ailleurs, les mécanismes européens nous renforcent, comme nous allons renforcer les autres.

S’agissant des moyens terrestres, le pacte capacitaire a permis que des dépenses à hauteur de 150 millions d’euros soient consacrées au renforcement de tous les Sdis, notamment en leur permettant de disposer d’engins spécialisés de lutte contre les incendies. Nous n’avons eu de cesse de renforcer les effectifs de la sécurité civile militaire, qui interviennent dans la lutte contre tous les feux –⁠ ils étaient présents à Fontainebleau – et font un travail remarquable. Nos moyens augmentent sans cesse !
Sachez bien que 95 % des feux se combattent grâce à des moyens terrestres et que 90 % d’entre eux ne parcourent pas plus de 1 ou 2 hectares. C’est dire l’efficience de notre dispositif de sécurité civile ! Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous ne faisons rien, moins encore que nous avons une part de responsabilité dans ces événements. Tous les jours, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, des fonctionnaires sous mon autorité…

Ils n’y sont pour rien : c’est de vous que nous parlons !

…planifient l’utilisation des moyens en fonction de la carte de Météo France et des indications que leur donne, notamment, l’Office national des forêts. Je vous en prie : soyez respectueux de l’action des services de l’État et des sapeurs-pompiers des Sdis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Cette réponse est tellement naze !

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

Vous ne pouvez pas vous cacher, comme à chaque fois, derrière l’urgence et l’autosatisfaction ! Les moyens font défaut : je l’ai constaté sur le terrain. Il est donc urgent d’agir. Nous allons sérieusement vous balayer en 2027 et nous ferons bien mieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le ministre.

Occupez-vous plutôt de calmer les mouvements d’écologie radicale qui s’en prennent aux forces de sécurité intérieure ! C’est là que je vous attends ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Dans l’avant-dernière ligne droite de ce quinquennat, vous présentez une loi fourre-tout sur la protection de l’enfance, dont la rédaction relève d’une improvisation assez inquiétante et à moyens constants. Quelque 30 000 postes d’éducateurs sont encore vacants ; on vient de découvrir 15 000 plaintes concernant des mineurs ; tous les ans, 145 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; l’office mineurs reçoit, en 2025, 180 000 signalements de cyberpédocriminalité ; les jeunes accueillis dans les foyers sont victimes d’exploitation sexuelle et jetés à la rue à 21 ans ; la pédopsychiatrie –⁠ de même que la santé, et je ne parle même pas du service social scolaire – est sinistrée ; la PMI est dégradée, la pédiatrie en difficulté, la prévention spécialisée sortie des radars ; 20 000 enfants porteurs de handicap ne sont pas scolarisés, à l’heure où des milliers de mes de protection ne peuvent même pas être exécutées ou le sont avec retard ; le burn-out des professionnels entraîne des démissions ; des milliers d’enfants handicapés sont accueillis par l’ASE faute de dispositifs d’accueil adaptés ; les instituts de formation traversent une crise inégalée et certains ferment.
Alors oui : nous attendons légitimement la refondation issue des recommandations du rapport d’enquête de notre collègue Isabelle Santiago. Vous avez pris ici même des engagements en faveur de la loi intégrale proposée par notre collègue Céline Thiébault-Martinez. Dans une tribune parue dans Le Monde, un collectif d’éminents professionnels de l’enfance appelle à un plan d’envergure sur la protection de l’enfance. Quelle déception ! Comment expliquez-vous un tel écart entre des besoins criants, documentés de très longue date, et la vacuité d’un texte que je qualifierais de bric-à-brac, dont le seul rapport qu’il entretient avec la protection tient au fait que ce mot figure dans son titre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je ne sais pas si dans quelques heures, vous soutiendrez, comme je l’espère, des dispositions de bon sens, favorables à l’intérêt général et à la protection des enfants. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

C’est quoi, le bon sens ?

Il est manifeste que ces derniers méritent un peu mieux que des vociférations et des attaques politiques et personnelles (Mêmes mouvements) –⁠ sauf à vouloir faire de la politique sur tout sujet et à tout moment.
Nous vous présentons un texte inédit et demandé par tous les professionnels de l’enfance –⁠ vous le savez bien. Parmi les dispositions qu’il prévoit figure la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant : personne ne l’a jamais proposée avant ce gouvernement et j’espère que vous voterez en sa faveur. Il prévoit que les viols sériels pourront être jugés devant la cour d’assises et que ces crimes soient passibles de la perpétuité –⁠ aujourd’hui, que l’on viole un enfant une fois ou trente fois, on se voit infliger la même peine. Il prévoit encore, tout comme la proposition de loi intégrale, l’obligation pour les services d’enquête –⁠ policiers, gendarmes, magistrats –…

Rien à voir avec l’ASE !

…de mener dans un délai trois mois le travail susceptible qui permettra de mettre en garde à vue, de présenter au juge d’instruction et de soumettre à la détention provisoire les personnes qui s’en prennent à nos enfants.

Non, ce n’est pas hors sujet : il s’agit de dispositions concrètes qui auraient protégé nos enfants si elles avaient été prises par le passé ! Je vous invite à faire un peu moins de politique et à travailler avec nous, pour protéger les enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Votre réponse n’est pas à la hauteur des attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. –⁠ M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

Soyons concrets ! Vous pouvez proposer des amendements et nous les adopterons. La semaine dernière, nous vous avons présenté un texte visant à former systématiquement les magistrats aux crimes sexuels qui touchent les enfants : vous avez voté contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Pas un centime n’est prévu !

Nous vous avons présenté un texte visant à créer soixante cours criminelles départementales pour juger les violences faites aux enfants : vous avez voté contre. Entre vos paroles et vos actes, c’est la même différence qu’entre les croyants et les pratiquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Madame la ministre de l’agriculture, une question essentielle demeure dans notre pays : celle du bien-être animal. Cette question interroge le rapport de notre société au vivant. De plus en plus de Français peinent à faire soigner leurs animaux. Quand une simple consultation vétérinaire dépasse 50 euros, quand une opération coûte parfois plus de 1 000 euros, des familles n’ont plus le choix : elles repoussent les soins, renoncent aux traitements et parfois abandonnent leur animal. Les vétérinaires sont eux aussi victimes de l’inflation : explosion des charges et du coût des médicaments, de l’énergie, des équipements et des salaires. Rappelons que ces médecins participent chaque jour à notre souveraineté alimentaire et à notre sécurité publique et sanitaire. Dans la chaîne des effets connexes, les fourrières sont saturées et les refuges sont à bout de souffle. Je veux rendre hommage aux personnels de ces structures qui réalisent, avec peu de moyens, un boulot formidable au service de la cause animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) De manière générale, tous les professionnels tirent la sonnette d’alarme. Les vétérinaires constatent des prises en charge de plus en plus tardives, donc moins curatives. Les Français n’ont plus les moyens de faire face aux dépenses. Or le renoncement aux soins vétérinaires génère des coûts sociaux supportés, in fine, par la collectivité.
Avez-vous mesuré ce qu’apportent les animaux de compagnie à l’équilibre physique et mental des personnes ? Avoir un animal de compagnie, c’est se sentir moins seul, c’est être plus heureux dans cette société que la Macronie a bouleversée en dix ans. Alors, quelles mes comptez-vous prendre pour garantir aux Français l’accès aux soins vétérinaires ? Quels engagements prenez-vous pour soutenir les associations qui se dévouent chaque jour à la protection animale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Vous soulignez à juste titre la place grandissante de l’animal dans les foyers français. Les propriétaires demandent légitimement que leurs animaux soient mieux pris en charge et qu’ils accèdent aux meilleurs soins possibles. Je rappelle que la profession vétérinaire est libérale et réglementée. Ses tarifs sont libres. Elle obéit par ailleurs à un code de déontologie garanti par l’Ordre. C’est dans ce cadre qu’exercent les vétérinaires, qui font face à une attente grandissante du public. Face à la pénurie généralisée de vétérinaires, le gouvernement n’est pas resté inactif. Il travaille à une feuille de route pour améliorer le maillage vétérinaire : l’objectif est de permettre à tout détenteur d’un animal d’accéder plus facilement à un vétérinaire de proximité et de qualité. Nous avons aussi augmenté les effectifs des écoles vétérinaires et nous avons donné aux collectivités les outils juridiques permettant de soutenir l’installation de vétérinaires, comme pour les médecins généralistes. Nous finançons une cellule nationale d’appui au maintien du maillage vétérinaire. Par l’habilitation sanitaire, qui vise à prévenir les maladies dans les élevages, nous finançons le dispositif des vétérinaires sentinelles à travers le versement d’un forfait. Enfin, dans le projet de loi d’urgence agricole, nous avons prévu un délit d’outrage contre les vétérinaires, parfois victimes d’agressions inadmissibles. Cette profession essentielle a toute l’attention du gouvernement, soyez-en persuadé, car nous mesurons la place de l’animal dans la vie de nos concitoyens.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

À quoi cela sert-il de vous transmettre les questions à l’avance si c’est pour obtenir une telle réponse, ou plutôt une telle non-réponse ? (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Que faites-vous pour les associations de protection animale ? J’attendais des réponses les concernant. Nous demandons de la clarté. En tout état de cause, si l’animal est le meilleur ami de l’homme, l’homme doit en être le plus fidèle protecteur. Avec Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), en 2027, nous serons les protecteurs des animaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique. Et comme souvent, les plus fragiles sont les premiers touchés : les personnes âgées, les familles modestes, les habitants des quartiers populaires ou des logements anciens. Face à cette nouvelle réalité, notre responsabilité est claire : protéger les Français. Ce qui suppose de continuer à réduire leurs factures énergétiques, mais aussi de leur permettre de vivre dans des logements capables de résister aux canicules qui se multiplient. Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.
Afin de réussir, nous devons disposer d’outils fiables pour identifier les logements les plus vulnérables et orienter efficacement les investissements. Le diagnostic de performance énergétique joue, à cet égard, un rôle essentiel. Aujourd’hui, il reste avant tout centré sur les performances hivernales. Si l’indicateur de confort d’été constitue une première avancée, il demeure insuffisamment précis pour refléter la réalité vécue par les occupants lors des fortes chaleurs. C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil. Alors que la France doit désormais apprendre à vivre avec des épisodes climatiques toujours plus extrêmes, comment le gouvernement entend-il faire du logement un véritable rempart contre les canicules et l’un des piliers de notre stratégie d’adaptation au changement climatique ?

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

Je vous remercie pour cette question, qui me permet de souligner à quel point nous avons avancé dans la réhabilitation des logements en matière de confort d’hiver. Désormais, nous devons relever le défi du confort d’été : sur ce sujet, nous devons aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin. Le dispositif MaPrimeRénov’ offre la possibilité de financer des volets, des ventilations et même une climatisation réversible, à condition d’une rénovation d’ampleur. Parce que nous souhaitons renforcer encore notre action, pour améliorer le pouvoir d’achat des familles, j’ai le plaisir de vous annoncer que nous prendrons, dans quelques jours, un décret pour ramener la TVA sur les climatisations réversibles à 5,5 %, ce qui les rendra beaucoup plus accessibles pour les ménages français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
J’ajoute que le projet de loi sur la relance du logement examiné au Sénat, que nous examinerons à l’Assemblée au tout début de l’automne je l’espère, comporte un volet important sur les enjeux de confort d’été. J’ai hâte que nous en débattions tous ensemble ; peut-être même que nous l’améliorerons. Autre bonne nouvelle, nous travaillons avec la Banque des territoires et les bailleurs sociaux pour proposer un prêt à taux bonifié de plus 3 000 euros pour financer le confort d’été dans les logements sociaux partout en France. Cette me était attendue et nécessaire. Enfin, vous avez raison, le diagnostic de performance énergétique, souvent critiqué dans cet hémicycle, a le mérite d’identifier les performances des logements, notamment l’hiver. Nous devons prévoir une nouvelle indication, une nouvelle lettre, pour le confort d’été. Nous y travaillons actuellement, en vue de présenter, d’ici quelques mois, un DPE confort d’été informant nos concitoyens des performances du logement l’hiver comme l’été. Je veux, à ce titre, vous remercier, monsieur Labaronne, car vous êtes à l’origine d’un rapport sur les diagnostiqueurs, ces professionnels qui réalisent les diagnostics de performance énergétique. Vous prenez sur vous d’organiser des rencontres entre eux, ce dont ils ont bien besoin pour travailler ensemble. Merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Monsieur le ministre de l’intérieur, nos maires et, à travers eux, nos communes et les habitants de nos territoires se trouvent démunis face aux gens du voyage. Dans de nombreux cas, leur installation anarchique occulte complètement la notion de propriété privée. À Saint-Étienne-lès-Remiremont, nous l’avons constaté ce week-end. Je pense à l’agriculteur et propriétaire du terrain concerné –⁠ cette circonscription est loin d’être la seule touchée par ce problème, qui se pose partout en France. Je salue l’engagement du maire de Saint-Étienne-lès-Remiremont, Jean-Charles Tisserand, et de son équipe, qui ont essayé d’anticiper autant que possible les problèmes en instaurant le dialogue, tout en faisant preuve de fermeté. Le rassemblement de Saint-Étienne-lès-Remiremont devrait prendre fin cette semaine, mais déjà Enedis demande une indemnisation à la commune, alors que sans la demande du maire d’une installation sécurisée, un transformateur aurait été cassé et de graves problèmes de sécurité auraient pu se poser.
Un nouveau rassemblement se prépare, dix fois plus important, dans les Vosges. Je vous ai déjà alerté sur le sujet, tout comme le conseil département. Nous vous demandons de vous engager à ce que ce rassemblement n’ait pas lieu dans les Vosges,.

Ni en Meurthe-et-Moselle ! Nous n’avons plus d’eau !

…ni dans le Loiret, dans la circonscription –⁠ qui prend déjà toute sa part une fois par an – de ma collègue Constance de Pélichy. Sur le plan national, enfin, le projet de loi Ripost, que nous sommes appelés à voter après ces questions au gouvernement, prévoit certes quelques mes relatives aux branchements sauvages ainsi qu’aux pouvoirs et devoirs du préfet, mais il reste globalement insuffisant sur les installations illégales des gens du voyage. À quand une évolution de la loi pour prendre réellement en compte les problèmes des collectivités, des propriétaires et des exploitants concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Comme vous, je déplore ces installations sauvages, qui s’accompagnent parfois de violences. Vous avez cité celle qui vient d’avoir lieu dans votre département. Je pourrais évoquer aussi celle qui s’est déroulée dans le département de M. Antoine Valentin, en Haute-Savoie, au cours de laquelle un maire a été agressé et l’intervention des forces de l’ordre a conduit à l’évacuation des gens du voyage. Je dénonce évidemment avec la plus grande fermeté ce mode d’installation. Face à ces rassemblements, les préfets sont outillés et disposent de moyens juridiques pour agir. Tout à l’heure, lors du vote du projet de loi Ripost, vous aurez l’opportunité de renforcer leurs prérogatives, soit une avancée positive.
Quant au grand rassemblement de l’association Vie et Lumière, il ne s’agit pas tout à fait du même sujet. Il devrait regrouper 10 000 à 30 000 personnes et se déroule dans un cadre organisé. En général, ce type de manifestation se passe bien –⁠ il faut savoir le reconnaître –, grâce à l’important dispositif des forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la convention passée avec l’association. Celle-ci possède un site sur lequel elle organise son rassemblement de printemps. Pour celui d’été, des discussions sont en cours avec l’État pour identifier un terrain pérenne pour l’association. En attendant, nous cherchons un site provisoire en lien avec plusieurs élus locaux. Mes collaborateurs ont tenu des réunions dans les départements des Vosges et de l’Aisne. Comme le premier ministre s’y est engagé et comme je l’ai moi-même indiqué, nous sommes à l’écoute des préoccupations des élus locaux. Sachez que le rassemblement de l’association Vie et Lumière ne se tiendra ni dans les Vosges ni dans l’Aisne. La recherche d’un terrain se poursuit activement. Voilà, pour être clair, ce que je pouvais vous dire.

La parole est à M. Jean-Claude Raux.

Madame la ministre de l’agriculture, ce week-end, il faisait plus de 40 degrés en Loire-Atlantique et nous étions loin d’être les seuls à suffoquer. En pleine canicule, votre projet de loi d’urgence agricole ferait presque rire jaune si la situation n’était pas si grave. À la veille de la commission mixte paritaire, les masques sont tombés. Depuis le début, vous saviez que vos amis du Sénat se chargeraient de réintroduire les pesticides de la loi Duplomb,…

…et ils ne se sont pas contentés de cela. Alors que les cours d’eau sont asséchés et que les conflits d’usage vont se multiplier, comment pouvez-vous justifier l’accaparement de notre bien commun par quelques irriguants souvent exportateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mettrez-vous des mégaglaçons dans vos mégabassines pour refroidir l’eau quand le thermomètre s’emballe ? (M. Vincent Descoeur proteste.) Est-ce raisonnable de sacrifier encore des zones humides qui nous permettent de stocker l’eau naturellement ?  Pourquoi s’obstiner à réautoriser des pesticides qui mettent en péril notre santé et la biodiversité mais n’empêcheront jamais les rendements de s’effondrer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors que les agriculteurs sont traumatisés par les milliers de tonnes de volailles et de bétail qu’ils doivent enterrer dans leurs champs, est-ce vraiment le moment de soutenir des élevages XXL ? Comptez-vous financer des mégaporcheries climatisées pendant que les gens crèveront de chaud dans les hôpitaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Estelle Mercier et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)

Vous n’avez pas honte ?

Quand les cultures grillent et que nos forêts brûlent, quand nos fleuves et nos nappes phréatiques sont asséchés, un projet de loi dit « d’urgence agricole » doit répondre aux défis immenses liés au dérèglement climatique, au partage de l’eau et à la question du revenu et des prix agricoles. (Mêmes mouvements.) Votre projet de loi ne règle rien, n’anticipe rien. Il ne fait qu’accentuer un modèle fondé sur un climat qui n’existe plus, sans répondre aux inquiétudes que j’entends dans les fermes. (Mêmes mouvements.)
C’est le moment : le moment d’être à la hauteur et de renoncer à votre aveuglement pour penser l’agriculture de demain. Allez-vous retirer ce texte et enfin engager la transition agroécologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Comment pouvez-vous (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), dans le moment que vivent nos agriculteurs,…

…parler de l’appropriation et du détournement de l’eau au profit de l’agriculture ?

Oui, de l’accaparement. Comment osez-vous utiliser ce terme, alors même que la France est le pays le plus pluvieux de toute l’Europe, que des milliers d’hectares ont été ensevelis sous de l’eau l’hiver dernier,…

Vous êtes climatosceptique, maintenant ?

…et qu’il était possible d’en stocker une petite quantité pour pouvoir répondre aux périodes de sécheresse au cours desquelles les agriculteurs n’y ont plus accès ?
Comment osez-vous caricaturer ce projet de loi,…

C’est vous, la caricature !

…alors même que les objectifs du gouvernement sont très clairs : augmenter la capacité de stockage et renforcer la protection de la ressource dans les aires de captage.

Ça sert à quoi, quand les cultures brûlent ?

Si la représentation nationale n’était pas au rendez-vous de l’attente des agriculteurs,…

De quelques agriculteurs !

…vous condamneriez les Français à avoir dans leur assiette, pour l’essentiel, une alimentation importée.

On ne mange pas de maïs de fourrage !

Vous expliquerez alors aux uns et aux autres le bien-fondé de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, je vous rejoins sur un point : le stockage de l’eau, à l’évidence, n’est pas la seule réponse.

Vous n’y connaissez rien !

Je sais qu’il existe de nombreuses réponses agronomiques et de nouvelles techniques génomiques qui amélioreront la résistance à la sécheresse. Mais nous n’échapperons pas à la question du stockage, faute de quoi l’agriculture que vous prétendez défendre mourra. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Samedi dernier, 3 000 personnes ont défilé pacifiquement à Oisy-le-Verger contre votre projet de mégacanal qui doit défigurer notre région (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), anéantir 300 espèces, détruire 6 zones naturelles protégées et 240 hectares de zones humides.
Monsieur le ministre des transports, êtes-vous sérieux ? Agriculteurs en colère, rapports accablants de la Cour des comptes et du Conseil d’orientation des infrastructures, consultation citoyenne rejetée à près de 70 % : malgré tout, vous vous obstinez.
Êtes-vous sérieux en imposant ce projet écocidaire, alors qu’en pleine canicule, chacun constate que l’eau commence à manquer et qu’on ne compte plus les villages où l’eau potable est rationnée quand elle n’est pas coupée ?
Alors que les feux de forêt sont en train de dévorer le pays, vous continuez à soutenir un projet qui va pomper 35 millions de mètres cubes d’eau dans l’Oise (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également), construire une mégabassine vingt-deux fois plus grande qu’à Sainte-Soline, qui asséchera les nappes phréatiques et déréglera le cycle de l’eau dans toute une région.
Êtes-vous sérieux ? Alors que nos agriculteurs peinent à survivre, vous décidez de continuer à sacrifier leurs terres, en artificialisant plus de 3 000 hectares, en découpant les parcelles des paysans sans le moindre scrupule et en détruisant à coups de bulldozer une vie de travail. Vous allez creuser dans nos sols l’équivalent de dix fois le tunnel sous la Manche.
Êtes-vous sérieux ? Après avoir déjà supprimé près de 2 milliards dans le fonds Vert, annulé des commandes de Canadair et détruit le fret ferroviaire, vous nous annoncez cette semaine de nouvelles coupes budgétaires, mais vous êtes prêts à investir plus de 11 milliards d’euros dans un mégacanal inutile.
Êtes-vous sérieux, avec votre Choose France, alors que ce projet revient à orienter tous les flux vers Rotterdam, sacrifiant ainsi les ports de Marseille ou du Havre ? Pour défendre l’emploi dans notre région, vous feriez mieux de nationaliser ArcelorMittal ou d’aider nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
Ce mégacanal est un mégascandale écologique, financier et social. C’est l’erreur écologique de notre siècle. Ma question est simple : quand allez-vous enterrer définitivement ce projet ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Mme Sandrine Rousseau et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)

La parole est à M. le ministre des transports.

Depuis 2019, l’État apporte un soutien constant au projet structurant du canal Seine-Nord Europe,…

Maintenant, il faut réfléchir !

…qui vise à relier le bassin de la Seine, par une voie navigable intérieure à grand gabarit, au bassin de l’Escaut ainsi qu’aux grands réseaux fluviaux européens du Rhin et de la Meuse.
Ce projet, qui participe au développement de la logistique fluviale à l’échelle nationale et européenne, permet d’enlever des camions de la route (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

…et de transporter des marchandises de manière écologique sur les fleuves. Il a été conçu pour être économe en eau et dimensionné en tenant compte du changement climatique. En évitant les prélèvements dans les nappes phréatiques, sa réalisation est guidée par la démarche « Éviter, réduire, compenser », en allant au-delà de la seule équivalence écologique…

Mais , comme l’A69 !

…afin de viser, à terme, un gain de biodiversité.
Les manifestations, sous couvert de la défense de l’environnement, ne sont donc pas fondées. Au contraire, le canal encourage un transfert modal du routier vers le fluvial, pour permettre la disparition de 1 million de camions par an sur les routes et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les chiffres sont faux !

En revanche, les acteurs économiques se mobilisent de plus en plus pour faire de ce réseau un succès économique. De nombreux travaux ont ainsi été engagés sur la Seine et dans les régions wallonne et flamande. Les plus marquants sont sans doute les chantiers de construction des écluses situées au sud et au nord du canal,…

Une catastrophe !

…qui constitueront le chaînon manquant du réseau, en complément des travaux conduits par la société du canal Seine-Nord Europe. Ce projet structurant continue donc de bénéficier de notre soutien.

Lamentable !

La parole est à M. Didier Padey.

Ma question porte sur un sujet sur lequel notre ancien collègue Philippe Bolo s’est beaucoup engagé : celui de la pollution plastique.
Vous avez récemment présenté votre plan Plastique, destiné à améliorer le tri, le réemploi et le recyclage des déchets plastiques. Il est indispensable pour respecter nos engagements européens. Toutefois, vous le savez, il suscite une vive inquiétude parmi les collectivités, en première ligne dans la gestion des déchets, ainsi qu’au sein de nombreuses associations.
Nous partageons tous une même ambition : réduire rapidement les emballages plastiques à usage unique d’ici à 2030. C’est un enjeu environnemental, sanitaire et économique.
Votre plan privilégie la consigne pour recyclage des bouteilles et canettes en plastique. Pourtant, il s’agit déjà des emballages les mieux recyclés, avec un taux de 58,4 % en 2024, même si des progrès restent à accomplir pour atteindre l’objectif européen de 90 %.
C’est pourquoi de nombreux élus nous alertent sur les conséquences d’un tel dispositif, qui risque de fragiliser un service public construit grâce à des investissements importants des collectivités. Il déstabiliserait un modèle économique bâti par des acteurs publics, sans doute au bénéfice d’opérateurs privés.
Réduire la production de plastique à la source demeure l’enjeu essentiel. Il faut que ce plan y contribue et que le gouvernement choisisse la bonne méthode.
Monsieur le ministre de la transition écologique, comment comptez-vous renouer le dialogue avec les collectivités, afin de construire avec elles une stratégie efficace, conciliant ambition environnementale, maîtrise des finances publiques et préservation des investissements déjà réalisés ?
Au-delà de cette me, comment poursuivre notre action pour réduire de manière rapide et durable les autres emballages plastiques et favoriser leur recyclage ? C’est un levier essentiel pour tenir nos objectifs européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Je veux saluer votre engagement dans la lutte contre la pollution plastique, ainsi que celui de Philippe Bolo, qui œuvre désormais dans d’autres fonctions et qui a beaucoup contribué à faire progresser ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je veux aussi vous rasr : rien ne se fera sans les collectivités territoriales, et encore moins contre elles. Mais le statu quo n’est pas possible. La France figure parmi les pays européens les moins performants en matière de recyclage des emballages ménagers, avec un taux de recyclage de seulement 26 %, très loin de l’objectif européen fixé à 55 %.
Cette situation a un coût pour nos finances publiques : chaque année, notre pays verse 1,5 milliard d’euros supplémentaires au budget de l’Union européenne en raison du non-respect de ces objectifs. Vous conviendrez qu’une telle somme serait mieux employée soit à la transition écologique, soit au désendettement du pays.
Face à cette situation, le gouvernement a présenté un plan Plastique qui, au-delà du seul sujet de la consigne, présente une douzaine de leviers qui vont de l’écoconception ou de la sobriété dans les usages –⁠ car vous avez raison : le meilleur des plastiques, c’est celui qu’on ne consomme pas –, à l’industrialisation du recyclage, au malus sur les petits contenants et les mballages, ou encore à la tarification incitative demandée par les collectivités locales.
La consigne est un des leviers qui a fonctionné dans les dix-neuf États membres qui l’ont actionné. Compte tenu de la non-atteinte de nos objectifs cette année, elle constituera une obligation européenne dès 2029. Je vous propose de continuer à y travailler ensemble, en l’anticipant plutôt qu’en la subissant. De même, je souhaite poursuivre le travail avec les associations de collectivités locales : ma porte est évidemment ouverte, s’agissant notamment des enjeux de compensation financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Didier Padey.

Je vous invite en Savoie. Venez nous voir !

Ça, c’est de la réponse !

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

Monsieur le ministre de l’intérieur, êtes-vous déjà venu en Ardèche ? Je vous y invite, et avant d’aller vous baigner dans ses gorges, je vous présenterai ses habitants excédés par l’explosion de la criminalité organisée qui se répand dans nos territoires ruraux –⁠ qui se répand, ou plutôt qui s’installe, dans nos bourgs, nos vallées, nos villages, profitant d’un territoire étendu, de brigades déjà sous tension, de familles isolées et de jeunes vulnérables.
À Lamastre –⁠ 6 000 habitants –, la délinquance a bondi de 30 % en quatre ans ; à Vernoux-en-Vivarais, la gendarmerie a été attaquée à la voiture bélier par l’ultragauche ; à Peyraud, le maire victime de menaces doit porter jour et nuit un bouton d’appel d’urgence ; à Annonay, les gendarmes ont été visés encore hier soir par des tirs de mortier.
Mais il y a plus glaçant : les narcotrafiquants recrutent désormais des jeunes Ardéchoises localement, et l’on suspecte fortement les réseaux nationaux de prostitution de capter certaines de nos jeunes filles mineures.
Je veux saluer ici le travail exceptionnel des gendarmes de l’Ardèche, et plus particulièrement de la brigade de recherche de Tournon qui a récemment démantelé un réseau structuré entre Annonay et la vallée du Rhône : treize interpellations, plusieurs kilos de cocaïne, plusieurs dizaines de kilos de cannabis, un fusil-mitrailleur, cinq pistolets-mitrailleurs, onze pistolets automatiques. La brigade a démantelé dix points de deal en un an, mais huit enquêteurs ne peuvent pas tenir seuls face à des réseaux armés, mobiles et organisés.
Nos gendarmes nous le disent : sans renforts, demain ce seront des homicides dans nos campagnes et certaines zones rejoindront la longue liste des territoires perdus de la République.
Allez-vous enfin ouvrir la brigade mobile de Vernoux, promise en 2023 ? Allez-vous d’urgence affecter des renforts d’enquêteurs à la brigade de recherche de Tournon-sur-Rhône ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Votre question part tous azimuts. Vous évoquez la criminalité organisée, les réseaux de prostitution, la délinquance de droit commun et les violences urbaines, comme Annonay en a effectivement connu hier.
Je peux vous asr que nous apportons évidemment des réponses s’agissant de chacune de ces thématiques. En matière de lutte contre la criminalité organisée, la loi sur le narcotrafic a donné des outils aux préfets, aux procureurs et aux services judiciaires. Vous citez vous-même l’excellent travail réalisé par la brigade de recherche de Tournon, qui a démantelé plusieurs points de deal –⁠ et cet exemple vaut pour l’ensemble du territoire national.
Vous ne pouvez pas dissocier l’action des forces de sécurité intérieure de l’impulsion donnée par l’autorité politique et ministérielle depuis de nombreuses années. Nous avons fait de la lutte contre la criminalité organisée une de nos priorités, où qu’elle se trouve : dans les quartiers en périphérie des grandes communes comme dans les zones rurales, notamment en Ardèche, où les phénomènes de criminalité organisée sont désormais une réalité.
L’autre réalité, c’est la réponse que nous apportons : une réponse ferme et présente sur tout le territoire, rendue possible par le renforcement continu des moyens des services de police et de gendarmerie depuis 2017.
Je vais vous donner un petit exemple, puisque vous parlez d’ordre. En effet, des incidents se sont produits hier à Annonay. Mais savez-vous que sur l’ensemble du territoire national, hier et avant-hier –⁠ pour les festivités des 13 et 14 juillet –, nous avons fait baisser les violences urbaines de près de 20 %, les incendies de véhicules de 20 % et les incendies de voie publique de 45 % ? (M. Vincent Trébuchet s’exclame.) Vous m’avez parlé d’Annonay et des violences urbaines : je vous réponds aussi sur les violences urbaines.
Partout où il y a de la criminalité et de la délinquance, nous apportons une réponse ferme et déterminée.
Je répondrai de manière très précise à votre question portant sur l’ouverture de la brigade mobile quand j’aurai vérifié cette information.
Pour ce qui est du renfort des effectifs de gendarmerie et de police, je rappelle que nous n’avons cessé de les augmenter et qu’ils ont progressé sur l’ensemble du territoire national, notamment au niveau des services judiciaires.

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

En 2023, –⁠ il y a quatre ans –, vous aviez promis 239 nouvelles brigades ; plus de 100 ne sont toujours pas déployées sur le territoire. Les brigades de recherche ne sont pas assez fournies pour lutter contre les réseaux de prostitution. Nous vous attendons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Cette question s’adresse à David Amiel, ministre du budget, qui semble avoir disparu.
Alors que, depuis 2024, les associations ont perdu 2,2 milliards d’euros d’argent public, en 2026, 1 milliard supplémentaire s’est évaporé dans le budget de l’État. Partout, c’est la même injonction à diversifier les fonds ou l’annonce du non-remboursement des sommes avancées par les associations. Circulez, il n’y a plus rien à voir !
Cela se produit partout, dans le secteur culturel des pays de la Loire, les tiers lieux d’Angoulême, dans les maisons de l’Europe –⁠ telle celle de Laval –, au planning familial de Gironde ou dans le centre d’information sur les droits des femmes et des familles, dans une association pour le relogement à Sète, une association pour la protection de l’environnement en Bretagne ou chez des mandataires de justice de ma circonscription. En plus des personnes accompagnées, ces coupes budgétaires menacent 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Près d’une association sur deux déclare réduire sa masse salariale cette année. Pour un gouvernement qui prétend défendre l’emploi, chacun appréciera…
Dans le budget, les crédits pour l’insertion par l’activité sont réduits de 200 millions d’euros ; pour la jeunesse, de 222 millions ; pour l’économie circulaire, de 70 millions ; les dispositifs des quartiers et les politiques de la ville perdent 33 millions et l’on pourrait continuer sur le droit des femmes, l’environnement, la solidarité, etc. Les gels et annulations de crédits dans l’économie sociale et solidaire fragilisent un secteur très largement associatif, qui a déjà supprimé plus de 12 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Comme pour la canicule, vous répéterez : « l’État a tenu », mais vous n’avez plus que la poignée de la casserole dans la main, et il n’y a que vous pour ne pas voir le sinistre à l’œuvre.
Le monde associatif et solidaire porte à bout de bras une cohésion sociale que l’État attaque à la tronçonneuse. Quand déploierez-vous un plan de soutien financier d’urgence pour le secteur associatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Certes, je ne suis pas David Amiel –⁠  (Mme Sandrine Rousseau fait un signe de dénégation.) Nous sommes sérieux sur le sujet si vous permettez que je réponde.
Les associations sont un pilier de l’action sociale et je salue les 13,5 millions de bénévoles de notre pays : c’est un exemple d’engagement citoyen. (M.  Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Commençons par leur rendre hommage, tout particulièrement en cette période de canicule.
Vous ne pouvez pas affirmer péremptoirement que l’État et les collectivités ne sont pas au rendez-vous. Si vous voulez bien les entendre, les chiffres, que vous pouvez vérifier, disent autre chose : entre 2022 et 2024, le soutien des collectivités aux associations a augmenté de 3 milliards (Même mouvement) et, en 2024, l’État a versé une contribution de 9,5 milliards d’euros à l’ensemble des associations.
Je rappelle l’action de Marina Ferrari, qui est chargée du soutien aux associations. Vous savez comme moi que le fonds pour le développement de la vie associative, auquel vous participez peut-être dans vos commissions départementales,…

On ne peut pas le laisser sans moyens !

Rétablissons la réserve parlementaire, ce serait plus efficace !

…subventionne 25 000 associations, à hauteur de 65 millions au total. Enfin, je rappellerai que, dans le budget, que vous n’avez pas voté, l’État s’est engagé à encourager les contributions privées.

Ainsi, dans le dispositif Coluche, l’exonération fiscale a été portée de 1 000 à 2 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Et les frais de déplacement des bénévoles ?

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour une seconde.

En une seconde : le pays est en train de s’effondrer parce que les associations tiennent notre cohésion sociale et que vous ne les soutenez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –  M.  Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme  Mathilde Hignet applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre.

Le pays ne s’écroulera pas, parce que l’État et les collectivités sont là.

Votez les budgets et ça ira mieux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Chez moi, en forêt de Fontainebleau, depuis trois jours, les pompiers luttent sans relâche contre un feu d’une violence inédite en Île-de-France, qui a déjà détruit 2 000 hectares, c’est-à-dire 10 % de ce massif emblématique. Dès dimanche, ils étaient 150 ; aujourd’hui, ils sont environ 800, venus de toute la France ; quatre Canadairs, des avions Dash et plusieurs hélicoptères sont engagés à leur côté. Environ 900 personnes ont été évacuées depuis dimanche : c’est du jamais vu dans la région francilienne.
Je veux adresser mon immense reconnaissance à tous ceux qui sont mobilisés sur le terrain –⁠ et qui le seront encore dans les prochains jours ou semaines car les feux sont loin d’être éteints –⁠ : pompiers et sécurité civile, agriculteurs, forces de police et de gendarmerie, agents de l’office national des forêts, associations d’entraide, maires et élus locaux, habitants, qui font preuve d’une extraordinaire solidarité. Du fond du cœur, un immense merci ! (Les députés sur tous les bancs se lèvent pour applaudir.)
Je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre de l’intérieur, d’être venu très vite constater par vous-même l’ampleur du sinistre. L’enquête dessinera les contours exacts des responsabilités, mais nous savons déjà, grâce à des aveux rapidement obtenus, que ce désastre a été provoqué par des interventions humaines.
Mettre le feu à la forêt de Fontainebleau, c’est s’attaquer à un monument majeur de notre patrimoine national, à propos duquel Victor Hugo écrivait : « Un arbre est un édifice, une forêt est une cité, et, entre toutes les forêts, la forêt de Fontainebleau est un monument. » Cette forêt, dont l’inscription au patrimoine mondial de l’Unesco est en cours, est la forêt de tous les superlatifs. Massif étroitement lié à l’histoire de notre nation et à l’histoire des arts, premier site au monde à avoir fait l’objet d’une me de protection, bien avant la création des grands parcs américains ; il est le site naturel le plus fréquenté de France –⁠ avec 17 millions de visiteurs par an – et un espace de biodiversité majeur avec 6 600 espèces animales recensées. Loin d’être seulement un paysage remarquable, cette forêt est un héritage que nous avons le devoir de transmettre.
Il y a sept ans, alors que l’incendie de Notre-Dame bouleversait tous les Français, l’État sut mobiliser des moyens exceptionnels et agir vite. Aujourd’hui, un autre monument brûle sous nos yeux. Pour la forêt de Fontainebleau, la même réaction serait légitime, sous réserves, , de spécificités. Comment faire de sa reconstruction une adaptation au changement climatique ? Comment le gouvernement compte-t-il agir pour que la forêt de Fontainebleau reste ce grand monument et cette fierté nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et GDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous remercie d’avoir permis à la représentation nationale de rendre un nouvel hommage à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui se sont particulièrement mobilisés ces derniers jours et ces dernières semaines, et, qui, sans doute, seront encore mobilisés dans les semaines à venir, partout sur le territoire national, en particulier à Fontainebleau.
Je vous remercie également de m’avoir accompagné dans le déplacement que j’ai fait dès lundi matin pour aller au plus près des acteurs de terrain qui luttaient contre cet incendie.
Évidemment, nous maintiendrons des moyens importants sur le feu de Fontainebleau. Bien que fixé depuis hier, il continue de nous inquiéter en raison de la consistance du terrain, avec des tourbières, et il pourrait redémarrer. Il l’a d’ailleurs fait aujourd’hui ici ou là, vous le savez. Nous maintiendrons donc le même niveau de moyens importants pour faire en sorte que le feu ne reprenne pas et, s’il devait repartir, nous remobiliserions les mêmes moyens aériens et terrestres. Vous pouvez compter sur mon engagement à cet égard.
Bien évidemment, il y aura une suite. Mme la procureure de la République de Fontainebleau a dit –⁠ vous avez raison de le rappeler – que certaines des mises à feu étaient criminelles, ou, à tout le moins, volontaires. Le dispositif de police et de gendarmerie qui a été déployé autour du massif pour détecter et entraver toute nouvelle mise à feu restera en place. Il a encore fait ses preuves hier, permettant une nouvelle interpellation. Je laisse à Mme la procureure de la République le soin de donner des informations à ce sujet.
Comptez sur notre mobilisation totale pour faire en sorte que l’État soit présent aux côtés des collectivités locales pour toutes les actions qui devront être entreprises pour réparer les dégâts importants ayant frappé le massif.

La parole est à M. Julien Gabarron.

Sur nos côtes, depuis des générations, des hommes et des femmes montent à bord, au lever du jour, pour tirer de la mer de quoi nourrir leurs familles et les Français. La pêche n’est pas un secteur économique comme un autre, c’est un pan de notre identité, un savoir-faire transmis de génération en génération, de Dunkerque à Menton, du golfe de Gascogne au golfe du Lion.
Grâce à notre position géographique et à nos outre-mer, la France dispose du deuxième domaine maritime au monde ainsi que d’une tradition de pêche millénaire. Alors que ce patrimoine devrait en faire une puissance halieutique de premier plan, notre pays importe 70 % de sa consommation de produits de la mer. Notre souveraineté alimentaire elle-même est en jeu ! Il est inconcevable que la France –⁠ cet archipel maritime sur lequel le soleil ne se couche jamais – dépende à ce point de l’import pour nourrir sa population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Pendant ce temps, comment traitons-nous nos pêcheurs ? Nous les empêchons de sortir du port, notamment dans le golfe de Gascogne, au nom de la protection, certes légitime, des dauphins, alors même qu’une très grande incertitude subsiste sur les raisons de leur échouage. Votre gouvernement n’a pas estimé opportun d’enquêter davantage sur le sujet et, par facilité, il a préféré sortir le couperet de l’interdiction brutale de la pêche dans le golfe. Ainsi, depuis 2024, nos pêcheurs sont victimes d’une injustice criante puisqu’on les empêche de travailler en interdisant chaque année la pêche sous des prétextes discutables.
Si votre gouvernement s’est engagé à les indemniser à hauteur de 75 % de leur chiffre d’affaires pour leur éviter la faillite –⁠ la profession étant au bord du gouffre –, les pêcheurs n’ont toujours pas été payés et tirent la sonnette d’alarme sur ces retards d’indemnisation qui risquent d’entraîner de nombreuses liquidations.
Ma question est simple : quand votre gouvernement, qui a placé les pêcheurs et toute la filière dans cette situation absurde, paiera-t-il ce qu’il a promis ? Quand se décidera-t-il enfin à autoriser nos pêcheurs à jouir de leur droit constitutionnel à travailler et à vivre de leur travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –  M.  Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Je vous remercie pour votre question. La fermeture du golfe de Gascogne aux engins à risque de captures accidentelles a évidemment représenté une perte économique significative pour les entreprises concernées. Je voudrais saluer la responsabilité des professionnels dans la mise en œuvre de cette me, ainsi que celle des services de l’État. Contrairement à ce que vous prétendez, il ne s’agit pas d’une me arbitraire ou discrétionnaire mais d’une me parfaitement encadrée par la justice et, au cas d’espèce, par le Conseil d’État.
Je rappelle que l’État a accompagné les professionnels avec un dispositif d’indemnisation pouvant couvrir jusqu’à 100 % des pertes, à hauteur de 21 millions d’euros et je répète que ce que vous indiquez s’agissant du retard de versement est faux. Je ne sais pas d’où vous viennent ces informations,…

…mais, au 10 juillet, 266 dossiers avaient été réglés par FranceAgriMer, ce qui représente 16 600 000 euros sur les 21 millions de l’enveloppe. Il reste une vingtaine de dossiers en cours de traitement, qui devraient être résolus dans les prochains jours. Aucun retard n’est constaté ; le délai de versement des aides est conforme au calendrier habituel.
J’en profite pour vous indiquer que la ministre Catherine Chabaud est en lien avec FranceAgriMer afin de suivre l’avancement des dossiers pendants et de veiller au versement des sommes dans les meilleurs délais. Comme il l’a été ces dernières années, et comme il le sera vraisemblablement en 2027, le ministère de la transition écologique est en lien avec la profession pour pallier l’ensemble des impacts socio-économiques.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Monsieur le ministre de l’économie, c’est avec une grande amertume et un sentiment d’immense gâchis que je m’adresse à vous aujourd’hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d’esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l’abandon définitif du projet coopératif en rejetant l’offre de reprise. Le projet Exalia visait à relancer les activités de la plateforme chimique et de toute la chaîne de sous-traitance locale. Je tiens à saluer le courage et l’abnégation des salariés (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également), qui ont réussi à mobiliser autour de leur projet des élus locaux et nationaux, des entrepreneurs et même BPIFrance, démontrant ainsi la solidité et la crédibilité de leur projet de reprise. Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l’entreprise ou d’activer les clauses de sauvegarde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je m’interroge sur deux points : les conditions de la liquidation de nos fleurons industriels, touchés les uns après les autres, et le sens de votre inaction collective. Le droit des entreprises en difficulté, que, faute de réforme d’envergure, vous n’avez pas fait évoluer, privilégie une approche purement comptable, conçue pour protéger les créanciers.

Ce n’est pas vrai !

Cette approche ne prend pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l’option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l’emploi et de l’intérêt général. À Pont-de-Claix, la vente aux ferrailleurs de l’outil industriel pour la faible somme de 1,5 million d’euros a été préférée à un projet ambitieux qui aurait permis de développer de nouvelles technologies de chimie verte et de protéger notre souveraineté industrielle.
La politique de réindustrialisation industrielle, objectif transpartisan, exige d’établir une stratégie sur le temps long. Il faut faire évoluer notre droit pour que le liquidateur ne soit pas contraint à faire le choix du court terme et que les salariés soient représentés au sein des tribunaux de commerce. Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

S’agissant de ce qui est arrivé à Vencorex, je partage votre déception. Contrairement à ce que vous laissez entendre, l’État était au rendez-vous ces trois dernières années pour tenter d’accompagner les projets de reprise. Le tribunal de commerce a fait un choix en s’appuyant, vous le savez, sur une analyse rigoureuse du projet auquel vous faites référence.

Malheureusement, celui-ci n’était pas viable.

Vous n’avez pas le droit de dire cela, le projet était viable !

Ne vous en déplaise, le rôle du tribunal de commerce est d’analyser au mieux la situation, dans l’intérêt de l’entreprise mais aussi des salariés.

C’est une plateforme entière qui va fermer !

Soutenir des projets qui ne sont pas viables ne rend pas service à ces derniers. Une partie de l’entreprise a été reprise ; cela ne concerne malheureusement que 54 salariés sur 450, les autres ayant été victimes de deux plans de sauvegarde de l’emploi. Aujourd’hui, ils sont accompagnés par France Travail pour retrouver un avenir. La plateforme fait l’objet de plusieurs offres de reprise pour le foncier, pas seulement d’un ferrailleur, mais aussi, entre autres, de l’entreprise Suez, que vous connaissez bien. Suis-je heureux de ce dénouement ? Non, évidemment. Pensé-je aux salariés, qu’il faut continuer à accompagner pour qu’ils retrouvent un emploi, dans un département que vous connaissez bien, où l’industrie embauche ? Oui ! Pour autant, je ne pense pas que l’on puisse régler ces problèmes à coups de baguette magique. Il faut faire feu de tout bois.

Vous arrive-t-il de vous remettre en question ?

Madame la présidente Chatelain, nous nous remettons sans cesse en question, mais en prônant des solutions viables, et sans raconter n’importe quoi aux salariés qui sont victimes des PSE.

Mais le projet était viable, d’ailleurs l’État était prêt à mettre de l’argent sur la table !

Travaillez au niveau européen pour soutenir la préférence européenne ! J’espère que vous nous accompagnerez sur cette voie. Il faut continuer à encourager l’investissement dans l’innovation et le développement de l’industrie verte.

Nous avons été aux côtés des salariés !

Madame Chatelain, je vous en prie !

Mais il raconte n’importe quoi !

Le ministre répond aux questions au gouvernement devant le Parlement ! Pourriez-vous le laisser répondre ?

J’ai rencontré les salariés, ce n’est pas normal, la plateforme n’aurait pas dû fermer !

Vous n’avez pas la parole, madame la présidente Chatelain ! Monsieur le ministre, veuillez reprendre.

Mais ce n’est pas normal !

Si, c’est normal : vous n’avez pas la parole !

Mais elle se croit où ?

Si tout le monde faisait pareil…

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

Madame Battistel, je sais combien vous tenez au territoire dont vous êtes l’élue ; je sais aussi que vous vous tenez aux côtés des salariés. Continuons à accompagner l’industrie française qui ne connaît pas seulement des échecs, mais aussi des réussites. Apprenons des échecs et faisons mieux ! Nous n’accomplirons rien en suivant des recettes qui tiennent de la formule magique et qui risquent de créer de faux espoirs chez des salariés qui méritent mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n^os 2850, 2984).

Je rappelle qu’en application de l’article 101 du règlement, le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’amendement n^o 895 portant article additionnel après l’article 6 quater.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Cet amendement vise à inclure les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans les mentions du bulletin n^o 2 du casier judiciaire. Je tiens à rappeler que ce bulletin n’est pas un document accessible à tous et qu’il est délivré uniquement à certaines autorités –⁠ administrations ou employeurs notamment – précisément déterminées et pour des motifs qui sont eux-mêmes très encadrés. En raison du développement actuel des AFD, il paraît évidemment à la fois très logique et normal que ces délits figurent, eux aussi, au bulletin n^o 2 du casier judiciaire afin de garantir que ce développement ne crée pas un angle mort dans le casier judiciaire.

Sur l’amendement n^o 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Avis favorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous nous opposons à nouveau à cette nouvelle délibération puisque je rappelle que s’il y en a une, c’est bien que les amis du gouvernement étaient minoritaires dans l’hémicycle au moment de la discussion –⁠ c’est déjà arrivé à plusieurs reprises –, et surtout que ceux qui étaient présents voulaient majoritairement supprimer la mention des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin judiciaire n^o 2, le B2.

Certes, elles sont actuellement mentionnées au casier, mais à un autre niveau d’inscription. Or les amendes forfaitaires délictuelles se multiplient comme ce n’est pas permis, à une échelle industrielle, et de plus en plus de personnes, du fait de cette nouvelle mention, ne vont plus pouvoir, par exemple, passer des concours de la fonction publique ou se rendre à tel ou tel endroit. Et s’il ne s’agissait que de quatre ou cinq AFD bien identifiées, on pourrait se dire : « Oui, travailler dans la fonction publique en ayant commis ce délit-là, c’est tout de même problématique. » Mais on va en être à quasiment cinquante types d’AFD –⁠ même pour avoir participé à une rave-party alors que, cela a été rappelé à plusieurs reprises, les participants à ces rassemblements sont de milieux sociaux très divers. Nous, nous ne souhaitons pas aller jusque-là parce que nous ne faisons pas confiance à ce gouvernement et qu’il faut que le principe de sûreté, y compris quand il protège contre les injustices du gouvernement, soit garanti. Il est donc pour nous essentiel de ne pas introduire cette inscription au bulletin n^o 2.
Enfin, monsieur le ministre, vous voulez en réalité que des délits aient juridiquement les apparences d’une contravention tout en conservant ce qui constitue le délit. Mais on ne peut pas être dans les deux cas à la fois : soit c’est une grosse contravention, raison pour laquelle c’est le policier qui l’a donnée et pas un juge en toute indépendance, soit c’est la sanction d’un délit et le policier sur le terrain devient alors aussi juge et procureur, les trois à la fois ! Il n’est pas possible que ce dispositif ait de telles conséquences. Notre opposition demeure pleine et entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Roger Vicot.

Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre obstination. Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire puisque non seulement elles se multiplient dans l’ensemble de ce texte, mais vous y ajoutez, par cette inscription au bulletin n^o 2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qui auront subi une AFD, quel qu’en soit le motif parmi les dizaines existants. Ugo Bernalicis a souligné à raison que cette mention va leur interdire de passer des concours de la fonction publique et les entraver dans de nombreuses autres situations, pour un motif éventuellement futile au regard de ce qu’ils voudraient faire par la suite. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera évidemment pas cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Face aux arguments qui ont été développés, il me semble important de rappeler plusieurs points. Tout d’abord,…

Que ça devrait passer devant le juge !

…je note que la Cour des comptes a montré dans son rapport sur les amendes forfaitaires délictuelles qu’il y avait une certaine incohérence à les inscrire au B1 et pas aussi au B2, ce qui empêche une forme d’harmonisation entre les deux bases et donc d’avancer de façon plus lisible pour tout le monde.
Second point tout aussi important : si les services judiciaires sont en effet les seuls à pouvoir accéder au B1, il n’y a rien de contradictoire à permettre aux employeurs de s’enquérir de l’honorabilité de la personne candidate à un poste, y compris important, en ayant accès au B2 afin de vérifier la traçabilité de faits qui pourraient lui être reprochés. À ce titre, l’inscription au B2 paraît tout à fait légitime. Voilà pourquoi je confirme la position favorable des deux rapporteurs à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        216
        Nombre de suffrages exprimés                216
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                148
                Contre                68

(L’amendement n^o 1 est adopté.)

L’Assemblée nationale a achevé l’examen des articles du projet de loi. Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Michaël Taverne.

De presque dix ans de macronisme, qui incarnera à tout jamais le décrochage, la déconstruction, le laxisme, l’aveuglement, l’incompétence et la déconnexion, la France, le plus beau pays du monde, ressort incontestablement affaiblie, bordélisée et insécurisée. Collègues macronistes, vous avez passé votre temps à donner des leçons à la terre entière et à nous expliquer qu’avec vous le pays se porterait mieux et que, pour reprendre les mots du président de la République, la sécurité des Français serait votre priorité absolue.
Malheureusement pour nos compatriotes, tout ce que vous avez touché ne s’est pas transformé en or mais en plomb. Regardez votre bilan. Et les derniers chiffres provenant du ministère de l’intérieur sont révélateurs de la spirale infernale d’insécurité généralisée que vous avez installée dans le pays : tous sont au rouge ; les organisations criminelles continuent de prospérer ; l’immigration illégale continue de nous submerger ; les policiers sont déboussolés au point de manifester ; la police judiciaire tire la langue ; les Françaises et les Français n’ont jamais été aussi inquiets pour leur sécurité et pour celle de leurs enfants, c’est un fait.
Ce texte un peu fourre-tout, censé vous donner bonne conscience, arrive à la fin du règne interminable d’une idéologie macroniste en voie de disparition. La seule chose que vous avez réussi à faire, c’est d’avoir facilité la bordélisation de nos institutions, mais surtout d’avoir légitimé une gauche et une extrême gauche qui ont beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les victimes et les honnêtes gens en général. Lors des élections législatives de juin 2024, Gabriel Attal indiquait qu’il valait mieux mettre dans l’urne un bulletin de vote La France insoumise plutôt que Rassemblement national, pour empêcher Jordan Bardella d’être nommé premier ministre et ainsi incarner la politique de rupture que les Français attendent, notamment par un choc d’autorité car la sécurité est la première des libertés.

Commencez par respecter la loi !

Et que dire d’Édouard Philippe, qui avait appelé à voter communiste au lieu du RN pour les mêmes raisons ? Les communistes, tout comme les écologistes et les socialistes, sont les meilleurs amis de La France insoumise.

Les Françaises et les Français doivent savoir que ces anciens premiers ministres macronistes de la première heure ont appelé à élire des députés qui ont voté contre des moyens supplémentaires accordés à nos magistrats, à nos policiers, à nos gendarmes et à nos pompiers, voté contre le texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic en luttant plus efficacement contre les organisations criminelles, voté contre la loi de programmation militaire qui donne plus de moyens à nos soldats.

En revanche, ils sont favorables à la libération des individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de réitérer. Et ici, ils s’opposent une nouvelle fois au projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost. Par ces postures, collègues macronistes, attalistes, philippistes, vous montrez votre vrai visage et le constat est sans appel : votre départ sera une chance pour la France.
Aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, tous mes collègues du groupe Rassemblement national et moi avons toujours défendu l’intérêt général.

Aussi, lors de l’examen de ce texte, qui ne sera voté que grâce aux voix du Rassemblement national, n’avions-nous qu’une seule boussole : la sécurité des Françaises et des Français. Nous n’avons cessé de proposer un changement radical de politique de sécurité à travers des mes plébiscitées et partagées par une très grande majorité de Français. Mais celles-ci ont été balayées d’un revers de la main par un bloc central totalement perché et par une gauche et une extrême gauche laxistes comme jamais. Nous avons défendu des mes pour mieux lutter contre les mortiers dont nos policiers essuient les tirs, mieux lutter contre les rodéos motorisés, mieux lutter contre les organisations criminelles, mieux lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote, mieux lutter contre les rave-parties illégales et mieux lutter contre le squat. Car nous voulons lutter contre la délinquance qui pourrit la vie des gens.

Et mieux lutter contre les détournements de fonds publics ?

Et que dire du rétablissement de l’article 6 qui prévoyait l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles afin de mieux lutter contre les organisations criminelles en tapant au portefeuille des consommateurs, mais aussi d’instaurer des mes administratives visant à éloigner des points de deal les personnes impliquées dans les trafics de stupéfiants ? Malgré l’avis favorable du gouvernement, qu’ont fait les macronistes ? Ils ne l’ont pas voté car cet amendement de rétablissement de l’article venait du Rassemblement national. Vous démontrez, par ce comportement idéologique enfantin, que les Français n’ont plus rien à attendre de vous. (M. Pierre Pribetich rit.)
Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, le groupe Rassemblement national votera ce texte, même s’il est imparfait. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais je le redis aux Françaises et aux Français : aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, nous rétablirons l’ordre et réaffirmerons l’autorité de l’État que les différents gouvernements ont affaiblie comme jamais.

Nos compatriotes méritent des responsables politiques qui, enfin, s’occupent de leurs problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Christophe Marion.

Nous sommes appelés aujourd’hui à adopter le projet de loi Ripost, une réponse ferme, nécessaire et équilibrée à l’exaspération légitime de nos concitoyens face à la montée des incivilités et de la délinquance du quotidien. Si le débat a été entre nous vif, passionné, parfois tendu, il a permis à chaque groupe d’exprimer sa vision de la sécurité publique et d’échanger des arguments avec conviction –⁠ même si je dois dire que nous, députés du groupe Ensemble pour la République, avons assez peu goûté le fait d’être régulièrement assimilés à des néofascistes tout simplement parce que nous défendions la sécurité des Français mais aussi parce que le Rassemblement national votait parfois en faveur des articles que nous entendions rétablir.

Pas « parfois », tout le temps !

Cependant je crois, chers collègues de gauche, que vous êtes moins regardants avec vos alliés de circonstance lorsqu’il s’agit de voter une motion de cen…

Exactement !

…ou de soutenir 40 milliards d’euros de taxes supplémentaires dans la loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Quoi qu’il en soit, cette accusation de néofascisme…

On n’a jamais dit « néo » !

…ne grandit pas ceux qui la brandissent, cet anathème ne rend pas hommage à celles et ceux qui moururent dans les geôles des régimes totalitaires. La République n’a pas besoin d’outrances oratoires : elle demande des actes. À l’instar du texte présenté aujourd’hui, fidèle à l’esprit initial du gouvernement car le travail en hémicycle a permis de rétablir plusieurs articles supprimés par les groupes de gauche en commission, des articles essentiels comme ceux relatifs aux rave-parties, à la vente des mortiers d’artifice, à l’utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) ou à la vente en ligne du gaz hilarant.
Les débats ont révélé avec une clarté crue la profondeur de nos divergences sur la conception même de la sécurité publique. À gauche, les députés disent que le texte est trop répressif, qu’il criminalise la misère, qu’il risque de faire de la France un État policier –⁠ comme si la sécurité était l’ennemi de la liberté, alors même qu’elle en est la condition.

Vous ne vous intéressez pas aux droits !

Sans fermeté face à ceux qui bafouent la loi, la République se fragilise. Vous pensez que s’attaquer aux rave-parties illégales, c’est empêcher –⁠ je reprends vos mots – de « jouir sans entraves ». Bon sang, relisez Rousseau ! La liberté est non l’absence de lois, mais l’adhésion à un contrat qui nous protège tous. Vouloir « jouir sans entraves », comme vous l’avez réclamé cette semaine, c’est briser ce contrat et laisser le champ libre au règne de la violence. Est-ce le monde que vous voulez ? Ce n’est pas notre cas.
Lorsqu’on débattait de l’accélération des procédures d’expulsion des squats prévue à l’article 5, vous avez crié « Squattez ! Squattez ! Squattez ! » car, pour vous, le squat est légitime. Il est évident que nous ne sommes pas d’accord.

Créez donc des logements !

Enfin, vous voulez faire croire que les rodéos motorisés cesseraient miraculeusement si chaque commune disposait d’un circuit de vitesse et si nous expliquions aux participants, avec pédagogie, que les rodéos sauvages sont dangereux. La sanction deviendrait alors superfétatoire. Face à tant de naïveté, nous assumons pleinement la nécessité de sanctions.
Toutefois, les bonnes réponses à l’insécurité ne viennent pas non plus des bancs de l’extrême droite de l’hémicycle, où on nous reproche de ne pas aller assez loin. Selon vous, il faudrait toujours plus de peines, de contrôles et de restrictions. Là non plus, nous ne sommes pas d’accord, car la sécurité ne se construit pas dans la peur ou l’arbitraire, sauf évidemment dans les régimes totalitaires. Elle se construit dans l’équilibre, dans la proportionnalité et le respect de l’État de droit.
Alors que, comme Benjamin Constant, nous appelons de nos vœux l’autorité juste (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), vous voulez juste l’autorité.

L’ordre juste ! (Sourires.)

Vous voudriez un pays où la Constitution n’existerait pas, où l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit la proportionnalité des peines, n’existerait pas.

Et pourtant vous votez avec eux !

Est-ce la France que vous proposez pour 2027 puisque, comme vous le clamez partout, notamment dans l’hémicycle et sur toutes les chaînes de télévision, vous avez déjà gagné l’élection présidentielle ? Pourtant, quand je dis à mes chers Loir-et-Chériens qu’il sera inutile de voter en 2027, que le Rassemblement national a déjà gagné, ils me répondent que la leçon qu’on peut tirer de l’état d’esprit de de Gaulle en 1940 est précisément qu’il ne faut pas confondre l’évidence du moment avec la vérité de l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il faut méditer ces paroles.

La Loire est dure, mais c’est la Loire…

Entre l’extrême droite et l’extrême gauche, le groupe Ensemble pour la République a défendu une troisième voie, celle de la fermeté sans excès, de l’autorité sans autoritarisme, de l’efficacité sans renoncement aux principes. Dans cette voie, la police, la gendarmerie et les douanes peuvent agir avec les moyens nécessaires et les citoyens savent que leurs droits seront toujours protégés par l’autorité judiciaire.
Voilà, mes chers collègues, la différence entre vous et nous. Nous ne cédons ni à la facilité répressive ni à l’angélisme naïf. Nous choisissons la voie de la République. Et puisque ce texte concerne au premier chef ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour nous protéger, rendons hommage aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers qui, sous les sifflets souvent, sous les coups parfois, maintiennent l’ordre et sauvent des vies, fidèles en cela à leur serment et à leur honneur. Voilà pourquoi le projet de loi Ripost est bien plus qu’un texte législatif. Il s’agit d’un acte de confiance dans la démocratie, les forces de l’ordre et notre agilité face aux évolutions de la délinquance. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe EPR et applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ M. Philippe Gosselin applaudit également.)

Bravo !

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Elle n’a rien dit que déjà c’est mieux que les interventions précédentes !

La postérité s’interrogera sur le moment politique que nous traversons. Elle observera qu’en plein examen de cet aberrant projet de loi Ripost, des milliers d’hectares de forêts sont partis en fumée devant des services de sécurité civile trop délabrés pour y faire face après des années d’austérité budgétaire. Elle visionnera des reportages sur la vie quotidienne étouffante sous les toits d’appartements sans volets. Elle verra comment les personnes vulnérables sont mortes, seules et dans un silence épouvantable. Elle rira jaune, sans doute, de voir qu’on a traqué comme on avait traqué Mesrine un gamin de 13 ans, le jeune Hamza, dont le crime fut d’avoir aspergé des passants avec un pistolet à eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle s’offusquera de voir qu’au même moment, des policiers sont pressés de crever des piscines gonflables installées dans l’espace public pour aider à traverser la canicule.

C’est un scandale absolu !

Elle s’interrogera, monsieur le ministre, comme nous nous interrogeons, sur votre entière déconnexion, perdu que vous êtes dans un monde imaginaire, celui de Oui-Oui Nuñez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous semblez incapable de traiter des faits sociaux autrement que par la matraque et la surveillance de masse. Les mots « prévention » et « éducation » vous sont complètement étrangers, de même qu’ils sont absents du lexique de la droite extrême et du RN, que vous devriez remercier, non seulement pour l’inspiration qu’ils vous insufflent mais aussi pour leur présence assidue. (Mêmes mouvements. –⁠ Applaudissements ironiques sur quelques bancs du groupe RN.)
Je rappelle en effet qu’en commission, vos soutiens macronistes étaient aux abonnés absents et que le RN s’est senti bien seul pour défendre son texte –⁠ pardon : votre texte. Comprenez que l’on s’y perde un peu lorsque le vice-président Chenu parle du projet de loi Ripost comme d’une victoire idéologique du Rassemblement national. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lors de l’examen en séance, sur certains bancs, des députés votaient doublement, pour eux et pour celles et ceux qui, emportés par une épidémie mystérieuse, étaient absents. Je n’oserais parler d’arrêts de travail abusifs à propos de parlementaires si prompts à les dénoncer.
En dépit du subterfuge qui aura soumis tous nos amendements à des scrutins publics sans que nous le demandions, vous avez perdu sur quelques points et, comme vous êtes mauvais joueur, vous avez demandé une seconde délibération sur l’inscription de l’AFD au bulletin n^o 2 du casier judiciaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà que votre majorité parlementaire, déjà minoritaire dans le pays, fond à vue d’œil, sans doute sous l’effet de la chaleur. (M. Antoine Léaument s’esclaffe et applaudit.)
Dans le monde de Oui-Oui Nuñez, les amendes forfaitaires, dont les montants grimpent comme le mercure au soleil, doivent prendre le pas sur les décisions judiciaires car elles seraient un outil fonctionnel neutre qui ne s’abat pas de manière sélective sur la partie la plus précarisée de la population. Les rapports d’associations de défense des libertés publiques pointent pourtant la verbalisation opaque de gamins poussés dans le ndettement, visés par des amendes colossales qu’ils ne sont pas en me de payer (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) et harcelés quotidiennement par des contrôles au faciès dont vous avez l’audace de nier l’existence.

C’est exactement ça !

Dans le monde de Oui-Oui Nuñez,…

Et Oui-Oui Mélenchon, qu’est-ce qu’il fait ?

C’est plutôt Non-Non Mélenchon ! Et en plus, ça rime…

…on combat l’explosion de la consommation du protoxyde d’azote chez les jeunes par la pénalisation de son usage. On réprime la fête en pénalisant également l’organisation de rave-parties et la participation à ces événements qui continueront d’avoir lieu dans la clandestinité. Il n’existe pas de meilleur obstacle au travail essentiel des associations de réduction des risques, qui déploient des mes de prévention que votre gouvernement est incapable d’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans le monde de Oui-Oui Nuñez, l’échec flagrant de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique justifie qu’elle soit prolongée jusqu’à la fin de l’année 2030.

Cette prolongation, c’est n’importe quoi !

On poursuit ainsi la multiplication des outils de surveillance de masse, inefficaces dans la lutte contre les faits délictueux, du moment qu’elle permet de mater le mouvement social. (Mêmes mouvements.) Pour vous, l’utilisation des drones serait une condition indispensable à la bonne tenue d’une manifestation.

Oui, oui, et oui !

C’est à croire que la liberté de manifester découle d’un contrôle préventif par l’État policier –⁠ un chef-d’œuvre d’humour noir que même Vladimir Poutine n’aurait pas osé imaginer. (Mêmes mouvements.)

Essayez d’aller manifester en Russie ! Allez voir !

La postérité jugera votre obstination à vouloir faire voter au pas de charge une suite ininterrompue de textes plus affligeants les uns que les autres : augmentation du délai de rétention des étrangers privés de liberté, justice criminelle au rabais pour les usagers, permis de tuer accordé aux policiers et aux gendarmes. Sans aucun doute, la postérité aura honte de la manière dont vous avez, en leur présence, insulté des familles de victimes de crimes d’État en défendant cette me du programme des Le Pen père et fille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Dix années de gouvernance macroniste laissent derrière elles un champ de ruine sociale, mais vous osez imposer en fin de quinquennat l’examen d’un texte que vous ne serez même pas en me de faire exécuter. Réjouissons-nous de votre départ prochain, puisque nous comptons bien vous mettre à la porte !

En 2027, le président de la République, Jean-Luc Mélenchon,…

…rompra avec la banalisation de ces pratiques autoritaires qui concurrence l’extrême droite en épousant ses thèses. Il combattra radicalement ce camp au lieu d’en préparer l’arrivée au pouvoir. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

La parole est à M. Roger Vicot.

Enfin un homme d’action !

Nous avons abordé l’examen de ce projet de loi avec un intérêt certain, tant les problèmes que vous soulevez, monsieur le ministre, sont réels et méritent l’attention de la représentation nationale. Nous pensons toutefois que l’État a l’obligation d’y apporter des solutions efficaces, alors que ce texte privilégie l’affichage et les coups de menton et, surtout, préfère l’incantation à la réalité. L’examen du projet de loi, qui navigue à la frange de la police et de la justice, a démontré, de manière parfois caricaturale, que nous ne faisions pas la même analyse de la société, de ses problèmes et de certaines de ses dérives, que nous ne considérions pas ses acteurs de la même manière et les solutions sous le même angle.
Je vous le dis avec gravité : vous avez fait bien peu de cas des grands principes du droit et même, parfois, des principes républicains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Vous avez souvent privilégié l’idée d’une société d’affrontement, au détriment de celle d’une société d’apaisement. Vos troupes ont déserté le travail en commission et on peut penser que c’est votre seule présence permanente en séance, dont je vous félicite, qui a permis de resserrer vos rangs. Cela n’a toutefois pas empêché certains des vôtres de se démarquer parfois de vos propositions.
De quoi parle-t-on exactement ? Nous pensons comme vous que l’usage détourné du protoxyde d’azote peut poser des questions d’ordre public.

Mais nous pensons aussi que, de manière évidente, il s’agit d’une question de santé publique qui mérite d’être traitée. (Mme Marie Récalde applaudit.) Bien entendu, nous pensons comme vous que les rodéos urbains constituent une nuisance dans l’espace public, mais qu’elle mérite une réponse pensée au regard du public concerné, de ses caractéristiques et, notamment, de son insolvabilité. Sur ce sujet, nous avons fait des propositions alternatives, mais en vain. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Nous pensons évidemment que les free parties occasionnent parfois des nuisances. Mais nous pensons surtout qu’il s’agit –⁠ que vous le vouliez ou non, que nous le voulions ou non – d’un phénomène de société, d’un mode d’expression comme l’étaient les premiers concerts des yé-yé,…

…et que la seule manière de l’aborder est de l’encadrer. À l’époque, vous auriez proposé d’emprisonner Johnny Hallyday, Dick Rivers et Eddy Mitchell, eu égard aux débordements qu’ils provoquaient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

C’est vraiment n’importe quoi !

Nous pensons en outre que l’expression « gens du voyage » n’est pas synonyme de « délinquants en puissance ». Le manque de terrains, mais aussi le manque d’implication et de respect de la loi Besson par nombre de communes et d’intercommunalités rend souvent aux gens du voyage la vie quotidienne schizophrénique, entre impossibilité de respecter la législation et nécessité de stationner.
Je pourrais continuer, mais ce serait inutile car, pour chaque cas abordé dans le texte, vous développez la même logique magique, une sorte de mantra : frapper indistinctement grâce à l’amende forfaitaire délictuelle. Ces AFD sont développées dans des proportions démesurées, sans qu’à aucun moment on s’interroge sur le fait qu’elles s’affranchissent d’un principe fondamental du droit : l’individualisation de la peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce principe est au cœur du droit français parce que la sanction doit être liée à l’infraction mais aussi adaptée à la personne qui l’a commise. C’est pourquoi le juge doit tenir compte des circonstances de l’infraction, comme de la personnalité et de la situation de son auteur. Or l’AFD nie ce principe.
Vous êtes allé plus loin encore, en multipliant par deux, trois, cinq et parfois dix le montant des amendes et les durées de détention ; en détournant le sens de l’acronyme Lapi –⁠ lecture automatique de plaques d’immatriculation – afin que ce système puisse aussi photographier les occupants des véhicules ; en inventant la sanction pour une faute non encore commise avec la suspension par l’autorité administrative du permis de conduire pour consommation de stupéfiants même si le consommateur n’était pas au volant ;…

…en développant la vidéosurveillance algorithmique sans tenir compte de son bilan pour le moins mitigé et en consacrant son utilisation dans les commerces. Vous avez même tenté de faire en sorte que les images filmées par les caméras-piétons ne soient pas enregistrées, vous assurant ainsi qu’aucune preuve ne serait disponible en cas de difficultés sur le terrain avec les forces de l’ordre.

J’ai lu dans la presse que vous vous réclamiez de l’héritage politique du radicalisme. Je me demande sincèrement où est la parenté avec ce courant modéré qui mit en avant la recherche d’une société apaisée par la coopération plutôt que l’affrontement. C’est ce que développèrent Léon Bourgeois, Pierre Mendès France et quelques autres. En marge des débats, vous m’avez dit : « Je ne reconnais pas les socialistes. » Nous sommes nombreux sur ces bancs à vous avoir connu dans vos fonctions précédentes, comme préfet ou secrétaire d’État, et nous sommes unanimes : dans ce texte, nous ne vous reconnaissons pas, monsieur le ministre. Vous aurez compris que nous ne nous y reconnaissons pas non plus et que nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ MM. Benjamin Lucas-Lundy et Stéphane Peu applaudissent également.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Nous arrivons à l’épilogue de l’examen du projet de loi Ripost, qui vise à traiter les problèmes de sécurité du quotidien. La petite délinquance et la délinquance tout court, les incivilités empoisonnent le quotidien de nos concitoyens, elles posent des problèmes d’ordre public, ce que certains préfèrent ne pas voir.
Qu’y a-t-il dans ce texte ? Des mes visant à lutter contre l’occupation illégale des terrains par des gens du voyage ; contre les free parties, qui laissent des terrains saccagés et posent des problèmes de consommation de stupéfiants et de sécurité publique ; contre l’usage du protoxyde d’azote comme d’une drogue, lequel entraîne déjà et entraînera à l’avenir d’importants problèmes de santé publique dans toute une partie de la jeunesse ; contre l’usage détourné des mortiers d’artifices consistant à les utiliser comme des armes par destination à l’encontre des forces de l’ordre, notamment au cours de certaines manifestations dites festives ; contre les refus d’obtempérer –⁠ un fléau : plus de 28 000 refus d’obtempérer ont été recensés l’année dernière en France ; enfin, contre les rodéos urbains, à moto ou sur d’autres véhicules débridés, qui, dans les quartiers comme dans les campagnes, empoisonnent la vie de nos concitoyens et posent de graves problèmes de sécurité routière.
Le présent texte est équilibré. Nous l’avons examiné sérieusement. Aussi répond-il concrètement, avec des solutions concrètes, efficaces et rapides –⁠ je pense à l’usage élargi des amendes forfaitaires délictuelles – aux questions de sécurité du quotidien.

« Répondre concrètement avec des solutions concrètes », ce n’est pas très joli !

Or qu’avons-nous entendu pendant ces débats, monsieur le ministre de l’intérieur ? Que le projet de loi Ripost était digne d’une dictature, voire d’un État fasciste. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Quel manque de respect pour celles et ceux qui, dans le monde, vivent vraiment sous une dictature ! (M. Romain Daubié applaudit.) En dictature, vous ne pourriez pas, je vous le rappelle, chers collègues, proférer de telles accusations contre le gouvernement sans vous retrouver dans ses geôles. Heureusement que la France est une grande et belle démocratie, où vous pouvez à loisir critiquer le ministre de l’intérieur sans rien risquer, et c’est une bonne chose.

Vous, vous ne risquez rien, vous ne le critiquez pas !

Vous niez la réalité des problèmes, et ceux qui, dans nos villes ou dans nos campagnes, subissent les occupations illégales par des gens du voyage et celles que constituent les free parties ou encore subissent les rodéos urbains, tout comme ceux qui sont confrontés aux refus d’obtempérer –⁠ je pense à nos policiers et gendarmes, qui, courageusement, asnt la sécurité des Françaises et des Français –, ne peuvent plus entendre votre discours.
Il y a d’une part le discours angélique des socialistes qui prétendent que la prévention permettra de tout régler,…

C’est ça, c’est ça…

…alors qu’elle ne peut fonctionner qu’assortie de répression. Ce discours sympathique date de 1981 : si vous aviez raison, chers collègues, il n’y aurait plus de problème depuis longtemps. (M. Vincent Descoeur applaudit.)
Il y a d’autre part le discours de ceux qui nient la réalité. Nous avons entendu les Insoumis affirmer que les rodéos urbains seraient l’équivalent des courses hippiques sur les hippodromes et les rave-parties, une espèce de fête de la musique. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Voilà ce que pensent certains, à l’extrême gauche de cet hémicycle,…

…ceux qui pensent que les Français n’ont aucun problème de sécurité, que tout va se régler par magie, qu’il faut laisser les choses se faire et qu’on verra bien comment elles évoluent.
La Droite républicaine a pour sa part choisi des réponses pragmatiques, en accompagnant votre projet de loi Ripost, monsieur le ministre,…

…sur lequel nous avons déposé des amendements visant à aggraver certaines peines pour les uns et à aller plus loin pour les autres, afin de résoudre les maux qu’à raison vous avez ciblés. Tel est le choix que nous avons fait lors de l’examen en commission et que nous avons confirmé lors de l’examen en séance publique. Nous voterons évidemment en faveur du texte : il ne réglera pas tout –⁠ ce dont j’espère que vous êtes conscient –,…

…mais il va dans le bon sens, celui que nous souhaitons, conformément à ce que nous avons soutenu, à ce que nous allons soutenir aujourd’hui et à ce que nous continuerons de soutenir à l’avenir.
J’ajoute, monsieur le ministre, qu’entre le fascisme, dont vous taxent les uns, et l’angélisme, dont vous accusent les autres, il y a un juste milieu : celui du radicalisme, dont parlait M. Vicot, en tout cas celui de la modération et de la volonté d’apporter des réponses concrètes aux problèmes des Français. C’est le choix que nous faisons depuis deux ans dans cette assemblée ; si c’est aussi le vôtre, vous êtes sur la bonne voie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

N’est-ce pas un appel à voter pour Édouard Philippe ?

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Il n’est pas suspendu, lui ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Permettez-moi d’abord de dire que je trouve cocasse le spectacle auquel nous avons assisté il y a quelques minutes : Mme Le Pen est venue réclamer de l’ordre et de la fermeté après avoir été condamnée pour détournement de fonds publics,…

Elle est présumée innocente ! L’État de droit, vous vous asseyez dessus !

…ce qui fait d’elle la délinquante la plus illustre de notre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je tiens également à adresser un amical salut aux 652 959 signataires de la pétition contre la loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, et à leur dire que nous ne lâcherons rien dans le combat pour l’État de droit, pour la justice, pour la mémoire des victimes et pour protéger tous nos enfants.
Monsieur le ministre, octobre 2017, septembre 2018, avril 2019, juin 2020, décembre 2020, mai 2021, juillet 2021, août 2021, janvier 2022, janvier 2023, mai 2023, janvier 2024, juillet 2024, juin 2025 : depuis qu’Emmanuel Macron est à l’Élysée, quatorze textes répressifs d’initiative gouvernementale ont été adoptés, soit un tous les semestres. Pour quel bilan ? Le présent projet de loi le résume à lui seul : celui d’un épuisement législatif verbal sans autre résultat qu’un pays dont la situation s’est envenimée. De la promesse du « en même temps », vous êtes passés à la construction d’un arc macrono-lepéniste, comme nous l’avons constaté à chaque étape du débat sur ce texte.
Vos états de service auraient pu, auraient dû faire de vous un grand ministre de l’intérieur, mais à force de courir après la droite radicalisée et l’extrême droite, vous êtes devenu un influenceur du sécuritaire bête et méchant, un m’as-tu-vu du LBD –⁠ lanceur de balles de défense –, de l’amende forfaitaire, des dérogations, du contournement des juges, de la nchère belliqueuse contre les jeunes, les pauvres, les locataires –⁠ dresser une liste exhaustive prendrait beaucoup trop de temps.
Vous confondez, monsieur le ministre, l’Assemblée nationale avec un plateau de CNews, la Place Beauvau et un édito de Pascal Praud. Vous confondez l’autorité avec la brutalité, la sécurité avec la sanction, l’efficacité avec la rapidité expéditive, l’ordre républicain avec l’arbitraire –⁠ oubliant au passage que le vrai désordre, c’est l’injustice, or, contre celui-là, évidemment, votre gouvernement n’agit pas.
Plusieurs points qui se suivent forment une ligne. Nous l’avons vu ce matin, lors de la discussion en commission des lois de la proposition du président de la République de nommer un tenant de la droite radicalisée, M. François-Noël Buffet, au poste de Défenseur des droits. Depuis quelques années maintenant, vous passez votre temps à dépouiller l’État de droit avec la complicité de l’extrême droite. Parallèlement, vous affaiblissez les contre-pouvoirs et les protections des Françaises et des Français vis-à-vis des attaques répétées contre ledit État de droit. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
L’examen de ce texte l’a montré, nous assistons au déploiement d’un véritable virilisme législatif, auquel nous préférons, quant à nous, les solutions réelles. Nous croyons qu’il faut partir des causes, évaluer les dispositifs en vigueur et allouer des moyens à la justice, à la police, à la prévention, à la médiation, aux services publics, aux collectivités territoriales, aux associations et aux professionnels de terrain. Tels sont les impensés de ce projet de loi, et, en réalité, de toute votre action, de celle du président de la République depuis 2017.
Je ne sais si, comme le disait la collègue tout à l’heure, l’histoire retiendra beaucoup de vous, de nous. Ce que je sais, c’est qu’au moment où nous débattions de ce texte, des forêts brûlaient faute de Canadair en nombre suffisant, des familles suffoquaient faute d’une politique du logement ambitieuse et que le jour même où nous en finissions l’examen article par article, vendredi dernier, l’Insee annonçait le plus fort taux de pauvreté depuis que celui-ci est mesuré. Que faisiez-vous pendant ce temps ? Vous envisagiez de stigmatiser et de réprimer des jeunes qui vont faire la fête le week-end et vous annonciez pêle-mêle des sanctions dans un texte fourre-tout, dont, au lieu de partir des besoins réels de nos forces de sécurité et des autres acteurs de terrain, vous avez fait une espèce de tract à destination des amis de Mme Le Pen, qui vous rendent bien votre sollicitude, puisqu’ils voteront votre projet de loi, après beaucoup d’autres. En effet, vous ne pouvez réunir de majorité sur presque aucun texte sans le concours de l’extrême droite, et vous ne l’obtenez qu’en allant chasser sur ses terres, reprenant ses slogans et ses propositions jusque dans le détail.
On aura ainsi constaté quelles étaient vos priorités, monsieur le ministre : ni la sécurité, ni la liberté, ni la dignité. Cela ne vous surprendra donc pas : le groupe Écologiste et social s’opposera naturellement à ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Éric Martineau.

Enfin la voix de la sagesse !

Au terme de nos débats, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.
Nous le faisons avec une conviction simple : nos concitoyens attendent de la puissance publique qu’elle sache répondre avec efficacité aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, usage détourné du protoxyde d’azote, développement du narcotrafic, multiplication des occupations illicites de terrains ou adaptation de la criminalité organisée : ces phénomènes nourrissent un sentiment d’insécurité auquel le législateur ne peut rester indifférent.
Le projet de loi répond précisément à cette exigence en proposant des outils supplémentaires à nos forces de sécurité et en introduisant des évolutions juridiques. À l’issue des travaux de la commission des lois, notre groupe avait certes exprimé un vote défavorable, non que nous contestions les objectifs du texte, bien au contraire, mais parce que nous regrettions que nombre de ses dispositions les plus structurantes aient été supprimées ou considérablement affaiblies. Nous estimions que le texte avait perdu une part de sa cohérence et de son efficacité. Les débats en séance ont heureusement permis de rétablir une grande partie de ces mes, évolution importante qui justifie aujourd’hui notre vote favorable.
Nous saluons ainsi le rétablissement des dispositions pour lutter contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques. Les violences urbaines de ces dernières années ont montré combien ces équipements pouvaient être transformés en véritables armes contre les forces de l’ordre, les élus et les services publics.
Nous nous félicitons également des avancées relatives au protoxyde d’azote. En créant un véritable cadre de prévention et de répression, en renforçant l’information des consommateurs, notamment celle des jeunes, le texte apporte enfin une réponse à un phénomène sanitaire et sécuritaire.
Le groupe Les Démocrates soutient également les dispositions pour moderniser les moyens d’action de nos forces de sécurité. L’extension du recours à certains outils d’investigation, le rétablissement de l’usage des drones dans un cadre juridique sécurisé, l’élargissement de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou encore le développement des caméras-piétons répondent à une évolution incontestable des formes de la délinquance.
Là encore, nous avons constamment défendu une ligne d’équilibre : donner davantage de moyens aux forces de l’ordre, tout en veillant au respect des libertés individuelles et des garanties de notre État de droit. C’est un tel équilibre qui doit continuer de guider le législateur.
Nous nous réjouissons également de plusieurs enrichissements apportés à l’occasion de l’examen du texte en séance. Je pense notamment au principe de modulation des sanctions pécuniaires selon les capacités contributives des personnes concernées. Cette évolution participe d’une meilleure individualisation de la sanction.
S’agissant des rassemblements musicaux illégaux, nous devons être clairs. Oui, les occupations illicites de terrains, les dégradations et les nuisances doivent être sanctionnées avec fermeté, mais il ne s’agit pas de réprimer tous les rassemblements festifs ou d’empêcher toute fête en plein air, dès lors qu’elle est organisée dans le respect des riverains et dans un cadre clairement défini. À cet égard, la création d’une charte d’organisation et le maintien d’un dialogue avec les organisateurs constituent des avancées utiles. Ces outils permettront de mieux prévenir les difficultés en amont, plutôt que d’intervenir uniquement une fois les problèmes survenus. Le gouvernement s’est d’ailleurs montré favorable à la recherche de solutions permettant d’encadrer ces rassemblements et de les autoriser lorsque les conditions sont réunies. L’objectif est de concilier la liberté de se réunir et de faire la fête avec le respect des règles, des personnes et des territoires.
Plus largement, ce texte traduit une volonté de mieux adapter notre droit aux réalités du terrain. Si nous partageons cette ambition, nous n’en restons pas moins attachés à une exigence de qualité de la loi.

Nous aussi !

L’efficacité de l’action publique ne dépend pas uniquement du nombre de dispositions adoptées ; elle repose sur leur lisibilité, leur cohérence et leur application effective.
Permettez-moi d’insister sur une conviction forte des Démocrates : la sécurité du quotidien ne passera pas seulement par la loi. C’est aussi, et peut-être surtout, par le moyen de la coopération et de l’engagement de tous les acteurs de terrain que nous obtiendrons des résultats. La nchère normative que certains ont cherché à promouvoir ne saurait être la réponse unique à nos défis sécuritaires. C’est pourquoi, en tant que parlementaires, nous pensons nécessaire de renforcer l’exercice de nos compétences de contrôle et d’évaluation.
En définitive, le texte qui nous est soumis est sensiblement plus équilibré que celui issu de la commission. Sans être parfait, il retrouve sa logique d’ensemble et apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées. Par conséquent, je le répète, notre groupe, Les Démocrates, votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Bravo Éric !

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Depuis plusieurs semaines, notre dispositif de sécurité civile est mobilisé à un niveau exceptionnel par des incendies qui ont déjà ravagé plus de 30 000 hectares dans notre pays –⁠ soit davantage que l’an dernier, alors que l’été en est à peine à ses débuts. Je tiens, avant tout, au nom du groupe Horizons & indépendants, à rendre hommage à nos pompiers et à tous les services de l’État qui luttent chaque jour contre les flammes pour protéger nos forêts, nos habitations et nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Ce week-end, alors que le risque d’incendie était particulièrement élevé en raison de la canicule et que de nouveaux foyers se déclaraient, comme à Fontainebleau, nos forces de l’ordre et de sécurité civile ont dû faire face à un événement d’une autre nature : une rave-party organisée illégalement dans le Morbihan, en dépit de l’interdiction préfectorale prise précisément en raison du risque d’incendie dans ce massif forestier de 4 000 hectares.
Comment comprendre que plus de 1 500 personnes aient transgressé cette interdiction, alors que nos forêts brûlent et que nos forces de sécurité civile s’épuisent à les protéger ? Le problème n’est pas la fête en elle-même ; il réside dans le mépris délibéré de la règle.
Dans un contexte de crise sans précédent, nos forces de l’ordre ont dû mobiliser des moyens considérables pour un événement pourtant formellement interdit. C’est cette transgression délibérée des règles, qui sont pourtant la condition même de la liberté de chacun, qui explique l’exaspération d’une large part de nos concitoyens, indépendamment de leurs convictions politiques.
Ce constat n’est pas une posture politique puisqu’il est rendu objectif par les chiffres : une progression de 142 % des rodéos motorisés entre 2019 et 2024, et de 24 % en un an des refus d’obtempérer, ainsi que 337 rave-parties illégales recensées en 2025, pour 100 000 participants.
Ce constat est encore plus visible dans nos territoires ruraux, où une partie de nos concitoyens perçoit un double standard –⁠ un État rigoureux dans l’application des normes administratives, mais hésitant lorsqu’il s’agit de protéger leur sécurité et leur tranquillité. La défiance est toujours le premier pas vers le recul républicain.
Les conséquences sont graves. Ces infractions génèrent des dégâts considérables : matériels, d’abord, avec des productions agricoles perdues et des infrastructures dégradées ; humains, ensuite, avec des vies mises en danger par les rodéos motorisés et les refus d’obtempérer.
Elles alimentent l’expansion de la criminalité organisée –⁠ les 30 tonnes de protoxyde d’azote saisies en Île-de-France en juin 2024 en sont l’illustration la plus probante.
Surtout, elles érodent notre cohésion sociale, car rien n’est plus corrosif pour une société que le sentiment que ses membres n’auraient plus aucun devoir, ni envers l’État, ni les uns envers les autres.
C’est à l’ensemble de ces constats que le projet de loi Ripost entend répondre, pour mettre fin à ce que notre collègue Laetitia Saint-Paul a justement qualifié d’étrange indulgence. S’agissant des rave-parties illégales, sur lesquelles notre groupe s’est engagé de manière continue notamment grâce à la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul, on retiendra le renforcement de la peine encourue par les organisateurs –⁠ deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, contre une simple contravention de 1 500 euros aujourd’hui.
On mentionnera également l’article 2 quater  A, adopté grâce à un amendement de notre groupe, qui oblige les organisateurs à rembourser aux collectivités les frais de secours et d’évacuation des déchets.
Notre groupe se félicite aussi que les articles les plus importants, supprimés en commission, aient été rétablis en séance, à l’exception notable de l’article 6, ce que nous regrettons. Les dispositions de cet article étaient pourtant nécessaires face au narcotrafic qui gangrène nos territoires, endeuillent trop de familles et volent l’avenir d’une partie de notre jeunesse.
Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi, qui apporte des réponses pragmatiques. Mais nous posons aussi une question simple : la République est-elle encore capable de faire respecter les mêmes règles partout sur son territoire ?
Rétablir durablement l’ordre républicain exigera davantage que des réponses pénales, aussi nécessaires soient-elles. Il faudra une école qui transmette de nouveau, une justice en laquelle nos concitoyens aient confiance, et une société capable de redéfinir le projet commun qu’elle entend porter. Car l’autorité de l’État ne se décrète pas, elle se construit. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Mazaury.

La violence est devenue un élément quotidien de notre paysage, rural comme urbain. Nous l’avons sans doute tous déjà vécue dans nos circonscriptions. Cela commence souvent de la même manière : une voiture qui brûle, des dégradations de services publics, des projectiles visant nos forces de l’ordre. Et, pendant que ces violences éclatent, les habitants attendent que cela passe ; puis, le lendemain, on recommence.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2025, les destructions et dégradations volontaires ont progressé de 2 %, pour atteindre près de 540 000 infractions –⁠ du moins pour celles qui ont été recensées. Les refus d’obtempérer ont bondi de 11 %, après deux années consécutives de baisse. Rien que pour la nuit du nouvel an, 984 véhicules ont été incendiés, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente.
Et cela ne faiblit pas dans nos territoires : une quarantaine de rodéos urbains ont été recensés dans les Landes –⁠ eh oui, dans les Landes ! – depuis janvier, soit une hausse de 25 % par rapport à la même période l’an passé.

Le contribuable paie toujours la facture des dégâts : on se souvient des 730 millions d’euros de sinistres après les émeutes de 2023, qui ont particulièrement touché mon territoire, notamment la ville de La Verrière ; il y a un mois à peine, les débordements liés à la victoire du PSG en Ligue des champions ont coûté entre 20 et 60 millions d’euros selon les estimations.
Un constat s’impose : des dégâts toujours plus nombreux, et toujours plus de conséquences. Les élus locaux tentent, tant bien que mal, d’aider nos concitoyens –⁠ souvent sans succès, et très souvent sans moyens financiers. À mes yeux, le véritable danger est là : c’est le moment où une société entière finit par considérer que le désordre et l’insécurité sont des faits dont il faut s’accommoder.
Notre groupe refuse cette résignation. Selon nous, le projet de loi Ripost doit être un signal de fermeté pour s’opposer à la banalisation du désordre dans nos territoires. Nous le devons d’abord à l’écrasante majorité de nos concitoyens qui respectent les lois de la République ; nous le devons aussi à nos forces de l’ordre, dont je salue l’engagement quotidien.
De son côté, le groupe LIOT soutiendra une logique simple : rétablir la sécurité et la tranquillité là où l’ordre public recule, dans le respect des libertés publiques de nos concitoyens.
S’agissant des rave-parties, du protoxyde d’azote et des mortiers d’artifice, notre groupe est uni –⁠ j’y insiste. Quand 2 à 3 000 personnes s’installent sans cadre, avec des risques sanitaires et des dégradations massives, comment ne pas entendre l’exaspération des élus locaux, des agriculteurs et des riverains ? Ce texte crée deux nouveaux délits et responsabilise enfin les organisateurs. Nous appelons à cibler toutes les personnes qui contribuent directement ou indirectement à ces événements.
S’agissant du protoxyde d’azote, quand un phénomène touche près d’un jeune sur dix, il faut une réponse globale –⁠ interdiction généralisée, répression des trafics, délit de provocation à la consommation. La fermeté est également nécessaire pour lutter contre les mortiers d’artifice, dont l’usage contre les forces de l’ordre s’est banalisé.
Ce sont des mes de bon sens, et je forme le vœu –⁠ peut-être fantasmé – qu’elles fassent consensus dans cet hémicycle.
Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de la lutte contre le narcotrafic. Depuis un an, l’État a commencé à reprendre du terrain face aux réseaux. Ce texte contribuera, nous l’espérons, à renforcer les outils d’enquête et la transmission d’informations entre procureurs et services de renseignement, ainsi qu’à durcir le régime d’exécution des peines pour les détenus à risque.
Je regrette néanmoins quelques rendez-vous manqués, au gré des circonstances chronologiques liées à un établissement étonnant de notre ordre du jour : ainsi, l’article 4, qui devait permettre le prononcé d’interdictions administratives de stade en cas d’appel à la haine, au racisme ou à l’homophobie, n’a pas été rétabli –⁠ mais il y a d’autres exemples.
Ce n’est certes pas l’outil le plus puissant pour lutter contre ce fléau, mais l’actualité récente –⁠ et les insultes immondes proférées contre certains de nos sportifs de haut niveau – nous rappellent que nous ne pouvons collectivement tolérer ce type de propos, sous quelque forme que ce soit, ni dans le sport professionnel, ni dans le sport amateur.
En conclusion, le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte dont l’esprit est aussi clair que son titre : Ripost. Derrière cet acronyme tapageur se dessine une logique d’affrontement, une nchère répressive qui affaiblit les garanties fondamentales de notre État de droit. Sous couvert d’un prétendu choc d’efficacité, vous faites le choix de la surveillance généralisée, du durcissement et de la systématisation des sanctions. C’est précisément cette conception de la sécurité, fondée avant tout sur la répression, que nous contestons.
Pour cette opération de communication, vous nous présentez un texte élaboré dans l’urgence, totalement décousu, composé de dispositions disparates, qui agrègent des problématiques sans lien entre elles.
Après son adoption au Sénat, il comptait plus de soixante-dix articles, mêlant pêle-mêle les rodéos motorisés, les free parties, le protoxyde d’azote, le trafic de stupéfiants, les mortiers ou les meublés touristiques. À chaque fois, vous apportez la même réponse : la répression.
Grâce aux groupes de gauche, le travail en commission des lois a permis de supprimer certaines des dispositions les plus préoccupantes. En séance, il vous aura fallu l’appui du Rassemblement national pour que nombre d’entre elles soient réintroduites. Et, lorsque cela n’a pas été le cas, vous avez eu recours à la seconde délibération –⁠ en particulier pour l’article 6 – afin de réintroduire l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, ainsi que l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n^o 2 du casier judiciaire.
Nous pouvons tout de même nous féliciter que les dispositions de l’article 4 n’aient pas été rétablies. Cela aurait conduit à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade, alors que ce dispositif constitue déjà une me de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés.
On ne peut que déplorer une telle logique, aussi inefficace que dangereuse, alors que les sujets pointés par ce texte appellent des politiques publiques globales, et spécifiquement adaptées à chacun d’entre eux.
Le projet de loi prévoit aussi l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle, la pénalisation de nouveaux comportements –⁠ tels que l’inhalation de protoxyde d’azote –, l’aggravation de peines pour certaines infractions ou pour l’occupation illicite de terrains.
L’amende forfaitaire délictuelle constitue une condamnation correctionnelle prononcée sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire. La Défenseure des droits en demande la suppression depuis sa décision-cadre du 30 mai 2023, soulignant en particulier l’atteinte portée au droit au recours, les risques de contrôles discriminatoires et la fragilisation de la relation entre la police et la population.
S’agissant de la pénalisation de nouveaux comportements, rien ne démontre que l’aggravation des peines produise un quelconque effet dissuasif. Les professionnels de santé et les associations spécialisées en addictologie rappellent depuis des années que la répression ne fait pas reculer les usages, mais éloigne les personnes concernées des soins.
Le texte élargit également les pouvoirs des forces de sécurité, avec un nouveau régime de contrôle d’identité, d’inspection visuelle et de fouilles de véhicules dans les zones douanières, présentant un risque d’arbitraire et de contrôle discriminatoire. Les prérogatives des agents privés de sécurité sont également étendues, favorisant une confusion inquiétante entre les missions de sécurité privée et celles de la sécurité publique.
Enfin, le texte prolonge et renforce les dispositifs de surveillance : vidéosurveillance algorithmique étendue jusqu’en 2030 ; lecture automatisée des plaques d’immatriculation élargie ; usage des drones autorisé en cas d’urgence.
Or, ces dispositifs posent des questions éthiques et juridiques nouvelles, qui nécessiteraient un véritable débat démocratique. Gardons à l’esprit qu’il ne s’agit pas de simples améliorations technologiques : elles modifient la nature même de la surveillance, par leur capacité d’analyse automatisée de l’espace public.
Plus largement, ce texte s’inscrit dans un tournant sécuritaire qui s’opère au détriment des droits et libertés fondamentaux et fragilise notre État de droit. Cette évolution est dénoncée par les syndicats de magistrats et d’avocats, par les associations de défense des droits humains, ainsi que par la Défenseure des droits, autorité constitutionnelle indépendante, que vous choisissez d’affaiblir en proposant François-Noël Buffet, ancien ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, pour succéder à Claire Hédon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Enfin, rappelons que le Conseil d’État, lui-même, alerte le gouvernement sur la multiplication de mes comportant des restrictions significatives de liberté, initialement justifiées par des motifs impérieux, puis progressivement pérennisées ou étendues. Ce texte s’inscrit précisément dans cette évolution dangereuse ; nous voterons donc résolument contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Au début de nos débats, nous avions formulé une exigence simple : il faut véritablement riposter contre la délinquance du quotidien, contre les violences qui empoisonnent la vie de nos compatriotes et contre ce sentiment d’impunité qui mine la confiance dans l’autorité de l’État.
Mais nous avions aussi constaté qu’en commission des lois le texte avait été largement vidé de sa substance par la gauche, et nous vous avions prévenu, monsieur le ministre : notre vote dépendrait de l’adoption des amendements de rétablissement des articles supprimés, déposés par le groupe UDR. Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer : la séance publique a permis de corriger une grande partie des dégâts causés en commission, grâce à l’adoption de ces amendements.

Vous n’étiez pas là !

Pour autant, nous n’oublions pas ce qui s’est passé dans cet hémicycle.

Vous n’étiez pas là !

Il était à la buvette !

Une fois encore, la gauche a joué contre la sécurité des Français. Elle a supprimé les dispositions relatives à l’usage de stupéfiants –⁠ on le sait, certains à l’extrême gauche sont des consommateurs.
Elle a supprimé les aggravations de peines destinées à mieux protéger les victimes d’infractions sexuelles et sexistes dans les transports. Les femmes, trop souvent harcelées, vous remercieront. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)
Elle a supprimé les dispositions relatives à la vente à la sauvette de tabac : les buralistes vous remercieront. Elle a supprimé la vidéosurveillance en garde à vue : les policiers vous remercieront. Elle a supprimé les coordinations d’outre-mer : nos compatriotes ultramarins vous remercieront. Et surtout, elle est parvenue à faire adopter l’abrogation de l’interdiction administrative de paraître, créée pour lutter contre le narcotrafic : les victimes de ce terrible fléau vous remercieront. Il faudra, mes chers collègues, que chacun assume ses choix devant les Français. Lorsqu’il est proposé des outils pour les protéger, la gauche les supprime –⁠ les Français l’ont constaté tout au long de nos débats.
Cela étant, le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’est plus celui qui était sorti de la commission. Grâce au rétablissement de certaines mes en séance publique, il retrouve une grande partie de sa portée opérationnelle.

Vous n’étiez même pas là pour rétablir quoi que ce soit !

Il reste cependant incomplet et demeure perfectible. La navette devra permettre de corriger les reculs qui subsistent encore, notamment sur l’outre-mer, sur la lutte contre le narcotrafic et sur plusieurs dispositifs de protection des victimes.
Mais parce que la séance publique a permis de rétablir l’essentiel, parce que plusieurs dispositions importantes défendues par notre groupe ont été reprises, parce qu’il serait irresponsable de refuser les avancées obtenues au motif qu’elles ne vont pas encore assez loin, le groupe UDR votera ce texte.
Monsieur le ministre, je vous avais dit la semaine dernière que la France avait besoin d’un cap et pas d’un acronyme. Certes, grâce à notre appui, vous avez réussi à donner davantage de substance à votre « riposte », en tout cas au niveau législatif. Mais on sait très bien que rien ne changera vraiment sans moyens supplémentaires pour apporter de vraies réponses pénales. Budget de la justice en France : 0,20 point de PIB ; budget moyen de la justice en Europe : 0,31 point de PIB ; moyens de la justice en Allemagne : 0,40 point de PIB –⁠ deux fois plus que nous ! Où sont les places de prison promises par Emmanuel Macron ? Où sont les greffiers et les magistrats supplémentaires ?
Les Français ne constateront pas de grand changement après l’adoption de votre loi Ripost. Il y a quelques jours, un institut international classait la France au quatre-vingt-dix-neuvième rang des pays en fonction de la sécurité de ses citoyens –⁠ quatre-vingt-dix-neuxième, juste entre la Tanzanie et le Gabon ! C’est le triste bilan du macronisme en matière sécuritaire.
Ce grand changement sécuritaire attendu par les Français, nous ne pourrons le voir se concrétiser qu’avec l’élection de Marine Le Pen à l’Élysée, dans quelques mois, qui portera sans trembler et sans s’excuser cette exigence de sécurité et d’autorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs LFI-NFP, EPR et Dem.)

Les explications de vote sont terminées.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        556
        Nombre de suffrages exprimés                548
        Majorité absolue                        275
                Pour l’adoption                366
                Contre                182

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^o 3059).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Il y a des souffrances que plus rien n’apaise ; des souffrances qui résistent aux traitements, aux protocoles ; des souffrances qui ne sont plus un épisode de la vie, mais qui finissent par la recouvrir tout entière ; des souffrances qui empêchent de dormir, de s’alimenter, de parler à celles et ceux que l’on aime ; des souffrances qui empêchent de vivre.
Cette réalité, nous devons la regarder en face, avec respect et avec humilité. Car, derrière elle, il y a des femmes et des hommes atteints d’une affection grave et incurable, celle qu’on ne guérit plus, celle qui condamne. Elles et ils ont un nom, un visage, une famille, des proches qui veillent. Et il arrive qu’au terme de ce chemin elles et ils demandent, avec constance, à ne plus continuer.
C’est à elles, c’est à eux, tout d’abord, que nous devons penser cet après-midi. C’est pour elles, pour eux que, tout d’abord, vous légiférez.
Sur ces situations, l’Académie nationale de médecine elle-même, sous la plume de son rapporteur Jacques Bringer, a écrit ces mots : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. »
Comment répondre à ces demandes, avec le plus grand soin et le plus strict encadrement ?

On y répond déjà avec la loi Claeys-Leonetti !

Voilà la question qui vous rassemble à l’occasion du vote sur le texte relatif à l’aide à mourir. Ce texte s’inscrit dans une histoire longue et patiente.
La première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort a été déposée voilà près d’un demi-siècle, en 1978. Depuis, notre pays s’est doté, pierre après pierre, d’un droit de la fin de vie fondé sur trois principes : l’autonomie du patient, le respect de sa volonté,…

Je ne veux pas qu’on m’aide à mourir, je veux qu’on m’aide à vivre !

…l’accompagnement médical. Ce sont les fondements de la loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la loi Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie, et de la loi Claeys-Leonetti, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elles ont consacré le consentement libre et éclairé, créé et rendu opposables les directives anticipées, mis fin à l’obstination déraisonnable, créé la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Tour à tour, ces lois ont affirmé une conviction simple : les malades ne sont pas des objets de soins remis à des institutions. Ce sont des sujets, des volontés, des consciences.
Le texte que vous examinez complète ce cheminement. Mais il naît aussi d’un engagement clair, pris devant les Françaises et les Français par le président de la République : celui de tracer un chemin français de la fin de vie. Ce chemin, nous ne l’avons parcouru ni seuls ni dans la précipitation. Nous avons d’abord écouté, consulté. Des années d’écoute et de dialogue, abordant toutes les dimensions éthique, médicale, philosophique, citoyenne.
Une convention citoyenne a réuni 184 de nos concitoyennes et concitoyens tirés au sort, qui ont travaillé des mois durant avant de remettre leurs conclusions. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et l’Académie nationale de médecine ont rendu un avis favorable qui, pour la première fois, a ouvert la voie à une aide à mourir sous conditions strictes. Puis les parlementaires ont débattu, ici même et au Sénat. Au fil des lectures, pendant des centaines d’heures, vous avez examiné, amendé, réécrit. Des centaines d’amendements, venus de tous les bancs, ont été adoptés. On nous promettait un affrontement caricatural, tout en noir ou blanc, pour ou contre, mais c’est l’inverse qui s’est produit : la pluralité des convictions qui traversent la société s’est exprimée avec respect. On nous annonçait un texte figé, vous l’avez ensemble amélioré.
Je veux remercier les artisans de ce travail : le rapporteur général Philippe Vigier, les rapporteurs Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher, qui ont mené ce texte à bon port, sans jamais renoncer à leurs exigences. Je n’oublie pas celles et ceux qui l’ont soutenu avant eux : Olivier Falorni, , dont l’engagement aura marqué ce parcours législatif, mais aussi Agnès Firmin Le Bodo et Catherine Vautrin, qui ont conduit les premières consultations et l’examen en première lecture, avec une constance remarquable, ainsi que les anciennes rapporteures Laurence Maillart-Méhaignerie, Laurence Christol et Caroline Fiat. Ce texte est aussi le leur.
Vous vous apprêtez à voter un droit nouveau, un droit qui n’existait pas hier, celui pour une personne, parvenue au bout de ce que la médecine peut lui offrir, de demander une aide à mourir.
Au cœur de ce droit, ne se trouve ni la médecine toute puissante, ni l’État, ni la société, mais une personne et sa volonté. Une volonté libre, formée sans pression ni contrainte, éclairée, nourrie de toute l’information sur son état, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette volonté, qui doit être réitérée à chaque étape de la procédure, est le cœur du texte, elle en est la me. Elle est entourée des garanties les plus exigeantes : être majeur, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et éprouver une souffrance réfractaire ou insupportable, au-delà du fait d’être de nationalité française ou résident de matière stable ou régulière en France.
Ces cinq conditions sont indissociables. Aucune ne peut manquer, toutes doivent être vérifiées. Elles le seront dans le cadre d’une procédure médicale collégiale qui associe plusieurs regards. À cela s’ajoutent une traçabilité complète de chaque étape et un suivi de chaque procédure par la commission de contrôle et d’évaluation, indépendante et impartiale, placée auprès du ministre chargé de la santé, qui sera tenue d’informer annuellement le gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations.
Enfin, le premier ministre saisira le Conseil constitutionnel pour bien sécuriser certains sujets du texte largement débattus et s’asr que l’application de la loi, une fois votée, se fasse dans le plein respect de nos principes fondamentaux et particulièrement de la dignité humaine.
Ce droit nouveau ne s’oppose évidemment pas à l’accompagnement et aux soins palliatifs, auxquels la France est engagée à asr un égal accès de tous sur le territoire. C’est l’objet de la loi du 26 mai dernier, votée par les deux chambres, associée à une stratégie décennale et à un soutien financier sans précédent de 1,1 milliard d’euros sur dix ans.
Ce droit ne retire rien non plus à la conscience des soignants. Une clause de conscience spécifique protège pleinement celles et ceux qui ne souhaitent pas y prendre part.

Pas tous, les pharmaciens ne l’ont pas.

Voilà pourquoi ce texte est solide ; il n’oppose pas les libertés les unes aux autres, il les fait tenir ensemble.
Aujourd’hui s’achèvent quatre années de débats au cours desquels cette assemblée aura montré son meilleur visage, celui d’un Parlement qui s’élève à la hauteur d’un sujet qui touche à l’intimité la plus profonde de la vie. Ce débat s’est tenu avec humilité –⁠ parce qu’aucun d’entre nous ne détient à lui seul la vérité sur la mort – et dans le respect des convictions et des consciences, car sur une telle question, nulle voix ne mérite le mépris.
Pour conclure, je me permets de reprendre les propos du président de la République du 11 mars 2024 : « Accompagner la fin de vie. Je m’y suis engagé : nous allons présenter une loi de fraternité qui concilie l’autonomie de l’individu et la solidarité de la nation. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, chers corapporteurs, chers collègues, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes. Comme lui, je forme le vœu de pouvoir enfin donner à ces malades un nouveau droit. Avec émotion et gravité, en pensant aux cinquante années de combat, depuis Henri Caillavet, qui demandait de respecter la volonté des patients, en passant par la loi Kouchner, qui a permis de sacraliser le droit à l’information des malades, jusqu’à la loi Claeys-Leonetti, qui a ouvert la possibilité, il y a dix ans, de pratiquer la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, mettant fin à une obstination déraisonnable et proposant la rédaction des directives anticipées. À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.
Émotion et gravité, puisque l’aide à mourir concerne les patients dont la maladie a atteint une phase irréversible, sans espoir. Ils sont lucides, clairvoyants, mais leur vie évanescente est devenue une survie hurlante. Les soignants et les membres des associations –⁠ ici présents – qui accompagnent les malades, sont ceux qui en parlent le mieux. Écoutons-les ; leurs témoignages sont parfois glaçants, mais tellement vrais. Il nous faut donc agir.
Émotion et gravité aussi quand j’entends que ce texte a été bâclé. Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.
Émotion et gravité encore, car j’ai lu sous la plume d’éditorialistes acerbes qu’accélérer la mort de nos aînés, avec le droit à mourir, engendrerait des économies pour l’assurance maladie. Ces propos sont indignes et décalés.
Émotion et gravité, car lors des débats sur tous les textes sociaux, sur la loi Veil, la procréation médicalement assistée (PMA), la loi Claeys-Leonetti ou le mariage pour tous, les passions se sont aussi déchaînées, les valeurs ont toujours été invoquées avec force, les questions philosophiques sont ressorties. Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire.
Le texte sur l’aide à mourir –⁠ vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout. C’est lui qui fait la demande, qui peut dire non à tout moment, sans délai de rétractation de quarante-huit heures. À partir de quarante-huit heures, à la fin de la procédure, il a trois mois pour dire oui. Le professionnel de santé est respecté, comme sa clause de conscience. La collégialité est de mise et le professionnel peut refuser d’agir.
Vous avez rappelé, madame la ministre, les cinq conditions cumulatives constituent un cadre ferme. On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés.
Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.
En outre, les majeurs protégés font l’objet d’une protection particulière. Par ailleurs, il n’y a pas de directive anticipée, donc pas de programmation de la mort. L’autoadministration est la règle, car elle protège la volonté du patient et le soignant. Nous avons refusé de définir des délits d’entrave ou d’incitation, comme Olivier Falorni l’avait envisagé, pour ne pas judiciariser cette loi.
Nous avons également refusé la clause de conscience d’établissement. Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ?
Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience. Je respecte, depuis le début, celles et ceux qui, y compris dans mon groupe, ne voteront pas ce texte. Je voudrais qu’une fois de plus nous pensions aux malades. Nous parlons d’un droit en plus, pas d’un droit en moins. Je rappelle aussi que l’immense majorité des Français y est favorable.

Tous ceux qui veulent faire un référendum, prenez-en le chemin, vous verrez. Je vous invite à relire les conclusions de la Convention citoyenne. Des garanties juridiques ont été prises, auprès du Conseil d’État en particulier. Enfin, les soignants y sont très majoritairement favorables.

C’est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire. Il appartient au Parlement de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent. Soyons à la hauteur ; votons l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Tout ça pour répondre aux caprices de M. Macron !

La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière. Le promoteur, c’est celui qui avance une idée, qui donne une impulsion, qui ouvre un chemin, qui accompagne un progrès.

Aider les gens à mourir, c’est un progrès ?

Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée. J’aurais aussi aimé pouvoir dire que j’étais là lors de l’abolition de la peine de mort, lorsque les femmes ont enfin obtenu le droit de choisir avec l’IVG (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également), lorsque la République a ouvert le mariage pour tous. Toutes ces lois ont suscité des peurs, des oppositions. Toutes ont été accusées de faire vaciller notre société. Pourtant, avec le recul, elles ont fait grandir notre société et notre République.

Sur un sujet aussi intime, –⁠ le rapporteur général l’a dit – nous respectons le droit de chacun d’avoir ses convictions. Mais personne n’a le droit de caricaturer celles des autres, de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur handicap, leur fragilité ou leurs ressources. C’est profondément faux et profondément injuste.
Ici même, la précédente lecture a quelquefois été tendue. Nous avons entendu des propos peu bienveillants. Malheureusement, cette violence a dépassé cet hémicycle. J’ai reçu nombre d’e-mails, comme d’autres ici, mais un courrier m’a plus choqué que les autres. Je le cite : « Cette loi est inutile. Si quelqu’un veut mourir, il n’a qu’à se suicider. » Puis venaient les conseils, les méthodes : boire de l’eau de javel, mettre un sac plastique sur sa tête, se pendre ou se jeter du haut d’une falaise. Certains d’entre vous l’ont reçue.

Vous avez dû recevoir le même courrier, cher collègue !

Dans quels camps sont l’humanité et l’inhumanité ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ M. René Pilato et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)

Nous ne sommes pas dans le camp de la mort en tout cas !

Ne nous trompons pas. Nous parlons de femmes et d’hommes condamnés par la maladie, de patients dont les souffrances sont devenues insupportables, de personnes qui savent qu’elles vont mourir.

On sait tous qu’on va mourir !

Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté. Il s’inscrit dans la continuité de la loi Kouchner de 2002, qui place le patient au centre des décisions médicales qui le concernent, et du chapitre préliminaire du code de santé publique, qui garantit l’information, l’autonomie et la participation du patient aux décisions le concernant.
Aujourd’hui, allons au bout de cette logique, faisons confiance aux patients, aux soignants, à notre République. Surtout, faisons-nous confiance.
Avant de conclure, permettez-moi de saluer Olivier Falorni, ainsi que les nombreuses personnes qui nous ont rejoints aujourd’hui et qui ont participé à l’élaboration de ces textes. Dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives et des caricatures, mais seulement que ce Parlement a eu le courage d’offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n’avaient plus que la souffrance comme horizon. Alors, votons avec courage ce texte historique pour les Françaises et les Français qui le demandent, parce que c’est un texte de liberté, de responsabilité, et parce que c’est, profondément, un texte d’humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Nous débattons depuis trois ans d’un droit à l’aide à mourir –⁠ j’adresse une pensée à Olivier Falorni, car c’est grâce à sa persévérance que nous sommes réunis. (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR se tournent vers les tribunes et applaudissent. –⁠ Mme Frédérique Meunier applaudit également.) Nous avons tous –⁠ partisans du texte, hésitants ou opposants – été sincères au cours de débats qui nous ont éprouvés parce que la mort est sans doute le moment le plus intime de toute existence, celui face auquel personne ne peut avoir de certitudes.
Le texte que nous examinons une dernière fois touche au cœur de notre pacte républicain : la manière dont une société accompagne chacune et chacun jusqu’au terme de son existence. Nos débats ont été marqués par des mots très durs –⁠ « permis de tuer », « suicide légal », « abandon des malades », « rupture du serment d’Hippocrate », voire « condamnation à mort » –, et je respecte ces inquiétudes –⁠ elles sont à la hauteur de l’enjeu –, mais ces mots ne rendent pas compte de ce que nous avons construit collectivement : des conditions d’accès strictes, une procédure réversible à tout moment et la volonté du patient placée en son cœur. Surtout, ils ne disent rien du quotidien de celles et ceux qui réclament ce droit depuis des années, de la souffrance de patients voyant leur maladie progresser inexorablement, de familles qui accompagnent l’agonie d’un proche qu’elles aiment. Certes, dans neuf cas sur dix, les personnes en soins palliatifs qui demandent l’aide à mourir y renoncent une fois leurs douleurs soulagées, mais que faisons-nous pour les 10 % restants, ceux pour qui la médecine ne peut plus rien ?
Cette loi n’est pas une loi sur la mort ; elle est une loi sur la liberté et la dignité de personnes bien vivantes, dont la mort est déjà l’horizon, qui refusent de subir les derniers instants que la maladie leur impose. Elle offre la possibilité à celles et ceux confrontés à une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances ne peuvent plus être apaisées, de choisir les conditions de leur départ.
On nous oppose aussi le risque d’une pression sur les personnes vulnérables. Je le redis ici : cette loi ne crée aucune obligation de mourir et n’impose rien à personne. Elle respecte ceux qui ne souhaiteront jamais recourir à l’aide à mourir, comme ceux qui, dans le cadre strict fixé par le législateur, feront un autre choix. La République étant laïque, elle ne privilégie aucune conception philosophique, morale ou religieuse de la fin de vie (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également), elle garantit à chacun la possibilité de vivre selon ses convictions, dans le respect de celles des autres. Aucun texte ne fera disparaître la douleur des familles confrontées à ces épreuves, mais cette loi évitera à certains de nos concitoyens l’exil, la clandestinité ou une fin de vie qu’ils avaient lucidement refusée.
Il est des moments où le législateur ne peut se contenter de préserver l’ordre établi. Notre histoire républicaine est jalonnée d’avancées redoutées avant de devenir des évidences : les droits des femmes, le droit à l’avortement, les droits des patients, etc. Chacune de ces conquêtes a été précédée des mêmes procès en dissolution du corps social, des mêmes mises en garde contre l’irréparable, et chacune reposait sur une même conviction, plus exigeante qu’il n’y paraît : reconnaître aux individus leur aptitude à décider pour eux-mêmes, leur légitimité à être les premiers juges de ce qui les concerne au plus près.
Au moment de voter définitivement ce texte, je remercie l’ensemble des députés pour la qualité de nos échanges et salue les soignants, les aidants et les familles dont les témoignages nous ont rappelé que derrière chaque disposition législative se trouvent des vies.
Voter cette loi, ce n’est pas choisir la mort contre la vie, c’est affirmer que la dignité humaine ne s’interrompt pas au seuil de la mort et que la République accompagne chacun jusqu’au terme de son existence.
Mes chers collègues, j’espère que nous pourrons dire à celles et ceux en proie aux pires souffrances qu’ils sont aptes à disposer de leur corps jusqu’au bout. Cette loi est une loi de liberté et de dignité. C’est avec cette conviction, républicaine et humaniste, que je vous invite à adopter définitivement ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour abréger leurs souffrances ; une loi de fraternité, qui ne laisse personne dans la douleur contre sa volonté.
Il aura fallu plus de deux ans : plus de deux ans d’auditions, de débats –⁠ en commission, en séance, mais aussi en dehors du Parlement – pour conduire ce travail à son terme ; donc non, ce travail n’est pas précipité, et encore moins bâclé. Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.
Je suis fier du travail que nous avons accompli avec mes corapporteurs et le rapporteur général ainsi qu’avec tous les parlementaires qui ont œuvré pour construire et défendre ce texte.
L’émotion est forte, pour tous les députés qui se sont investis pour que ce travail parlementaire aboutisse, comme pour celles et ceux qui se battent depuis des années pour faire entendre la voix des patients –⁠ c’est bien de cela qu’il s’agit – et qui militent pour que ce droit soit enfin inscrit dans la loi. Je tiens à remercier toutes celles et ceux –⁠ associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte. (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR se tournent vers les tribunes et applaudissent. –⁠ Mme Frédérique Meunier applaudit également.) Je tiens également à remercier les administrateurs de l’Assemblée nationale sans qui ce travail n’aurait pu aboutir. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Chers collègues, notre responsabilité est grande. Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.
À tous ceux qui cherchent encore, dans les ultimes instants de ce travail, à propager de fausses idées et à démonter le bien-fondé de cette loi à coups d’arguments fallacieux, je rappellerai autant de fois qu’il le faudra que ce texte n’impose pas, mais qu’il écoute. Il offre le choix d’être aidés à mourir à celles et ceux qui sont en fin de vie et qui n’en peuvent plus de souffrir. Il n’oblige pas les soignants, mais permet aux soignants volontaires d’accompagner ce dispositif. Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.
Chers collègues, cette loi est une des lois les plus importantes qu’il nous aura été donné de voter durant cette législature, et j’entends et je comprends que certains d’entre vous soient encore traversés par des doutes, mais nous devons être guidés par l’intérêt de celles et ceux que cette loi pourrait concerner.
Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ? Soyons à la hauteur de leurs attentes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Mme Frédérique Meunier applaudit également.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mercredi 15 juillet 2026. Cette date fera partie des moments importants de la vie de notre assemblée. Au vu du nombre de personnes présentes au balcon pour assister à ce vote, l’importance de ce moment dépasse largement l’hémicycle. J’y salue Caroline Fiat et Olivier Falorni. (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR se tournent vers les tribunes et applaudissent.) Nous, parlementaires, sommes le prolongement, l’écho de la société et par ce texte nous répondons à une de ses aspirations : l’autodétermination dans toutes les sphères de la vie, jusqu’à l’ultime moment, lorsque la maladie s’immisce et prend le contrôle.
Rarement un texte aura autant bousculé, pétri nos certitudes et fait appel à l’intime, à notre intime, alors qu’il s’agit d’un sujet universel : la mort. C’est bien parce que ce sujet est universel que nous sommes passés par un long cheminement parlementaire et démocratique : la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui a exprimé clairement la demande des Françaises et des Français ; l’avis 139 rendu par le CCNE qui se prononçait en faveur d’une modification de la loi sur la fin de vie en appliquant une procédure éthique en matière d’aide à mourir ; les travaux parlementaires, avec trois lectures en navette avec le Sénat et plus de 300 amendements adoptés pour renforcer les garde-fous, préciser les critères et sécuriser la procédure ; les témoignages de patients, de familles, de soignants, de médecins qui ont exprimé la nécessité de faire évoluer le cadre législatif, et qui nous demandent de sortir du déni et de l’hypocrisie ainsi que de respecter les choix intimes face à la souffrance.
Tous ont parlé des limites de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons écouté. Nous avons débattu. Nous avons amendé, précisé, sécurisé et nous avons abouti à un texte qui respecte l’autodétermination des personnes malades et la protection des plus vulnérables et des soignants.
Cette loi n’est pas une victoire des uns sur les autres, elle voit au-delà, elle touche l’universel. (Mêmes mouvements.) C’est un progrès. Un progrès pour ceux qui souffrent, pour ceux qui les aiment et pour ceux qui les soignent. Universel parce qu’il est une conquête que nous faisons pour chacun.
Nous ne cesserons de rappeler que ce texte respecte toutes les convictions puisqu’il n’impose rien à personne. (Mêmes mouvements.) Nos divergences philosophiques sont respectables. D’un côté, celles et ceux, comme moi, qui pensent que lorsque la personne malade le souhaite, elle doit pouvoir reprendre le contrôle sur la maladie et déterminer, choisir son moment ultime ; de l’autre côté, celles et ceux qui pensent que l’être humain ne peut prendre le contrôle et ne peut se substituer au hasard ou à la main divine.
Au fond, pour les opposants farouches, sur ces bancs comme au Sénat, ce n’est pas le cadre du texte qui pose problème, c’est le principe même.

Lors des débats, nous avons beaucoup entendu le risque de dérives, mais pour vous le texte lui-même est une dérive, alors que ce texte apporte des réponses à des situations concrètes. (Mêmes mouvements.)
Ce texte, dans le prolongement de la loi Kouchner, ainsi que de la loi Claeys-Leonetti, permet de remettre le patient au centre –⁠ au centre des décisions qui le concernent – et de sortir de la toute-puissance du monde médical dont on nous a tant parlé dans les témoignages. Ne vous méprenez pas, quand je dis ça, je ne manque pas de respect aux médecins. Ce sont même plusieurs d’entre eux qui parlent de ce pouvoir médical sur la personne malade.
Les débats ont beaucoup porté sur la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, érigée presque en trésor national par les opposants au texte, les mêmes qui critiquaient cette disposition à l’époque. L’aide à mourir ne se substitue pas à la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, elle est une réponse supplémentaire à la fin de vie pour des personnes malades. Le temps suspendu lors de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort peut rasr des personnes et se conformer à leurs convictions, leur philosophie, mais elle peut être aussi douloureuse pour d’autres personnes.
Je vais vous raconter une histoire, celle d’André, 84 ans, en phase terminale d’un cancer du pancréas qui demande une hospitalisation à domicile. Sa femme, Monique, ses trois enfants et petits-enfants se relaient jour et nuit pendant trois à quatre semaines. Ils accompagnent André, lui font écouter de la musique, prennent soin de lui, gèrent la diffusion des antidouleurs. Dans ses directives anticipées, André avait indiqué vouloir la sédation profonde et continue jusqu’à la mort au moment venu. Le médecin est hésitant. Puis face à l’évolution manifeste de l’état d’André le médecin met en place la sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Or ce moment suspendu est douloureux. Monique est dans une angoisse permanente de ne pas être auprès d’André lors de son dernier souffle. Enfants et petits-enfants prennent le relais pendant ses douches, ses quelques heures de sommeil. Cela dure plusieurs jours. André ne semble pas serein.
Dans ses derniers moments de lucidité, André avait partagé son angoisse de ne pas savoir Monique auprès de lui au moment ultime. Au bout de quelques jours, André rend son dernier souffle. Monique est auprès de lui et lui tient la main.
Je ne sais pas si André aurait fait le choix de l’aide à mourir. Permettre aux personnes qui le souhaitent de ne pas vivre une telle angoisse pendant leurs derniers moments, de vivre pleinement leurs ultimes instants, de les organiser, de dire au revoir à leurs proches, de ne pas traverser un moment suspendu qu’elles considèrent comme angoissant, voilà ce que nous faisons avec ce texte. Donner le choix, ni plus ni moins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. le rapporteur général applaudit également.)
Rares sont les moments où nous pouvons faire de notre République un espace de liberté plus grand encore. Cette proposition de loi nous en offre un. Beaucoup l’attendent, accordons-leur ce choix ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. –⁠ M. le rapporteur général applaudit également.)

La parole est à M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.

Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer définitivement sur la création du dispositif d’aide à mourir, j’aimerais rappeler l’itinéraire de cette réforme.
Le texte n’a pas été préparé dans la précipitation ou sans concertation. Au contraire, il procède de longs mois de travail, de longues années de réflexion, d’échanges et de maturation, dans le débat public et pour chacun des parlementaires. Alors que les débats sur la fin de vie agitaient le pays depuis des années, la société civile s’est exprimée, à travers une convention citoyenne, en décembre 2022.
Ce premier exercice de démocratie participative avait alors abouti à deux conclusions notables. La première : la création d’une aide active à mourir était majoritairement souhaitée la population, confirmant ainsi de nombreuses enquêtes d’opinion. La deuxième : le nouveau dispositif devait être strictement encadré.
En somme, l’aide à mourir devait être et rester une exception, les soins palliatifs devant par là même être renforcés. En mai 2024 –⁠ nous nous en souvenons tous –, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de la vie était déposé sur le bureau de notre chambre. La dissolution a interrompu le parcours du projet de loi, mais sans avoir rendu inutiles le travail et les échanges qui avaient eu lieu.
Nous voilà deux ans plus tard, au terme de l’examen d’un texte scindé en deux propositions de loi. Cette séparation était opportune –⁠ je l’ai moi-même souhaitée – et je constate a posteriori qu’elle a permis d’apporter de la clarté au débat. Non pas que la fin de vie ne doive pas être considérée avec une vue d’ensemble, mais parce que les deux parties de l’ancien projet de loi, respectivement relatives aux soins palliatifs et à l’aide à mourir, suscitaient pour l’une un large consensus et pour l’autre une saine controverse.
Je ne regrette pas les désaccords qui ont été exprimés au cours des lectures successives. La diversité de nos croyances morales et spirituelles, de nos expériences intimes et de nos rencontres nous fait naturellement voir les choses différemment. Le désaccord est constitutif de la démocratie, s’il sait s’exprimer par le dialogue. Je salue à cet égard, une nouvelle fois, le travail des membres de la commission des affaires sociales que j’ai l’honneur de présider.
Les dissensus profonds, parfois radicaux, n’ont jamais empêché que le respect perdure et marque la tonalité de nos débats. Leur bonne tenue a aussi été permise par la qualité du travail des rapporteurs. À mon tour, j’en profite pour saluer M. Olivier Falorni, d’abord, rapporteur lors des premiers examens, ainsi que son successeur, Philippe Vigier, qui a su relever le défi avec talent et succès, en vue de cette ultime lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et LIOT.)
Les longues heures de travail en commission ou en séance, tôt le matin jusque tard le soir, ont abouti à ce texte que nous avons été plusieurs à qualifier de « texte d’équilibre ». Un texte d’équilibre pour permettre d’aider des personnes frappées de souffrances insoutenables –⁠ causées par une maladie qui, inéluctablement, les emportera bientôt. L’aide à mourir est réservée à ceux qui répondent à des critères stricts. Elle n’est pas ouverte, comme dans d’autres pays aux mineurs, à des personnes dont la douleur proviendrait uniquement de troubles psychiques ou à des personnes qui ne seraient pas atteintes de maladies engageant le pronostic vital.
Les cinq critères d’éligibilité sont stricts. Ils sont un rempart contre les glissements et les abus. Le caractère cumulatif des cinq critères a été fondamental dans mon choix, personnel, de voter en faveur de ce texte.
De la même manière, la procédure suit elle-même un parcours équilibré, entre la volonté de rendre effectif un droit, dans un délai raisonnable, alors que la souffrance perdure, et la volonté d’éviter une décision hâtive et sans information suffisante du patient. Je salue le fait que notre assemblée ait retenu la procédure médicale collégiale en adoptant un amendement que j’avais soumis à son jugement. Je salue également l’ajout, lors de l’ultime lecture, de l’amendement du rapporteur général Philippe Vigier, qui renforce le rôle de la première consultation, pleinement dédiée au conseil et à l’échange entre le médecin et la personne envisageant de recourir au droit à l’aide à mourir.
J’ai dit ici, j’ai dit lors de mes nombreuses rencontres avec nos concitoyens, j’ai dit à des associations opposées à cette loi combien je respectais leurs convictions et leurs désaccords. Dans l’intérêt de tous, je formule le vœu que nous résistions ensemble à la désinformation et à la caricature, tant au sujet de ce que prévoit ce texte qu’au sujet de ce qu’il ne prévoit pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et LIOT.)

Très bien !

Ce texte n’enlève à personne le droit de vivre : ni aux personnes atteintes de handicap ni aux personnes les plus âgées, comme ont pu le prétendre certains. (Mêmes mouvements.)

Eh oui !

Cette loi ne retire aucun droit à personne. Au contraire, elle permet une ultime conquête dans l’idéal de liberté de l’homme et de la femme. Au crépuscule de nos vies, quand le corps se rappelle seulement à nous par la souffrance qu’il inflige et par son refus obstiné d’obéir, il n’y a pas plus grande liberté que de choisir de vivre ou de mourir pour cesser de subir.
C’est pour cela, chers collègues, que je vous appelle à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.)

Avant d’appeler le premier orateur inscrit, je vous rappelle que, pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote. Chacun disposera de cinq minutes pour s’exprimer au nom de son groupe. La parole est à Mme Sabine Gervais.

Dans quelques instants, notre assemblée se prononcera définitivement sur ce texte. Ce vote marquera l’aboutissement d’un cheminement parlementaire rare par son intensité, sa durée et la qualité des échanges qu’il a suscités. Au sein du groupe Les Démocrates, notre conviction est demeurée inchangée depuis le premier jour de débat : lorsque le Parlement légifère sur la fin de vie, il doit d’abord penser aux patients, à celles et ceux qui affrontent une maladie grave et incurable, à leurs proches, à celles et ceux qui attendent de la représentation nationale une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité.
En effet, nous touchons à ce qu’il y a de plus intime : à la souffrance, à la mort, à la liberté –⁠ à l’ultime liberté – et à la dignité. Sur de tels sujets, il n’existe ni vérité partisane ni réponse simple. Notre responsabilité n’est pas d’imposer une conception morale à nos concitoyens, mais elle est de bâtir un cadre juridique qui protège chacun, quelles que soient ses convictions, de questionner profondément le fragile équilibre entre l’attente légitime de ceux qui souffrent et les devoirs de la société à l’égard des plus fragiles, à l’égard de ceux qui partent.
Au cours des derniers mois, notre assemblée a pleinement exercé sa mission en ce sens. Le débat a été approfondi. Il a parfois été passionné. Il a donné lieu à des centaines d’heures de discussion, à l’examen de milliers d’amendements et à un véritable travail de fond, sur chacune des interrogations relatives aux garanties prévues par ce texte.
Je souhaite exprimer toute ma reconnaissance à Olivier Falorni. Il est présent dans les tribunes du public et je le salue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. le rapporteur général applaudit également.) Olivier mène cette réflexion, ce combat pour la fin de vie depuis de nombreuses années, avec constance et détermination. Ce sont en grande partie sa détermination, ses qualités d’écoute et de dialogue qui nous permettent de nous retrouver aujourd’hui pour ce vote final. Je suis fière de lui avoir succédé à l’Assemblée nationale à la suite de son élection comme maire de La Rochelle.
Mon vote en faveur de cette proposition de loi sera, en quelque sorte, un peu le sien.
Je tiens à saluer l’ensemble des rapporteurs, ainsi que tous les députés qui ont contribué, souvent et au-delà de leurs divergences, à la qualité de nos travaux. Ce travail s’inscrit d’ailleurs dans une réflexion collective beaucoup plus large : Convention citoyenne, avis du Comité consultatif national d’éthique, travaux de la Haute Autorité de santé (HAS)… Rarement une réforme aussi sensible aura été précédée d’une concertation aussi approfondie.
Depuis le début de l’examen de ce texte, notre groupe a fait un choix clair, celui de la liberté de vote.
Parce que cette question relève de la conscience de chacun, parce qu’elle touche à nos convictions les plus profondes, parce qu’aucune discipline de groupe ne peut ni ne doit s’imposer sur un sujet d’une telle nature, certains députés Démocrates voteront en faveur de ce texte, d’autres s’y opposeront et d’autres enfin choisiront l’abstention. Tous ces choix sont légitimes, respectés, entendus. Ils procèdent d’une réflexion personnelle, sincère et profondément respectueuse des convictions de chacun. Cette diversité est une richesse, elle honore notre démocratie parlementaire.
Je souhaite également rappeler une réalité trop souvent caricaturée : le droit à l’aide à mourir ne sera ouvert qu’à des conditions strictement cumulatives –⁠ une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé en phase terminale ou avancée, des souffrances liées à cette affection, ainsi qu’une demande libre et éclairée du patient. À elles seules, les souffrances psychologiques ne permettront pas d’accéder au dispositif.
La procédure est, elle aussi, entourée de garanties nombreuses : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de revenir à tout moment sur sa décision et des voies de recours juridictionnel. Au fil de nos débats, les garanties ont encore été renforcées, notamment celles relatives à l’expression de la volonté du patient et au principe de l’autoadministration de la substance, sauf impossibilité physique.
Je conclurai mon propos en m’adressant aux professionnels de santé. Quelles que soient les convictions de chacun sur ce texte, personne ne peut ignorer leur engagement quotidien auprès des patients et de leurs familles.
Dans quelques instants, chacun d’entre nous votera en conscience. Je suis convaincue que, quelles que soient nos convictions personnelles, nous aurons collectivement démontré qu’il est encore possible de débattre sereinement des sujets les plus sensibles, avec exigences, avec respect et sans jamais caricaturer les convictions de l’autre. Ce respect de l’autre, dans son altérité, dans le rapport singulier qu’il a à la question de la fin de vie, devra perdurer au-delà du vote de cet après-midi et de cet hémicycle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ M. le rapporteur général applaudit également.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a rendez-vous avec son histoire. Dans quelques instants, nous reviendra le dernier mot sur un texte qui, par sa nature et son parcours, ne ressemble à aucun autre. Il touche à ce que chacun porte en lui de plus intime : la peur de souffrir, le désir de rester digne, l’amour de ceux qui nous entourent et la liberté de pouvoir leur dire adieu.
Souvenons-nous du chemin parcouru. À l’automne 2022, le Comité consultatif national d’éthique ouvrait la voie à une aide à mourir strictement encadrée. Puis, 184 de nos concitoyens, dont certains sont présents ici aujourd’hui, ont été tirés au sort et ont consacré quatre mois de leur vie à une question qui nous dépasse tous : comment accompagner une personne dont l’existence ne rime plus qu’avec souffrance ?
Ils ont écouté, ils ont douté, ils ont parfois changé d’avis. Ils nous ont donné davantage qu’une recommandation, ils nous ont offert une grande leçon de démocratie, de maturité et de fraternité civique. À la suite de leurs travaux, le président de la République, que je remercie pour sa confiance et son engagement, a, le 3 avril 2023, demandé au gouvernement, sous l’autorité d’Élisabeth Borne, de construire le modèle français d’accompagnement de la fin de vie. Ce texte est donc tout autant le leur.
Au printemps 2024 est venu le projet de loi relatif à l’accompagnement et à la fin de vie. J’ai eu l’honneur de participer à sa préparation en tant que ministre, puis, en tant que députée, de présider la commission spéciale chargée de l’examiner.
Pendant plusieurs semaines, notre assemblée a débattu avec gravité et intensité. Le 9 juin 2024, la dissolution a interrompu ce travail. Ce soir-là, comme beaucoup d’entre vous, j’ai pensé à celles et ceux qui l’attendaient.
Il a fallu recommencer. Une proposition de loi déposée par Olivier Falorni a repris le flambeau en mars 2025. Notre assemblée l’a adoptée par trois fois ; le Sénat l’a rejetée par trois fois. Sans surprise, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Après quatre années de réflexion, de concertation, d’auditions et de travail, après des milliers d’amendements et des centaines d’heures de débat, la navette a dit, je le crois, tout ce qu’elle avait à dire. Il nous appartient désormais de conclure.
Redisons avec clarté ce que ce texte est, et surtout ce qu’il n’est pas. Ce texte n’instaure pas un droit à la mort. Il ne fait ni du renoncement un idéal, ni de la vulnérabilité un fardeau. Il ne dit jamais qu’une vie diminuée vaudrait moins qu’une autre. Il ne substitue pas la mort aux soins. Il répond à une situation précise, exceptionnelle, tragique : celle d’une personne dont le pronostic vital est engagé, dont les souffrances résistent à ce que la médecine peut offrir, et qui formule librement, lucidement et de manière réitérée la demande que sa volonté soit respectée.
Pour cette personne, et pour elle seule, ce texte ouvre un chemin étroit, balisé, contrôlé ; une ligne de crête qui respecte deux principes fondamentaux : l’autonomie et la solidarité. Cette loi ne donne à personne le pouvoir de décider à la place d’un autre. Elle ne retire rien à la valeur de la vie. Elle reconnaît au contraire que la dignité humaine consiste aussi à ne jamais abandonner une personne à une souffrance qu’elle ne peut plus supporter.
Aux soignants, j’adresse ma profonde reconnaissance. Rien ne leur sera imposé. Ceux qui choisiront d’accompagner le feront en conscience ; ceux qui ne le pourront pas ou ne le voudront pas seront protégés. Sans les soignants, cette loi ne serait qu’un bout de papier ; avec eux, avec leur compétence, leur présence, leur compassion et leur courage, elle peut devenir une promesse républicaine tenue.
Une telle promesse ne peut exister sans les soins palliatifs, car une liberté qui naîtrait de l’abandon ne serait pas une liberté. C’est pourquoi l’aide à mourir est indissociable de notre engagement absolu en faveur de l’accompagnement et des soins palliatifs, partout sur le territoire, pour chaque patient, pour chaque famille.
Mes chers collègues, sur un sujet qui touche si profondément à l’intime, le groupe Horizons & indépendants ne donnera aucune consigne de vote. Chacun se prononcera selon sa conscience, selon son expérience, selon les visages qu’il porte en lui, selon les épreuves qu’il a traversées ou accompagnées. Ceux qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine : ils cherchent, par un autre chemin, à la protéger. Je leur dis mon respect sincère. Nul dans cet hémicycle ne défendrait la vie contre d’autres qui la mépriseraient. Nous partageons tous la même exigence : ne jamais laisser une personne seule face à la souffrance.
À titre personnel, je voterai en faveur du texte. Je le ferai sans esprit de victoire car il n’y a pas de victoire à remporter sur la mort. Il n’y a pas de triomphe lorsqu’il est question de la dernière étape d’une vie. Il n’y a que des visages à ne pas trahir, des paroles à entendre jusqu’au bout –⁠ même lorsqu’elles nous bouleversent, même lorsqu’elles nous disent : « Je n’en peux plus, je veux que cela s’arrête. » Face à l’ultime souffrance, il ne doit y avoir ni mot tabou ni volonté interdite.
Avec l’adoption de ce texte, la République ne décidera de la mort de personne. Elle dira seulement à chacune et à chacun : si un jour votre souffrance est devenue sans issue, si votre demande est libre, éclairée et réitérée, alors votre volonté sera entendue et vous ne serez pas seul. Liberté de choisir, égalité face à la mort, fraternité dans l’accompagnement jusqu’au dernier instant : notre devise tout entière tient dans ce vote.
Puisque c’est la dernière fois que nous nous exprimons sur ce sujet à la tribune, je remercie toutes celles et ceux qui, pour ou contre, ont contribué depuis toutes ces années à la réflexion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, SOC, Dem et LIOT.)

Très bien !

Avec des sentiments mêlés d’émotion, de soulagement, de gravité, d’humilité et de responsabilité, je serais heureuse que ce texte soit voté tout à l’heure, pour ceux pour qui il est fait, c’est-à-dire les malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR ainsi que sur les bancs des commissions. –⁠ M. René Pilato applaudit également.)

La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

Nous arrivons à la dernière étape de l’examen de cette proposition de loi de notre ancien collègue Olivier Falorni, en ce moment dans les tribunes du public et que j’ai le plaisir de saluer.
Ce vote a beau être historique, il ne clôturera pas le débat sur la fin de vie. Heureusement, car nul ici ne peut prétendre détenir la vérité. Il est naturel que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, par exemple, soient partagés vis-à-vis de ce texte.
Ceux qui voteront contre redoutent que ce nouveau droit modifie le regard que nous portons sur la vulnérabilité. Ils craignent que cette liberté supplémentaire n’affaiblisse notre devoir de fraternité envers ceux qui souffrent et ne détourne certains patients des soins palliatifs. Ceux qui choisiront l’abstention auraient souhaité que nous franchissions les étapes dans un autre ordre, et que l’accès aux soins palliatifs devienne d’abord une réalité pour tous, dans l’ensemble du territoire : ils considèrent qu’un choix n’est véritablement libre que lorsque toutes les possibilités sont réellement accessibles. Ces arguments sont totalement légitimes. Au fond, cependant, nous poursuivons tous le même objectif : accompagner au mieux les personnes confrontées aux derniers instants de la vie. Depuis le début de nos débats, c’est cette conviction qui a guidé mon vote. Nous devons garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, mais aussi avoir l’humilité de reconnaître que, dans certaines situations exceptionnelles, les soins palliatifs ne peuvent répondre à toutes les souffrances.

Très bien !

Notre collègue Audrey Abadie-Amiel a parfaitement expliqué ce que cette loi n’était pas. Je voudrais quant à moi parler de ce qu’elle cherche à résoudre. J’évoquerai les premières personnes concernées, celles qui sont malades. Lorsque l’on entre à l’hôpital, on pénètre dans un environnement où tout est organisé pour soigner, accompagner, soulager. Or la personne gravement malade voit tout lui échapper petit à petit. Elle ne décide plus de son emploi du temps. À me que la maladie gagne du terrain, elle perd son autonomie : se lever, se nourrir, parfois même parler devient difficile. Son propre corps lui devient étranger et elle dépend des autres pour les gestes les plus intimes. Alors elle attend ; elle attend le prochain soin, la prochaine dose de morphine pour la soulager, et parfois même la mort.
Bien souvent, ce qui fait souffrir cette personne est aussi le regard de ceux qu’elle aime –⁠ ses proches épuisés qui veillent à son chevet, attendent le retour d’une infirmière ou espèrent simplement que la souffrance s’apaise. Combien de malades disent supporter davantage leur propre douleur que la peine qu’ils lisent dans les yeux de leur entourage ? Quant à ceux qui restent, ils décrivent parfois les regards qu’ils ne parviennent pas à oublier –⁠ certains gardent davantage le souvenir de l’agonie que de la vie de celui ou de celle qu’ils ont aimé.
Ces témoignages ne disent pas que les soins palliatifs sont inutiles, bien au contraire ; ils nous rappellent qu’ils sont indispensables, mais aussi qu’ils ne répondent pas, dans certaines situations exceptionnelles, à toutes les souffrances. Voilà ce que cette loi cherche à faire : entendre, dans des circonstances strictement encadrées, la parole de celui ou de celle qui exprime lucidement et de façon répétée : « Je n’en peux plus. » Au fond, cette loi ne parle pas seulement de mourir, elle parle de la manière dont notre société choisit de répondre à la souffrance et d’accompagner jusqu’au bout celles et ceux qui demandent, dans les conditions strictes prévues par la loi, que leur volonté soit entendue.
Mes chers collègues, notre vote doit transcender les clivages politiques. Certains d’entre nous voteront pour, d’autres contre, d’autres encore s’abstiendront. Ces choix différents sont le reflet de nos convictions sincères, que nous devons respecter, car c’est en conscience que nous nous apprêtons à voter. Pour ma part, je voterai en faveur du texte, en pensant à celles et ceux que la médecine ne peut plus guérir et dont elle ne parvient plus, parfois, à apaiser toutes les souffrances. Puissions-nous, en ce jour particulier pour notre assemblée, être à la hauteur de leur courage et de leur dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

La proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir nous a conduits à avancer sur une ligne de crête. Nous avons dû imaginer quelle pourrait être la manière la plus juste de permettre à des personnes malades, dont les souffrances sont inapaisables, de bénéficier elles aussi d’une fin de vie digne. En l’occurrence, légiférer de manière juste a consisté, d’une part, à définir précisément quelles seraient les personnes malades concernées, d’autre part à encadrer strictement les modalités d’accès et d’application d’un droit à l’aide à mourir.
Le texte auquel nos travaux ont abouti répond à cette exigence. Le droit à l’aide à mourir sera accessible uniquement à des personnes majeures, souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie, et dont les souffrances physiques sont réfractaires ou insupportables. Ce choix de demander l’aide à mourir n’appartiendra qu’à la seule personne malade, qui devra être capable de la demander de manière libre et éclairée. Cette demande ne pourra être ni anticipée ni déléguée à un tiers. La réponse à la demande d’aide à mourir sera en outre assurée par un collège pluriprofessionnel : la demande sera donc appréciée médicalement sous plusieurs aspects, et aucun médecin ne sera laissé seul face à cette décision. De plus, aucun soignant ne sera contraint de participer à cette démarche.
Néanmoins, je n’ignore pas que la création d’un droit à l’aide à mourir implique un bouleversement. Il s’agit d’une évolution éthique majeure qui, en tant que telle, implique une rupture avec l’ordre établi. Certains opposants à ce texte, dont quelques-uns appartiennent à ma famille politique, parlent d’une rupture anthropologique. Si je n’adhère pas à cette qualification, je conçois cependant ce qui la sous-tend : l’idée qu’achever une vie avant son terme naturel deviendrait la norme, en lieu et place du soin et de l’accompagnement. Cette crainte est d’autant plus exacerbée dans une société toujours plus libérale, où les politiques de protection sociale, et particulièrement l’accès aux soins pour tous, reculent.
C’est pourquoi l’évolution éthique qu’engage la création d’un droit à l’aide à mourir, pour être acceptable, se doit selon moi de ne pas être un renoncement à notre devoir et à notre responsabilité collective d’accompagner les plus vulnérables d’entre nous. C’est ce que j’ai voulu signifier en répétant que le droit à l’aide à mourir devait impérativement être envisagé comme une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle. C’était tout l’intérêt d’examiner ensemble la proposition de loi relative aux soins palliatifs et celle-ci sur l’aide à mourir.
Dire que l’aide à mourir ne doit pas être le signe d’un renoncement, c’est créer les conditions pour qu’elle ne soit jamais la résultante d’un défaut d’accompagnement et de soins. Si la prise en charge d’une personne malade –⁠ si tant est qu’elle souhaite cette prise en charge – n’est pas ou est mal assurée, alors nous admettons la possibilité, aussi infime soit-elle, que le recours à l’aide à mourir puisse, dans certains cas, ne pas relever d’un choix libre, mais d’un choix par défaut, contraint par une défaillance de notre système de solidarité.
C’est pourquoi j’ai longuement plaidé pour que nous ajoutions une sixième condition d’accès à l’aide à mourir. Il s’agissait simplement de s’asr, lorsque la personne a demandé à bénéficier de soins palliatifs, que ces soins eussent bien été dispensés à hauteur de ses besoins. Il ne s’agissait en aucun cas d’obliger un malade à recourir aux soins palliatifs ou de le contraindre à les poursuivre. Il s’agissait bien plutôt de s’asr, avant que la personne se soit engagée de plain-pied dans la démarche, qu’elle ne demande pas l’aide à mourir parce qu’elle n’aurait pas pu bénéficier, alors qu’elle l’eût souhaité, d’un accompagnement adapté à sa situation. Cette condition supplémentaire aurait traduit une continuité essentielle entre, d’une part, la valeur que notre société accorde aux soins et, d’autre part, le moment où la personne malade y renonce ou celui où le soin s’avère inopérant. Elle permettait ainsi que ce droit nouveau que nous nous apprêtons à donner aux personnes malades apparaisse définitivement, y compris à l’ensemble de la société, comme un devoir de solidarité. Cette condition traduisait la réciprocité entre les personnes malades qui ont besoin d’être accompagnées autrement et notre devoir d’y répondre collectivement, dans un esprit de responsabilité. Elle parachevait ce texte, en atténuant le sentiment de rupture qu’il emporte nécessairement avec lui. C’est parce que je demeure convaincu que nous avons raté cette occasion essentielle de permettre une mise en œuvre apaisée de cette proposition loi que, bien qu’ayant toujours voté pour, je m’abstiendrai aujourd’hui de la voter.
Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, tous les votes seront représentés. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Nous avons eu tellement de débats que chacun, je crois, a pu se forger son opinion et sait aujourd’hui s’il est pour ou contre l’aide à mourir. En ce qui me concerne, il ne me reste qu’une seule certitude au terme de ces débats : nous avons échoué dans la rédaction de ce texte. Ce qui doit tous nous rassembler, c’est l’impératif de sécurité que nous devons aux malades ; il se traduit par un impératif de perfection législative lorsqu’il s’agit d’encadrer un enjeu aussi irréversible que la mort. Car ce texte embarquera des médecins, des soignants, des pharmaciens, des proches et des malades dans une décision de mort. Il n’y a pas de plus lourde responsabilité.
Mais le texte qui nous intéresse aujourd’hui ne permettra d’épargner aucune vie. aucune, ce n’est pas son objet. Il ne permettra que de provoquer la mort, dans certains cas. Alors, « certains cas », cela n’autorise pas le moindre dérapage, ni le moindre détournement de la volonté du législateur, ni la moindre erreur d’interprétation de la volonté du malade.
Nous ne pouvons pas accepter de laisser passer une construction imparfaite, une construction qui autoriserait ne serait-ce qu’une seule mort, provoquée sur la base d’un consentement altéré ou vicié, sur un abus de faiblesse, un état déprimé qui n’aurait duré que quelques jours ou une détresse non entendue.
Au fil des lectures par notre assemblée, les conditions d’accès au dispositif ont été élargies, jamais resserrées. Je citerai quelques-uns des points d’alerte qui ne peuvent que nous inciter à la prudence, à la réserve et au doute : un seul et même médecin décide de toute la procédure d’euthanasie, médecin qui n’est pas nécessairement le médecin traitant, et qui peut rencontrer la personne pour la première fois le jour de la demande de mort ; aucune exigence formelle n’est d’ailleurs requise quant à l’expression de la volonté de mourir ; aucun témoin n’est requis pour sécuriser la compréhension de la demande de mourir ; l’euthanasie est possible sur les personnes sous tutelle et sous curatelle, et sur les personnes dont le discernement est altéré ; une personne ayant un trouble psychique grave, comme une tendance suicidaire, n’est pas exclue du processus ;…

Mais si !

…il n’est pas nécessaire que le malade soit en phase terminale, une personne ayant encore plusieurs années de vie devant elle peut obtenir la mort ; le délai minimum de réflexion de la personne n’est que de deux jours à partir de la décision du médecin ; enfin, les pharmaciens sont privés de clause de conscience…

Elle n’existe pas pour les pharmaciens, c’est un non-sens !

…et seront obligés de préparer le poison, sous peine de sanctions disciplinaires.
Je voudrais aussi qu’on pense aux proches. Ces proches pour lesquels le médecin ou l’infirmier doit veiller à ce qu’ils n’exercent aucune pression pour faire renoncer à l’administration de la substance létale. Ces proches qui n’ont aucun droit à être informés qu’une procédure d’euthanasie est en cours, mais qui devront vivre avec le souvenir d’une vie qui s’est terminée par injection létale. Ces proches que l’on prive de la fin naturelle de l’histoire, et pour lesquels ce soulagement immédiat, parfois obtenu dans la précipitation, pourra devenir un remords inconsolable.
Je voudrais conclure en disant que vous pouvez être pour l’aide à mourir, mais nous devons être contre ce texte. En appuyant sur le bouton de vote, nous porterons, ou pas, non seulement une part de responsabilité, mais peut-être aussi une part de culpabilité dans la mort de personnes dont on ignorera si leur volonté de mourir était réellement pérenne, éclairée et lucide. Nous découvrirons a posteriori des décisions hâtives, obtenues sous l’influence de manœuvres successorales, sous la pression silencieuse d’intérêts financiers ou de contraintes budgétaires. Nous découvrirons des morts provoquées par négligence, par défaut d’écoute, par une erreur d’interprétation d’une volonté éphémère. Alors nous saurons que nous avons permis des mises à mort par résignation suggérée.
Mais ce sera trop tard, nous serons responsables, et coupables, coupables parce que nous nous rappellerons que, au moment de voter, nous avions pourtant un doute. Pour ma part, je refuse de m’endormir ce soir avec ce doute insupportable d’avoir permis la mise à mort de personnes fragiles (« Oh là là ! » et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Dem), d’êtres humains qui ne voulaient pas forcément mourir, mais qui ont juste fini par accepter de renoncer à vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Faisons preuve d’humilité. Ce texte est dangereux : nous avons échoué à sécuriser son application. Je voterai donc contre et j’invite toutes celles et ceux qui ont un doute, même un tout petit doute, à privilégier la vie à la mort en votant contre également. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont quelques députés se lèvent pour applaudir.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé.
Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs ! Nous allons tous mourir, naturellement, demain, après-demain, dans un, dix, trente ans ou plus –⁠ nul ne le sait. Voilà ce qui doit nous conduire à une extrême prudence quant à ce vote sur l’irréversible, ici, à l’Assemblée nationale.
Si la vie peut être violente, elle est d’abord un combat, donc un espoir illimité. C’est cet espoir illimité qui force notre humilité. La vie est plus ou moins longue, furtive, parfois lancinante, mais la vie, on l’aime et on la chérit, instinctivement.