Première séance du 9 juillet 2026 : le gouvernement français présente son plan de relance économique.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Jean-Pierre Taite, député de la sixième circonscription de la Loire, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mercredi 8 juillet 2026. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.
Par une communication datée du 6 juillet 2026, le ministre de l’intérieur a informé la présidente de l’Assemblée que M. Jean-Pierre Taite était remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par M. Jean-Yves Bonnefoy, élu en même temps que lui à cet effet.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n^os 2850, 2984).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 593 portant article additionnel après l’article 2 ter.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n^os 593 et 618, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n^o 593 tend à instaurer des mes de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements.
L’amendement n^o 618 vise à permettre de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales qui seraient de nationalité étrangère.

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Je vous demande de retirer l’amendement n^o 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile –⁠ permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. Certes, l’amendement va plus loin en tendant à donner la possibilité de mettre « hors service » le matériel concerné –⁠ c’est-à-dire, pour être concret, à le casser. Or cette disposition se heurte à un obstacle de principe : la confiscation de matériel doit être prononcée par un juge ; on ne peut pas casser du matériel sur place, sans une condamnation préalable. La disposition poserait un problème de constitutionnalité et de proportionnalité.
S’agissant de l’amendement n^o 618, j’ai déjà donné en commission les raisons qui avaient motivé le rejet d’un amendement similaire. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement n^o 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Concernant l’amendement n^o 618, l’interdiction du territoire français existe déjà ; elle est appréciée au cas par cas, conformément au principe d’individualisation des peines.

La parole est à M. Éric Pauget.

Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement n^o 593.
Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre. L’idée n’est pas nécessairement de détruire le matériel ; il s’agit d’empêcher que la nuisance se poursuive –⁠ c’est la raison pour laquelle l’amendement prévoyait de couper l’alimentation en électricité.
En revanche, nous maintenons l’amendement n^o 618. Les grandes rave-parties illégales sont souvent organisées par des personnes de nationalité étrangère : nous devrions renforcer notre droit en ouvrant la possibilité de prononcer une ITF à leur égard.

(L’amendement n^o 593 est retiré.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. Gardons cela en tête : le code pénal prévoit déjà des infractions et des procédures qui, dans bien des cas, ne fonctionnent pas si mal et permettent d’atteindre les buts visés par ces amendements.
D’autre part, sur le terrain, dans bien des cas, on observe déjà des destructions de matériel –⁠ ce qui ne manque pas de susciter des plaintes.
S’agissant de l’amendement maintenu, j’avais bien compris que le Rassemblement national était focalisé sur les étrangers : à chaque délit, ses membres s’asnt qu’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pourra être prononcée. Toutefois, je n’avais pas encore perçu que cette façon de faire avait contaminé jusqu’à la Droite républicaine.

Eh oui !

Voilà que ces derniers reprennent finalement ces amendements qui confinent au racisme et à la xénophobie. Encore une fois, une telle interdiction est déjà prévue dans le code pénal ; la réintroduire ainsi à toutes les sauces, ça devient limite pathologique !

(L’amendement n^o 618 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 561 et identique, 598, 605 et 601, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 561 et 597, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 561.

L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route –⁠ de dramatiques accidents en attestent.
On peut également dénoncer la dimension viriliste de ces rodéos : leur aspect « grosse cylindrée » et tout ce que peut susciter dans l’imaginaire –⁠ presque phallique – le moteur qu’on fait hurler et la démonstration de force.
Cela étant dit, reste à déterminer les meilleures mes à prendre pour y faire face. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a déjà constitué tout un arsenal juridique, assorti de lourdes peines comme la confiscation du véhicule et l’emprisonnement. Pourtant, chaque été, le problème surgit de nouveau ; vous devriez donc vous demander si durcir les peines est vraiment efficace.

Le laxisme n’est pas plus efficace !

À force d’aggraver les peines, sans résultat, jusqu’où peut-on aller ? Quel quantum de peine maximum imaginez-vous ?

Ce n’est pas de cette façon qu’on réglera le problème.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas pouvoir saisir les véhicules ni mettre hors de danger les personnes qui pratiquent un rodéo ou qui se trouvent à proximité. Cependant, des études de sociologie très intéressantes ont montré l’inanité du durcissement des peines. Je suggère donc la suppression du dispositif, afin de développer une approche beaucoup plus préventive, sans exclure des sanctions –⁠ mais celles que vous proposez ne mèneront à rien.

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 597.

Qu’on ne nous fasse pas, comme hier, le coup des caricatures : nous ne sommes pas pour les rodéos, les blessés, les morts sur les routes. Des problèmes se posent, nous le reconnaissons. Cependant, ce que vous proposez ne servira à rien.
Depuis 2018, un délit spécifique figure dans le code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cela a-t-il changé quelque chose ? Non, mais vous voulez quand même passer à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende !
Votre démarche est contre-productive ; pire, elle contribue à la surpopulation carcérale, qui a de nouveau valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2026. Ce que vous proposez n’aura pas d’autre effet que de détériorer encore davantage les conditions de vie des détenus.
Il faut s’attaquer à la racine du problème et réfléchir aux mes de prévention pertinentes. Peut-être que ces jeunes qui pratiquent les rodéos pourraient être occupés à d’autres loisirs,…

…si toutefois on leur en donnait !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je suis fier que la loi de 2018 ait été défendue par les macronistes. Les phénomènes de violence ou qui portent atteinte à l’ordre public évoluent, ce qui conduit le Parlement à légiférer de nouveau. Cet article a passé le filtre de la commission ; c’est heureux pour les gens qui nous regardent, car les rodéos motorisés ont des conséquences sur les forces de l’ordre, qui doivent poursuivre les individus impliqués, sur les conducteurs, qui peuvent se blesser ou se tuer, et sur les gens qui, se trouvant sur leur chemin alors qu’ils n’avaient rien demandé, y rencontrent la mort.

On est d’accord ! Le problème est que vos mes ne sont pas du tout efficaces !

Avis défavorable à 1 000 %.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.
On constate une recrudescence des rodéos urbains et de leur verbalisation. C’est pourquoi nous durcissons les sanctions en prévoyant, entre autres, une interdiction administrative de conduite de véhicules terrestres et l’interdiction des rassemblements motorisés –⁠ les runs –, qui se multiplient en ce moment. Quoi que vous en disiez, nous adaptons la loi.
Votre façon d’opposer systématiquement la prévention et la répression est un peu curieuse –⁠ comme si nous ne faisions jamais de prévention !

Vous n’en faites pas !

En tout cas, on ne peut pas faire que de la prévention.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Monsieur le ministre, votre propos est incorrect. Ce projet de loi ne comporte aucun volet préventif : rien, zéro ! Et il n’est pas le seul. Rappelez-vous le débat sur le projet de loi « narcotrafic » : nous vous parlions de prévention à propos de la consommation de drogues illicites, vous nous répondiez que nous avions raison et qu’on verrait cela plus tard, et nous n’avons jamais rien vu. Ce que vous dites est donc faux : il n’y a pas de prévention.
Les rodéos urbains sont dangereux : nous sommes nombreux à en être conscients.

Vous en êtes « conscients » ?

Cela engendre des nuisances souvent insupportables et des risques mortels. Mais vous avez déjà légiféré à ce sujet, en 2018, en alourdissant la peine. Visiblement, cela ne marche pas ; nous ferions donc mieux de réfléchir ensemble à des solutions plutôt que de doubler la peine !
Par quel raisonnement estimez-vous qu’un doublement de la peine –⁠ qui deviendra, demain, un triplement ou un quadruplement – réglera le problème en quoi que ce soit ? Aucune démonstration n’est faite. Vous vous bornez à des affirmations virilistes.
Nous y reviendrons, mais permettez-moi d’aborder brièvement un dernier point. Vous doublez les amendes, vous étendez la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), vous donnez aux saisies de matériel un caractère de plus en plus automatique et vous aggravez les peines de prison ; mais savez-vous dans quel état sont les prisons ? Rien ne va dans votre approche ! Par de telles mes inefficaces, vous ne faites que renforcer les causes et aggraver les conséquences des phénomènes contre lesquels vous prétendez lutter.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose !
Voilà pourtant des années que ce phénomène prend de l’importance. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes félicité de la loi macroniste de 2018, mais elle a été tellement efficace que nous sommes obligés de revenir sur le sujet ! Vous avez eu la main molle…

…parce que vous croyez qu’il faut donner une deuxième chance –⁠ puis une troisième, une quatrième et une cinquième, jusqu’à ce que les accidents mortels soient encore plus nombreux. Il aurait fallu écouter le Rassemblement national, qui propose des mes très efficaces, à commencer par l’interpellation des auteurs de ces faits.

Et par des courses-poursuites qui se terminent par des tirs ?

Cela a commencé par les pocket bikes, notamment dans le quartier de Pont-de-Bois à Villeneuve-d’Ascq –⁠ vous connaissez très bien, monsieur Bernalicis ; puis cela a été les quads, les 50 centimètres cubes, les 75 et les 125 –⁠ et ça continue !

Eh oui ! Même la police s’y met, avec les Brav-M !

La plupart du temps, ces véhicules sont volés et entreposés dans les caves. Il faut donc interpeller les auteurs, saisir et détruire systématiquement le matériel.
Nous proposerons des mes durcissant ces dispositifs et nous appelons à voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 561 et 597.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                16
                Contre                47

(Les amendements identiques n^os 561 et 597 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 598.

Il vise à supprimer l’alinéa 2, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui prévoit de punir plus sévèrement la conduite, durant la période probatoire suivant l’obtention du permis de conduire, d’un véhicule dont le moteur excède la puissance autorisée. Les peines prévues par le droit en vigueur sont pourtant déjà lourdes : prison, amende, suspension du permis et confiscation du véhicule. Jusqu’où ira-t-on ? Vous voulez aggraver systématiquement l’arsenal existant ; mais en quoi le trouvez-vous insuffisamment dissuasif ?
Les dispositions que vous cherchez à imposer illustrent bien les effets de la disparition des médiateurs de rue,…

Des médiateurs de rue !

…comme les animateurs et les éducateurs, et de celle de la police de proximité. Ce texte aborde un grand nombre de situations dans lesquelles, en effet, il eût mieux valu faire appel à la police de proximité, que vous avez supprimée depuis longtemps déjà. Aujourd’hui, quand le bleu surgit dans l’espace public, au milieu des manifestations ou des événements…

Pas du tout !

Monsieur Taverne, quand le bleu surgit au milieu de la population, c’est pour la réprimer, la matraquer et la gazer. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) Croyez-vous donc que vos nouvelles dispositions vont arranger quoi que ce soit ?

Quelle image vous avez de la police !

Tout le monde vous le dit : il n’y a plus une seule manifestation sans que des mères avec leur poussette, à force de gaz lacrymogènes, ne finissent les yeux en larmes ! Voilà ce qu’est devenue la médiation entre la police et la population : vous comprenez bien pourquoi nous voulons la revoir de la cave au grenier.
De même que nous proposons d’empêcher qu’on puisse se procurer du protoxyde d’azote plutôt que de pénaliser ceux qui en consomment, nous proposons de contrôler la location des véhicules surpuissants.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.
L’objectif de ce début d’article est d’interdire à des gens en permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants : nous sommes au cœur de la problématique des rodéos motorisés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.
Monsieur Coulomme, vous pourriez au moins avoir de la gratitude pour les forces de sécurité intérieure, dont l’intervention permet aux manifestations d’aller à leur terme.

Ça se discute !

Votre vision de la police est uniquement répressive.

C’est la vôtre !

Elle ne serait que l’arme du pouvoir, etc. : rhétorique éculée et dénuée de sens. Votre remarque, par ailleurs sans rapport avec l’amendement, ne fait que traduire votre inacceptable mépris pour les forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)

C’est vous qui les méprisez !

La parole est à M. Michaël Taverne.

Comme d’habitude, nous voterons contre cet amendement de l’extrême gauche.
Merci, monsieur Coulomme, d’avoir cité mon nom : je sais ce que c’est que la police de proximité, qui a été ma première affectation.

Manifestement, ça paie bien, et longtemps ! (M. Emeric Salmon s’exclame.)

C’était à Lille-Sud. Vous connaissez bien ce quartier, monsieur Bernalicis : pas simple, n’est-ce pas ? Avant de parler de la police de proximité, il faut savoir ce que c’est –⁠ ce qui est loin d’être votre cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’était un argument, ça ?

Souffrez de m’écouter !

Nous cherchons l’argument, monsieur le président !

Même quand nous parlons des rodéos urbains, vous n’hésitez pas à cracher, une nouvelle fois, au visage des policiers et des gendarmes, qui essaient de faire leur métier du mieux qu’ils peuvent. Vous prétendez défendre une police républicaine, mais vous n’éprouvez en réalité rien d’autre qu’une haine viscérale antiflic.

Mais non ! Allez !

Si vous aviez participé à la commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements, dont M. le président de la commission des lois était le rapporteur, vous auriez pu entendre les propos des organisations syndicales que nous avons auditionnées ; mais vous avez préféré fuir, pour ensuite faire votre cinéma. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) La CGT, FO et les autres ont tenu à remercier les policiers et les forces de l’ordre, qui permettent aux manifestations de se terminer en toute sécurité. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi.

Vous avez vu les images de Sainte-Soline ?

Ça n’a rien à voir !
Soyez assurés que le groupe Rassemblement national s’opposera à tous vos amendements.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous n’avons aucun mépris pour la police et la gendarmerie nationales.

Vous les vomissez à longueur de journée !

Nous réservons tout notre mépris, en revanche, aux ministres successifs qui donnent des ordres indignes à la police et à la gendarmerie et qui instrumentalisent celles-ci à des fins politiques et politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Puisque nous parlons des rodéos motorisés, parlons de la Brav-M –⁠ la brigade de répression de l’action violente motocycliste. Vous êtes fier de votre Brav-M, monsieur Nuñez ?

Très fier !

Très bien ! Vous savez pourtant qu’un policier de la Brav-M, qui roulait à toute vitesse sans faire usage de son avertisseur sonore, a percuté un vieux monsieur sur un passage piéton ? S’agissait-il d’un rodéo motorisé ?

Ça n’a rien à voir !

Et que pensez-vous des interventions de la Brav-M dans les manifestations, où les blessés sont plus nombreux depuis sa création ? Elles ne font que traduire une politique d’escalade, qui vise à faire dégénérer les manifestations !

Quelle honte de tenir de tels propos !

Vous en êtes fiers ? Nous, nous sommes fiers d’être en désaccord total avec ce fonctionnement, avec cette doctrine et avec ces ordres. Le moment venu, la Brav-M sera dissoute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en reviens maintenant au sujet.

Il serait temps ? Vous étiez où, hier, quand nous avons commencé à débattre des amendements, pour vous permettre une telle remarque ?

Ne provoquez pas votre collègue, monsieur Bernalicis ! Revenez à l’amendement.

C’est ce que je fais ! Mais vous ne trouvez rien à redire à ces propos ?

Non, je n’y trouve rien à redire !

J’en prends bonne note –⁠ la journée commence mal, monsieur le président !

Vous pouvez en prendre bonne note, mais revenez à l’amendement, s’il vous plaît.

Je n’ai d’ailleurs aucune idée de qui est ce monsieur.

Et toi, tu crois qu’on te connaît ? Tu es moins que rien !

Restez donc sur l’amendement, monsieur Bernalicis.

J’y viens !
Les dispositions de l’article 3 –⁠ très diverses – font bien voir l’arnaque qui se cache derrière les postures des uns et des autres. Nous débattons à présent de la location de véhicules puissants par une personne dans la période probatoire suivant l’obtention de son permis de conduire. Vous essayez de nous faire croire que vous allez résoudre de cette manière le problème posé par les rodéos motorisés ; mais combien de personnes seront concernées par une telle me ? Vous regardez tout par le petit bout de la lorgnette, à partir d’un fait divers : un jour, un conducteur avec un A a loué un véhicule et a fait n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) C’est toujours un problème quand quelqu’un conduit n’importe comment son véhicule, surpuissant ou pas ! C’est vraiment se moquer du monde que de vouloir faire croire qu’on réduira le nombre d’infractions de ce genre avec de telles dispositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 598.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                20
                Contre                50

(L’amendement n^o 598 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 181 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 181, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 605.

En défendant tout à l’heure l’amendement n^o 597, j’ai dit que nous devrions nous garder de tomber dans la caricature.

Appliquez votre recommandation à vous-même !

Aussi ai-je commencé la défense de cet amendement en reconnaissant l’existence du problème des rodéos urbains, à la suite de quoi M. le rapporteur et M. le ministre nous ont pourtant reproché de faire comme s’il n’existait pas. Si, il y a bien un problème ; mais le plus gros problème, c’est vous ! (M. Sébastien Huyghe s’esclaffe.) Ce que vous proposez ne réglera rien ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)
Par cet amendement, nous proposons donc la suppression des alinéas 3 à 14, qui permettent à la police judiciaire de retenir le permis du conducteur en cas de délit de rodéo urbain.
D’abord, il s’agit d’une sanction administrative –⁠ mais nous avions déjà bien compris que, pour vous, la justice n’existe pas. Cette sanction, de plus, empêchera une personne de se déplacer dans le territoire où elle vit et dans lequel, bien souvent, les transports publics sont inexistants ou trop rares (M. Sébastien Huyghe s’exclame) –⁠  cela alors que vous êtes membre d’un gouvernement travaillant à la destruction du service public des transports. Une telle sanction est discriminatoire et contre-productive.
J’abonde dans le sens de mon collègue Bernalicis : non, nous n’avons pas la haine de la police. Nous avons la haine, en revanche, de ceux qui commandent aujourd’hui aux policiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les policiers souffrent. Chaque année, quarante-cinq d’entre eux se suicident : posez-vous des questions, monsieur le ministre !

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne le prends pas personnellement mais je ne comprends pas comment vous comptez vous éloigner de la caricature en disant au ministre et au rapporteur que le plus gros problème, c’est eux.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 14, qui contiennent notamment des mes visant à renforcer l’efficacité des réponses administratives et pénales aux infractions de la route les plus graves. Ces mes existent déjà pour d’autres infractions ; nous ne faisons que les étendre.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.
Je souhaiterais qu’on ne dise pas, dans un débat parlementaire, que l’on éprouve de la haine pour les uns ou pour les autres –⁠ un peu de respect, madame Taurinya ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’éprouve pas de haine pour vous, même si je suis très loin d’approuver vos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Ce n’est pas votre personne que je visais !

La parole est à M. Laurent Croizier.

Jamais je ne laisserai La France insoumise délivrer sa haine de la police dans l’hémicycle sans réagir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais je ne laisserai dire que les policiers sont là pour matraquer, pour gazer la population. C’est une honte, et vous devriez présenter vos excuses aux forces de l’ordre !

Je tiens pour ma part à saluer l’engagement de nos forces de l’ordre et à saluer la raison pour laquelle elles sont tous les jours dans nos rues : protéger la population, protéger nos biens, asr notre sécurité –⁠ la sécurité des Français –, souvent au péril de leur vie. Le groupe Démocrates leur apporte son soutien et leur exprime sa profonde reconnaissance. (Mme Sabine Thillaye applaudit.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Monsieur le ministre, quand je dis que j’ai la haine, c’est à l’égard de ce que vous représentez, non de votre personne. C’est la doctrine que vous produisez qui me révolte ! Les policiers, c’est vrai, ne sont pas forcément volontaires pour aller tabasser les gens. C’est votre politique et les ordres que vous donnez qui sont inacceptables ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

C’est scandaleux, ce que vous dites !

Vous dites que nous n’avons pas un mot pour les policiers, mais j’ai rappelé il y a quelques minutes que quarante-cinq d’entre eux se suicident en moyenne tous les ans. Pourquoi le font-ils ? Parce qu’on leur donne des ordres qu’ils n’ont pas envie d’exécuter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous, en revanche, du Rassemblement national à la Macronie, avez-vous eu un seul mot pour les familles de victimes, présentes mardi dans les tribunes ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Ce sont des délinquants !

Personne n’a rien dit. Même vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas eu un seul regard pour ces familles qui attendent que la justice soit faite. Et là-bas, en face (L’oratrice désigne les bancs du RN),…

On ne montre pas du doigt !

…qu’est-ce qu’ils faisaient ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Nous nous tenons aux côtés des policiers !

Ils se moquaient. Les députés du Rassemblement national regardaient ces familles en se moquant d’elles !

Alors, oui, j’ai la haine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 605.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                15
                Contre                56

(L’amendement n^o 605 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 449 et 616, je suis saisi respectivement par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 885 rectifié.

Cet amendement du gouvernement vise à permettre au préfet de suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne mise en cause pour usage illicite de stupéfiants. Je précise d’emblée que le gouvernement a entendu les observations formulées en commission et que la me a été resserrée : elle ne pourra être prononcée qu’en cas d’usage réitéré de stupéfiants –⁠ on parle bien uniquement de cas d’usage. Il ne s’agit donc pas d’une me automatique ou indifférenciée.
L’objectif est simple : mieux protéger les usagers de la route dans le contexte de consommation de stupéfiants que nous connaissons tous. En 2025, 3 515 personnes sont mortes sur les routes en France métropolitaine et d’outre-mer. Les stupéfiants sont cités pour 11 % des présumés responsables d’accidents.

Et l’alcool ?

La me que nous vous proposons est cohérente avec l’article 6 du projet de loi, qui prévoit déjà d’ajouter la suspension judiciaire du permis de conduire aux peines complémentaires encourues pour le délit d’usage de stupéfiants. Nous voulons permettre au préfet d’intervenir à titre provisoire, dans l’attente d’une décision judiciaire, lorsque la situation le justifie. La décision restera évidemment à son appréciation.
Quant aux garanties, elles sont claires : la suspension ne sera pas automatique, elle ne pourra pas excéder six mois et elle prendra fin lorsqu’une décision judiciaire prononçant une me restrictive du droit de conduire deviendra exécutoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Malgré l’effort du gouvernement pour répondre aux observations de la commission, que je reconnais, plusieurs problèmes subsistent avec cette disposition. La première concerne l’infraction visée : l’usage illicite de stupéfiants. Certes, vous avez ajouté la réitération –⁠ il faut avoir reçu deux AFD –, mais une personne pourrait se voir retirer son permis de conduire alors même qu’elle n’est pas en train de conduire.

Oui, mais c’est dangereux !

Procédons par analogie. L’alcool n’est pas interdit, mais il cause de très nombreux morts sur la route.

L’alcool est autorisé !

Monsieur le ministre, envisageriez-vous de retirer pendant six mois son permis de conduire à une personne arrêtée par deux fois en état d’ivresse sur la voie publique ? Je propose, dans ce cas, que les forces de l’ordre soient déployées de manière homogène sur tout le territoire, y compris aux abords de l’Assemblée nationale ! (Sourires.)
Ensuite, la disposition que vous proposez prévoit une suspension du permis de conduire de six mois, soit une durée très longue, dans l’attente d’une décision du juge. Vous auriez proposé une durée de quelques jours, je ne m’y serais pas opposée, notamment pour les cas d’usage maintes fois réitéré.
Enfin, le fait de confier cette décision disproportionnée au préfet est problématique. Certes, l’usage de stupéfiants constitue un problème en matière de sécurité routière, mais ce problème appelle d’autres types de réponse. Les AFD et le tout-répressif ne fonctionnent pas pour juguler l’usage massif de stupéfiants dans notre pays.

Sur cet amendement du gouvernement, je donnerai la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

En complément des arguments avancés par notre collègue Faucillon, je rappelle que, dans le code de la route, le retrait du permis de conduire est prévu en cas de conduite sous l’empire de l’alcool. (« L’emprise » sur les bancs du groupe RN.) C’est l’expression consacrée, vérifiez dans vos dictionnaires !
Avec cette disposition, vous faites un pas de côté sur la question des stupéfiants puisque le code de la route sanctionne non pas la conduite sous l’empire de stupéfiants, mais la conduite avec présence de stupéfiants dans le corps. Pour le cannabis, par exemple, mais c’est valable pour les autres drogues, il n’existe pas de corrélation entre la présence du produit dans le corps et l’état dans lequel se trouve la personne.

Le cannabis est interdit !

Comme l’a dit Elsa Faucillon, d’après votre raisonnement, une personne qui picole le soir et qui conduit le lendemain midi pourrait être poursuivie.

Non, car la consommation d’alcool est autorisée !

Avec cet amendement, vous allez encore plus loin : une personne positive aux stupéfiants à deux reprises peut se voir retirer son permis de conduire alors qu’elle n’est même pas en train de conduire ! Vous présumez qu’elle sera sous l’empire de stupéfiants lorsqu’elle conduira, ce qui n’est pas tenable.

Il est illégal de consommer des stupéfiants !

Voilà la différence entre un État de droit et un régime qui bascule : vous construisez la loi sur la suspicion,…

Le détournement de fonds publics aussi !

…vous présumez le comportement des gens et vous leur infligez des sanctions non pas judiciaires, mais administratives. Cette me est une parfaite illustration de la bascule à laquelle nous assistons. Au motif qu’il ne s’agit que de lutter contre la drogue et que la drogue, c’est mal,…

…vous proposez une disposition extrêmement problématique, monsieur le ministre, outre qu’elle est inconstitutionnelle et inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce que vous allez obtenir, c’est juste l’augmentation du nombre de délits pour conduite sans permis. Bravo !

La parole est à M. Roger Vicot.

J’ai bien noté l’évolution du texte depuis le débat en commission, mais les arguments que nous avions développés alors restent valables. Sur le plan du droit, la me proposée par le gouvernement est tout de même un peu étrange : elle prévoit une sanction pour une faute qui non seulement n’a pas encore été commise, mais qui pourrait seulement peut-être être commise. C’est donc l’anticipation d’un acte qui n’a pas encore eu lieu,…

…ce qui nous paraît irrecevable, bien que le texte ait évolué depuis les travaux de la commission.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Le groupe Rassemblement national votera pour cet amendement.
La situation est gravissime et des mes efficaces sont nécessaires. Les effets destructeurs de la consommation de drogue durent depuis trop longtemps. Nous avons malheureusement assisté ces derniers temps à des faits divers particulièrement dramatiques.
Je rappelle que le cannabis reste approximativement quinze jours dans le sang, contrairement à l’alcool,…

Il reste dans le sang aussi !

…même si celui-ci pose aussi de nombreux problèmes. Pendant quinze jours, cette substance peut causer des effets très néfastes, notamment pour la sécurité routière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Côté stupéfiants, à La France insoumise, vous êtes des spécialistes, c’est vrai ! (Mêmes mouvements.)

C’est sûr que vous, vous n’y connaissez rien !

Au Rassemblement national, nous sommes là pour légiférer et nous souhaitons durcir le texte parce que les rodéos motorisés sont un problème qui mérite d’être pris au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

N’oublie pas que tu es un libéral ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, je dois vous avouer que nous sommes plusieurs à être dubitatifs quant à votre amendement. Que dit le droit aujourd’hui ? Qu’une personne qui consomme des produits stupéfiants risque une condamnation et une amende et que si elle conduit après en avoir consommés, elle risque également une condamnation et une amende. Le droit prévoit donc déjà des sanctions pour les consommateurs de produits stupéfiants. Or la disposition que vous proposez prévoit la suspension du permis de conduire en dehors de toute conduite.

Si une personne est testée positive, on peut lui retirer son permis alors même qu’elle n’était pas en train de conduire. Que l’on soit pour ou contre la légalisation du cannabis –⁠ ce n’est pas le sujet du débat –,…

…il existe en France cinq millions de consommateurs. Envisager de retirer son permis à une personne dès lors qu’elle est positive au cannabis, par prévention, parce qu’elle pourrait un jour conduire sous emprise de ce produit, pose un problème du point de vue du droit et des libertés individuelles.

La liberté de consommer du cannabis ?

Je suis favorable à la plus grande fermeté en cas d’infraction constatée par les forces de l’ordre, mais une suspension préventive en dehors de tout constat d’infraction, dans le cas d’une personne qui a consommé un produit stupéfiant il y a plusieurs jours, voire plusieurs semaines, mais qui n’est pas en train de conduire, ne me semble pas opportune. Il est curieux de donner ce pouvoir-là au préfet. Notre groupe est très réservé sur cet amendement à l’article 3.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Les arguments qui viennent d’être exposés contre l’amendement sont convaincants. Permettez-moi d’insister sur la doctrine que vous souhaitez inscrire dans le projet de loi. Je ne sais pas si une quelconque série basée sur une dystopie a déjà imaginé le monde que vous construisez, mais il est effrayant !

Exactement !

Nous ne sommes même plus dans la justice préventive avec votre amendement, mais dans une justice prédictive,…

…fondée sur l’hypothèse selon laquelle une personne ayant déjà été testée positive au cannabis et tranquillement chez elle pourrait demain mettre en danger d’autres individus. C’est quand même incroyable ! Interrogez-vous sur la qualité de la loi que vous fabriquez.

M. Nuñez n’y connaît rien en délits. Il n’est pas ministre de la justice !
Nous avons évoqué la fatigue de la police, mais je pense que vous aussi êtes fatigués ! Je sais bien que c’est aux parlementaires, en tant que législateurs, plutôt qu’au gouvernement, de faire la loi. Dans le cadre de la réforme de la Constitution que j’appelle de mes vœux, je souhaite en tout cas que le gouvernement ait moins la main qu’eux dans ce domaine, et pour cause. Franchement, si l’exécutif se met à proposer des dispositions de ce type, contraires à presque tous les principes du droit européen, sans parler de la tradition juridique française, nous avons un vrai problème ! On ne peut pas infliger une peine administrative ou judiciaire à quelqu’un pour une faute qu’il n’a pas commise et encore moins pour une faute dont vous supposez qu’il pourrait la commettre.
En général, c’est vous qui demandez aux députés de retirer leurs amendements. Je vous appelle à la sagesse : retirez le vôtre. Sinon, ce sera un avis défavorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 885 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                39
                Contre                37

(L’amendement n^o 885 rectifié est adopté.)

C’est ça, le fascisme à bas bruit !

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 601.

Nous revenons au sujet des rodéos urbains, dont nous ne nions pas le danger qu’ils représentent pour ceux qui les pratiquent comme pour ceux qui vivent alentour. Toutefois, la saisie automatique du véhicule me paraît une sanction disproportionnée et inadaptée.
D’abord, le juge peut déjà décider de la saisie du véhicule. S’il estime, dans le cadre de l’individualisation de la peine, que la saisie est nécessaire, il a la possibilité de l’ordonner.

Tout à l’heure, nous évoquions des engins surpuissants, mais vous savez comme moi que certains participent le dimanche soir à des rodéos urbains avec leur propre moto ou leur propre voiture et que le lundi, ils vont bosser avec le même véhicule. Nous voulons que ces personnes cessent de se livrer à ces pratiques dangereuses, qu’elles soient occupées à autre chose, qu’elles s’insèrent par le travail. Est-il certain que la saisie automatique du véhicule soit la me la plus pertinente pour atteindre cet objectif ? Dans ma circonscription, desservie par de nombreuses lignes de métro et de RER, la recherche d’un boulot ne sera pas particulièrement handicapée par la saisie du véhicule, mais, dans une zone isolée ou rurale, la me ne permettra pas de lutter contre la récidive et pour la réinsertion.

Par définition, les rodéos urbains sont rares en zones rurales !

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison, madame Faucillon : les rodéos urbains sont de plus en plus fréquents et ont désormais lieu hors des zones urbaines ; il s’en produit en zone gendarmerie et les gendarmes y sont de plus en plus confrontés.

L’amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Or cette confiscation peut être écartée par un juge, s’il motive sa décision. S’agissant du droit, je suis donc défavorable à ce que vous proposez.

Pour ce qui est du principe, nos avis divergent sur le fond : la répression des rodéos urbains est l’objectif du texte.

Enfin, il faut faire attention aux termes que l’on emploie. On ne « pratique » pas les rodéos motorisés, comme on pratiquerait une activité sportive ou un loisir.

Eh oui ! C’est un délit !

Que faut-il dire, alors ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je précise que la saisie du véhicule ne sera obligatoire qu’en cas de refus d’obtempérer, dont la définition est précise. Cette me n’est pas associée à la sanction de toutes les infractions routières.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Je souhaite revenir sur l’amendement n^o 885 rectifié du gouvernement. C’est une dinguerie, ce que vous avez voté ! Certes, ce n’est pas la première et on en a l’habitude, mais le niveau de cette législation –⁠ ou des législateurs ? – laisse pantois ! Comment peut-on adopter un amendement pareil ?

Revenez à l’amendement de Mme Faucillon, s’il vous plaît.

J’y viens, monsieur le président.

L’amendement du gouvernement préjuge de la culpabilité d’une personne, au motif qu’elle aurait été convaincue d’avoir consommé une substance illicite. Je vous rappelle qu’il y a une dizaine d’années à peine, la conduite en état d’ivresse était considérée comme une circonstance atténuante en cas d’accident. Vous voyez qu’on vient de loin ! Je précise, puisque vous nous prêtez tous les vices, que nous considérons que c’est très grave et que nous ne partageons pas cette conception.

Sur cet amendement, nous saisirons le Conseil constitutionnel ; on est vraiment en train d’abandonner l’État de droit !

L’État de droit va très bien, merci !

Je mets aux voix l’amendement n^o 601.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                23
                Contre                64

(L’amendement n^o 601 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement n^o 449.

Le refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction routière, c’est un acte de défi de l’autorité de l’État, qui met en danger les forces de l’ordre et l’ensemble des usagers de la route. Aujourd’hui, les sanctions existent, mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives.

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Yoann Gillet, vise à rendre systématique les peines complémentaires : annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et, lorsque la confiscation est impossible, amende équivalente à sa valeur.

Le message doit être clair : celui qui choisit délibérément de fuir les forces de l’ordre doit savoir qu’il s’expose à des conséquences fermes et automatiques. Pour protéger nos policiers, nos gendarmes et nos concitoyens, je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Ne soyez pas déçus !

D’abord, l’article 3 permet déjà d’atteindre votre objectif.

Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à priver le juge de tout moyen d’individualiser la peine, ce qui est contraire à la Constitution.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes motifs.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je ne comprends plus rien, monsieur le président ! Non, je ne comprends plus rien : le Rassemblement national va dans le sens du gouvernement –⁠ il dépose des amendements inconstitutionnels et montre une certaine détermination à lutter contre les refus d’obtempérer, un comportement problématique qui fait de nombreux blessés dans la police et la gendarmerie –, mais le gouvernement émet un avis défavorable sur ses amendements. C’est à n’y rien comprendre !

Quand nous en débattions, le ministre avait assuré que la présomption de légitime défense des forces de l’ordre était indispensable et nécessaire, notamment pour face aux refus d’obtempérer, très dangereux !

La vérité, c’est que vous avez augmenté les peines à chaque fois et qu’il y a de plus en plus de refus d’obtempérer, de plus en plus de blessés parmi les policiers et les gendarmes et de plus en plus de morts parmi ceux qui refusent d’obtempérer.

Avez-vous vu la vidéo du compte Glupatate, à votre propos, monsieur le ministre ? Super montage, bien fait, à partir d’interventions dans lesquelles vous asz que les policiers et les gendarmes n’usent jamais de leurs armes par plaisir. Mais vu que vous les dirigez mal et que vous leur donnez des ordres mauvais (Applaudissements  sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous les mettez en danger, ce qui les oblige à utiliser davantage leurs armes en cas de refus d’obtempérer ; il en résulte un plus grand nombre de morts. et vous en avez la responsabilité pleine et entière, monsieur Nuñez : c’est vous le ministre !

Vous n’êtes que le ministre de l’intérieur. On parle de délits depuis tout à l’heure, mais le ministre de la justice n’est pas là et, visiblement, vous n’y connaissez pas grand-chose en délits. Vous êtes seulement intéressé par les AFD, que vous utilisez comme des amendes administratives. Voilà votre but dans la vie : mettre des amendes en pensant tout régler pour montrer, comme un bon préfet, que vous êtes très efficace et très fort. C’est nul ! Je ne comprends pas pourquoi vous ne donnez pas un avis favorable à l’amendement du Rassemblement national : vous êtes exactement sur la même ligne !

Je mets aux voix l’amendement n^o 449.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                19
                Contre                59

(L’amendement n^o 449 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 562 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 451 et 328 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^os 617, 657 et 619 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Nous en venons à deux amendements, n^os 562 rectifié et 616, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 562 rectifié.

Je rejoins les propos de notre collègue Bernalicis au sujet des rapports entre le judiciaire et l’administratif. Depuis un moment déjà, on vous dit, en commission notamment, que des pouvoirs exorbitants du droit commun sont conférés au pouvoir administratif, au détriment du juge judiciaire. Alors que vous déjudiciarisez, vous nous asz que les pouvoirs restent équilibrés. C’est tout de même un peu orwellien !

Si les pouvoirs étaient équilibrés, il faudrait que le ministre de la justice soit au banc avec vous, comme M. Bernalicis l’a demandé ! Il faudrait au moins que le casting gouvernemental reflète l’équilibre que vous nous dites préserver !

Je ne fais pas là une petite remarque, au contraire : la doctrine pénale que vous installez –⁠ vous l’avez encore fait avant-hier au sujet de la présomption de légitime défense et le faites depuis deux ans – vise précisément le transfert de facto de l’autorité qui punit du juge au préfet, si je la résume à gros traits.

La suite concrète de ce transfert, c’est l’augmentation des quanta de peine, un durcissement pénal. Cette philosophie est la vôtre depuis quelque temps déjà. On peut ne pas être d’accord sur les doctrines de sanctions et de prévention, mais je ne m’explique pas que vous, pourtant hommes et femmes de raison, ne teniez pas compte du fait que les mes que vous avez votées et fait appliquer donnent des résultats inverses à ceux que vous visiez –⁠ une augmentation des délits et des délits graves, avec pour conséquence l’épuisement de votre administration. Le législateur est pourtant tenu de prendre, au moins un peu, le réel et la vérité en compte.

Vous vous rappelez sans doute que lorsqu’il était ministre, Éric Dupond-Moretti avait expliqué qu’aucun malfrat ne commettait de délit en ayant le code pénal en tête. L’augmentation du quantum de peine n’y changera rien : il commet un délit pour d’autres raison !

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 616.

Il tend à supprimer l’alinéa 15 de l’article 3, auquel l’aggravation assez sensible des peines est prévue. On passerait de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende –⁠ son montant doublerait.

Pourquoi ? Vous pensez que plus on augmente les peines, plus la situation s’améliorera.

J’irai dans le sens de ce que certains de mes camarades ont dit : tant qu’à faire, pourquoi se contenter de multiplier par deux et pas par dix l’amende ?

Vous n’avez qu’à déposer des amendements en ce sens !

Hier, un député affirmait son soutien à une telle vision de la justice.

En général, quand on s’en prend au porte-monnaie, ça marche. Le problème, c’est que vous avez oublié qu’il y a des gens qui n’ont même pas de porte-monnaie. Vous pensez que la population que vous stigmatisez peut facilement payer une amende. C’est faux ! Vous vous en prenez à la jeunesse : ne sachant pas vous en occuper, vous la martyrisez !

Depuis dix ans, la Macronie, aidée par la droite et, aujourd’hui, par l’extrême droite, martyrise la jeunesse. Je pourrais parler de Parcoursup ou des centres sociaux de ma circonscription qui disparaissent.

Et les repas à 1 euro ?

Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que nous caricaturions vos propos. Nous pensons qu’il n’y a aucune me de prévention dans le texte et vous nous opposez que c’est faux, que vous faites de la prévention. Dites-nous donc ce que vous faites pour prévenir les rodéos ? Le projet de loi Ripost comprend de nombreuses mes, mais aucune en faveur de la prévention !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Puisqu’il faut, selon les termes de notre collègue Amirshahi, tenir compte du réel, mon avis sera défavorable. Les amendements tendent à supprimer l’alinéa auquel est prévue l’aggravation des peines sanctionnant le refus de se soumettre au dépistage d’alcool ou de stupéfiants et par principe, je m’y oppose.

Que cherche à faire un conducteur qui refuse de se soumettre à un dépistage ? À échapper à la collecte de la preuve d’un état qui participe de la commission du délit et de la mortalité routière ! Je ne vois pas ce que Parcoursup ou la jeunesse faisaient dans la défense de l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes motifs. Madame Taurinya, ce n’est pas parce qu’un texte, à vocation plutôt répressive,…

…ne contient pas de mes préventives que la prévention n’est pas prévue ailleurs. Vous savez très bien que la prévention revient en partie à l’État et en partie aux collectivités locales et que la stratégie de prévention de la délinquance prévoit de très nombreuses mes.

Peut-être, mais vous n’avez pas d’argent pour la financer !

Monsieur Amirshahi, vous avez dit que le texte visait à déplacer le pouvoir du judiciaire à la police administrative et aux préfets. Je vous rappelle que la police et les préfets agissent sous le contrôle des magistrats administratifs. Il y a donc un contrôle judiciaire, effectué par l’ordre administratif : n’oubliez pas qu’il existe !

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Enfin, monsieur le ministre, vous l’avouez ! Je vous en remercie. Vous venez de dire que le texte était répressif et c’est bien de l’assumer !

Effectivement, vous n’êtes que dans la répression, on l’aura vu toute la semaine, avec comme pire journée celle d’avant-hier.

Vous voulez vous attaquer à ses causes et votre texte, de par son titre, prétend offrir des réponses immédiates à la délinquance. Néanmoins, pouvez-vous imaginer d’autres réponses que la répression ? À cette question, vous venez de répondre par la négative.

Pourquoi ai-je parlé de la jeunesse, monsieur le rapporteur ? Vous n’avez pas vraiment de vision objective de celle-ci et de ses souffrances actuelles.

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

Quel est l’avis de la commission ?

Généralement, monsieur Bernalicis, nous ne sommes pas d’accord avec vos amendements. Celui-ci, qualifié d’amendement d’appel, ne fait pas exception et j’y serai, naturellement, tout à fait défavorable. Le rodéo motorisé, objet de cet article 3, met en danger celui qui conduit le véhicule, mais menace aussi la vie des forces de l’ordre qui tentent de l’intercepter et des personnes qu’il peut croiser sur la route. Ce n’est pas une question de cylindrée : quel que soit le véhicule, c’est un seul et même phénomène, que nous devons combattre. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable. Je voudrais rasr M. Bernalicis : lorsque les forces de l’ordre effectuent des contrôles, y compris en cas de nuisances sonores, elles ne font pas de distinction selon la catégorie sociale des personnes, je peux vous l’asr.

Qu’en savez-vous ? Disposez-vous d’études en ce sens ? Donnez-nous des éléments concrets, on va rigoler !

Je demanderai au préfet de police de Paris de vous inviter à assister à des contrôles qui portent précisément sur ce point.

Ils ont trop peur de ce qu’ils pourraient découvrir !

Vous constaterez qu’aucune distinction n’est faite entre les contrevenants. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Grâce aux sociologues, nous savons ce qu’il en est !

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Je ne suis pas partisan, en général, de la formule selon laquelle un orateur pose de bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses. Néanmoins, pour une fois que nous partagions unanimement un constat –⁠ les rodéos ne sont pas acceptables, ils sont dangereux à la fois pour celui qui y prend part et pour le voisinage –, nous aurions pu faire l’effort d’adopter une approche plus globale. Ce n’est pas le cas, le ministre l’a lui-même reconnu.
Cet amendement, comme d’autres émanant des députés de gauche ici présents, montre que tous les délits que vous dénoncez et que vous estimez devoir être caractérisés davantage, font déjà l’objet d’amendes et de peines. La nuisance sonore, le dépassement de vitesse, la conduite en dehors d’un terrain autorisé : tout est déjà encadré par la loi. Si l’on donnait aux gardiens de la paix les moyens de faire leur travail, en sorte que le droit en vigueur soit appliqué ? J’ajoute que si nous avions pensé en même temps la prévention, en énonçant les effets recherchés en amont de l’examen d’un tel projet de loi, nous aurions peut-être conçu des sanctions un peu plus adaptées. Nous aurions ainsi fait œuvre d’une ingénierie législative un peu plus intelligente –⁠ ne voyez pas de mépris dans mon propos –, avec des dispositions mieux construites. Ce n’est pas le cas.
Tout démontre que ce que vous proposez ne fonctionne pas. À propos des amendes forfaitaires délictuelles, non seulement avons-nous expliqué que leur volume augmentait, mais Éric Coquerel vient de rappeler les préconisations de la Cour des comptes. Or, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, vous ne les suivez pas ! Vous ne proposez pas une rationalisation du champ des AFD, vous proposez son extension ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Les préconisations de la Cour des comptes avaient en outre la vertu de montrer que les AFD n’apportent pas les recettes fiscales que vous escomptez, loin de là. Ne peut-on en tirer des conséquences rationnelles ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 622.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                39
                Contre                79

(L’amendement n^o 622 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 564 et 623.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n^o 564.

La conduite sans assurance est évidemment un problème, d’abord pour les victimes d’accident, ensuite pour la sécurité de toutes et tous. J’ai regardé les chiffres du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ils montrent que les conducteurs non assurés sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs d’emploi et que la moitié a moins de 30 ans. Souvent, le problème n’est pas l’indifférence à la loi, mais le coût de l’assurance.

Ben voyons ! Donnons-leur une subvention !

On marche sur la tête !

Le présent texte ne prévoit pas de traiter cette cause, mais de permettre le cumul des peines afin d’aggraver les sanctions. C’est toujours la même logique, qui ajoute de la dette pénale à la précarité économique.

Depuis quand une position sociale peut-elle justifier de ne pas respecter la loi ?

Les transports en commun, ça existe !

Cette disposition ne fera pas baisser le nombre de conducteurs non assurés ; elle ne rendra pas l’assurance plus accessible ; elle ne protégera pas mieux les victimes. La conduite sans assurance est déjà sanctionnée : elle peut donner lieu à une amende de 3 750 euros. Si l’objectif est sérieux, alors il faut parler d’accès à l’assurance, d’accompagnement des jeunes conducteurs, de dispositifs pour les personnes précaires.
Mais ne faisons pas comme si le cumul des peines allait résoudre le problème. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 623.

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous observons une forme de nchère, une accumulation en millefeuille d’AFD, atteignant un tel point qu’un agent de police pourrait, en appréhendant un passant, procéder à une sorte de bilan et conclure qu’une demi-douzaine d’amendes forfaitaires pourraient lui être infligées, pour un montant total si élevé que, bien souvent, l’interpellé ne pourrait même pas le régler directement. C’est pourquoi je m’étonne que le gouvernement n’ait pas proposé un dispositif permettant à l’agent de police d’offrir une solution de crédit, façon Cofinoga, pour que l’interpellé puisse payer un cumul d’amendes allant parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros –⁠ si l’on se réfère aux montants liés aux infractions visées. Il a été rappelé que M. Darmanin avait l’ambition de créer des infractions tous azimuts, pour 3 200 raisons différentes. Face à cette frénésie, pour bien faire, il faudrait donc imaginer des sortes de crédits d’État, afin que les gens puissent s’endetter et rembourser leurs amendes sur plusieurs mois.

Il s’agit seulement d’assumer ses actes !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. La majoration de 50 % de l’amende en cas de défaut d’assurance a été pensée pour abonder le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, destiné à indemniser les victimes en cas d’accident impliquant des personnes non assurées. En supprimant le cumul des peines, vous supprimeriez aussi cette majoration, privant le FGAO de ses ressources.

Votre raisonnement est complètement insensé. Ceux qui n’ont pas d’assurance sont insolvables !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, pour la même raison.

La parole est à M. Jérôme Legavre.

La conduite sans assurance est déjà passible d’une peine lourde : 3 750 euros d’amende ; ce n’est pas anecdotique. En l’occurrence, comme l’ont dit les collègues, nous savons qui sont les personnes concernées : des ouvriers, des précaires…

Vous visez toujours les mêmes populations, en définitive, comme dans le cas des amendes forfaitaires délictuelles dont nous parlions plus tôt.
Excusez-moi, monsieur le ministre, mais vous devriez être plus attentif à la situation actuelle du pays. J’ai sous les yeux un article, que je viens de découvrir, qui nous apprend que le service mortuaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes est saturé, que les décès ont augmenté de 30 % ; on y lit aussi qu’une agente est restée seule dans son service le 1^er juillet et que, toute la semaine, il n’y a eu que des corps putréfiés.

Quel est le rapport ?

Voilà, pour ne prendre que cet exemple, la situation du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or qu’avez-vous fait, depuis plusieurs jours ? Avant-hier, vous avez rétabli dans les faits, sur un coin de table, la peine de mort ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Aujourd’hui, nous discutons d’une avalanche de mes pénales, d’une escalade répressive qui vise toujours les mêmes, pour mettre au pas toujours les mêmes, que l’on sait du reste totalement dépourvue d’efficacité. J’ai honte, pour ce gouvernement mais aussi pour la représentation nationale, quand je vois de quoi nous parlons alors que la situation du pays est urgentissime. Franchement, j’ai honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Michaël Taverne.

Nous allons voter contre ces amendements de déconnexion généralisée, qui caractérisent bien la psychologie de l’extrême gauche. Avec elle, vous pouvez rouler sans assurance, conduire sans permis, fumer des joints et libérer les détenus. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est la bordélisation généralisée ! Dans ce pays, il y a des règles, compris ? (Mêmes mouvements. –⁠ Brouhaha.)

Y compris en matière de détournement de fonds !

Une certaine catégorie de population n’est pas stigmatisée : vous racontez n’importe quoi ! Prenons la situation inverse : une famille ouvrière, victime d’un accident, à cause d’un conducteur dont le véhicule n’est pas assuré. Qui paiera alors ?

Le Fonds de garantie !

Vous insultez les policiers du matin au soir ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Il raconte n’importe quoi, y en a marre !

Allez apprendre la vraie vie, tournez un peu avec les policiers et regardez ce qu’ils font.

Gardez vos leçons de probité !

Rendez l’argent d’abord !

La plupart des policiers –⁠ vous en êtes parfaitement conscients – sont très responsables et savent se mettre à la place des personnes qui n’ont pas suffisamment de moyens pour payer les amendes. Imaginez un conducteur qui commettrait trois infractions au code de la route : pensez-vous vraiment que les policiers le verbaliseront pour les trois ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Non, ce n’est pas vrai ! (« Si ! » sur les mêmes bancs.)

Tout dépend de la couleur de votre peau !

Vous êtes complètement déconnectés, ça ne marche pas comme ça !

Monsieur le ministre, réagissez, elle accuse la police d’être raciste ! (M. le ministre lève les bras au ciel.)

Faut se bouger, un peu !

Tournez avec les policiers et vous nous direz comment les choses fonctionnent. Ils sont en tout cas plus humains que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 564 et 623.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                35
                Contre                82

(Les amendements identiques n^os 564 et 623 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 624.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 32 et 34, relatifs à la mise en fourrière des véhicules. L’article L. 325-7 du code de la route prévoit que les véhicules « ayant servi à commettre [l’]infraction pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification du véhicule ne sont pas satisfaites au moment de sa mise en fourrière » sont considérés comme abandonnés –⁠ donc détruits. Le problème est le délai de destruction. Ce délai avait été raccourci en 2022, sous Macron II,…

…passant déjà de quinze à sept jours. Vous proposez en l’occurrence, puisqu’il s’agit d’un texte répressif –⁠ le ministre l’a reconnu – de le passer à deux jours.

Le même délai que pour l’euthanasie !

Vous rendez-vous compte du délire ? Les personnes dont le véhicule est mis en fourrière doivent avoir le temps d’en être informées, puis d’accomplir les démarches.

Seriez-vous contre l’euthanasie des voitures ?

Encore une fois, le public visé n’a pas forcément un smartphone dernier cri, il n’est pas hyperconnecté ; vous prouvez à nouveau que vous voulez lui faire la misère ! Une telle me aura des conséquences sociales : si le véhicule est détruit, son propriétaire ne pourra pas forcément s’en racheter un autre.

Il n’avait qu’à ne pas commettre de délit !

Qu’il respecte la loi !

J’ajoute que les transports en commun ne seront pas forcément un recours, puisque dans les zones concernées, ils ont été bien détruits par votre politique.
J’espère que cet amendement sera adopté. En commission, un amendement similaire l’avait été. Un peu de raison !

Quel est l’avis de la commission ?

J’espère pour ma part que cet amendement sera rejeté. Nous parlons de véhicules impliqués dans des rodéos motorisés et placés en fourrière. Il y avait un problème avec le délai de deux jours, effectivement trop court. Je vous l’ai dit lors de la discussion générale, et à chaque fois que j’en ai eu l’occasion : je cherche une position équilibrée. C’est pourquoi le délai en question a été ramené à sept jours. Il est certes dérogatoire, mais il me paraît raisonnable, notamment pour les véhicules en question.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, exactement pour les mêmes motifs.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Si vous êtes sur la voie de la raison, pourquoi ne voulez-vous pas revenir au délai de quinze jours ? Petit retour en arrière : revenons à la situation du début de Macron II !

Je mets aux voix l’amendement n^o 624.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                34
                Contre                81

(L’amendement n^o 624 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement n^o 452.

Cet amendement de notre collègue Yoann Gillet vise tout simplement à rendre la loi effective.

Elle n’a pas respecté la loi, Marine Le Pen !

Une interdiction qui n’est assortie d’aucune sanction est largement théorique. En prévoyant une contravention de 5^e classe pour le non-respect de cette interdiction, nous donnons une portée concrète au dispositif visant à renforcer la sécurité dans les parties communes des immeubles.
Pour que la loi soit respectée, il faut qu’elle prévoie des sanctions. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à compléter une disposition qui a été ajoutée au Sénat. Je pense que c’est à chaque copropriété de prendre en charge cette question et de fixer, dans son règlement, les sanctions encourues. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Je comprends parfaitement votre préoccupation et je confirme que l’alinéa que vous souhaitez compléter a été ajouté au Sénat, avec l’accord du gouvernement. Toutefois, il me semble que la définition de la sanction relève plutôt, comme le rapporteur l’a indiqué, du règlement de chaque copropriété. L’objectif que vous visez est donc atteint.

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Je veux apporter mon soutien à l’amendement de mon collègue. Vous nous dites, monsieur le ministre, que cela relève du règlement de copropriété, mais la réalité, c’est que certaines copropriétés sont totalement défaillantes, ne font pas respecter leur règlement intérieur, voire ne convoquent jamais d’assemblée générale. Il serait donc utile que la loi prévoie des sanctions.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Voyez à quoi nous assistons, monsieur le ministre ! Vous avez pondu un texte répressif, qui a d’abord été examiné par le Sénat. Vous avez mis le pied dans la porte et le Rassemblement national s’y est engouffré, si bien que nous nous retrouvons avec des dispositions qui n’ont plus rien à voir avec les rodéos urbains. J’apprends en outre que le gouvernement, au Sénat, a approuvé cette me ! Et à présent, vous revenez en arrière ! Mais allez-y, foncez ! Foncez avec eux, comme vous le faites depuis deux jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Utilisez un magnétophone, si c’est pour répéter toujours la même chose !

Là, tout à coup, vous mettez un coup de frein ? Mais pourquoi ? J’espère que tout le monde regardera les séances qui se sont déroulées ici depuis le début de la semaine : les gens verront que vous courez derrière le Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Et quand ce n’est pas vous qui courez derrière lui, c’est lui qui court derrière vous ! Vous votez toujours ensemble !

C’est bien vous qui avez voté pour eux !

Et arrêtez, au Rassemblement national, de dire que vous êtes antimacronistes, car vous êtes le soutien de la Macronie ! Et ça, on le voit tous les jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Moi, je n’ai jamais voté Macron !

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Taurinya, depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai essayé, en tant que rapporteur, de fournir les réponses les plus équilibrées possible. Je ne fonce avec personne sur aucune autoroute. Vous, en revanche, vous avez essayé de supprimer cet article, qui apporte pourtant des solutions au problème des rodéos motorisés (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), un phénomène qui se développe et qui met en danger des vies : celles des forces de l’ordre, celles des personnes qui se trouvent sur les véhicules et celles des personnes qui croisent ces véhicules. S’il vous plaît, souffrez que nous débattions. Arrêtez de nous mettre en cause et de vous référer à d’autres textes qui n’ont rien à voir avec ce débat.

Nous parlons de l’amendement de M. Gillet !

La parole est à M. le ministre.

Madame Taurinya, ce que vous dites est très grave :…

Non, ce n’est pas grave !

…vous semblez trouver problématique que le gouvernement décide de retenir au Sénat un amendement qui lui paraît intéressant.

Le Sénat, que les gens n’élisent pas !

À vous entendre, le débat parlementaire ne servirait à rien !

C’est la démocratie !

Ce que vous dites n’a aucun sens. Vous qui prétendez connaître parfaitement le terrain, vous savez très bien que la plupart des engins utilisés pour les rodéos motorisés sont remisés dans les parties communes des immeubles. On peut donc considérer que l’alinéa 39 est une bonne disposition et que le Sénat a eu raison de l’ajouter. C’est toute la richesse du débat parlementaire : des échanges respectueux et la prise en compte des mes qui paraissent pertinentes.

Vous courez derrière le RN !

J’ai la faiblesse d’être dans cet état d’esprit, avec un seul but : servir l’intérêt général et protéger nos concitoyens.

Oui, oui, c’est ça ! Vous voulez surtout servir votre petite personne, votre petit texte, vos petits délits !

Je mets aux voix l’amendement n^o 452.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                38
                Contre                72

(L’amendement n^o 452 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n^o 625.

Il y a peu, à un mariage, j’ai eu l’occasion d’assister à une discussion très intéressante entre un agent de la police nationale et l’un de nos concitoyens, qui pratique le rodéo urbain. Je pense que le compte rendu de cette discussion peut vous intéresser. Je vous jure que j’ai vraiment vécu cela, c’était un super mariage !

On s’en fiche de ta vie !

La personne qui pratique le rodéo urbain a expliqué qu’elle demandait juste à pouvoir le pratiquer dans la légalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

L’agent de la police nationale a répondu qu’il comprenait et qu’il s’était d’ailleurs déjà retrouvé à surveiller un rodéo urbain. En effet, imaginons qu’un rodéo urbain suscite un attroupement de vingt à vingt-cinq personnes. Comme vous voulez leur mettre trois ans de prison et 75 000 euros d’amende, il faudra au moins quarante-cinq à cinquante agents pour arrêter tout le monde. Allez expliquer à nos concitoyens que vous comptez mobiliser, pour chaque attroupement autour d’un rodéo urbain, des dizaines d’agents de la police nationale,…

…alors qu’il y a beaucoup d’autres sujets sur lesquels on les attend ! Nos concitoyens vont se dire que vous faites n’importe quoi !
Il existe d’autres solutions. C’est à cette occasion que j’ai appris l’existence du circuit Carole, à Tremblay-en-France, où l’on peut pratiquer le rodéo urbain en étant encadré par des associations.
Ce que je trouve très intéressant, c’est que dans les alinéas que nous voulons supprimer, il y a ces mots : « dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais donc savoir combien de lieux sont aménagés pour permettre le rodéo urbain. En Île-de-France, un seul lieu a été aménagé à cet effet. Ne vous étonnez pas qu’il y ait des attroupements si vous ne créez pas des lieux « aménagés à cet effet », comme vous l’écrivez dans votre projet de loi.
Par ailleurs, pardon, mais prévoir trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ça n’a pas de sens ! Vous avez fait près de quarante lois sécuritaires, sur lesquelles on n’a aucun bilan. À chaque fois, vous augmentez les peines, sans aucun résultat.
Vous vous énerviez tout à l’heure, mais dans 75 % des cas, au cours de cette législature, vos textes sont passés grâce aux voix du Rassemblement national. Et ça, c’est statistique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je vais prolonger l’argumentaire de mon collègue Boyard. C’est peut-être cela, la politique de prévention, et cela suppose d’y mettre des moyens. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

Il faudrait créer des circuits de rodéo ?

Souffrez, vous aussi, le débat !

Écoutez ce que j’ai à dire. Au début des années, 1980, l’une de mes prédécesseures dans la deuxième circonscription du Nord –⁠ qui, à l’époque, n’était pas la deuxième circonscription – était déjà confrontée au problème des rodéos motorisés –⁠ qui ne s’appelaient pas ainsi à l’époque. Elle s’est dit : et si on ouvrait un circuit sur lequel on pourrait envoyer les jeunes, y compris ceux qui ont été condamnés, où ils seraient encadrés par des policières et des policiers ?

C’est vraiment ridicule !

Vous trouvez ça ridicule, mais ça a duré, et ça a fonctionné, jusqu’en 2018. Jusqu’à ce qu’un certain Gérard Collomb estime que les deux policiers postés sur le circuit ne servaient à rien, parce qu’ils ne faisaient pas de répression, et qu’il décide de les retirer. Et tout s’est effondré, y compris l’association qui gérait une pratique sportive motorisée sur le circuit : il n’y a plus rien ! Et vous venez nous dire, monsieur le ministre, que vous faites de la prévention, même si ça n’apparaît pas dans le texte ? En réalité, ce dispositif a été supprimé par vos prédécesseurs et vous n’êtes jamais revenu sur cette décision.
J’ai vu des jeunes dans ma circonscrption qui m’ont dit qu’ils aimeraient pouvoir pratiquer le rodéo sur un circuit. Pas tous, évidemment, et c’est vrai que vous aurez beau construire un circuit et organiser une pratique encadrée, certains continueront de faire des conneries et de pratiquer le rodéo en toute illégalité. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe EPR.)

C’est ça, la réalité !

Mais si déjà on pouvait faire en sorte que tous ceux qui sont d’accord pour le faire dans un cadre légal le fassent dans ce cadre-là, on aurait réglé une bonne partie du problème ! L’objectif n’est-il pas de régler le problème ? La dernière fois que Gérald Darmanin est venu faire le cow-boy contre les rodéos urbains à Mons-en-Barœul, dans ma circonscription, juste avant la présidentielle de 2022, qu’est-ce qu’il s’est passé ?

Il est venu, on a fait des images, les policiers sont repartis et les motos… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 625.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                38
                Contre                83

(L’amendement n^o 625 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement n^o 711.

L’ordre public, c’est trois choses : la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Nous proposons d’écrire clairement que l’atteinte à la salubrité, comme composante de l’ordre public, doit être passible des mêmes peines que l’atteinte à la sécurité.
Après les rodéos, on trouve des poubelles au sol, des déchets répandus, des traces de consommation de substances illicites.

Et à la fin d’un banquet du Canon français ?

Non seulement les rodéos urbains pourrissent la vie des riverains, mais en plus ils leur coûtent très cher pour tout remettre en état. La salubrité, la propreté et la préservation de la santé doivent figurer dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’idée, mais les mots « tranquillité » et « sécurité» suffisent à traiter le problème. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Je partage votre préoccupation, mais votre amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle.

La parole est à M. Louis Boyard.

Au cours du débat sur les free parties, nous avons entendu un peu les mêmes arguments. Or je trouve que les deux sujets sont très liés.
À propos des free parties, certains collègues nous ont dit qu’il existait des soirées légales. Ce à quoi nous avons répondu qu’elles étaient trop chères et que c’est pour cette raison qu’il y avait des free parties –⁠  que vous dénoncez. À propos des rodéos urbains, c’est un peu le même débat : il est question, dans votre texte, de « lieux […] spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais beaucoup avoir la liste des lieux prévus pour une pratique légale du rodéo afin d’évaluer si les moyens sont à la hauteur des besoins, ou de la demande.
J’entends des collègues dire qu’il n’est pas nécessaire de créer des circuits pour que les gens puissent pratiquer légalement le rodéo urbain ; ils disent que la répression suffira. Je le répète : depuis que le président de la République a été élu, on a eu une quarantaine de lois sécuritaires, au sujet desquelles nous n’avons eu aucun bilan –⁠ aucun ! Vous ne pouvez pas dire qu’augmenter le quantum des peines va résoudre le problème. Vous l’avez déjà fait et cela n’a pas marché.
S’agissant des rodéos urbains, vous devez choisir : soit vous aurez des attroupements de vingt à vingt-cinq personnes et il faudra envoyer à chaque fois cinquante agents pour essayer de mettre tout le monde en prison ; soit vous créez des circuits permettant aux gens une pratique légale. Voilà le cœur du débat ! Mais en réalité, je m’interroge sur votre sincérité. Je ne crois pas que vous vouliez régler le problème ; je pense que vous voulez seulement pouvoir aller sur les plateaux de télé…

…et dans vos circonscriptions annoncer que vous avez mis des peines encore plus lourdes. Mais vous savez bien que cela ne réglera pas le problème. Vous, vous parlez d’ordre public ; nous, nous parlons de garder la paix. Et le seul groupe cohérent, qui propose de vraies solutions, c’est La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Monsieur le ministre, est-ce que, pour faire plaisir à nos collègues de La France insoumise, vous seriez prêt à construire des circuits motorisés légaux, sur lesquels on pourrait aussi organiser des free parties ? Et, pour leur faire vraiment plaisir, il faudrait y adjoindre des salles de shoot ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le ministre.

Quelques mots d’explication : je ne suis pas sûr, monsieur Bernalicis, que vous ayez bien compris le sens de la disposition introduite à l’article 3. Celui-ci ne porte pas sur le rodéo urbain classique et je pense que cela vous a un peu échappé. Ce que crée cet article, c’est un délit pour ceux qui organisent ce que l’on appelle des runnings. Et ça, c’est un phénomène nouveau ! Monsieur Boyard, il y a dix ans, ce phénomène n’avait pas la même ampleur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Désormais, il arrive que pendant des week-ends entiers, des parkings de supermarché soient privatisés par des gens qui font du running. C’est cela qu’on vise dans ce texte ! Vous faites semblant de l’avoir étudié, mais vous passez totalement à côté du sujet.
Vous avez oublié de nous dire que c’est le Sénat qui avait ajouté cette disposition. Et, oui, nous avons accepté de la prendre en compte, parce qu’elle permettra de protéger la vie de nos concitoyens et de lutter contre des troubles à l’ordre public !
Monsieur Bernalicis, êtes-vous assez naïf pour imaginer que les personnes, qui viennent souvent du Val-de-Marne –⁠ le département où M. Boyard a été élu ! – pour faire une razzia (« Une razzia ? » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), iraient sur des circuits aménagés, s’il y en avait, et qu’elles cesseraient d’occuper la voie publique, comme elles le font, mettant en péril la vie de nos concitoyens ?

Pourquoi tant de cynisme ?

Arrêtez, enfin ! J’ai beaucoup d’expérience et j’ai bien connu le circuit Carole quand il fonctionnait. Vous croyez vraiment que ceux qui pratiquaient le rodéo allaient sur ce circuit ? pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

(L’amendement n^o 711 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement n^o 453.

Dû à Yoann Gillet, il prévoit qu’un étranger condamné pour l’organisation de rassemblements illégaux de véhicules fasse l’objet d’une interdiction du territoire français, le juge conservant toutefois une marge d’appréciation en cas de situation exceptionnelle. Il s’agit d’une me de bon sens : ceux qui troublent gravement l’ordre public et mettent en danger nos concitoyens n’ont pas vocation à demeurer sur ce territoire. Afin de renforcer l’autorité de la loi et de mieux protéger les Français, je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de l’examen de l’article 1^er, j’ai émis un avis défavorable à un amendement similaire : même avis concernant cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les raisons exposées tout à l’heure : le fait qu’une possibilité existe déjà, le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.

La parole est à M. Louis Boyard.

Parle du mot « razzia » !

Pour continuer le débat, et le ministre ayant cité le Val-de-Marne –⁠ vous savez combien je suis chauvin dès qu’il s’agit de mon département –, j’observe que nous avons d’une certaine manière révélé votre vision du peuple, d’un certain peuple. Pensez-vous vraiment que si l’on installait des terrains aménagés, les gens n’iraient pas ? Pensez-vous que cela leur fait plaisir d’être dans l’illégalité ?
Par ailleurs, vos propos sont contradictoires : vous voulez alourdir les peines pour produire un effet dissuasif, mais vous concluez que, peines ou pas, les gens ne seront pas dissuadés, puisqu’ils souhaitent l’illégalité. D’une certaine façon, je le répète, cela résume votre rapport à la criminalité. Dès lors que l’on est issu des milieux populaires, pire, un jeune issu de ces milieux, on fait directement l’objet de suspicion : ces gens ne rêvent que d’être dans l’illégalité, ils n’écoutent aucune règle, il faut les discipliner, les mater, car ils ne comprendront que ce langage ! Voilà, monsieur le ministre, ce que j’ai entendu entre les lignes de votre intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Que la répression fonctionne ou non, vous devez créer des moyens de pratiquer légalement cette activité. Cependant, ce que vous avez fait ces dernières années, avec une répression pénale, n’a pas fonctionné. Vous venez jouer les grandes âmes, dire qu’il y a eu des drames, qu’il y en aura encore, mais votre politique, encore une fois, ne fonctionne pas ! Nous proposons une solution alternative qui a fait ses preuves : sortez de votre mépris de classe (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), rentrez dans les faits, faites de la prévention, instaurez de la gratuité, le pays ira bien mieux ! Vous avez le bonjour du Val-de-Marne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Le groupe UDR soutiendra l’excellent amendement du collègue Gillet. Pour en revenir aux propos angéliques de M. Boyard, qui se plaint qu’il n’y ait pas d’endroits où pratiquer légalement le rodéo, la France est l’un des pays d’Europe les mieux dotés en la matière : 1 036 sites, dont 99 circuits de vitesse, homologués par la Fédération française de motocyclisme ! Vos amis ayant déjà assumé le plus gros de l’investissement nécessaire en achetant une moto, pour autant qu’ils l’aient achetée, je les invite à prendre une licence dans l’un de ces clubs –⁠ ce qui, en revanche, implique de respecter les règles de la pratique sportive. En résumé, tout cela n’a aucun sens : il faut durcir la législation concernant les rodéos urbains. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 453.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                35
                Contre                70

(L’amendement n^o 453 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement n^o 454.

Nous proposons de permettre la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, tout en préservant les droits du propriétaire de bonne foi. Là encore, la me relève du bon sens : lorsqu’un véhicule devient l’instrument d’une atteinte à l’ordre public, il doit pouvoir être retiré à l’auteur de celle-ci. La sanction serait dissuasive, proportionnée, efficace. Je vous invite à voter en faveur de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable : vous prévoyez une peine complémentaire alors que nous avons articulé le dispositif autour d’une AFD, qui a vocation à éteindre l’action pénale. Les deux ne peuvent coexister.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, pour le même motif.

(L’amendement n^o 454 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 262 et 565.
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n^o 262.

Il confirme notre opposition aux AFD ; mais au-delà de l’amendement, je voudrais profiter de cette occasion pour interroger le ministre au sujet de l’expérimentation, dans quelques villes, de radars de contrôle du bruit. Mon amendement visant à l’étendre et la prolonger a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle prendra donc bientôt fin et nous n’en avons pas de retours : j’aimerais avoir votre opinion.
Il y a encore eu, voilà quatre jours, sur le littoral de Marseille, un mort, en roue arrière sur une très grosse cylindrée lorsqu’il a percuté un autre véhicule. Quant à la question du bruit, elle devient fondamentale dans un certain nombre de quartiers marseillais, dans le centre-ville, sur le littoral, je le répète. Nous devons agir ; les habitants, au sens strict, n’en peuvent plus.
Comme l’observait tout à l’heure notre collègue, les gens qui produisent ce bruit ne s’embarrassent ni de luttes sociales ni de classes sociales : ce sont aussi bien des jeunes qui trafiquent le pot d’échappement de leur véhicule que, de plus en plus souvent à Marseille, les conducteurs de grosses cylindrées de marque américaine que les concessionnaires modifient directement avant de les livrer à leur nouveau propriétaire. Que comptez-vous faire, encore une fois ? Quand allons-nous réagir à ce bruit qui, pour beaucoup d’habitants de nombreuses villes de France, devient un enfer ?

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 565.

Manifestement, nous n’allons pas vous convaincre sur la question de l’AFD. Pourtant votre dispositif pose un léger problème : il ne s’agit pas de sanctionner, dans le cadre d’un rodéo, la conduite d’un véhicule, mais la participation –⁠ notion bien plus large et plus floue juridiquement. Qui, sans conduire, participe ? Celui qui accompagnait un conducteur, celui qui filme, celui qui regarde ? Celui qui se trouve au sein d’un groupe, voire dans les parages, et n’a jamais commis d’infraction routière ? Nous avions d’ailleurs eu la même discussion au sujet des rave-parties et free parties.
Si ces gens commettent une infraction, c’est indirectement, ce qui ne devrait pas entraîner la même peine ! Vous entrez donc dans une logique mécanique, impitoyable, sans discernement, où tout le monde serait écrasé par l’AFD. Le risque est évident : plutôt que de viser les comportements les plus dangereux, ceux que vous dénoncez comme mettant en péril la vie des autres et du reste aussi celle des conducteurs mêmes, vous élargissez la répression, de manière indiscriminée, à tout un environnement, jusqu’aux jeunes simplement présents –⁠ parfois spectateurs, il est vrai, mais dont le rôle exact n’aura pas été établi.
Lorsque vous n’êtes pas en me de déterminer concrètement le degré de participation d’un individu à des faits présumés délictuels, vous ne pouvez le condamner a priori, de façon mécanique ; d’où l’intérêt d’un juge. C’est pourquoi l’AFD en tant que telle est d’une inefficacité absolue, car elle ne permet pas le discernement, l’effort de pédagogie du juge, la compréhension de la sanction. Vous nous entraînez dans une législation, un corps doctrinal dangereux, en étendant la peine à une personne qui n’aura pas commis de délit !

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 326 et 199, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 626, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

S’agissant des AFD, je me suis déjà exprimé.

Au sujet d’autres amendements, pas de ces identiques. Ce n’est pas une réponse !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Deux questions distinctes ont été évoquées.
La question des nuisances sonores, d’une part, reste une priorité, je vous le confirme. L’expérimentation d’appareils de me de ces nuisances est en cours, mais son terme arrive assez vite, et il me semble que nous-mêmes avions déposé un amendement visant à la prolonger, c’est vous dire notre volonté. Malheureusement, n’étant pas tout à fait en rapport avec le texte, l’amendement en question n’a pas passé le cap de la recevabilité. L’intention du gouvernement est néanmoins intacte : nous trouverons un autre support.
D’autre part, le texte prévoit que soit sanctionnée la participation au running –⁠  nous traitons, je le répète, de cette pratique.

C’est quoi, la participation ?

La participation, c’est le fait d’être présent, de regarder.

Vous constituez un attroupement dont l’objet est illégal.

La faute n’est pas la même !

Attention, monsieur le député, lisez bien le texte : comme dans le cas des rave-parties, le délit ne sera constitué que pour les participants informés du caractère illégal du rassemblement. Sont prévues un certain nombre de garanties, de protections,…

…qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les amendements.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Le ministre vient tout de même de dire que participer, c’est être là et regarder !

Au minimum !

Du point de vue du droit pénal, par exemple des principes qui régissent la notion de preuve, une telle affirmation est extrêmement problématique : à vous entendre, participe toute personne qui se trouve au mauvais endroit au mauvais moment.
Par ailleurs, je profite de cette occasion pour vous répondre, puisque vous avez déclaré tout à l’heure que le Cour des comptes ne remettait nullement en cause les AFD et qu’elle n’appelait pas à leur suppression. Certes, elle n’y appelle pas, car tel n’est pas son rôle ; mais il suffit de lire entre les lignes du rapport ! Premièrement, elle y reprend les constatations de la Défenseure des droits, allant jusqu’à la citer. Deuxièmement, le contrôle actuel étant totalement insuffisant, elle préconise un contrôle interne des forces de sécurité intérieure –⁠ rappelons que ce sont les agents verbalisateurs qui émettent ces amendes. Troisièmement, elle note qu’au lieu de compléter la réponse pénale traditionnelle, le dispositif des AFD tend en réalité à s’y substituer ; en d’autres termes, comme nous le disions, elles contournent l’autorité judiciaire.

Quatrièmement, enfin, la Cour se montre accablante concernant l’extension des AFD –⁠ qui, en vertu de la Lopmi, concernent désormais quatre-vingt-onze infractions principales – sans aucune évaluation des dispositions déjà en vigueur. Entre les lignes, je le répète, nous pouvons donc lire qu’elle remet pleinement en cause ces amendes, comme le font toutes les institutions respectables de notre pays, car aucune ne cautionne ce mécanisme.

(Les amendements identiques n^os 262 et 565 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n^o 326.

Il vise à augmenter le montant de l’AFD concernant le running. Je sais ce que vous allez objecter, monsieur le rapporteur –⁠ que ce serait déraisonnable, que ce ne serait pas équilibré. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir et dix ans que ce fléau progresse. La philosophie du Rassemblement national est donc la suivante : il faut taper au portefeuille.

Vous savez de quoi vous parlez : rendez l’argent !

À combien, en restant parfaitement objectif, peut-on estimer un véhicule de running  : 50 000 ou 60 000 euros, quand tout va bien ? Il arrive un moment où, pour faire cesser une infraction pénale, nous devons, je le répète, taper au portefeuille.

C’est ce qu’on a fait à Le Pen !

Nous proposons donc une amende de 1 000 euros au lieu des 300 euros prévus,…

Vous avez bien volé l’argent des Français !

…sachant que pour avoir conduit à 51 kilomètres à l’heure au lieu de 50, par exemple, l’amende majorée atteint déjà 375 euros. Encore une fois, lorsque l’on veut mettre un terme à un fléau en pleine expansion comme le running, le portefeuille est le seul recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ça ne marche pas toujours, le portefeuille !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez raison de préciser la cible : le running.

Le running, c’est la course à pied ! Moi aussi, je fais du running !

Afin de sanctionner l’organisateur, nous créons un délit, qui n’existait pas.

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

(La séance est ouverte à neuf heures.)

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Jean-Pierre Taite, député de la sixième circonscription de la Loire, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mercredi 8 juillet 2026. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.
Par une communication datée du 6 juillet 2026, le ministre de l’intérieur a informé la présidente de l’Assemblée que M. Jean-Pierre Taite était remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par M. Jean-Yves Bonnefoy, élu en même temps que lui à cet effet.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n^os 2850, 2984).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 593 portant article additionnel après l’article 2 ter.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n^os 593 et 618, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n^o 593 tend à instaurer des mes de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements.
L’amendement n^o 618 vise à permettre de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales qui seraient de nationalité étrangère.

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Je vous demande de retirer l’amendement n^o 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile –⁠ permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. Certes, l’amendement va plus loin en tendant à donner la possibilité de mettre « hors service » le matériel concerné –⁠ c’est-à-dire, pour être concret, à le casser. Or cette disposition se heurte à un obstacle de principe : la confiscation de matériel doit être prononcée par un juge ; on ne peut pas casser du matériel sur place, sans une condamnation préalable. La disposition poserait un problème de constitutionnalité et de proportionnalité.
S’agissant de l’amendement n^o 618, j’ai déjà donné en commission les raisons qui avaient motivé le rejet d’un amendement similaire. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement n^o 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Concernant l’amendement n^o 618, l’interdiction du territoire français existe déjà ; elle est appréciée au cas par cas, conformément au principe d’individualisation des peines.

La parole est à M. Éric Pauget.

Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement n^o 593.
Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre. L’idée n’est pas nécessairement de détruire le matériel ; il s’agit d’empêcher que la nuisance se poursuive –⁠ c’est la raison pour laquelle l’amendement prévoyait de couper l’alimentation en électricité.
En revanche, nous maintenons l’amendement n^o 618. Les grandes rave-parties illégales sont souvent organisées par des personnes de nationalité étrangère : nous devrions renforcer notre droit en ouvrant la possibilité de prononcer une ITF à leur égard.

(L’amendement n^o 593 est retiré.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. Gardons cela en tête : le code pénal prévoit déjà des infractions et des procédures qui, dans bien des cas, ne fonctionnent pas si mal et permettent d’atteindre les buts visés par ces amendements.
D’autre part, sur le terrain, dans bien des cas, on observe déjà des destructions de matériel –⁠ ce qui ne manque pas de susciter des plaintes.
S’agissant de l’amendement maintenu, j’avais bien compris que le Rassemblement national était focalisé sur les étrangers : à chaque délit, ses membres s’asnt qu’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pourra être prononcée. Toutefois, je n’avais pas encore perçu que cette façon de faire avait contaminé jusqu’à la Droite républicaine.

Eh oui !

Voilà que ces derniers reprennent finalement ces amendements qui confinent au racisme et à la xénophobie. Encore une fois, une telle interdiction est déjà prévue dans le code pénal ; la réintroduire ainsi à toutes les sauces, ça devient limite pathologique !

(L’amendement n^o 618 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 561 et identique, 598, 605 et 601, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 561 et 597, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 561.

L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route –⁠ de dramatiques accidents en attestent.
On peut également dénoncer la dimension viriliste de ces rodéos : leur aspect « grosse cylindrée » et tout ce que peut susciter dans l’imaginaire –⁠ presque phallique – le moteur qu’on fait hurler et la démonstration de force.
Cela étant dit, reste à déterminer les meilleures mes à prendre pour y faire face. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a déjà constitué tout un arsenal juridique, assorti de lourdes peines comme la confiscation du véhicule et l’emprisonnement. Pourtant, chaque été, le problème surgit de nouveau ; vous devriez donc vous demander si durcir les peines est vraiment efficace.

Le laxisme n’est pas plus efficace !

À force d’aggraver les peines, sans résultat, jusqu’où peut-on aller ? Quel quantum de peine maximum imaginez-vous ?

Ce n’est pas de cette façon qu’on réglera le problème.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas pouvoir saisir les véhicules ni mettre hors de danger les personnes qui pratiquent un rodéo ou qui se trouvent à proximité. Cependant, des études de sociologie très intéressantes ont montré l’inanité du durcissement des peines. Je suggère donc la suppression du dispositif, afin de développer une approche beaucoup plus préventive, sans exclure des sanctions –⁠ mais celles que vous proposez ne mèneront à rien.

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 597.

Qu’on ne nous fasse pas, comme hier, le coup des caricatures : nous ne sommes pas pour les rodéos, les blessés, les morts sur les routes. Des problèmes se posent, nous le reconnaissons. Cependant, ce que vous proposez ne servira à rien.
Depuis 2018, un délit spécifique figure dans le code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cela a-t-il changé quelque chose ? Non, mais vous voulez quand même passer à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende !
Votre démarche est contre-productive ; pire, elle contribue à la surpopulation carcérale, qui a de nouveau valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2026. Ce que vous proposez n’aura pas d’autre effet que de détériorer encore davantage les conditions de vie des détenus.
Il faut s’attaquer à la racine du problème et réfléchir aux mes de prévention pertinentes. Peut-être que ces jeunes qui pratiquent les rodéos pourraient être occupés à d’autres loisirs,…

…si toutefois on leur en donnait !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je suis fier que la loi de 2018 ait été défendue par les macronistes. Les phénomènes de violence ou qui portent atteinte à l’ordre public évoluent, ce qui conduit le Parlement à légiférer de nouveau. Cet article a passé le filtre de la commission ; c’est heureux pour les gens qui nous regardent, car les rodéos motorisés ont des conséquences sur les forces de l’ordre, qui doivent poursuivre les individus impliqués, sur les conducteurs, qui peuvent se blesser ou se tuer, et sur les gens qui, se trouvant sur leur chemin alors qu’ils n’avaient rien demandé, y rencontrent la mort.

On est d’accord ! Le problème est que vos mes ne sont pas du tout efficaces !

Avis défavorable à 1 000 %.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.
On constate une recrudescence des rodéos urbains et de leur verbalisation. C’est pourquoi nous durcissons les sanctions en prévoyant, entre autres, une interdiction administrative de conduite de véhicules terrestres et l’interdiction des rassemblements motorisés –⁠ les runs –, qui se multiplient en ce moment. Quoi que vous en disiez, nous adaptons la loi.
Votre façon d’opposer systématiquement la prévention et la répression est un peu curieuse –⁠ comme si nous ne faisions jamais de prévention !

Vous n’en faites pas !

En tout cas, on ne peut pas faire que de la prévention.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Monsieur le ministre, votre propos est incorrect. Ce projet de loi ne comporte aucun volet préventif : rien, zéro ! Et il n’est pas le seul. Rappelez-vous le débat sur le projet de loi « narcotrafic » : nous vous parlions de prévention à propos de la consommation de drogues illicites, vous nous répondiez que nous avions raison et qu’on verrait cela plus tard, et nous n’avons jamais rien vu. Ce que vous dites est donc faux : il n’y a pas de prévention.
Les rodéos urbains sont dangereux : nous sommes nombreux à en être conscients.

Vous en êtes « conscients » ?

Cela engendre des nuisances souvent insupportables et des risques mortels. Mais vous avez déjà légiféré à ce sujet, en 2018, en alourdissant la peine. Visiblement, cela ne marche pas ; nous ferions donc mieux de réfléchir ensemble à des solutions plutôt que de doubler la peine !
Par quel raisonnement estimez-vous qu’un doublement de la peine –⁠ qui deviendra, demain, un triplement ou un quadruplement – réglera le problème en quoi que ce soit ? Aucune démonstration n’est faite. Vous vous bornez à des affirmations virilistes.
Nous y reviendrons, mais permettez-moi d’aborder brièvement un dernier point. Vous doublez les amendes, vous étendez la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), vous donnez aux saisies de matériel un caractère de plus en plus automatique et vous aggravez les peines de prison ; mais savez-vous dans quel état sont les prisons ? Rien ne va dans votre approche ! Par de telles mes inefficaces, vous ne faites que renforcer les causes et aggraver les conséquences des phénomènes contre lesquels vous prétendez lutter.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose !
Voilà pourtant des années que ce phénomène prend de l’importance. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes félicité de la loi macroniste de 2018, mais elle a été tellement efficace que nous sommes obligés de revenir sur le sujet ! Vous avez eu la main molle…

…parce que vous croyez qu’il faut donner une deuxième chance –⁠ puis une troisième, une quatrième et une cinquième, jusqu’à ce que les accidents mortels soient encore plus nombreux. Il aurait fallu écouter le Rassemblement national, qui propose des mes très efficaces, à commencer par l’interpellation des auteurs de ces faits.

Et par des courses-poursuites qui se terminent par des tirs ?

Cela a commencé par les pocket bikes, notamment dans le quartier de Pont-de-Bois à Villeneuve-d’Ascq –⁠ vous connaissez très bien, monsieur Bernalicis ; puis cela a été les quads, les 50 centimètres cubes, les 75 et les 125 –⁠ et ça continue !

Eh oui ! Même la police s’y met, avec les Brav-M !

La plupart du temps, ces véhicules sont volés et entreposés dans les caves. Il faut donc interpeller les auteurs, saisir et détruire systématiquement le matériel.
Nous proposerons des mes durcissant ces dispositifs et nous appelons à voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 561 et 597.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                16
                Contre                47

(Les amendements identiques n^os 561 et 597 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 598.

Il vise à supprimer l’alinéa 2, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui prévoit de punir plus sévèrement la conduite, durant la période probatoire suivant l’obtention du permis de conduire, d’un véhicule dont le moteur excède la puissance autorisée. Les peines prévues par le droit en vigueur sont pourtant déjà lourdes : prison, amende, suspension du permis et confiscation du véhicule. Jusqu’où ira-t-on ? Vous voulez aggraver systématiquement l’arsenal existant ; mais en quoi le trouvez-vous insuffisamment dissuasif ?
Les dispositions que vous cherchez à imposer illustrent bien les effets de la disparition des médiateurs de rue,…

Des médiateurs de rue !

…comme les animateurs et les éducateurs, et de celle de la police de proximité. Ce texte aborde un grand nombre de situations dans lesquelles, en effet, il eût mieux valu faire appel à la police de proximité, que vous avez supprimée depuis longtemps déjà. Aujourd’hui, quand le bleu surgit dans l’espace public, au milieu des manifestations ou des événements…

Pas du tout !

Monsieur Taverne, quand le bleu surgit au milieu de la population, c’est pour la réprimer, la matraquer et la gazer. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) Croyez-vous donc que vos nouvelles dispositions vont arranger quoi que ce soit ?

Quelle image vous avez de la police !

Tout le monde vous le dit : il n’y a plus une seule manifestation sans que des mères avec leur poussette, à force de gaz lacrymogènes, ne finissent les yeux en larmes ! Voilà ce qu’est devenue la médiation entre la police et la population : vous comprenez bien pourquoi nous voulons la revoir de la cave au grenier.
De même que nous proposons d’empêcher qu’on puisse se procurer du protoxyde d’azote plutôt que de pénaliser ceux qui en consomment, nous proposons de contrôler la location des véhicules surpuissants.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.
L’objectif de ce début d’article est d’interdire à des gens en permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants : nous sommes au cœur de la problématique des rodéos motorisés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.
Monsieur Coulomme, vous pourriez au moins avoir de la gratitude pour les forces de sécurité intérieure, dont l’intervention permet aux manifestations d’aller à leur terme.

Ça se discute !

Votre vision de la police est uniquement répressive.

C’est la vôtre !

Elle ne serait que l’arme du pouvoir, etc. : rhétorique éculée et dénuée de sens. Votre remarque, par ailleurs sans rapport avec l’amendement, ne fait que traduire votre inacceptable mépris pour les forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)

C’est vous qui les méprisez !

La parole est à M. Michaël Taverne.

Comme d’habitude, nous voterons contre cet amendement de l’extrême gauche.
Merci, monsieur Coulomme, d’avoir cité mon nom : je sais ce que c’est que la police de proximité, qui a été ma première affectation.

Manifestement, ça paie bien, et longtemps ! (M. Emeric Salmon s’exclame.)

C’était à Lille-Sud. Vous connaissez bien ce quartier, monsieur Bernalicis : pas simple, n’est-ce pas ? Avant de parler de la police de proximité, il faut savoir ce que c’est –⁠ ce qui est loin d’être votre cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’était un argument, ça ?

Souffrez de m’écouter !

Nous cherchons l’argument, monsieur le président !

Même quand nous parlons des rodéos urbains, vous n’hésitez pas à cracher, une nouvelle fois, au visage des policiers et des gendarmes, qui essaient de faire leur métier du mieux qu’ils peuvent. Vous prétendez défendre une police républicaine, mais vous n’éprouvez en réalité rien d’autre qu’une haine viscérale antiflic.

Mais non ! Allez !

Si vous aviez participé à la commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements, dont M. le président de la commission des lois était le rapporteur, vous auriez pu entendre les propos des organisations syndicales que nous avons auditionnées ; mais vous avez préféré fuir, pour ensuite faire votre cinéma. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) La CGT, FO et les autres ont tenu à remercier les policiers et les forces de l’ordre, qui permettent aux manifestations de se terminer en toute sécurité. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi.

Vous avez vu les images de Sainte-Soline ?

Ça n’a rien à voir !
Soyez assurés que le groupe Rassemblement national s’opposera à tous vos amendements.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous n’avons aucun mépris pour la police et la gendarmerie nationales.

Vous les vomissez à longueur de journée !

Nous réservons tout notre mépris, en revanche, aux ministres successifs qui donnent des ordres indignes à la police et à la gendarmerie et qui instrumentalisent celles-ci à des fins politiques et politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Puisque nous parlons des rodéos motorisés, parlons de la Brav-M –⁠ la brigade de répression de l’action violente motocycliste. Vous êtes fier de votre Brav-M, monsieur Nuñez ?

Très fier !

Très bien ! Vous savez pourtant qu’un policier de la Brav-M, qui roulait à toute vitesse sans faire usage de son avertisseur sonore, a percuté un vieux monsieur sur un passage piéton ? S’agissait-il d’un rodéo motorisé ?

Ça n’a rien à voir !

Et que pensez-vous des interventions de la Brav-M dans les manifestations, où les blessés sont plus nombreux depuis sa création ? Elles ne font que traduire une politique d’escalade, qui vise à faire dégénérer les manifestations !

Quelle honte de tenir de tels propos !

Vous en êtes fiers ? Nous, nous sommes fiers d’être en désaccord total avec ce fonctionnement, avec cette doctrine et avec ces ordres. Le moment venu, la Brav-M sera dissoute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en reviens maintenant au sujet.

Il serait temps ? Vous étiez où, hier, quand nous avons commencé à débattre des amendements, pour vous permettre une telle remarque ?

Ne provoquez pas votre collègue, monsieur Bernalicis ! Revenez à l’amendement.

C’est ce que je fais ! Mais vous ne trouvez rien à redire à ces propos ?

Non, je n’y trouve rien à redire !

J’en prends bonne note –⁠ la journée commence mal, monsieur le président !

Vous pouvez en prendre bonne note, mais revenez à l’amendement, s’il vous plaît.

Je n’ai d’ailleurs aucune idée de qui est ce monsieur.

Et toi, tu crois qu’on te connaît ? Tu es moins que rien !

Restez donc sur l’amendement, monsieur Bernalicis.

J’y viens !
Les dispositions de l’article 3 –⁠ très diverses – font bien voir l’arnaque qui se cache derrière les postures des uns et des autres. Nous débattons à présent de la location de véhicules puissants par une personne dans la période probatoire suivant l’obtention de son permis de conduire. Vous essayez de nous faire croire que vous allez résoudre de cette manière le problème posé par les rodéos motorisés ; mais combien de personnes seront concernées par une telle me ? Vous regardez tout par le petit bout de la lorgnette, à partir d’un fait divers : un jour, un conducteur avec un A a loué un véhicule et a fait n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) C’est toujours un problème quand quelqu’un conduit n’importe comment son véhicule, surpuissant ou pas ! C’est vraiment se moquer du monde que de vouloir faire croire qu’on réduira le nombre d’infractions de ce genre avec de telles dispositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 598.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                20
                Contre                50

(L’amendement n^o 598 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 181 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 181, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 605.

En défendant tout à l’heure l’amendement n^o 597, j’ai dit que nous devrions nous garder de tomber dans la caricature.

Appliquez votre recommandation à vous-même !

Aussi ai-je commencé la défense de cet amendement en reconnaissant l’existence du problème des rodéos urbains, à la suite de quoi M. le rapporteur et M. le ministre nous ont pourtant reproché de faire comme s’il n’existait pas. Si, il y a bien un problème ; mais le plus gros problème, c’est vous ! (M. Sébastien Huyghe s’esclaffe.) Ce que vous proposez ne réglera rien ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)
Par cet amendement, nous proposons donc la suppression des alinéas 3 à 14, qui permettent à la police judiciaire de retenir le permis du conducteur en cas de délit de rodéo urbain.
D’abord, il s’agit d’une sanction administrative –⁠ mais nous avions déjà bien compris que, pour vous, la justice n’existe pas. Cette sanction, de plus, empêchera une personne de se déplacer dans le territoire où elle vit et dans lequel, bien souvent, les transports publics sont inexistants ou trop rares (M. Sébastien Huyghe s’exclame) –⁠  cela alors que vous êtes membre d’un gouvernement travaillant à la destruction du service public des transports. Une telle sanction est discriminatoire et contre-productive.
J’abonde dans le sens de mon collègue Bernalicis : non, nous n’avons pas la haine de la police. Nous avons la haine, en revanche, de ceux qui commandent aujourd’hui aux policiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les policiers souffrent. Chaque année, quarante-cinq d’entre eux se suicident : posez-vous des questions, monsieur le ministre !

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne le prends pas personnellement mais je ne comprends pas comment vous comptez vous éloigner de la caricature en disant au ministre et au rapporteur que le plus gros problème, c’est eux.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 14, qui contiennent notamment des mes visant à renforcer l’efficacité des réponses administratives et pénales aux infractions de la route les plus graves. Ces mes existent déjà pour d’autres infractions ; nous ne faisons que les étendre.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.
Je souhaiterais qu’on ne dise pas, dans un débat parlementaire, que l’on éprouve de la haine pour les uns ou pour les autres –⁠ un peu de respect, madame Taurinya ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’éprouve pas de haine pour vous, même si je suis très loin d’approuver vos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Ce n’est pas votre personne que je visais !

La parole est à M. Laurent Croizier.

Jamais je ne laisserai La France insoumise délivrer sa haine de la police dans l’hémicycle sans réagir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais je ne laisserai dire que les policiers sont là pour matraquer, pour gazer la population. C’est une honte, et vous devriez présenter vos excuses aux forces de l’ordre !

Je tiens pour ma part à saluer l’engagement de nos forces de l’ordre et à saluer la raison pour laquelle elles sont tous les jours dans nos rues : protéger la population, protéger nos biens, asr notre sécurité –⁠ la sécurité des Français –, souvent au péril de leur vie. Le groupe Démocrates leur apporte son soutien et leur exprime sa profonde reconnaissance. (Mme Sabine Thillaye applaudit.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Monsieur le ministre, quand je dis que j’ai la haine, c’est à l’égard de ce que vous représentez, non de votre personne. C’est la doctrine que vous produisez qui me révolte ! Les policiers, c’est vrai, ne sont pas forcément volontaires pour aller tabasser les gens. C’est votre politique et les ordres que vous donnez qui sont inacceptables ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

C’est scandaleux, ce que vous dites !

Vous dites que nous n’avons pas un mot pour les policiers, mais j’ai rappelé il y a quelques minutes que quarante-cinq d’entre eux se suicident en moyenne tous les ans. Pourquoi le font-ils ? Parce qu’on leur donne des ordres qu’ils n’ont pas envie d’exécuter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous, en revanche, du Rassemblement national à la Macronie, avez-vous eu un seul mot pour les familles de victimes, présentes mardi dans les tribunes ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Ce sont des délinquants !

Personne n’a rien dit. Même vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas eu un seul regard pour ces familles qui attendent que la justice soit faite. Et là-bas, en face (L’oratrice désigne les bancs du RN),…

On ne montre pas du doigt !

…qu’est-ce qu’ils faisaient ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Nous nous tenons aux côtés des policiers !

Ils se moquaient. Les députés du Rassemblement national regardaient ces familles en se moquant d’elles !

Alors, oui, j’ai la haine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 605.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                15
                Contre                56

(L’amendement n^o 605 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 449 et 616, je suis saisi respectivement par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 885 rectifié.

Cet amendement du gouvernement vise à permettre au préfet de suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne mise en cause pour usage illicite de stupéfiants. Je précise d’emblée que le gouvernement a entendu les observations formulées en commission et que la me a été resserrée : elle ne pourra être prononcée qu’en cas d’usage réitéré de stupéfiants –⁠ on parle bien uniquement de cas d’usage. Il ne s’agit donc pas d’une me automatique ou indifférenciée.
L’objectif est simple : mieux protéger les usagers de la route dans le contexte de consommation de stupéfiants que nous connaissons tous. En 2025, 3 515 personnes sont mortes sur les routes en France métropolitaine et d’outre-mer. Les stupéfiants sont cités pour 11 % des présumés responsables d’accidents.

Et l’alcool ?

La me que nous vous proposons est cohérente avec l’article 6 du projet de loi, qui prévoit déjà d’ajouter la suspension judiciaire du permis de conduire aux peines complémentaires encourues pour le délit d’usage de stupéfiants. Nous voulons permettre au préfet d’intervenir à titre provisoire, dans l’attente d’une décision judiciaire, lorsque la situation le justifie. La décision restera évidemment à son appréciation.
Quant aux garanties, elles sont claires : la suspension ne sera pas automatique, elle ne pourra pas excéder six mois et elle prendra fin lorsqu’une décision judiciaire prononçant une me restrictive du droit de conduire deviendra exécutoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Malgré l’effort du gouvernement pour répondre aux observations de la commission, que je reconnais, plusieurs problèmes subsistent avec cette disposition. La première concerne l’infraction visée : l’usage illicite de stupéfiants. Certes, vous avez ajouté la réitération –⁠ il faut avoir reçu deux AFD –, mais une personne pourrait se voir retirer son permis de conduire alors même qu’elle n’est pas en train de conduire.

Oui, mais c’est dangereux !

Procédons par analogie. L’alcool n’est pas interdit, mais il cause de très nombreux morts sur la route.

L’alcool est autorisé !

Monsieur le ministre, envisageriez-vous de retirer pendant six mois son permis de conduire à une personne arrêtée par deux fois en état d’ivresse sur la voie publique ? Je propose, dans ce cas, que les forces de l’ordre soient déployées de manière homogène sur tout le territoire, y compris aux abords de l’Assemblée nationale ! (Sourires.)
Ensuite, la disposition que vous proposez prévoit une suspension du permis de conduire de six mois, soit une durée très longue, dans l’attente d’une décision du juge. Vous auriez proposé une durée de quelques jours, je ne m’y serais pas opposée, notamment pour les cas d’usage maintes fois réitéré.
Enfin, le fait de confier cette décision disproportionnée au préfet est problématique. Certes, l’usage de stupéfiants constitue un problème en matière de sécurité routière, mais ce problème appelle d’autres types de réponse. Les AFD et le tout-répressif ne fonctionnent pas pour juguler l’usage massif de stupéfiants dans notre pays.

Sur cet amendement du gouvernement, je donnerai la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

En complément des arguments avancés par notre collègue Faucillon, je rappelle que, dans le code de la route, le retrait du permis de conduire est prévu en cas de conduite sous l’empire de l’alcool. (« L’emprise » sur les bancs du groupe RN.) C’est l’expression consacrée, vérifiez dans vos dictionnaires !
Avec cette disposition, vous faites un pas de côté sur la question des stupéfiants puisque le code de la route sanctionne non pas la conduite sous l’empire de stupéfiants, mais la conduite avec présence de stupéfiants dans le corps. Pour le cannabis, par exemple, mais c’est valable pour les autres drogues, il n’existe pas de corrélation entre la présence du produit dans le corps et l’état dans lequel se trouve la personne.

Le cannabis est interdit !

Comme l’a dit Elsa Faucillon, d’après votre raisonnement, une personne qui picole le soir et qui conduit le lendemain midi pourrait être poursuivie.

Non, car la consommation d’alcool est autorisée !

Avec cet amendement, vous allez encore plus loin : une personne positive aux stupéfiants à deux reprises peut se voir retirer son permis de conduire alors qu’elle n’est même pas en train de conduire ! Vous présumez qu’elle sera sous l’empire de stupéfiants lorsqu’elle conduira, ce qui n’est pas tenable.

Il est illégal de consommer des stupéfiants !

Voilà la différence entre un État de droit et un régime qui bascule : vous construisez la loi sur la suspicion,…

Le détournement de fonds publics aussi !

…vous présumez le comportement des gens et vous leur infligez des sanctions non pas judiciaires, mais administratives. Cette me est une parfaite illustration de la bascule à laquelle nous assistons. Au motif qu’il ne s’agit que de lutter contre la drogue et que la drogue, c’est mal,…

…vous proposez une disposition extrêmement problématique, monsieur le ministre, outre qu’elle est inconstitutionnelle et inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce que vous allez obtenir, c’est juste l’augmentation du nombre de délits pour conduite sans permis. Bravo !

La parole est à M. Roger Vicot.

J’ai bien noté l’évolution du texte depuis le débat en commission, mais les arguments que nous avions développés alors restent valables. Sur le plan du droit, la me proposée par le gouvernement est tout de même un peu étrange : elle prévoit une sanction pour une faute qui non seulement n’a pas encore été commise, mais qui pourrait seulement peut-être être commise. C’est donc l’anticipation d’un acte qui n’a pas encore eu lieu,…

…ce qui nous paraît irrecevable, bien que le texte ait évolué depuis les travaux de la commission.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Le groupe Rassemblement national votera pour cet amendement.
La situation est gravissime et des mes efficaces sont nécessaires. Les effets destructeurs de la consommation de drogue durent depuis trop longtemps. Nous avons malheureusement assisté ces derniers temps à des faits divers particulièrement dramatiques.
Je rappelle que le cannabis reste approximativement quinze jours dans le sang, contrairement à l’alcool,…

Il reste dans le sang aussi !

…même si celui-ci pose aussi de nombreux problèmes. Pendant quinze jours, cette substance peut causer des effets très néfastes, notamment pour la sécurité routière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Côté stupéfiants, à La France insoumise, vous êtes des spécialistes, c’est vrai ! (Mêmes mouvements.)

C’est sûr que vous, vous n’y connaissez rien !

Au Rassemblement national, nous sommes là pour légiférer et nous souhaitons durcir le texte parce que les rodéos motorisés sont un problème qui mérite d’être pris au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

N’oublie pas que tu es un libéral ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, je dois vous avouer que nous sommes plusieurs à être dubitatifs quant à votre amendement. Que dit le droit aujourd’hui ? Qu’une personne qui consomme des produits stupéfiants risque une condamnation et une amende et que si elle conduit après en avoir consommés, elle risque également une condamnation et une amende. Le droit prévoit donc déjà des sanctions pour les consommateurs de produits stupéfiants. Or la disposition que vous proposez prévoit la suspension du permis de conduire en dehors de toute conduite.

Si une personne est testée positive, on peut lui retirer son permis alors même qu’elle n’était pas en train de conduire. Que l’on soit pour ou contre la légalisation du cannabis –⁠ ce n’est pas le sujet du débat –,…

…il existe en France cinq millions de consommateurs. Envisager de retirer son permis à une personne dès lors qu’elle est positive au cannabis, par prévention, parce qu’elle pourrait un jour conduire sous emprise de ce produit, pose un problème du point de vue du droit et des libertés individuelles.

La liberté de consommer du cannabis ?

Je suis favorable à la plus grande fermeté en cas d’infraction constatée par les forces de l’ordre, mais une suspension préventive en dehors de tout constat d’infraction, dans le cas d’une personne qui a consommé un produit stupéfiant il y a plusieurs jours, voire plusieurs semaines, mais qui n’est pas en train de conduire, ne me semble pas opportune. Il est curieux de donner ce pouvoir-là au préfet. Notre groupe est très réservé sur cet amendement à l’article 3.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Les arguments qui viennent d’être exposés contre l’amendement sont convaincants. Permettez-moi d’insister sur la doctrine que vous souhaitez inscrire dans le projet de loi. Je ne sais pas si une quelconque série basée sur une dystopie a déjà imaginé le monde que vous construisez, mais il est effrayant !

Exactement !

Nous ne sommes même plus dans la justice préventive avec votre amendement, mais dans une justice prédictive,…

…fondée sur l’hypothèse selon laquelle une personne ayant déjà été testée positive au cannabis et tranquillement chez elle pourrait demain mettre en danger d’autres individus. C’est quand même incroyable ! Interrogez-vous sur la qualité de la loi que vous fabriquez.

M. Nuñez n’y connaît rien en délits. Il n’est pas ministre de la justice !
Nous avons évoqué la fatigue de la police, mais je pense que vous aussi êtes fatigués ! Je sais bien que c’est aux parlementaires, en tant que législateurs, plutôt qu’au gouvernement, de faire la loi. Dans le cadre de la réforme de la Constitution que j’appelle de mes vœux, je souhaite en tout cas que le gouvernement ait moins la main qu’eux dans ce domaine, et pour cause. Franchement, si l’exécutif se met à proposer des dispositions de ce type, contraires à presque tous les principes du droit européen, sans parler de la tradition juridique française, nous avons un vrai problème ! On ne peut pas infliger une peine administrative ou judiciaire à quelqu’un pour une faute qu’il n’a pas commise et encore moins pour une faute dont vous supposez qu’il pourrait la commettre.
En général, c’est vous qui demandez aux députés de retirer leurs amendements. Je vous appelle à la sagesse : retirez le vôtre. Sinon, ce sera un avis défavorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 885 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                39
                Contre                37

(L’amendement n^o 885 rectifié est adopté.)

C’est ça, le fascisme à bas bruit !

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 601.

Nous revenons au sujet des rodéos urbains, dont nous ne nions pas le danger qu’ils représentent pour ceux qui les pratiquent comme pour ceux qui vivent alentour. Toutefois, la saisie automatique du véhicule me paraît une sanction disproportionnée et inadaptée.
D’abord, le juge peut déjà décider de la saisie du véhicule. S’il estime, dans le cadre de l’individualisation de la peine, que la saisie est nécessaire, il a la possibilité de l’ordonner.

Tout à l’heure, nous évoquions des engins surpuissants, mais vous savez comme moi que certains participent le dimanche soir à des rodéos urbains avec leur propre moto ou leur propre voiture et que le lundi, ils vont bosser avec le même véhicule. Nous voulons que ces personnes cessent de se livrer à ces pratiques dangereuses, qu’elles soient occupées à autre chose, qu’elles s’insèrent par le travail. Est-il certain que la saisie automatique du véhicule soit la me la plus pertinente pour atteindre cet objectif ? Dans ma circonscription, desservie par de nombreuses lignes de métro et de RER, la recherche d’un boulot ne sera pas particulièrement handicapée par la saisie du véhicule, mais, dans une zone isolée ou rurale, la me ne permettra pas de lutter contre la récidive et pour la réinsertion.

Par définition, les rodéos urbains sont rares en zones rurales !

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison, madame Faucillon : les rodéos urbains sont de plus en plus fréquents et ont désormais lieu hors des zones urbaines ; il s’en produit en zone gendarmerie et les gendarmes y sont de plus en plus confrontés.

L’amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Or cette confiscation peut être écartée par un juge, s’il motive sa décision. S’agissant du droit, je suis donc défavorable à ce que vous proposez.

Pour ce qui est du principe, nos avis divergent sur le fond : la répression des rodéos urbains est l’objectif du texte.

Enfin, il faut faire attention aux termes que l’on emploie. On ne « pratique » pas les rodéos motorisés, comme on pratiquerait une activité sportive ou un loisir.

Eh oui ! C’est un délit !

Que faut-il dire, alors ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je précise que la saisie du véhicule ne sera obligatoire qu’en cas de refus d’obtempérer, dont la définition est précise. Cette me n’est pas associée à la sanction de toutes les infractions routières.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Je souhaite revenir sur l’amendement n^o 885 rectifié du gouvernement. C’est une dinguerie, ce que vous avez voté ! Certes, ce n’est pas la première et on en a l’habitude, mais le niveau de cette législation –⁠ ou des législateurs ? – laisse pantois ! Comment peut-on adopter un amendement pareil ?

Revenez à l’amendement de Mme Faucillon, s’il vous plaît.

J’y viens, monsieur le président.

L’amendement du gouvernement préjuge de la culpabilité d’une personne, au motif qu’elle aurait été convaincue d’avoir consommé une substance illicite. Je vous rappelle qu’il y a une dizaine d’années à peine, la conduite en état d’ivresse était considérée comme une circonstance atténuante en cas d’accident. Vous voyez qu’on vient de loin ! Je précise, puisque vous nous prêtez tous les vices, que nous considérons que c’est très grave et que nous ne partageons pas cette conception.

Sur cet amendement, nous saisirons le Conseil constitutionnel ; on est vraiment en train d’abandonner l’État de droit !

L’État de droit va très bien, merci !

Je mets aux voix l’amendement n^o 601.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                23
                Contre                64

(L’amendement n^o 601 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement n^o 449.

Le refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction routière, c’est un acte de défi de l’autorité de l’État, qui met en danger les forces de l’ordre et l’ensemble des usagers de la route. Aujourd’hui, les sanctions existent, mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives.

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Yoann Gillet, vise à rendre systématique les peines complémentaires : annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et, lorsque la confiscation est impossible, amende équivalente à sa valeur.

Le message doit être clair : celui qui choisit délibérément de fuir les forces de l’ordre doit savoir qu’il s’expose à des conséquences fermes et automatiques. Pour protéger nos policiers, nos gendarmes et nos concitoyens, je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Ne soyez pas déçus !

D’abord, l’article 3 permet déjà d’atteindre votre objectif.

Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à priver le juge de tout moyen d’individualiser la peine, ce qui est contraire à la Constitution.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes motifs.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je ne comprends plus rien, monsieur le président ! Non, je ne comprends plus rien : le Rassemblement national va dans le sens du gouvernement –⁠ il dépose des amendements inconstitutionnels et montre une certaine détermination à lutter contre les refus d’obtempérer, un comportement problématique qui fait de nombreux blessés dans la police et la gendarmerie –, mais le gouvernement émet un avis défavorable sur ses amendements. C’est à n’y rien comprendre !

Quand nous en débattions, le ministre avait assuré que la présomption de légitime défense des forces de l’ordre était indispensable et nécessaire, notamment pour face aux refus d’obtempérer, très dangereux !

La vérité, c’est que vous avez augmenté les peines à chaque fois et qu’il y a de plus en plus de refus d’obtempérer, de plus en plus de blessés parmi les policiers et les gendarmes et de plus en plus de morts parmi ceux qui refusent d’obtempérer.

Avez-vous vu la vidéo du compte Glupatate, à votre propos, monsieur le ministre ? Super montage, bien fait, à partir d’interventions dans lesquelles vous asz que les policiers et les gendarmes n’usent jamais de leurs armes par plaisir. Mais vu que vous les dirigez mal et que vous leur donnez des ordres mauvais (Applaudissements  sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous les mettez en danger, ce qui les oblige à utiliser davantage leurs armes en cas de refus d’obtempérer ; il en résulte un plus grand nombre de morts. et vous en avez la responsabilité pleine et entière, monsieur Nuñez : c’est vous le ministre !

Vous n’êtes que le ministre de l’intérieur. On parle de délits depuis tout à l’heure, mais le ministre de la justice n’est pas là et, visiblement, vous n’y connaissez pas grand-chose en délits. Vous êtes seulement intéressé par les AFD, que vous utilisez comme des amendes administratives. Voilà votre but dans la vie : mettre des amendes en pensant tout régler pour montrer, comme un bon préfet, que vous êtes très efficace et très fort. C’est nul ! Je ne comprends pas pourquoi vous ne donnez pas un avis favorable à l’amendement du Rassemblement national : vous êtes exactement sur la même ligne !

Je mets aux voix l’amendement n^o 449.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                19
                Contre                59

(L’amendement n^o 449 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 562 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 451 et 328 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^os 617, 657 et 619 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Nous en venons à deux amendements, n^os 562 rectifié et 616, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 562 rectifié.

Je rejoins les propos de notre collègue Bernalicis au sujet des rapports entre le judiciaire et l’administratif. Depuis un moment déjà, on vous dit, en commission notamment, que des pouvoirs exorbitants du droit commun sont conférés au pouvoir administratif, au détriment du juge judiciaire. Alors que vous déjudiciarisez, vous nous asz que les pouvoirs restent équilibrés. C’est tout de même un peu orwellien !

Si les pouvoirs étaient équilibrés, il faudrait que le ministre de la justice soit au banc avec vous, comme M. Bernalicis l’a demandé ! Il faudrait au moins que le casting gouvernemental reflète l’équilibre que vous nous dites préserver !

Je ne fais pas là une petite remarque, au contraire : la doctrine pénale que vous installez –⁠ vous l’avez encore fait avant-hier au sujet de la présomption de légitime défense et le faites depuis deux ans – vise précisément le transfert de facto de l’autorité qui punit du juge au préfet, si je la résume à gros traits.

La suite concrète de ce transfert, c’est l’augmentation des quanta de peine, un durcissement pénal. Cette philosophie est la vôtre depuis quelque temps déjà. On peut ne pas être d’accord sur les doctrines de sanctions et de prévention, mais je ne m’explique pas que vous, pourtant hommes et femmes de raison, ne teniez pas compte du fait que les mes que vous avez votées et fait appliquer donnent des résultats inverses à ceux que vous visiez –⁠ une augmentation des délits et des délits graves, avec pour conséquence l’épuisement de votre administration. Le législateur est pourtant tenu de prendre, au moins un peu, le réel et la vérité en compte.

Vous vous rappelez sans doute que lorsqu’il était ministre, Éric Dupond-Moretti avait expliqué qu’aucun malfrat ne commettait de délit en ayant le code pénal en tête. L’augmentation du quantum de peine n’y changera rien : il commet un délit pour d’autres raison !

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 616.

Il tend à supprimer l’alinéa 15 de l’article 3, auquel l’aggravation assez sensible des peines est prévue. On passerait de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende –⁠ son montant doublerait.

Pourquoi ? Vous pensez que plus on augmente les peines, plus la situation s’améliorera.

J’irai dans le sens de ce que certains de mes camarades ont dit : tant qu’à faire, pourquoi se contenter de multiplier par deux et pas par dix l’amende ?

Vous n’avez qu’à déposer des amendements en ce sens !

Hier, un député affirmait son soutien à une telle vision de la justice.

En général, quand on s’en prend au porte-monnaie, ça marche. Le problème, c’est que vous avez oublié qu’il y a des gens qui n’ont même pas de porte-monnaie. Vous pensez que la population que vous stigmatisez peut facilement payer une amende. C’est faux ! Vous vous en prenez à la jeunesse : ne sachant pas vous en occuper, vous la martyrisez !

Depuis dix ans, la Macronie, aidée par la droite et, aujourd’hui, par l’extrême droite, martyrise la jeunesse. Je pourrais parler de Parcoursup ou des centres sociaux de ma circonscription qui disparaissent.

Et les repas à 1 euro ?

Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que nous caricaturions vos propos. Nous pensons qu’il n’y a aucune me de prévention dans le texte et vous nous opposez que c’est faux, que vous faites de la prévention. Dites-nous donc ce que vous faites pour prévenir les rodéos ? Le projet de loi Ripost comprend de nombreuses mes, mais aucune en faveur de la prévention !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Puisqu’il faut, selon les termes de notre collègue Amirshahi, tenir compte du réel, mon avis sera défavorable. Les amendements tendent à supprimer l’alinéa auquel est prévue l’aggravation des peines sanctionnant le refus de se soumettre au dépistage d’alcool ou de stupéfiants et par principe, je m’y oppose.