Première séance du 11 juin 2026 : le Parlement européen débat des nouvelles régulations sur le climat.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (n^os 1344, 1478).

La parole est à Mme Émeline K/Bidi, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Il est temps de clore un chapitre injuste de l’histoire de notre protection sociale. Chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa, renoncent à la demander. La proposition de loi que je vous présente entend répondre à ce scandale car il est de la responsabilité du législateur de s’asr que les filets de sécurité institués au bénéfice des plus vulnérables, les protègent efficacement.
Les chiffres publiés par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) doivent nous alerter : près de la moitié des bénéficiaires potentiels de l’Aspa n’y recourent pas. La proportion est plus élevée chez les femmes –⁠ 52 % – que chez les hommes, pour qui ce chiffre est de 44 %. Des veuves, des mères, des femmes aux revenus modestes et aux carrières hachées par les sacrifices consentis pour leurs enfants et leur famille, se privent souvent de cette aide, pourtant vitale.
Autre phénomène frappant : les personnes propriétaires de leur résidence principale représentent 70 % des non-recourants, soit deux fois plus que les locataires. Le constat est que la récupération sur succession dissuade les plus pauvres de faire valoir leurs droits. En effet, ce mécanisme prévoit qu’au décès du bénéficiaire, les montants versés au titre de l’Aspa peuvent être récupérés sur sa succession, dès que l’actif net de celle-ci dépasse 108 000 euros dans l’Hexagone et 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer. Or, pour beaucoup de retraités, ces seuils sont atteints uniquement parce que la valeur de leur résidence principale –⁠ leur unique bien immobilier – a explosé, sans qu’ils disposent pour autant de ressources mobilières complémentaires. En réalité, ce dispositif frappe les plus modestes parmi les propriétaires, ceux qui vivent dans des logements acquis au prix de décennies de labeur. Faut-il rappeler que depuis le début des années 2000, les prix de l’immobilier ont crû de 165 %, quand l’indice des prix à la consommation progressait « seulement » de 48 % ?
Dans les territoires d’outre-mer, la situation est plus critique encore. À La Réunion, où le taux de pauvreté dépasse 35 % et le taux de grande pauvreté 11 % et où le chômage concerne 30 % des 15-64 ans, les pensions de retraite sont notoirement faibles, alors que la propriété foncière est très répandue. La récupération sur succession frappe de plein fouet des familles aux ressources faibles parce qu’elles sont à la tête d’un modeste patrimoine, dont mes collègues ultramarins et moi-même soulignons régulièrement le caractère symbolique.
Ce mécanisme, injuste, de récupération a un effet direct sur le non-recours : 67 % des non-recourants interrogés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) le citent comme la raison principale de leur renoncement. Autrement dit, pour sept retraités sur dix, la crainte de voir leurs enfants dans l’obligation de rembourser l’État est plus forte que la nécessité de vivre dignement.
La récupération sur succession, c’est demander à nos aînés de choisir entre une vie digne et la transmission du fruit de leur travail à leurs enfants. Notre proposition de loi vise l’objectif, clair et précis, de la voir définitivement supprimée.
Cette me est réaliste ; nous sommes venus au bout des réformes sur le relèvement des seuils de récupération et l’exclusion de certains biens professionnels, notamment pour les agriculteurs. Il faut frapper un grand coup pour remédier avec conviction et efficacité au non-recours, qui place nos aînés modestes dans une situation de précarité inacceptable.
N’en déplaise à certains sur ces bancs, la me n’est pas favorable aux retraités aisés. Même si j’ai entendu de nombreuses critiques en ce sens en commission, qui peut affirmer qu’avec moins de 1 045 euros par mois, un retraité est aisé, simplement parce qu’il est propriétaire de son logement, bien souvent en piteux état, faute de ressources pour le rénover ?
À la suite des auditions que nous avons menées, il m’est apparu que l’exclusion de la résidence principale de l’actif net successoral –⁠ initialement prévue par ma proposition de loi – rendrait quasiment inapplicable le mécanisme de récupération sur succession. Par cohérence et par volonté de garantir une gestion efficiente de l’Aspa, la suppression de celui-ci s’impose.
Je tiens à souligner que cette me ne déséquilibrera pas le système de retraites. Les auditions ont mis en lumière la charge administrative que représente l’application de ce mécanisme pour les agents des caisses de sécurité sociale. Confrontés à des délais restreints pour le règlement des successions, ils doivent entrer en contact avec les notaires et gérer des procédures qui ne sont ni automatisées ni homogènes. Ces efforts sont trop importants au regard du faible montant récupéré : 83 millions d’euros, soit 1,5 % des dépenses de l’Aspa et 0,02 % des dépenses de la branche vieillesse. Potentiellement longues et fastidieuses, ces démarches diffèrent en outre selon les caisses et les situations, accentuant encore les inégalités et les incompréhensions.
Le législateur a engagé la suppression du remboursement sur succession pour d’autres prestations. Ainsi, en 2020, à l’initiative du gouvernement de Jean Castex, il y a été mis fin en ce qui concerne l’allocation supplémentaire d’invalidité : il fut jugé que le remboursement n’était plus conforme à notre conception de la solidarité et constituait un frein au recours. Il est temps de prendre exemple sur cette réforme et d’unifier notre droit.
Dans la continuité de cette me, j’ai proposé à la commission des affaires sociales de supprimer purement et simplement le principe de la récupération sur succession, suppression adoptée à une très large majorité l’an dernier. Ainsi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 1^er supprime ce mécanisme à compter du 1^er janvier de l’année suivant la promulgation du texte, pour l’ensemble du territoire national. Pour garantir son application égalitaire, cette réforme concernera les personnes ayant commencé à percevoir l’Aspa avant l’entrée en vigueur du texte.
Je profite de ce moment pour remercier mon groupe politique –⁠ le groupe GDR – d’avoir choisi de réinscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa journée réservée.

Depuis un an, je ne compte plus nos concitoyens –⁠ chez moi à La Réunion, mais aussi ailleurs en outre-mer et dans l’Hexagone –, à qui cette proposition de loi a redonné de l’espoir et qui donc attendent son adoption.
J’entends les interrogations d’un certain nombre de collègues et du gouvernement : à ceux qui estiment qu’il faut prendre en compte la différence de situation entre les retraités, selon qu’ils sont propriétaires, ou non, de leur logement, je dis que la récupération sur succession n’est pas le bon levier pour opérer une telle distinction.
Je suis toutefois ouverte à la discussion sur ce point et je ne m’oppose pas a priori à ce que le versement de l’Aspa diffère selon la situation au regard du logement, comme le prévoit un amendement du gouvernement. Un mécanisme de ce type existe pour le RSA par le biais du forfait logement, prime supplémentaire versée aux seuls locataires, ce qui s’apparente à une réduction du RSA pour les propriétaires ou les personnes logées à titre gratuit.
Je tiens toutefois à vous alerter, monsieur le ministre : le montant de l’Aspa –⁠ 1 045 euros par mois, soit 81 % du seuil de pauvreté – reste encore bien faible pour atteindre un niveau de vie décent. Il ne faudrait pas qu’une modification des règles de calcul de cette allocation paupérise davantage nos aînés. J’espère que vous répondrez à nos inquiétudes sur ce point lorsque nous discuterons votre amendement.
Nous défendons un modèle de solidarité nationale, garantissant que chaque retraité modeste puisse finir sa vie sans honte, sans peur, et sans porter la charge de cette solidarité. C’est la raison pour laquelle je vous invite solennellement à adopter cette proposition de loi, qui corrige une injustice de notre système de protection sociale, dans l’objectif d’asr une vie digne à nos aînés les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Mme la rapporteure l’a rappelé : le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées demeure une réalité préoccupante. Cette proposition nous offre une occasion d’y répondre en levant le frein majeur que constitue, pour de nombreux retraités, la crainte que le bénéfice de cette allocation ne fasse peser une charge trop importante sur leurs descendants.
Je tiens à remercier la rapporteure Émeline K/Bidi : sa proposition de loi, déposée et examinée en avril 2025 en commission des affaires sociales, donne la possibilité de trouver un nouvel équilibre, socialement plus équitable, responsable sur le plan financier et, enfin, opérationnel.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est un filet de protection essentiel pour les retraités les plus modestes. Depuis 2006, elle garantit un niveau de vie digne à celles et ceux dont les droits à la retraite sont insuffisants. Elle bénéficie aujourd’hui à près de 750 000 personnes, majoritairement des femmes. Son utilité est particulièrement importante dans les territoires d’outre-mer, notamment à La Réunion, où les pensions restent inférieures à la moyenne nationale et où cette aide joue un rôle déterminant pour préserver la dignité des personnes âgées.
Compte tenu du caractère essentiel de cette prestation, le gouvernement a mené de nombreux chantiers pour lutter contre le non-recours, au moyen de politiques d’aller vers et de simplification administrative. Je suis heureux que nous poursuivions cet effort pour trouver, cette fois-ci peut-être, la bonne solution.
L’Aspa est en partie financée par une récupération sur les successions, au-delà d’un seuil de 100 000 euros dans l’Hexagone, et de 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer. Ces modalités poursuivent le double objectif d’asr une restitution à la solidarité nationale lorsqu’elle s’est substituée à la solidarité familiale, et de tenir compte du patrimoine des bénéficiaires, alors que le montant de l’allocation est déterminé en fonction des seuls revenus.
Bien qu’elle poursuive des objectifs légitimes, la récupération sur succession constitue un facteur de non-recours à l’Aspa, en raison de ses modalités, qui se heurtent à des réalités humaines. Différents travaux des services de l’administration, ainsi que les auditions menées par Mme la rapporteure, confirment le refus de nos aînés de voir, après leur décès, la charge de l’aide reposer partiellement sur leurs proches. Les modalités de récupération poussent ainsi certains d’entre eux à renoncer à la solidarité nationale pour protéger financièrement leurs enfants.
Certes, prendre en compte la situation patrimoniale apparaît juste –⁠ c’est le cas pour le RSA – et faire contribuer le patrimoine à l’effort de solidarité semble légitime –⁠ certains députés ont proposé des amendements en ce sens –, néanmoins les modalités concrètes de la récupération sur succession créent une complexité opérationnelle, qui fait perdre un temps précieux à nos caisses de sécurité sociale, et nourrit le non-recours, en contradiction avec nos objectifs collectifs.
C’est pourquoi, il nous fallait trouver mieux, plus efficace et plus juste qu’un énième ajustement du dispositif ou un nouveau relèvement de seuil. Les échanges constructifs avec Mme la rapporteure, dont je salue l’engagement sur cette question importante, ont permis de proposer une solution alternative.
La seule suppression du mécanisme de récupération, qui agirait positivement sur le non-recours, soulèverait une question d’équité, en l’absence de dispositif prenant en compte des différences de situations. Aujourd’hui, deux bénéficiaires de l’Aspa justifiant des mêmes ressources, ne vivent pas la même situation économique, selon qu’ils sont locataires, hébergés à titre gratuit ou propriétaires de leur domicile, ayant achevé de payer les intérêts d’emprunt. Pourtant, l’absence de charge de loyer n’est pas prise en considération dans le calcul de l’Aspa. Dans ce cadre, la récupération sur succession constituait un rééquilibrage ainsi qu’une contribution patrimoniale aux mécanismes de solidarité de la branche vieillesse. En la supprimant sans autre dispositif pour compenser ce biais de l’Aspa, nous amplifierions une iniquité entre deux niveaux de charges différents, et indirectement, entre celles et ceux qui transmettront un patrimoine et celles et ceux qui n’en ont pas.
Après avoir travaillé avec Mme la rapporteure et les services de mon ministère, nous proposons la mise en place d’un forfait logement sur l’Aspa, inspiré du modèle applicable au RSA. Cette solution tient compte de la différence de situation entre les bénéficiaires propriétaires de leur logement et les autres. Concrètement, il s’agirait de réduire de quelques dizaines d’euros –⁠ à discuter lors de l’examen de l’amendement du gouvernement – le montant de l’Aspa versée aux propriétaires pour compenser la différence de charges de logement et la contribution de la solidarité nationale au maintien d’un patrimoine personnel.
Sur le modèle de la clause dite du grand-père, un droit d’option sera ouvert aux propriétaires bénéficiant actuellement de l’Aspa pour leur permettre de choisir entre l’application du nouveau forfait ou le maintien de la récupération sur succession.
Une suppression pure et simple du mécanisme de récupération sur succession entraînerait de facto une perte de recettes pérenne pour le financement de l’Aspa. Au contraire, en conservant le principe d’une contribution du patrimoine à l’effort de solidarité nationale, le mécanisme proposé permet de préserver les équilibres financiers du système de solidarité de la branche vieillesse. Le coût de la réforme pour les finances sociales serait ainsi limité par le maintien d’une source de financement, comme c’était historiquement le cas pour cette prestation. Dans un contexte où les comptes sociaux sont soumis à de fortes contraintes et où la population vieillit, il paraît nécessaire de veiller à ce que les évolutions apportées au dispositif demeurent compatibles avec les exigences de soutenabilité financière.
Cette solution permet de concilier, d’une part, justice sociale et amélioration de l’accès aux droits et, d’autre part, responsabilité en matière de finances publiques et préservation des ressources de la branche vieillesse. Elle contribuera à rendre le dispositif plus lisible et plus simple en clarifiant ses règles, qui deviendront plus prévisibles. Ce faisant, elle supprimera une source de complexité pour les services publics et d’insécurité juridique dans le traitement des successions.
La réforme de l’Aspa que nous examinons peut donc déboucher sur un compromis équilibré, simplifié, financé et plus juste. C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption de l’amendement à l’article 1^er que je présenterai tout à l’heure, le gouvernement sera favorable à cette proposition de loi qui permettra de mettre fin au non-recours tout en garantissant l’équité entre bénéficiaires et en simplifiant la gestion du dispositif.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Karine Lebon.

Parfois, les débats relatifs à nos droits sociaux finissent par nous détourner de l’essentiel : la réalité de celles et ceux qui se retrouvent démunis en raison de critères restrictifs pensés avant tout pour réaliser des économies. Cette logique, certains l’appliquent à tout. Certains sujets méritent pourtant que nous déplacions notre regard. C’est le cas des retraités de France qui sont nombreux à affronter une précarité insoutenable.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées a été créée pour que personne ne termine sa vie dans la misère. Malgré cela, beaucoup de celles et ceux qui pourraient en bénéficier n’y ont pas recours. En effet, ils ont peur : peur qu’un jour l’aide qu’ils reçoivent soit récupérée sur leur succession ; peur de laisser une dette à leurs enfants ; peur de transmettre un problème plutôt qu’un héritage ; en bref, peur que la solidarité nationale finisse par se retourner contre leur famille.
Cette peur, nous l’avons tous constatée dans nos territoires. À La Réunion, combien de gramounes vivent avec très peu mais refusent de demander l’Aspa ? Combien préfèrent se priver plutôt que de prendre le risque de voir la case familiale concernée demain par une récupération sur succession ? Ne nous trompons pas de débat. Il ne s’agit pas aujourd’hui de parler de seuils ou de comptes publics, mais de personnes qui se sont serré la ceinture toute leur vie et qui vivent avec l’angoisse de devoir solliciter une aide susceptible de devenir demain une dette pour leurs proches.
À La Réunion, la case familiale est bien plus qu’un simple bien immobilier. Elle représente souvent toute une vie de travail. C’est un lieu où plusieurs générations ont grandi, le seul patrimoine que des parents espèrent pouvoir transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Aujourd’hui encore, des personnes âgées choisissent de vivre dans la difficulté plutôt que de courir le risque de fragiliser cet héritage. Nos retraités figurent parmi les plus modestes du pays. Beaucoup ont connu des carrières incomplètes, des emplois précaires, des périodes de chômage fréquentes. Ils vivent dans des territoires où le coût de la vie est plus élevé qu’ailleurs. Voilà la réalité. Ces personnes ont pris sur elles toute leur vie et continuent pourtant à s’inquiéter pour leur avenir.
Or la solidarité ne devrait jamais inspirer la crainte, mais rasr et protéger. Elle devrait permettre à chacun de vieillir dignement. La récupération sur succession ne concerne pas les grandes fortunes qui, elles, disposent généralement de tous les outils pour y échapper. Nous parlons ici de familles modestes qui possèdent parfois uniquement leur résidence principale. Depuis des années, on nous explique qu’il faut lutter contre le non-recours aux droits sociaux. Dans le même temps, on maintient un mécanisme qui conduit encore de nombreuses personnes âgées à renoncer à une aide essentielle.
Le législateur a déjà reconnu la spécificité ultramarine en relevant le seuil de récupération sur succession. Mais cette adaptation est devenue insuffisante : en raison de la vie chère, qui est un problème structurel, mais aussi de l’augmentation des prix de l’immobilier et du foncier, couplée à la crise du logement, la valeur d’une petite case familiale peut désormais dépasser largement le seuil applicable sans pour autant traduire une quelconque richesse.
La peur demeure et révèle un problème politique majeur. Lors de la réforme des retraites de 2023, les parlementaires ultramarins avaient souligné les écarts de pauvreté, les carrières incomplètes, les problèmes de santé et les inégalités sociales propres à nos territoires. La réponse apportée fut, une fois encore, celle de l’uniformité. Or équité ne signifie pas uniformité. L’équité suppose de tenir compte des différences sociales et territoriales : dans certains territoires, les personnes âgées pauvres sont en proportion trois à quatre fois plus nombreuses que dans l’Hexagone.
La présente proposition de loi ne réglera évidemment pas à elle seule la question de la pauvreté des retraités, notamment ultramarins. Il faudra encore travailler sur le niveau des pensions, les inégalités de carrière, les petites retraites agricoles, la vie chère dans les territoires d’outre-mer et l’accès aux droits. Mais ce texte répond à une attente ancienne et légitime. Je remercie grandement la rapporteure Émeline K/Bidi pour son travail constant et déterminé. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront en faveur de cette proposition de loi. Nous invitons l’ensemble de notre assemblée à faire de même afin de permettre à nos aînés de vieillir dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Le texte porte un titre généreux : « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Permettez-moi de préciser d’emblée que cette proposition de loi ne traite pas des retraités pauvres en général ; elle cible très spécifiquement ceux des territoires d’outre-mer. Au-delà de ce titre trompeur, c’est le fond qui soulève plusieurs problèmes. L’Aspa est un filet de sécurité pour nos aînés les plus fragiles. Personne ici ne le conteste. Le groupe GDR pose par ailleurs une vraie question : dans les territoires d’outre-mer, comme d’ailleurs partout en France, la résidence principale est souvent le seul bien du défunt. Lorsque ce bien prend de la valeur, non par la volonté du retraité mais en raison de l’évolution du marché immobilier, les héritiers peuvent se retrouver contraints de le vendre pour rembourser l’Aspa. Dans les territoires d’outre-mer, le seuil d’exemption est plus facilement dépassé qu’ailleurs. C’est une situation réelle, qui mérite d’être traitée sérieusement.
Le texte initial était déjà trop simple ; après le passage en commission, il est devenu franchement inacceptable. La rapporteure a ni plus ni moins décidé de supprimer complètement le mécanisme de récupération sur succession. Fin de l’histoire : plus aucun remboursement, de personne, sur aucun patrimoine, qu’il s’agisse d’une modeste maison en Martinique ou d’un portefeuille immobilier plus fourni.
Permettez-moi de rappeler un point fondamental que certains semblent avoir oublié : le principe de la récupération sur succession, c’est que ce n’est jamais au retraité de rembourser, mais à ses héritiers, et uniquement sur la succession. On ne contraint personne à puiser dans son propre patrimoine pour rembourser l’Aspa versée à un parent. Or les législatures précédentes ont déjà apporté des réponses proportionnées : relèvement du seuil de déclenchement à 100 000 euros en 2017 ; à 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer en 2023. Ces ajustements ciblés et raisonnés ont déjà considérablement réduit le nombre de successions concernées. On a donc su adapter le dispositif.
Le texte amendé prévoit l’abandon pur et simple de tout principe de récupération, ce qui revient à ouvrir une brèche béante dans nos finances publiques déjà exsangues, sans étude d’impact sérieuse, sans mécanisme de contrôle, sans considération pour la diversité des situations patrimoniales. Chaque patrimoine est différent : la solidarité nationale n’a pas vocation à se substituer à la solidarité familiale lorsque celle-ci est possible. Le code civil prévoit d’ailleurs des mécanismes d’entraide intergénérationnelle. Des examens au cas par cas existent déjà. Si le seuil de 150 000 euros ne suffit plus dans les territoires d’outre-mer, relevons-le encore ou indexons-le sur les prix de l’immobilier local, avec une actualisation tous les trois ans sur la base d’études des services préfectoraux. Voilà une voie raisonnable, efficace et soutenable, que nous aurions pu choisir d’emprunter. Au lieu de cela, on nous demande d’avaliser une suppression sèche, qui aggrave la situation de nos finances publiques, lesquelles n’ont pas besoin de cela.
Le groupe UDR n’est évidemment pas opposé à la solidarité, mais combat l’assistanat déguisé en réforme sociale, les mes qui, sous couvert de justice, créent de nouvelles injustices et de nouveaux déséquilibres. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera contre ce texte en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Guillaume Florquin.

Le texte que nous examinons part d’une situation très simple, presque ordinaire : celle d’un retraité modeste qui hésite à demander une aide pourtant nécessaire. Ce n’est pas qu’il n’en aurait pas besoin ou qu’il ne remplirait pas les conditions, mais il craint que cette aide ne soit reprise, après sa mort, sur le peu qu’il voulait laisser à ses enfants. C’est cette hésitation que nous devons regarder en face : acceptons-nous qu’un retraité pauvre renonce à une aide nécessaire pour vivre dignement par crainte de grever d’une dette l’héritage de ses enfants ? Acceptons-nous qu’une veuve, un ancien ouvrier, une ancienne employée, un petit agriculteur, un retraité modeste ayant travaillé toute sa vie, se demande au soir de son existence : si je sollicite l’aide à laquelle j’ai droit, l’État viendra-t-il la récupérer sur la maison que je voulais transmettre ?
L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est ni un confort ni une rente. Elle est le dernier filet de protection pour celles et ceux dont la pension ne suffit pas à vivre. Fin 2024, plus de 750 000 personnes percevaient le minimum vieillesse, parmi lesquelles 650 000 environ au titre de l’Aspa proprement dite. Un bénéficiaire sur deux est une femme seule, célibataire, veuve ou divorcée. Ces chiffres disent quelque chose de notre pays : ils évoquent les carrières hachées, les petites pensions, les femmes qui ont élevé des enfants, travaillé à temps partiel, occupé des emplois peu rémunérés, et qui se retrouvent, à la retraite, avec trop peu pour vivre correctement.

Ils disent aussi l’échec d’un système qui parle beaucoup de solidarité, mais qui laisse encore trop de nos anciens dans la crainte, parfois honteuse, de demander ce qui leur est dû. En effet, ce texte soulève un problème central de notre système de solidarité : le non-recours.

Certains retraités pauvres ne demandent pas l’Aspa. Ce n’est pas qu’ils n’en ont pas besoin, ou qu’ils en ignorent l’existence. Ils savent, ou croient, que l’aide versée aujourd’hui pourra être récupérée demain sur leur succession. Pour beaucoup de Français modestes, cette succession, ce n’est pas un portefeuille d’actions, du patrimoine financier ou une villa de luxe. C’est souvent un pavillon, une petite ferme, un toit transmis aux enfants pour leur éviter de partir de rien, un logement acheté après des dizaines d’années de mensualités pour un prêt, et tout autant d’années de travail. Dans nos communes populaires, dans nos villages, dans nos territoires ouvriers et ruraux, nous connaissons tous ces histoires, celles de Français qui n’ont jamais demandé grand-chose, qui ont travaillé dur, qui ont cotisé, qui ont parfois connu l’usine, les horaires décalés, les fins de mois difficiles, et qui ne comprennent pas que la solidarité nationale puisse devenir, au moment du décès, une créance sur leurs enfants. C’est cela que nous devons corriger.
Le texte initial visait à exclure la résidence principale de l’actif successoral pris en compte pour la récupération de l’Aspa. La commission a choisi d’aller plus loin en supprimant la récupération sur succession. Cette clarification a du sens. Elle lève l’ambiguïté en simplifiant le droit. Elle envoie un message net à nos aînés : demander l’Aspa ne fait plus peser une menace sur les familles. Il n’est pas acceptable que le non-recours concerne aujourd’hui 300 000 personnes. Supprimer la récupération sur succession revient à lever un frein.
Notre soutien n’est pas un chèque en blanc. Nous le disons clairement : la solidarité nationale doit rester nationale. Elle doit être juste, lisible, réciproque. Elle doit d’abord protéger ceux qui ont contribué à l’effort collectif, qui ont travaillé en France, qui ont bâti leur vie ici, qui ont participé à la vie de notre pays par le paiement de leurs cotisations et de leurs impôts. C’est le sens de la ligne défendue par notre groupe et donc de l’amendement déposé par mes collègues du Rassemblement national. Cet amendement tend à réserver cette protection aux bénéficiaires de la nationalité française ou justifiant d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. Nous ne souhaitons attenter à la dignité de personne, mais rappeler un principe élémentaire : la solidarité nationale n’est pas une abstraction qui ne connaît ni frontières, ni contributions, ni priorités.

Elle repose sur un pacte qui oblige la nation envers ses anciens, mais suppose aussi un lien réel de ces derniers avec la nation.
Ce texte est utile et doit être adopté.
Mes chers collègues, ce débat est révélateur : il montre qui défend vraiment les retraités modestes. Pour notre part, nous assumons une position claire : oui à la suppression de la récupération sur succession, oui à la dignité de nos aînés les plus fragiles, oui à la protection du logement familial, oui à la lutte contre le non-recours, oui à la solidarité nationale, mais à une solidarité nationale juste, prioritaire, fondée sur la contribution et sur le lien avec la nation. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Tous les ingrédients étaient réunis pour que notre discussion ne se passe pas bien ce matin : un amendement de réécriture générale déposé par le gouvernement à 8 heures, une consultation des groupes politiques à la dernière minute. Heureusement, le mécanisme sur lequel le gouvernement et la rapporteure se sont entendus est positif et modifie entièrement l’appréciation que nous avons de la proposition de loi, et par conséquent la nature de nos débats et notre vote.
En commission, le groupe EPR s’est vivement opposé à ce texte pour deux raisons. La première était évidemment son coût : compte tenu du déficit de notre système de retraites –⁠ je ne relance pas la polémique –, le coût global de la me était estimé par le gouvernement à 150 millions d’euros. La seconde était sa cible : de manière un peu cavalière, voire provocatrice, j’ai souligné que le texte ne touchait pas les personnes qui en avaient le plus besoin puisqu’en supprimant le mécanisme de restitution de l’Aspa à la suite du décès, il ciblait les 15 % de celles qui possédaient le patrimoine à la succession le plus élevé. Or, pour nous, la solidarité doit profiter personnes qui en ont véritablement besoin. Même s’il répondait à des aspirations légitimes et à des situations spécifiques, notamment en outre-mer, où la cohabitation intergénérationnelle est beaucoup plus répandue qu’en métropole, le mécanisme initial que vous avez défendu, madame la rapporteure, nous semblait, de ce point de vue, inadéquat.
Le nouveau mécanisme proposé ce matin par le gouvernement, inspiré de celui applicable au RSA, renverse cette logique en instaurant un forfait logement sur la base d’un dégrèvement de l’Aspa pour les personnes propriétaires ou hébergées gratuitement. Ce mécanisme a du sens du point de vue de la cohérence et de la lisibilité de notre système d’aides sociales, puisqu’il est aligné sur le mécanisme de solidarité destiné aux personnes sans revenus dans la vie active. Il permet en outre une simplification bienvenue, car vous avez sans doute constaté, madame la rapporteure, lors de vos auditions, combien la récupération à la succession est complexe et problématique pour les services et les caisses concernés.
Certaines personnes n’ont pas recours à l’Aspa alors qu’elles pourraient en bénéficier ; d’autres y recourent mais éprouvent un sentiment de culpabilité excessif à l’idée de laisser à leurs enfants un reste à payer sur le patrimoine qu’elles voudraient leur léguer. Comme vous, madame la rapporteure, nous entendons remédier à ces deux situations, et la solution trouvée par le gouvernement nous satisfait largement car elle permet une simplification et garantit la solidarité en favorisant le recours à l’Aspa. Toutes les personnes qui ont peu ou pas de retraite pourront enfin en bénéficier, même si elles sont hébergées gratuitement ou propriétaires. Le système de dégrèvement proposé par le gouvernement nous paraît juste. Je le répète, la solidarité est efficace quand elle est ciblée. : il est normal que les personnes qui ont un logement ou qui sont logées gratuitement ne soient pas aidées autant que celles qui doivent payer le leur et qui n’ont pas de patrimoine.
Le petit dégrèvement prévu par le forfait logement nous paraît donc la solution la plus juste, la plus intelligente, la plus lisible et la plus efficace du point de vue de l’action publique. Cette me nous a certes été proposée tardivement, mais elle constitue une bonne nouvelle. Je salue votre travail, monsieur le ministre, ainsi que celui de votre cabinet et de vos services, qui ont sans doute été mobilisés jusqu’à une heure avancée pour aboutir à cette solution. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de l’amendement n^o 14 du gouvernement et de la proposition de loi ainsi amendée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

L’Aspa est une aide différentielle qui s’adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans percevant des revenus inférieurs à certains plafonds. Elle ne suffit pour autant pas à sortir de la pauvreté, notamment parce qu’elle reste conjugalisée. En 2024, on estimait à environ 2 millions les personnes de 60 ans et plus qui vivaient sous le seuil de pauvreté. Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse n’a cessé d’augmenter depuis 2017, alors qu’il diminuait auparavant. C’est le signe d’une dégradation des conditions de vie de nos aînés. Derrière ces chiffres, il y a surtout des femmes seules, divorcées, veuves, des oubliées de la société. Et puis il y a nos pays dits d’outre-mer, où la situation est encore plus dure. Les retraités y sont encore plus exposés à la pauvreté du fait de la cherté de la vie. Dans certains départements, la pauvreté est quinze fois plus élevée que dans l’Hexagone –⁠ quinze fois plus, vous avez bien entendu, mes chers collègues ! C’est une forme d’apartheid social assumé par le gouvernement. Est-ce cela l’égalité républicaine ? Avec Jean-Luc Mélenchon, en 2027, l’éradication de cet apartheid social entre l’Hexagone et les territoires dits d’outre-mer sera un enjeu prioritaire. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)
Autre problème, ce minimum vieillesse est inférieur de 19 % au seuil de pauvreté, soit un écart de 244 euros qui manquent chaque mois à une personne seule : 244 euros pour manger, 244 euros pour se loger, 244 euros pour se soigner, 244 euros pour un peu de loisirs. Alors oui, La France insoumise le dit clairement : il faut revaloriser l’Aspa au minimum au niveau du seuil de pauvreté. Un point c’est tout ! C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement du gouvernement déposé à la dernière minute.
Mais il y a pire. Selon la Drees, plus d’un bénéficiaire potentiel sur deux ne demande pas l’Aspa –⁠ un non-recours massif. Pourquoi ? D’une part, parce qu’il faut la quémander ! Cette prestation n’est pas versée automatiquement et les démarches sont lourdes. D’autre part parce que l’État reprend l’argent à votre mort. La récupération sur succession est inadmissible. Après avoir trimé toute votre vie, vous touchez l’Aspa pour survivre et vos enfants devront rembourser. Chers collègues, cela fait plusieurs années que nous, parlementaires de La France insoumise, menons ce combat. Dès 2020, j’ai déposé, avec l’appui de mon groupe, une proposition de loi pour supprimer cette récupération. Je souhaitais même aller encore plus loin puisque je proposais la déconjugalisation et l’abaissement à 62 ans de l’âge d’octroi de l’Aspa, afin d’offrir à nos aînés la dignité qu’ils méritent.
Nous, nous avons été clairs. Alors que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ne sont plus récupérables depuis 2019, pourquoi est-ce encore le cas de l’Aspa ? Cette bataille a été reprise par notre collègue Émeline K/Bidi que je remercie. Nos combats ont certes permis la hausse de seuil décidée en 2023, mais c’est une maigre avancée, notamment pour les personnes résidant en outre-mer, confrontées à la rareté du foncier et à l’explosion des prix des terrains et du bâti. Le texte supprime la récupération sur succession de l’Aspa. Nous comprenons que, dans le cadre de cette niche, il n’ait pu aller plus loin, car il aurait été bloqué par la droite et par la Macronie. Il va cependant dans le bon sens et constitue une avancée réelle. C’est pourquoi nous le soutiendrons.
Au nom de la lutte contre la pauvreté, nous continuerons cependant de prôner des mes plus ambitieuses : le versement automatique de l’Aspa, son alignement sur les autres prestations sociales, la fin de la conjugalisation et l’ouverture du droit dès 62 ans. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.) Nous ne désespérons pas : tout cela se fera avec l’élection de Jean-Luc Mélenchon en 2027. Somin grand bois sa lé long, tipa tipa narivé –⁠  le chemin dans la grande forêt est long, mais petit à petit on arrive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Frédéric Maillot applaudit également.)

La parole est à M. Joël Aviragnet.

C’est la première fois que notre assemblée examine cette proposition de loi en séance publique après son adoption il y a un an en commission. _Ce texte proposé par nos collègues du groupe GDR vise à renforcer la solidarité envers les retraités aux revenus modestes en luttant contre le non-recours à l’Aspa. Aujourd’hui, les héritiers de ces bénéficiaires doivent rembourser les sommes perçues au titre de l’Aspa au moment de la succession lorsqu’elle dépasse 107 615 euros. Ce système pénalise les classes moyennes, notamment les petits propriétaires, très nombreux dans le monde rural, ceux qui ont économisé toute leur vie pour acquérir leur résidence et dont les enfants sont privés d’un héritage mérité du fait de la récupération sur succession. Ce système favorise en outre le non-recours. La proposition de loi vise donc à supprimer la valeur de la résidence principale du calcul de la succession concernant le recouvrement de l’Aspa.
Plus largement, nous souhaitons qu’une réflexion soit menée sur l’opportunité du recouvrement de l’Aspa au moment de la succession et plus particulièrement sur les effets de seuil inhérents au mode de calcul de ce recouvrement. En effet, les auditions ont démontré les difficultés administratives qui existent pour récupérer les sommes versées au titre de l’Aspa. Elles ont aussi mis en lumière le faible nombre de cas qui resteraient une fois la résidence principale sortie du calcul de l’actif net successoral, comme le propose la proposition de loi. Ce texte recueille donc le soutien du groupe Socialiste et apparentés et nous remercions la rapporteure pour le travail qu’elle a mené.
L’Aspa est une allocation essentielle pour lutter contre la précarité des retraités. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour combattre le non-recours en menant une réflexion approfondie sur la pertinence du mécanisme de recouvrement des sommes perçues au moment de la succession. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Nicolas Ray.

Nous examinons une proposition de loi qui touche à une réalité sociale que personne ne peut nier : celle de nos concitoyens âgés qui vivent avec des ressources extrêmement modestes et qui peinent parfois à terminer leur vie dans des conditions dignes. Après une existence de travail et de cotisations, vivre dans la dignité est la moindre des choses au XXI^e siècle dans notre pays. L’Aspa constitue à cet égard un filet de sécurité indispensable. Elle permet à des centaines de milliers de retraités dont les revenus sont insuffisants d’atteindre un niveau minimal de ressources. Son existence répond à un impératif simple : celui de la solidarité nationale envers ceux qui n’ont pas pu bénéficier d’une retraite suffisante.
La proposition qui nous est soumise part d’un constat largement partagé. Aujourd’hui encore, de nombreux bénéficiaires potentiels renoncent à demander l’Aspa. Les études disponibles montrent qu’une part importante des personnes éligibles n’y recourent pas. Parmi les raisons invoquées figure la perspective d’une récupération des sommes versées sur la succession. Nous nous interrogeons sur cette situation. Lorsqu’un dispositif de solidarité est délaissé par ceux auxquels il est destiné, il est de notre responsabilité collective d’en comprendre les causes et d’apporter des réponses. Nous comprenons donc l’intention de la rapporteure : lever les freins qui conduisent certains retraités à se priver d’un droit pourtant créé pour eux.
Toutefois, mes chers collègues, cela ne nous dispense pas d’examiner avec rigueur et sérieux les moyens proposés pour atteindre cet objectif. La proposition initiale visait à exclure la résidence principale du calcul de l’actif successoral, soit une me intermédiaire, mais elle a été profondément modifiée en commission. Désormais, il ne s’agit plus seulement d’aménager les modalités de récupération sur succession ; il s’agit de supprimer purement et simplement ce mécanisme. Ce changement n’est pas neutre, d’autant plus que la récupération sur succession repose sur une logique particulière : l’Aspa n’est pas une prestation contributive mais une prestation de solidarité financée par la collectivité, et le législateur a toujours considéré qu’il était légitime que cette solidarité puisse être récupérée lorsque le bénéficiaire dispose d’un patrimoine significatif à son décès. Je rappelle que le dispositif de récupération existe pour l’aide sociale des départements quand ceux-ci prennent en charge les frais de séjour des Ehpad pour les personnes qui n’ont pas les moyens de les régler, et qu’il n’est pas aujourd’hui envisagé, vu la situation des départements, de supprimer un tel dispositif.
On peut débattre de cette logique, souhaiter l’assouplir, mais y mettre totalement fin constituerait un choix politique qui appellerait une évaluation précise qui nous manque ce matin, vu notamment que le gouvernement a déposé son amendement à la dernière minute. À cet égard, plusieurs questions demeurent : quel serait le coût réel de la suppression du remboursement de succession pour les finances publiques ? Quelle serait son évolution dans les années à venir ? Quels mécanismes permettraient-ils de garantir que cette dépense supplémentaire soit financée de manière responsable ? Nous ne savons pas non plus, monsieur le ministre, combien rapporterait le forfait logement que vous proposez dans votre amendement.
Toutes ces interrogations ne relèvent pas d’une idéologie, mais procèdent d’une exigence de sérieux budgétaire que nous devons tous avoir, et à laquelle, vous le savez tous, le groupe Droite républicaine est profondément attaché. Nous refusons en effet d’opposer justice sociale et responsabilité financière, les deux vont de pair. Mais notre groupe partage la préoccupation exprimée par votre texte, madame la rapporteure. Nous reconnaissons la réalité du non-recours. Nous estimons néanmoins que le Parlement doit disposer de toutes les informations nécessaires avant d’adopter une telle réforme dont la portée serait tout de même importante. C’est pourquoi, en toute responsabilité, notre position dépendra des réponses apportées par le gouvernement et par vous-même sur les conséquences financières et de votre texte, et de l’amendement gouvernemental.
Nous devons protéger les retraités les plus fragiles, mais aussi veiller à la soutenabilité, monsieur le président de la commission, de nos finances sociales. C’est dans cet esprit de justice que le groupe DR abordera, sans a priori mais en responsabilité, l’examen de la proposition de loi.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Aujourd’hui, 2 millions de personnes de plus de 60 ans vivent sous le seuil de pauvreté. C’est aussi cela le bilan de dix ans d’Emmanuel Macron au pouvoir : outre la scandaleuse réforme des retraites, la précarité des seniors augmente depuis de nombreuses années. Ainsi, alors qu’en 2017, 7,5 % des personnes âgées de 65 à 74 ans étaient en situation de pauvreté, elles sont aujourd’hui 10,6 %.
Le groupe écologiste salue la proposition de loi présentée par le groupe GDR et défendue par Émeline K/Bidi. Ce texte permet de renforcer l’accès à l’Aspa, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce filet de sécurité est essentiel pour les retraités les plus pauvres. Or chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles n’en font pas la demande, des personnes isolées, bien trop souvent des femmes. Nous pensons particulièrement aux seniors des territoires ultramarins pour qui cette réalité est d’autant plus criante. Les pensions de retraite en outre-mer sont en effet 28 % plus faibles que dans l’Hexagone, sachant qu’en plus, le coût de la vie y est structurellement plus élevé. Résultat : 11 % des retraités sont en situation de grande pauvreté en Guadeloupe et à La Réunion, 9 % en Martinique et 15 % en Guyane contre seulement 1 % dans l’Hexagone, soit dix fois plus dans les territoires ultramarins. Les raisons de cet écart sont nombreuses : offre de formation professionnelle plus faible, chômage plus élevé, salaire médian plus bas, taux de pauvreté beaucoup plus important, lacunes des équipements publics. Ces inégalités ne sont rien d’autre que le résultat d’un rapport très colonial entretenu entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Cette proposition de loi est donc bienvenue. Elle permettra d’améliorer les conditions de vie de plusieurs milliers de personnes victimes de la vie chère, en incitant davantage les retraités précaires à recourir à l’Aspa. Le présent débat doit nous inciter à engager une réflexion de fond pour élaborer des solutions structurelles afin de changer la vie des personnes les plus vulnérables. N’en déplaise aux pasionarias de la valeur travail, il est possible en France d’être pauvre en ayant travaillé toute sa vie. Changer cela commence par l’abrogation de l’injuste et brutale réforme des retraites de 2023. Car, comme nous l’avaient prédit nombre de syndicats et d’économistes, elle précarise davantage les plus fragiles.
Et puis l’inflation s’envole ; le prix des produits alimentaires, pourtant essentiels, le prix de l’énergie, le prix des abonnements indispensables, le prix du logement, tout s’envole, tout s’enflamme, et nombreuses sont les personnes qui regardent les étiquettes la peur au ventre ! Par modestie, par humilité, par dignité, ils et elles commencent par ne plus inviter leurs petits-enfants et par renoncer à aller au club des anciens parce que tout coûte et que tout est donc source d’économies. Alors on se prive de tous ces petits plaisirs que l’on s’offrait encore jusque-là, le carré de chocolat, le dessert acheté à la boulangerie une fois par semaine.
Et il y a la honte de voir son bien immobilier, parfois bien modeste, surtout dans les territoires ultramarins, saisi après sa mort alors qu’il s’agissait de penser à ses enfants, de tout faire pour qu’au moins, ils aient ce petit bout de terrain. Quand il s’agit de parler d’héritage, vous convoquez avec constance la figure du petit retraité pour éviter toute taxe, mais vous êtes moins nombreux et nombreuses à vous étonner et à vous insurger contre la récupération sur succession qui touche les plus modestes. Vos discours à cette tribune sont d’autant plus une honte quand on se souvient de vos trémolos quand il s’agit d’impôt sur les successions.
Chers collègues, retrouvez un peu de dignité en permettant aux retraités modestes de conserver la leur. Merci à Émeline K/Bidi, merci au groupe GDR de présenter ce texte. Évidemment, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ M. Gabriel Amard applaudit également.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je commencerai par reconnaître les faits : le problème du non-recours à l’Aspa est réel. Il est documenté : environ une personne éligible sur deux ne demande pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’une des raisons principales de ce renoncement, c’est la crainte de la récupération sur succession. Des retraités modestes préfèrent vivre dans une situation financière difficile plutôt que de voir leur résidence principale absorbée à leur décès par un mécanisme de remboursement. Cette réalité mérite d’être entendue et la proposition de loi de Mme K/Bidi la prend au sérieux, je lui en donne acte.
Il faut toutefois observer les chiffres avec honnêteté : 85 % des successions en France sont inférieures à 100 000 euros. Cela signifie que supprimer totalement la récupération sur succession en abrogeant ce seuil de 100 000 euros –⁠ 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer – reviendrait à avantager des personnes certes modestes, mais qui se situent malgré tout parmi les 15 % de Français les mieux dotés en patrimoine. Un retraité dont la succession dépasse ce seuil n’est pas objectivement le retraité le plus démuni de France. Et les retraités qui ne possèdent rien, et ils sont nombreux, ne bénéficieraient, quant à eux, de rien : zéro récupérable sur zéro, c’est toujours zéro. La suppression totale du mécanisme bénéficierait aux héritiers, pas aux allocataires les plus modestes.
Ce n’est pas tout. Le texte, tel qu’adopté en commission, crée de nouveaux droits, notamment en introduisant une portée rétroactive sans en assumer la charge budgétaire. Or nous avons le mur de la dette devant nous. La dette n’est pas une abstraction : c’est un poison absolu pour le pays, pour les générations futures, pour notre capacité à agir. Au groupe Les Démocrates, nous le répéterons tant qu’il n’y aura pas une prise de conscience à la hauteur de l’enjeu.

C’est pas sérieux ! Cherchez ailleurs !

Je note en particulier que le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), rendu public cette semaine, est alarmant : les dépenses de retraite ont représenté 407 milliards d’euros en 2024, soit 13,9 % du PIB, près d’un quart de l’ensemble des dépenses publiques ; le déficit du système est projeté à 2,4 % du PIB en 2070, le double de ce qu’il estimait encore l’année dernière. En cause : un taux de fécondité révisé à 1,45 enfant par femme, contre 1,8 dans les hypothèses précédentes. Et si l’on voulait équilibrer le système par le seul levier de l’âge de départ, il faudrait partir à 67,6 ans en 2070. Alors promettre la retraite à 60 ans dans ce contexte, c’est mentir aux Français.
Dans ces conditions, nous nous apprêtions à nous abstenir sur votre texte, madame la rapporteure. Pas par indifférence aux retraités modestes, mais parce que nous refusons de participer à une forme de mascarade qui consiste à voter des dépenses sans en assumer la responsabilité budgétaire. À cet égard, le gage fiscal retenu, adossé aux recettes du tabac, est un artifice classique que nous connaissons bien dans cet hémicycle. De surcroît, la rétroactivité du dispositif ouvrirait un précédent budgétaire préoccupant dont personne n’est en me de chiffrer précisément le coût.
Mais nous venons de prendre connaissance de l’amendement déposé par le gouvernement, fruit d’un travail avec la rapporteure. Il nous semble intelligent : le principe du recours sur succession serait supprimé, et celui-ci est en effet lourd administrativement, anxiogène pour les familles et contre-productif, et, en contrepartie, à l’instar de ce qui se fait pour le RSA, on tiendrait compte du fait qu’un allocataire propriétaire de son logement ou hébergé à titre gratuit se trouve dans une situation différente de celui qui paie un loyer, et son Aspa serait donc légèrement réduite par un forfait logement. Ce serait neutre budgétairement, plus simple administrativement et il n’y aurait plus la crainte du recours sur succession. Si cet amendement est adopté, nous voterons en faveur de ce texte ; à défaut, nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Pierre Marle.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est l’héritière du minimum vieillesse créé en 1956. Elle garantit aujourd’hui à 700 000 de nos concitoyens un socle de ressources de près de 1 000 euros par mois pour une personne seule. Elle signifie quelque chose de simple : dans notre pays, on ne laisse pas un retraité vivre dans la misère. C’est l’une des plus anciennes expressions de la solidarité nationale. Et justement, parce qu’elle est la pure expression de la solidarité nationale envers nos aînés, cette allocation a une particularité : au décès du bénéficiaire, les sommes versées peuvent être reprises sur la succession dès lors que l’actif net dépasse 100 000 euros dans l’Hexagone et 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer. Cette singularité a une conséquence que chacun ici connaît : le non-recours. Des retraités éligibles renoncent à une aide à laquelle ils ont droit, par crainte que leur maison, souvent leur seul bien, le fruit d’une vie de travail, ne soit reprise à leurs enfants. Cette crainte est particulièrement vive dans les territoires ultramarins, où la maison familiale est fréquemment l’unique patrimoine transmissible et un pilier de la stabilité des familles.

Le groupe Horizons & indépendants reconnaît donc sans détour que l’intention de ce texte est légitime. Et c’est précisément parce que nous partageons le constat de ses auteurs, que nous devons être précis sur ce que nous nous apprêtons à voter. Car le texte issu de la commission n’est plus celui qui a été déposé : la proposition de loi initiale excluait seulement la résidence principale de l’assiette de la récupération, une me ciblée qui répondait au problème clairement identifié, mais l’amendement de réécriture adopté en commission supprime, lui, purement et simplement le principe du recouvrement sur succession. C’est un changement de nature particulièrement important, et voter ce texte serait donc renoncer à toute récupération, y compris sur les patrimoines les plus importants.
Or le principe de récupération répond à une exigence d’équité : l’allocation de solidarité aux personnes âgées étant financée par la solidarité de tous, il est légitime que si un patrimoine important est transmis, une part de l’aide publique versée auparavant revienne à la collectivité. Le législateur a d’ailleurs déjà corrigé le dispositif : en 2023, le relèvement des seuils à 100 000 euros, et 150 000 euros outre-mer, a mis la quasi-totalité des successions modestes et moyennes à l’abri de toute récupération. Supprimer entièrement le recouvrement, ce serait faire bénéficier de la même protection l’héritier d’un patrimoine de 600 000 euros et celui d’une modeste maison familiale. Est-ce vraiment cela, renforcer la solidarité envers les retraités modestes ?

La suppression totale du dispositif de récupération soulèverait en outre deux difficultés que nous ne pouvons pas ignorer : une perte de recettes pour les régimes de solidarité d’abord, dans un contexte où chacun me la fragilité des comptes sociaux ; une inégalité de traitement ensuite, la protection nouvelle ne bénéficiant qu’aux propriétaires alors que les retraités locataires, souvent les plus modestes, n’en tireraient rien.
C’est pourquoi notre groupe plaide, comme il l’a fait en commission, pour une autre voie, celle d’une réforme globale de la récupération sur succession et de l’abandon de son abrogation sèche. C’est le sens de l’amendement du gouvernement qui propose, à l’issue d’un travail avec la rapporteure, de remplacer le dispositif par un mécanisme de forfait logement, inspiré de celui applicable au revenu de solidarité active.
Le groupe Horizons & indépendants aborde donc la discussion du texte dans un esprit constructif, fidèle au double objectif qui devrait tous nous rassembler : protéger le toit des familles modestes sans renoncer à l’équité qui fonde la solidarité nationale. Nous voterons donc en faveur de l’amendement du gouvernement et du texte qui serait issu de son adoption. Nous avons modifié notre position après avoir entendu les prises de parole de Mme la rapporteure et de M. le ministre en début de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

L’influence ministérielle, l’ingérence ministérielle, même. C’est sans doute le résultat de votre passage au Havre, monsieur le ministre… (Sourires sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Jean Bodart.

La présente proposition de loi nous conduit à nous pencher sur la situation des retraités les plus modestes. Le groupe LIOT remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de l’Assemblée. En effet, il y a quelques semaines à peine, notre groupe défendait un texte destiné à garantir le versement effectif des pensions de retraite dès l’entrée en jouissance des droits. Son examen n’a malheureusement pas pu aller à son terme en séance. Aussi nous réjouissons-nous de pouvoir aborder un sujet de nature à améliorer la situation des retraités.
Le texte en débat poursuivait initialement un objectif précis : exclure la résidence principale du calcul de l’actif net successoral pris en compte pour déterminer le remboursement, par les héritiers, de l’Aspa. Je rappelle que le droit en vigueur prévoit qu’au-delà d’un patrimoine de 100 000 euros, les sommes versées au titre de cette allocation peuvent être récupérées sur la succession.
En commission, le texte a été profondément amélioré puisqu’il prévoit désormais la suppression pure et simple de ce mécanisme de récupération. Une large part du groupe LIOT se réjouit de cette évolution car, au fond, une question se pose : quel est le sens d’une allocation de solidarité si cette solidarité doit, demain, être remboursée par les héritiers du bénéficiaire ?
L’Aspa constitue l’ultime filet de sécurité pour les personnes âgées aux très faibles revenus. Elle permet à des centaines de milliers de retraités de vivre plus dignement. Dès lors, il paraît difficilement compréhensible que cette aide puisse, dans certaines situations, se transformer en dette transmise aux descendants. Néanmoins, je ne cache pas qu’une partie de notre groupe ne partage pas entièrement cette analyse. Pour ces collègues, la solidarité s’entend dans les deux sens, et il n’est pas illégitime que les héritiers restituent à la collectivité une fraction de ce que la solidarité nationale a apporté à leurs aînés.
Néanmoins, la question du remboursement de l’Aspa semble d’autant plus importante aux yeux de notre groupe que de nombreuses personnes âgées renoncent à recourir à cette allocation. En effet, plus d’une personne éligible sur deux n’y aurait pas recours. Les raisons de cette situation sont multiples, mais la perspective de la récupération sur succession constitue à l’évidence un facteur de dissuasion pour certains retraités qui souhaitent pouvoir transmettre à leurs descendants leur résidence principale, souvent la maison où ils les ont élevés.
Nous ne pouvons accepter que des personnes âgées renoncent à une aide à laquelle elles ont droit par crainte de pénaliser leurs enfants ou leurs petits-enfants. La solidarité nationale ne doit pas être conditionnée à la perte du peu que l’on espère transmettre à ses proches. D’ailleurs, le législateur a déjà reconnu cette réalité, en relevant au fil des années les seuils de récupération et en excluant le capital d’exploitation agricole du dispositif. La suppression du mécanisme de récupération s’inscrit dans la continuité de cette évolution.
Les mêmes questions devraient se poser s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), pour laquelle le taux de non-recours est élevé chez les personnes âgées. Enfin, nous demandons à ceux qui seraient opposés à cette proposition de loi ce qu’ils font pour les retraités. Le remboursement de l’Aspa ne représente que 117 millions d’euros chaque année, soit moins de 0,004 % du PIB. Au vu de la faible ressource qu’il constitue, sa suppression nous apparaît donc comme un choix de justice pondéré.
Notre groupe demeure pleinement mobilisé en faveur de l’amélioration des conditions de vie des retraités ultramarins. Je pense notamment à notre proposition visant à permettre la prise en compte de la sur-rémunération liée à la cherté de la vie dans le calcul des pensions des fonctionnaires ultramarins, afin d’éviter des baisses de revenus brutales au moment du départ à la retraite. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT soutient la proposition de loi, ainsi que l’amendement n^o 14 du gouvernement. Plus largement, nous appelons à poursuivre les efforts engagés en faveur des retraités les plus modestes, dont la situation mérite toute l’attention de la représentation nationale.

La parole est à M. Frédéric Maillot.

Doit-on corriger l’indignité par l’injustice ? Cette question résume à elle seule l’esprit du texte. Manger, boire et payer ses factures ou bien garder sa maison, tel est le dilemme que pose l’obtention de l’Aspa aux gramounes qui touchent moins que rien de retraite.
Les Réunionnais qui peuvent prétendre à cette allocation ont tranché : ils préfèrent garder leur maison, leur kaz, leur bout la tèr, comme on dit chez nous. Tout îlien qui se respecte peut comprendre ce choix, parce que le rapport à la terre n’est pas tout à fait le même en outre-mer et dans l’Hexagone. Je le sais pour La Réunion et suis persuadé qu’il en est de même aux Antilles et en Guyane. On pourrait croire que cela est dû à la raréfaction de la terre, mais cela est aussi et surtout lié à l’histoire. Chez nous, les terres étaient la propriété des Gros Blancs, des békés, et c’est pour les travailler que nos aïeux ont été conduits de force à La Réunion, en provenance d’Afrique, d’Inde, de Madagascar ou de Chine, pour la plupart.
À force de travail et de courage, certains de nos grands-parents ont pu devenir propriétaires. C’était difficile, mais cela garantissait un toit à la famille. Aujourd’hui, devenir propriétaire à La Réunion relève du parcours du combattant, surtout pour les jeunes générations, car la spéculation foncière entraîne la raréfaction des terres constructibles et car les prix des matériaux de construction sont exorbitants.
La nécessité de bénéficier d’un petit bout de terre en héritage pour devenir propriétaire pousse nos gramounes à refuser l’Aspa. En effet, le versement de cette allocation qui garantit un revenu minimum aux retraités est conditionné. Au décès d’un allocataire possédant un bien d’une valeur supérieure à 100 000 euros dans l’Hexagone et à 150 000 euros dans les pays dits d’outre-mer, l’État récupère ce bien et la famille se retrouve dépossédée de la maison familiale. Voilà la raison principale pour laquelle les retraités ultramarins refusent de recevoir cette allocation.
On ne répare pas l’indignité par l’injustice. Avec sa proposition de loi, notre collègue Émeline K/Bidi nous dit qu’il est inconcevable que des retraités perdent le bien où ils ont éduqué leurs enfants et construit toute leur vie. Il est inconcevable de laisser des retraités léguer des dettes à leurs enfants qui, parfois, ignorent que leurs parents avaient sollicité l’Aspa. J’ai reçu à ma permanence une fratrie dont la mère l’avait demandée sans comprendre qu’à son décès, son bien serait saisi. Actuellement, La Réunion subit une crise du logement sans précédent, avec 50 000 demandes non traitées. Alors, n’enlevons pas leur toit à ceux qui en possèdent un ! Merci de ne pas corriger l’indignité par l’injustice et de voter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure, qui souhaite apporter des éléments de réponse à certains orateurs.

En effet, madame la présidente. En premier lieu, je remercie nos collègues qui ont indiqué qu’ils voteraient pour le texte.
À notre collègue Matthieu Bloch, du groupe UDR, je précise que le mécanisme de récupération sur succession et la proposition de loi ne concernent pas que l’outre-mer. La caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Marseille a récupéré 11 millions d’euros, celle de Bordeaux, 7 millions, et celle de Dijon, qui couvre le département où M. Bloch est élu, 3 millions, alors que le chiffre n’est que de 1,9 million d’euros à La Réunion. Si le problème qu’entend résoudre la proposition de loi est important en outre-mer, il est loin de s’y limiter et concerne l’ensemble du pays. Habituellement, on fait des propositions de loi pour l’Hexagone, puis on les adapte pour l’outre-mer. Celle-ci a été initialement conçue pour l’outre-mer, puis étendue quand il est apparu que le problème existait dans l’ensemble du territoire. Pour une fois, la logique est inversée.
J’ai beaucoup entendu dire que le texte pourrait favoriser les détenteurs d’un important patrimoine immobilier. Je rappelle qu’on parle de retraités pauvres qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois, de gens qui ont connu des carrières hachées, avec du travail à temps partiel et de tout petits revenus. Ce sont souvent des femmes qui n’ont pas travaillé car elles ont donné la priorité à l’éducation des enfants et, en outre-mer, des personnes qui n’ont pas eu la possibilité de mener une carrière complète en raison du niveau de chômage. On ne parle donc pas de détenteurs de patrimoines se chiffrant en centaines de milliers ou en millions d’euros, d’autant que les conditions d’attribution de l’Aspa excluent que l’allocation soit versée à des personnes bénéficiant d’importants revenus ou d’un tel capital. Il n’existe donc pas de risque que le texte soit favorable à des propriétaires de confortables patrimoines.
Par ailleurs, je rappelle à notre collègue Nicolas Ray, de la Droite républicaine, que, sur dix personnes qui auraient droit à l’Aspa, six n’y recourent pas et que la crainte de la récupération sur succession est la principale cause de non-recours. C’est pourquoi mon point de départ, dans la version de la proposition de loi que j’ai déposée, était la suppression de la prise en compte de la résidence principale dans l’actif net successoral. Je me suis toutefois rendu compte par la suite que décider d’une telle suppression revenait quasiment à mettre fin au mécanisme de récupération sur succession lui-même, qui concerne seulement 1,5 % du total des sommes versées au titre de l’Aspa. Il convient donc de prendre des mes allant un peu plus loin qu’un simple relèvement de seuil.
J’en ai fini avec ces premiers éléments de réponse et je laisse M. le ministre profiter de la présentation de l’amendement du gouvernement pour apporter son éclairage sur les questionnements de mes collègues –⁠ que je sais légitimes puisqu’ils ont également été miens. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Comme nous sommes dans une journée de niche parlementaire, je ne donnerai la parole qu’à deux orateurs par amendement –⁠ un pour et un contre –, sauf pour les amendements à fort enjeu nécessitant des explications, comme celui, que nous sommes sur le point d’examiner, du gouvernement.

La parole est donc à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 14.

J’estime que cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour éliminer tout effet de surprise, répond à bien des interrogations formulées. Le gouvernement accepte la suppression du mécanisme de récupération sur succession de l’Aspa et propose de le remplacer par un forfait logement, inspiré de ce qui se fait dans le cas du RSA, applicable aux allocataires propriétaires et à ceux qui sont hébergés à titre gratuit.
Comme l’ont rappelé plusieurs députés, le mécanisme actuel constitue une contrepartie légitime au relais qu’as la solidarité nationale quand la solidarité familiale, prévue dans le code civil, est insuffisante ou impossible à solliciter. Le gouvernement rejoint néanmoins l’analyse qui a poussé Mme la rapporteure à déposer son texte et selon laquelle ce mécanisme a des effets indésirables –⁠ tout le monde est notamment convenu qu’il favorisait le non-recours à l’Aspa.
Comme Mme la rapporteure et d’autres députés l’ont rappelé, la prise en compte du patrimoine lors de l’attribution de l’Aspa peut avoir des effets désincitatifs et entraîner le non-recours à la prestation.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement est disposé à accepter le principe de la suspension de ce mécanisme. Néanmoins, une telle suppression ne peut être envisagée que si une sorte de prise en compte du patrimoine est maintenue au sein des mécanismes de solidarité de la branche vieillesse.
À l’issue d’échanges avec la rapporteure, le gouvernement recommande donc de remplacer ce mécanisme, je l’ai dit, par un forfait logement reposant sur le même principe que celui qui est prévu pour le RSA. Directement imputé sur la prestation versée à l’assuré, ce forfait sera plus clair et plus compréhensible que la mécanique de récupération sur succession, mal comprise par les assurés, complexe pour les caisses et perçue comme injuste. Il s’appliquera aux assurés propriétaires de leur résidence principale ou hébergés à titre gratuit et variera en fonction de leur situation conjugale et de logement. Selon notre évaluation, le forfait atteindrait environ 40 euros pour une personne seule. Nous ajusterons ce montant par décret, mais il donne un ordre de grandeur, ce qui répond à la question posée par Mme la rapporteure.
En outre, afin d’asr une transition entre les deux systèmes, le gouvernement propose d’instaurer un droit d’option pour les assurés aujourd’hui bénéficiaires de l’Aspa, qui leur permettra de choisir entre le maintien du système actuel et l’application du forfait logement.
Pour répondre aux questions posées sur le coût de la me, nous l’estimons à 120 millions d’euros –⁠ j’ai entendu le chiffre de 117 millions, donc l’ordre de grandeur est le même –, ce qui n’est tout de même pas négligeable. J’ajoute –⁠ la question n’a pas été soulevée – qu’en cas d’adoption du présent amendement, le mécanisme proposé par le gouvernement compenserait ce manque à gagner de 120 millions et le surcoût entraîné par la baisse du non-recours. Cela me permettrait, en tant que ministre, de lever le gage, ce qui me semble important s’agissant d’une proposition de loi entraînant des conséquences financières pour les caisses de l’assurance vieillesse.
L’adoption du texte ainsi amendé permettrait d’en concilier tous les objectifs, dont le premier, que nous approuvons tous, est de lutter contre le non-recours. Elle améliorerait ensuite la lisibilité d’un dispositif, aujourd’hui complexe, tout en respectant le principe de la solidarité nationale –⁠ plusieurs groupes en ont rappelé l’importance – et en préservant les comptes de l’assurance vieillesse, auquel je suis aussi tenu de veiller. Enfin, elle favoriserait la simplicité opérationnelle du dispositif, ce qui n’est pas négligeable du point de vue des caisses d’assurance vieillesse.
Pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’appliquer le nouveau mécanisme dans les meilleures conditions, le gouvernement propose son entrée en vigueur neuf mois après la publication de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre –⁠ ainsi que vos services –, pour votre esprit de compromis et pour le travail que vous avez entrepris avec moi –⁠ travail qui s’est en effet prolongé jusque tard hier soir. Nous avons fait le maximum, chers collègues, pour informer le plus grand nombre d’entre vous du dépôt de cet amendement, afin que vous ne soyez pas trop surpris, quand bien même ses dispositions s’apparentent à certains de mes travaux et à plusieurs conclusions de mon rapport –⁠ le mécanisme proposé ayant été déjà suggéré par le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, que je remercie également.
Je comprends les réticences de certains collègues qui se demandent si nous ne serions pas en train d’appauvrir encore des retraités pauvres. Toutefois, vous l’avez dit, monsieur le ministre, le forfait dont nous parlons serait de l’ordre de quelques dizaines d’euros. L’amendement écarte tout risque qu’il prenne à l’avenir une ampleur considérable, puisque nous avons exactement calqué le mécanisme sur le forfait logement existant pour le RSA, aujourd’hui plafonné à quelque 75 euros pour une personne seule et à 150 euros pour un couple. Vous nous indiquez que le plafond serait encore en deçà, alors même que le montant de l’Aspa est plus élevé que celui du RSA.
Pour que chacun comprenne, je précise que l’Aspa est une allocation différentielle dont le montant versé est en moyenne de 500 euros –⁠ ce qui n’est pas rien quand on vit avec moins de 1 000 euros – et dont de nombreuses personnes se privent, quitte à ne pas pouvoir vivre dignement, de peur que l’on vienne ensuite demander à leurs enfants un remboursement sur succession –⁠ maigre succession, vous l’aurez bien compris. Demain, grâce à cette nouvelle loi, au lieu d’avoir droit à 500 euros, elles pourraient percevoir environ 440 euros, mais elles n’auraient plus du tout à redouter le remboursement sur succession. Il s’agirait donc de 440 euros de plus, avec lesquels elles pourraient vivre, avancée dont vous comprenez bien qu’elle est tout sauf négligeable.
Pour toutes ces raisons et même si j’entends les collègues de La France insoumise, qui affirment que 1 000 euros pour vivre, c’est trop peu –⁠ ce dont je suis parfaitement d’accord – et si cette proposition de loi ne règle pas tous les problèmes pesant sur les retraités pauvres –⁠ nous avons aussi évoqué la question de la déconjugalisation –, il me semble qu’elle permet d’aller plus loin que les relèvements de seuils, qui ne sont plus satisfaisants. Après avoir pratiqué la politique des petits pas, nous voilà prêts à franchir ce pas.
En aucun cas l’amendement du gouvernement ne remet en cause le principe même de ma proposition de loi : la suppression pure et simple du remboursement sur succession. J’y suis donc favorable.

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Monsieur le ministre, nous prenons connaissance un peu tardivement de votre amendement de réécriture. Il n’en représente pas moins un compromis intéressant, de nature à faire évoluer la position du groupe UDR. J’aurais toutefois une question à vous poser : quel serait le coût de cette me –⁠ votre exposé sommaire ne le précise pas – pour le contribuable ? Pourriez-vous nous en donner une estimation chiffrée, afin que nous puissions prendre une position sur le texte en étant pleinement informés ?

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Comme nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale, les députés du groupe EPR soutiendront cet amendement qui vise à corriger les deux principaux écueils de la rédaction initiale, qui faisait peser un coût de 150 millions d’euros sur nos caisses de retraite, dont le déficit est largement documenté, et souffrait d’un mauvais ciblage. Je le répète : les patrimoines hérités supérieurs à 106 000 euros font partie des 15 % de successions les plus élevées. Par conséquent, la proposition de loi ciblait les 15 % de la population disposant du patrimoine le plus important.
L’équilibre trouvé par le ministre en lien avec la rapporteure est parfaitement cohérent avec l’ensemble de notre politique sociale. D’une part, il entraîne un véritable effet de simplification –⁠ j’y insiste. Outre qu’il reprend un mécanisme existant pour le revenu de solidarité active, le forfait proposé constitue un outil de simplification : il se substitue à un processus de recouvrement par acte notarié, d’autant plus compliqué, voire désuet, que les caisses ne communiquent pas forcément entre elles. D’autre part, il tend à répondre à l’objectif de la rapporteure : corriger le problème du non-recours à l’Aspa en permettant à des personnes, enfin libérées de cette épée de Damoclès que représente le remboursement sur succession, d’y recourir et d’améliorer ainsi leur quotidien. Pour toutes ces raisons, nous y sommes favorables.
De même que nous avons retiré l’amendement n^o 11, qui tendait à supprimer certains alinéas de l’article 1^er, je retire dès à présent les amendements n^os 1 et 2 au titre, tant pour éviter d’obstruer cette niche parlementaire que parce qu’ils n’auront plus d’objet, si, comme je l’espère, l’amendement du gouvernement est adopté.
Merci beaucoup pour votre travail, un peu tardif mais très bon.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Mon propos prolongera celui de notre collègue. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie pour le travail de convergence que vous avez mené. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous étions initialement plutôt défavorables à ce texte, dont nous ne méconnaissions pas l’intérêt pour les familles concernées, mais dont nous regrettions qu’il ne fût pas financé, ce qui était contraire à notre devoir de financement.
En l’occurrence, il me semble qu’une solution intelligente a été trouvée. À ceux qui diraient : « Ces 40 euros que l’on retire à l’Aspa sont déjà 40 euros de trop ! », je répondrais que ce sont aujourd’hui des milliers de familles qui refusent cette prestation par peur des récupérations sur succession. Comme vous l’avez très bien dit, madame la rapporteure, le non-recours ne concerne pas que les territoires d’outre-mer : en milieu rural, j’ai entendu de nombreuses familles refuser cette aide de peur que l’on touche à leur patrimoine, alors même que le dispositif écarte le patrimoine agricole, se privant ainsi des 500 ou des 600 euros qui pourraient utilement compléter leurs ressources.
Merci pour ce travail de convergence !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous traitons d’un phénomène dont tout le monde reconnaît l’importance : l’expropriation des plus pauvres dans notre pays. En effet, dès lors que vous touchez le petit différentiel qu’est l’Aspa, on vous récupère les sommes versées sur d’éventuels biens qui pourraient être transmis à des ayants droit. On parle ici d’une poussière de droit : 960 euros par mois pour une personne seule. On parle du droit de quitter la misère pour la pauvreté. Tel est l’enjeu. Et que nous dit le gouvernement, si ce n’est que pour accepter la fin des récupérations abusives, on baissera le montant de la prestation aujourd’hui perçue par ces gens, dès lors qu’ils sont propriétaires ? On parle donc de passer de 960 à 920 euros. Telle serait la condition du gouvernement pour accompagner l’adoption du texte : aller gratter quelques dizaines d’euros chez les gens qui sont déjà dans les situations les plus indignes.
L’amendement du gouvernement n’est pas un amendement de compromis transpartisan, mais de compromis avec celles et ceux qui veulent faire les poches des retraités qui vivent déjà les situations les plus dures. Nous ne sommes pas d’accord pour baisser de 4 % une allocation déjà fixée au seuil de la dignité humaine, pas plus que pour repousser de neuf mois l’entrée en vigueur du texte –⁠ initialement fixée au 1^er janvier suivant son adoption –, opération dont on sait très bien qu’elle ne relève d’aucune technicité juridique virtuose, mais vise simplement à faire des économies encore quelques mois avant de permettre aux gens d’accéder à leur droit.
Pour ces différentes raisons, le groupe La France insoumise ne votera évidemment pas l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Nicolas Ray.

Nous regrettons de devoir légiférer dans la précipitation : nous avons reçu l’amendement de compromis du gouvernement il y a seulement quelques heures. Il nous manque des simulations, une étude d’impact, afin de savoir qui seront les gagnants et les perdants au terme de l’évolution proposée.
Afin de bien comprendre ce qu’il s’agit de voter, j’aurai quelques questions. Combien d’allocataires se verraient-ils appliquer ce forfait logement ? Quels seraient les perdants ? Pour ma part, j’en vois : ceux auxquels on appliquera le forfait, alors que leur patrimoine, inférieur au seuil, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération sur succession. Votre réforme fait donc forcément des perdants. Comment avez-vous calculé que ledit forfait s’établirait à 40 euros ? Pourquoi ce montant, inférieur à celui du forfait applicable au RSA ?
Il me semble bon d’introduire, comme vous le proposez, la possibilité de choisir entre le forfait logement et le système existant, mais cette option devrait être pérenne, car certains préféreront percevoir l’Aspa telle qu’elle est calculée aujourd’hui, même au prix d’une récupération sur succession, soit qu’elle ne les dérange pas, soit que leur patrimoine se situe au-dessous du seuil à partir duquel elle est appliquée.
La question la plus importante reste celle du coût global de cette réforme : l’application du forfait logement finance-t-elle les 120 millions d’euros que rapportent aujourd’hui les récupérations sur succession ? Nous avons besoin de tous ces chiffres et de toutes ces précisions avant de pouvoir voter une réforme d’une telle ampleur de notre système social, même si nous connaissons les difficultés des retraités concernés.

Sur l’amendement n^o 10 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Florquin.

Nous aurions aimé conserver la rédaction initiale du texte. Cependant, vu que le travail de Mme la rapporteure semble peu ou prou faire consensus, nous ne nous opposerons pas à cet amendement, sans renoncer à nos convictions sur le fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre.

Je voulais apporter quelques réponses aux questions importantes, dont je comprends qu’elles aient été posées, la poursuite de nos travaux jusque tard hier soir ne nous ayant pas permis d’informer tous les députés de leur état final.
Le coût de la me prévue par la proposition de loi est estimé, je le rappelle, à environ 120 millions d’euros. L’amendement du gouvernement, qui prévoit l’instauration d’un forfait logement calibré à 40 euros, tend à rééquilibrer le dispositif, non seulement en récupérant ces 120 millions mais aussi en anticipant sur la hausse du recours à l’Aspa. L’opération serait donc neutre pour le contribuable.
Quant au nombre de propriétaires, il s’établit à environ 150 000 sur les 700 000 bénéficiaires de l’Aspa.
L’esprit du présent amendement est bien de respecter la modification en profondeur du système voulue par la rapporteure. Il y aura certes une option pour les bénéficiaires actuels. En revanche, c’est bien un nouveau système qui s’appliquera aux futurs bénéficiaires –⁠ l’amendement ne revient pas sur ce point.
Cet amendement est bien calibré. Il est le résultat d’une discussion. Je vous en ai expliqué les termes et je n’y toucherai pas. Tels sont les éclaircissements que je pouvais vous apporter.

Conformément au souhait que vous semblez exprimer en ouvrant vos boîtiers de vote, mes chers collègues, nous allons procéder à un scrutin public.
Je mets aux voix l’amendement n^o 14.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        152
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                104
                Contre                30

(L’amendement n^o 14 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 6, 7, 5 et 8 tombent.)

La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Aux termes de cet amendement, seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la me prévue par ce texte. Nous introduirions ainsi une clause de contribution alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous voulez réserver le bénéfice de la proposition de loi exclusivement aux citoyens français et aux étrangers qui ont exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq ans. On ne peut pas vous retirer le mérite de la cohérence : chaque fois qu’il est question des allocations versées aux plus pauvres, vous déposez les mêmes amendements.
Le but de ma proposition de loi est précisément de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale envers les plus fragiles. Je ne partage donc pas votre vision qui consiste à exclure les gens selon leur nationalité ou à exiger des contreparties en matière de travail.
Il existe des prestations assurantielles. Pour en bénéficier, il est exigé d’avoir cotisé. Les retraites et les indemnités journalières, notamment, en font partie. L’Aspa est d’une tout autre nature : c’est un minimum social, un filet de sécurité pour les plus précaires d’entre nous.
La solidarité nationale ne s’applique pas uniquement aux retraités les plus pauvres. Lorsque l’État verse des aides ou des contributions à des entreprises en grande difficulté –⁠ je pense à Michelin, mais il y en a d’autres – et que ces entreprises attribuent ensuite des dividendes à leurs actionnaires, on ne demande jamais aux enfants ou héritiers de ces actionnaires de rembourser ne serait-ce qu’un euro de l’argent, pourtant public, qui a été versé à ces derniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Vous ne vous êtes jamais inquiété de la nationalité de ces actionnaires ; vous ne vous êtes jamais demandé s’ils avaient travaillé ou cotisé dans le système français.
Tant du point de vue juridique que pour des raisons de principe, je suis opposée à votre amendement. Avis défavorable.

M. le ministre demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)

La séance est reprise.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n^o 10 ?

J’émets, comme Mme la rapporteure, un avis défavorable.

La parole est à M. Sébastien Chenu.

Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, il s’agit d’un amendement d’appel. Pour que la solidarité nationale vive dans notre pays, elle doit être strictement nationale. Guillaume Florquin l’a rappelé lorsqu’il a présenté l’amendement : pour pouvoir bénéficier d’une telle me, il faut avoir un lien avec la nation, et nous considérons que ce lien avec la nation est bien évidemment la nationalité, le fait d’être Français, ou alors le fait d’avoir contribué pendant cinq ans à la richesse du pays. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous maintenons cet amendement et vous appelons à nous rejoindre sur ce principe de solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Eh oui, c’est reparti ! Nous rouvrons un débat classique : qu’est-ce que la France ? Pour nous, la France, c’est une terre où la dignité humaine, valeur cardinale, doit primer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) C’est une terre où il n’est pas acceptable, de notre point de vue, que des personnes âgées fassent les poubelles pour survivre. Tels sont les principes qui nous différencieront toujours.
Qui plus est, par rapport au droit en vigueur, l’amendement est aberrant.

Je vous invite à prendre connaissance des conditions qu’un étranger résidant en France doit remplir pour toucher l’Aspa : soit avoir de façon continue depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler –⁠ dans ce cas, on remplit déjà la condition que vous voulez ajouter, c’est donc n’importe quoi ; soit être réfugié –⁠ le statut de réfugié étant évidemment une protection contre l’indignité ; soit avoir combattu pour la France –⁠ j’imagine que cela gêne un peu le RN car, dans ses rangs, il n’y a pas beaucoup de gens qui ont combattu pour la France. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour toutes ces raisons, il est évident que l’amendement n’a aucun sens et qu’il doit être rejeté immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 10.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        167
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                51
                Contre                114

(L’amendement n^o 10 n’est pas adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 15 tendant à supprimer l’article 2.

J’officialise ce que j’ai annoncé tout à l’heure : cet amendement technique vise à lever le gage. J’espère que cela permettra à l’Assemblée d’adopter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)

(L’amendement n^o 15, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        168
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                165
                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, dont les députés se lèvent, et sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, applaudit également.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Cette journée de niche commence bien ! Je remercie l’ensemble des députés du groupe GDR de m’avoir fait confiance et d’avoir accepté d’inscrire ce texte en première position de son ordre du jour. Merci à vous tous qui, malgré le dépôt tardif de l’amendement du gouvernement, avez accepté de voter en faveur de cette proposition de loi. Merci pour les 300 000 retraités pauvres qui, chaque année, ne demandaient pas l’Aspa. Si ce texte poursuit sa course au Sénat, ils pourront demain solliciter cette allocation minimale sans avoir à craindre qu’elle soit récupérée sur leurs enfants. Merci encore aux services du ministre d’avoir travaillé rapidement et jusque tard hier soir pour que l’on parvienne à ce compromis. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n^os 2537, 2872).

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Nous nous retrouvons de nouveau ici, à l’Assemblée nationale, pour discuter d’une proposition de loi qui prévoit, ni plus ni moins, la nationalisation d’ArcelorMittal. Ce texte a été rejeté par le Sénat après avoir été examiné il y a quelques semaines par l’Assemblée.

Il a été adopté par l’Assemblée !

Il a effectivement été adopté par l’Assemblée. Je me permets simplement de rappeler que le parlement de notre pays est bicaméral.
Ce texte vise sans doute plus à lancer un appel politique qu’à apporter de véritables solutions aux enjeux et aux questionnements légitimes que peuvent avoir les salariés d’ArcelorMittal,…

Il ne s’agit pas de questionnements, mais de souffrance !

…que je salue, d’autant que certains d’entre eux sont présents dans les tribunes du public. Étant moi-même élu d’un territoire industriel, je tiens à leur dire que je peux comprendre leur inquiétude, leurs interrogations, leurs doutes.
Néanmoins, nous devons aussi être capables de dire la vérité sur les réponses qu’apporterait, ou pas, ce texte. À l’Assemblée nationale, notre responsabilité est de dire les choses sérieusement. Premier point : dans la rédaction actuelle du texte, on évoque la nationalisation d’ArcelorMittal France. Mais parle-t-on uniquement d’ArcelorMittal France, société créée en 1942, qui regroupe un certain nombre de sites industriels ? Ou bien d’ArcelorMittal en France ? S’il s’agit d’ArcelorMittal France, cela veut dire que l’on parle de Dunkerque, de Mardyk, de Florange, de Montataire, de Desvres, de Mouzon et de Basse-Indre. Mais que disons-nous aux salariés d’ArcelorMittal Méditerranée ? (Mme la rapporteure lève dix doigts.)

C’est dedans !

Non, ce n’est pas dedans : par ce texte, vous proposez un traitement différent de deux sociétés distinctes, puisqu’il ne concerne qu’une moitié des salariés d’ArcelorMittal en France et fait croire qu’en nationalisant ArcelorMittal France, on nationaliserait l’activité totale d’ArcelorMittal en France,…

Eh bien, oui !

…ce qui est faux. Ce qui est envisagé ici, c’est simplement de couper en deux l’activité d’ArcelorMittal, entre sa partie nord et sa partie sud, ArcelorMittal Méditerranée, qui n’est pas prise en considération.

Ce n’est pas vrai !

Vous faites erreur !

Vous avez mal travaillé votre dossier !

Le texte s’applique donc à des filiales du groupe ArcelorMittal SA, mais pas à l’activité d’ArcelorMittal en France dans son ensemble. Par ce texte, on ne dit donc pas la vérité aux salariés quand on prétend qu’il tend à nationaliser ArcelorMittal en France. C’est faux !
Deuxième point : je vois de l’autre côté de l’hémicycle que la question que nous abordons suscite de l’inconfort, car il faut arbitrer entre deux lignes internes. L’une, très libérale, est promue par M. Bardella ; l’autre, plus à gauche, est celle de Mme Le Pen…

Le Pen, à gauche ? À gauche de Bardella, alors.

…et aboutit à un compromis : la golden share, l’action spécifique. La défense de cette ligne justifierait une abstention plutôt qu’une opposition à ce texte. C’est remarquable ! Nous sommes à l’Assemblée nationale et nous avons le devoir d’émettre des propositions sérieuses, bien bâties, comprises par chacun et opérationnelles.

Oui, mais vous n’avez rien compris, alors…

Mais on nous propose de déterminer la valeur de cette action spécifique en fonction de « la moyenne des premiers cours cotés de [la] société [ArcelorMittal France] sur la Bourse de Paris du 1^er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ». Pas de chance : ArcelorMittal France n’est pas une société cotée à la Bourse de Paris ! ArcelorMittal France est une filiale d’Arcelor SA, ce qui veut dire que la seule golden share que l’on pourrait acquérir serait une part d’ArcelorMittal SA, le groupe mondial. L’État français deviendrait alors actionnaire d’une société mondiale, opérant certes en France, mais aussi partout ailleurs dans le monde. Là encore, je ne vois pas en quoi cela constituerait une réponse opérationnelle aux questions que posent légitimement les salariés d’ArcelorMittal.
On peut encore s’interroger sur le coût de l’opération pour les finances publiques, compris entre 3 et 6 milliards d’euros selon les évaluations. (MM. Philippe Brun et Aurélien Le Coq s’exclament.)

Entre 1 et 6 milliards !

Ajoutons à cela les pertes annuelles du groupe, qui sont de l’ordre de 300 millions d’euros. Celles et ceux qui veulent adresser un message à M. Mittal veulent en réalité que l’État lui fasse un très beau cadeau, un très beau chèque de 3 à 6 milliards d’euros, qu’il sera ravi de recevoir et lui épargnera les pertes qu’il assume aujourd’hui.

Si vous voulez une nationalisation plus large, pourquoi pas ?

On a vu aussi les beaux résultats de la nationalisation ailleurs en Europe ! Je pense à British Steel, au Royaume-Uni, dont les pertes coûtent 1,2 million de livres par jour aux contribuables britanniques. (M. le rapporteur s’exclame.) On les voit en Italie, où l’on n’a tracé aucune trajectoire de redressement crédible pour Acciaierie d’Italia –⁠ ex-Ilva –, pour laquelle le gouvernement Meloni n’arrive pas à trouver de repreneur, alors qu’il a dépensé plus de 200 millions d’euros en 2025. Dans les deux cas, le coût pour les finances publiques de l’intervention de l’État a été massif, sans qu’elle ait été durablement efficace pour les sites.

Les réponses avancées au moment de l’annonce du plan de licenciement…

…étaient très politiques, mais les vraies réponses…

Que vous n’apportez pas !

…sont à chercher ailleurs, dans l’instauration des clauses de sauvegarde sur l’acier, que la France a explicitement demandée. En octobre 2025, on a enfin annoncé, à Dunkerque, que ces clauses de sauvegarde avaient été entérinées et s’appliqueraient à partir du 1^er juillet 2026 pour protéger l’acier européen. Autre réponse : la taxe carbone aux frontières, qui a aussi été instituée et, de même, protégera l’acier européen.
Dans ce contexte, où ArcelorMittal investit-il en Europe ? Uniquement en France. En février, ArcelorMittal a confirmé un investissement de 1,3 milliard d’euros…

Quand sera-t-il effectif ?

…à Dunkerque pour le plus grand four à arc électrique d’Europe, qui a depuis été commandé –⁠ ce projet mobilise 200 personnes. En avril, j’ai inauguré au Creusot la coulée continue verticale d’ArcelorMittal Industeel, un projet de 52 millions d’euros, inédit en France. En mai, ArcelorMittal a décidé de relancer son deuxième haut-fourneau, à Fos-sur-Mer. La semaine dernière, au sommet Choose France, toujours dans le domaine de l’acier, l’italien Marcegaglia annonçait compléter son investissement à Fos-sur-Mer pour un montant total de 1,2 milliard d’euros, consacré à une aciérie décarbonée. Au total, le gouvernement a obtenu ces derniers mois 2,5 milliards d’euros d’investissements privés dans l’acier français, quand vous proposez de dépenser entre 3 et 6 milliards d’argent public à fonds perdu !
Ces investissements ne sont pas tombés du ciel. Ils sont le résultat de l’action efficace, dont j’ai parlé à l’instant, menée en vue d’obtenir, au niveau européen, un certain nombre de soutiens.
Mesdames et messieurs les députés, si la France adopte une loi qui les menace de nationalisation au moment même où ils s’engagent ou veulent s’engager sur notre sol, quel signal enverrons-nous aux industriels du monde entier, qu’il s’agisse de ceux qui investissent déjà ou de ceux qui hésitent encore ? ArcelorMittal et Marcegaglia investissent parce qu’ils font confiance à la France ; or il faut des années pour construire la confiance d’un investisseur et un vote peut la défaire en une nuit. Ne commettons pas cette erreur !
Ces derniers mois, la situation a changé et le gouvernement a obtenu des avancées inédites pour toute la filière de l’acier français et européen.

Non, ce n’est pas vrai !

Vaut-il mieux susciter 2,5 milliards d’euros d’investissements privés dans l’acier français ou demander aux Français de signer un chèque de 6 milliards à la famille Mittal ? Qui se révéleraient être les vrais amis de M. Mittal si l’on nationalisait l’entreprise ? (M. Philippe Brun sourit.)
Je suis ici pour parler aux 14 700 salariés d’ArcelorMittal en France. Je veux leur dire que la protection de leurs emplois passe par l’investissement, la compétitivité et la protection commerciale. Je continuerai de me battre pour eux dans les prochains mois, car au travers d’ArcelorMittal, c’est aux 2,3 millions de salariés de l’industrie française que je m’adresse. ArcelorMittal, c’est la preuve que l’industrie française réussit quand on lui en donne les moyens.
Mesdames et messieurs les députés, je vous appelle pour la troisième fois à rejeter cette proposition de loi. Les salariés d’ArcelorMittal méritent de vraies réponses, pas des promesses politiques que personne, ni dans cet hémicycle, ni nulle part ailleurs, ne serait capable de tenir.

Même pas François Hollande ?

La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Il n’y a pas d’avenir pour l’industrie française sans une filière de l’acier robuste et pérenne.

L’acier est à l’industrie ce que l’oxygène est à la vie humaine. Voilà l’idée qui sous-tend cette proposition de loi de nationalisation d’ArcelorMittal France.

En vingt ans, la moitié des emplois dans la sidérurgie ont été supprimés et la production a reculé de plus de 40 %. C’est ce constat terrible qui doit nous guider. Ce n’est pas une question de rentabilité à court terme, mais de stratégie et d’avenir de la filière de l’acier dans notre pays.
D’aucuns affirment que les récentes décisions, prises dans le cadre européen, relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et à la protection commerciale par le relèvement des droits de douane, ainsi que la signature d’un contrat d’énergie très favorable avec EDF pour les dix-huit années à venir suffiraient à asr la pérennité de l’acier français.
Ce n’est pas vrai. Sans investissement massif dans la décarbonation, une nouvelle vague de désindustrialisation frappera la sidérurgie européenne face aux surcapacités asiatiques, notamment chinoises, et à une véritable guerre commerciale, menée d’une manière qui confine à la férocité.

Ben oui !

C’est donc une course contre la montre qui s’engage pour notre souveraineté et pour la préservation de l’outil industriel et des emplois –⁠ je salue tous les salariés d’ArcelorMittal venus exprimer leur soutien à notre proposition de loi ! – (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ M. Philippe Brun applaudit également), et pour le savoir-faire et les implantations partout dans le pays.
Monsieur le ministre, il est d’usage de vouloir créer du trouble, mais la première lecture a bien montré que le texte s’appliquait à ArcelorMittal Méditerranée, filiale à 100 % d’ArcelorMittal France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Son président, M. Legrix de la Salle, l’a même reconnu. Si 2026 sonne comme un répit, le refus du propriétaire actionnaire, M. Mittal, de réaliser les investissements d’avenir est porteur de sang et de larmes. Il est donc d’autant plus urgent que l’État reprenne la main. Alors même que les exigences d’ArcelorMittal sont toutes satisfaites, la réponse de ses dirigeants actionnaires, plus qu’un pied de nez, est un véritable bras d’honneur, comme c’est le cas depuis trop d’années.
ArcelorMittal Europe s’était engagée en 2020 à construire cinq fours à arc électrique et quatre unités de réduction directe du minerai de fer, pour posséder en Europe toute la chaîne de production. Or deux fours à arc électrique seulement ont été construits. Pour la France, la seule avancée enregistrée consiste dans l’annonce et l’envoi d’un bon de commande pour un four à arc électrique à Dunkerque, payé pour moitié, soit plus de 600 millions d’euros, par l’obtention de certificats d’économie d’énergie (CEE) auprès d’EDF –⁠ donc par les clients d’EDF.

Eh oui !

Cela signifie très clairement que les grandes envolées de l’exécutif, et d’abord du président Macron, jurant la main sur le cœur que l’État accompagnerait, favoriserait, asrait la décarbonation de l’acier français, sont des chimères. L’accord trouvé à hauteur de 850 millions d’euros et annoncé en grande pompe a vécu et n’existe plus.
Nous laissons maintenant au groupe ArcelorMittal le choix de la régression. Pourtant, il se porte bien : 12,5 milliards d’euros ont été consacrés à la distribution de dividendes et au rachat d’actions entre 2020 et 2025. Nous connaissons les choix du groupe : ils aboutissent à la délocalisation des fonctions support –⁠ ressources humaines, informatique, fonctions commerciales –, avec à la clef la suppression de plusieurs centaines de postes de travail à terme, et au risque que soient abandonnés les hauts-fourneaux dits traditionnels au fur et à me de l’augmentation de la taxe carbone. D’ici à 2035, cette taxe carbone doublera, parce que nous avons la responsabilité collective de répondre à l’urgence climatique.
La solution n’est donc pas dans l’abandon de la hausse de la taxe carbone, comme y poussent certains industriels de la filière, dont ArcelorMittal, mais dans la décarbonation, dans des investissements massifs et vertueux. Certains groupes européens, comme le suédois SSAB –⁠ 100 % public, comme par hasard – l’ont bien compris. Nationaliser ArcelorMittal, c’est nationaliser l’industrie de l’industrie, c’est maîtriser l’amont et restructurer l’aval grâce à des mécanismes de protection et de coopération dans les secteurs stratégiques comme la défense, le nucléaire, le ferroviaire ou l’automobile, au moment où les conflits géopolitiques s’exacerbent et où les empires font pression sur la France et l’Europe. Ne tardons pas, comme ont pu le faire les Britanniques qui, le dos au mur, viennent de prendre le contrôle de British Steel.
Nationaliser ArcelorMittal, c’est croire dans l’industrie, si malmenée ces dernières années. Pas plus qu’il n’existe d’usines sans ouvriers –⁠ c’était le fantasme des libéraux – il n’existe d’industries souveraines sans acier. Nationaliser ArcelorMittal France, c’est assumer que la dépense de 3 à 4 milliards d’euros aujourd’hui permettra le développement des filières, des emplois, des territoires, et concourra de ce fait au bonheur national brut. L’avenir de notre industrie se joue maintenant. L’avenir de milliers d’emplois se joue maintenant. L’avenir de notre bifurcation industrielle se joue maintenant. Adoptons ensemble cette belle proposition de loi qui démontre, si besoin était, que la gauche est grande, que la gauche est forte, que la gauche est belle, mais surtout que la gauche est utile, quand elle se rassemble autour d’une proposition ambitieuse et de rupture. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. –⁠ M. Aurélien Le Coq applaudit également.)

Excellent !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Du métal sans Mittal ! C’est le cri du cœur des salariés en lutte, celui que j’ai entendu il y a un an à Dunkerque. Beaucoup de ces travailleurs sont en ce moment devant l’Assemblée nationale, et je veux leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Du métal sans Mittal ! C’est leur façon de nous dire : voyez, cet acier produit par et pour la France, cette usine, ce n’est pas à la famille Mittal que nous les devons, c’est à nous et au savoir-faire des générations de travailleurs qui se sont succédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et si, demain, nous conservons une production d’acier, ce sera grâce à eux –⁠ et peut-être à grâce à nous, si nous votons la nationalisation d’ArcelorMittal.
Regardez autour de vous, dans cet hémicycle : il y a de l’acier partout. Imaginez que demain, pour nos bâtiments, trains, automobiles, avions, centrales nucléaires, éoliennes, fusées, nous devions importer tout cet acier. Imaginez si nous devions subir le chaos des marchés internationaux et des ruptures d’approvisionnement, alors que les chocs géopolitiques se multiplient et que les prix des matières premières flambent. Imaginez.
Tel sera le cas si nous ne prenons pas la décision courageuse et indispensable de nationaliser ArcelorMittal. La famille Mittal n’a qu’une stratégie, qu’une obsession : délocaliser la production aux États-Unis, en Inde ou au Brésil.
ArcelorMittal a laissé dépérir nos usines en France. Le groupe refuse obstinément d’investir dans la décarbonation. Or il ne reste que quatre ans avant que tout acier produit avec du charbon ne soit condamné. Quatre ans, c’est justement le temps qu’il faut pour sortir du charbon, construire des fours électriques et des unités de réduction de fer. C’est donc maintenant qu’il faut investir, maintenant !
ArcelorMittal n’a plus d’excuse. L’Europe et la France ont répondu à toutes ses exigences : des droits de douane multipliés par deux, un super-contrat avec EDF, sans compter les aides publiques et l’absence totale d’impôt sur les sociétés. Ça suffit, maintenant, le chantage de la famille Mittal !
Monsieur le ministre, combien de temps encore vous laisserez-vous balader par la famille Mittal ? Qu’avez-vous fait depuis six mois et notre vote pour la nationalisation du groupe ? Rien. Pire, la famille Mittal ne prévoit plus, éventuellement, qu’un seul projet de four électrique, à peine un quart de la production actuelle. Tout le reste est balayé.
Il est temps de reprendre la main sur nos usines et sur nos vies. La seule solution, sérieuse et pragmatique, c’est la nationalisation : 3 milliards pour sauver notre indépendance économique et des dizaines de milliers d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Collègues,…

…notre vote d’aujourd’hui dépasse le cas d’ArcelorMittal. Ce matin, nous apprenons que, dans douze ans, si rien n’est fait, notre planète prendra 2 degrés. Serons-nous une grande nation de la reconversion écologique ou un pays incendiaire parmi tant d’autres ? Serons-nous une grande nation de l’acier vert ou un petit pays qui renonce à sa souveraineté industrielle ? Serons-nous un peuple qui reprend ses droits ou les imbéciles de l’histoire néolibérale, alors que les Britanniques et les Italiens renationalisent leurs usines d’acier ? Serons-nous un peuple souverain qui construit sa voie ou un pays de plateformes logistiques, une colonie numérique obligée de s’en remettre aux puissances étrangères pour ses besoins essentiels ?
L’an dernier, encore cinquante-sept usines en moins et 20 000 emplois perdus dans notre industrie ; des filières entières qui s’effondrent, dans l’acier, la chimie, l’automobile. La course tous azimuts aux capitaux étrangers, vendue dans des salons Choose France, finit irrémédiablement par la destruction de notre production. Combien de temps encore les gouvernements vont-ils cacher cette réalité ? Il est temps d’en finir avec cette idéologie néolibérale à laquelle plus personne ne s’accroche, en dehors de l’Europe et des gouvernements de M. Macron.
Voilà pourquoi je remercie nos collègues du groupe GDR et mon corapporteur, M. Nicolas Sansu, d’avoir repris notre proposition de loi défendue en novembre dernier dans la niche du groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Chers collègues, renouvelons aujourd’hui notre vote historique : votons la nationalisation de la grande entreprise d’acier ArcelorMittal ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Philippe Brun applaudit également.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Si nous n’avons plus d’acier, nous n’aurons ni l’industrie, ni l’écologie, ni la souveraineté. J’appelle chacun à ne pas brandir des arguments d’autorité pour verrouiller le débat. Oui, la nationalisation est possible ; oui, elle peut être souhaitable ; oui, elle a déjà été utilisée –⁠ mais celle que préconisent les auteurs de ce texte n’est semblable ni à la nationalisation du rail en 1938, ni à celle de l’électricité et du gaz en 1946, ni à celle du secteur bancaire en 1982. Toutes étaient souhaitables, mais celle d’ArcelorMittal répond à un impératif d’une autre nature : elle répond à une urgence.
Que faire quand le défaut du saint marché est flagrant ? Que faire quand un secteur stratégique pour le pays est mis en danger par des acteurs privés dont l’unique moteur est le profit ? Que faire ? Il faut faire un choix, chers collègues : l’intervention de l’État devient un impératif national pour sortir de la crise. Il faut qu’ArcelorMittal devienne la propriété de la collectivité.
Comment croire que la solution viendra de l’initiative des gouvernements, avocats de la politique de l’offre menée depuis 2017 ? Ceux qui ont imposé des budgets ayant entraîné une baisse continue de la valeur ajoutée de l’industrie en 2024, en 2025 et probablement en 2026 ; ceux qui ont fait chuter toujours plus bas la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé, de 16,02 % en 2017 à 15,16 % aujourd’hui ; ceux qui, selon l’Insee, ont fait passer l’indice de production métallurgique sous la barre des 100 depuis plusieurs années, le niveau le plus bas jamais atteint.
Comment croire que la solution viendra des actuels dirigeants qui ont mené dans le mur ArcelorMittal en France ? Eux qui ont réduit de près d’un tiers les effectifs dans la vallée des Anges ; eux qui, en avril 2025, ont annoncé la suppression de 600 postes, puis de 1 670 postes en janvier 2026, alors même que l’entreprise a reçu près de 800 millions d’euros d’argent public depuis 2020 ; eux dont la maison mère veut investir 18 milliards d’euros dans des usines en Inde ; eux qui organisent la concurrence entre leurs différents sites dans le monde.
J’entends monter de certains bancs une rumeur dont M. le ministre s’est fait l’écho : mais voyons, depuis cet hiver, ArcelorMittal a annoncé 1,3 milliard d’euros pour un four électrique ; mais voyons, la Commission européenne a annoncé un plan acier ; mais voyons, Arcelor songe à relancer un haut-fourneau à Fos-sur-Mer. Franchement, on croirait l’autruche qui se met la tête dans le sable pour se protéger !
L’engagement d’origine était qu’ArcelorMittal finance à Dunkerque deux fours à arc électrique et une unité de réduction directe (DRP), à condition que l’Union européenne prenne des mes de protection. Finalement, l’Union réduit les quotas d’importation et augmente les droits de douane sur l’acier hors quota, mais Arcelor ne finance qu’un seul four à arc électrique et aucune unité de réduction. Le verre n’est pas à moitié plein, il est aux deux tiers vide.
À partir de quoi cet unique four électrique produira-t-il l’acier si nous n’avons pas de DRP ? Les dirigeants d’Arcelor éludent le cœur de la réponse. Ils évoquent « un mix d’acier recyclé, de fer préréduit et de fonte ». Mais d’où viendront ces matériaux ? S’ils sont importés, nous perdrons en souveraineté.
Cet unique four électrique signifie-t-il que vous prévoyez de fermer les hauts-fourneaux un par un, pour finalement réduire l’industrie métallurgique française à des fours électriques alimentés par du fer et de la fonte importés ? Si c’est le cas, nous perdrons encore plus d’emplois.
Les zones d’ombre et les questions sérieuses relatives à la souveraineté, aux emplois et à l’écologie sont nombreuses. Décarboner ArcelorMittal est une priorité écologique : le groupe est le premier émetteur de CO₂ en France et le seul site de Dunkerque représente 10 % des émissions de toute l’industrie française. Mais c’est aussi une priorité écologique parce que si nous n’avons pas d’acier, nous n’aurons ni industries vertes locales ni écologie souveraine. Il faut construire des logements publics, fabriquer des trains, des trams, des bus, pouvoir produire à terme des éoliennes et des panneaux solaires. Pour fabriquer tout cela, il faut une industrie et de l’acier.
Pour l’heure, il y a urgence. Entre 2028 et 2031, les hauts-fourneaux n^os 3 et 4 à Dunkerque arriveront en fin de vie. Les aides à la décarbonation arriveront à leur terme en 2030. Or il faut quatre ans pour décarboner le site et asr sa pérennité. Nous ne pouvons donc nous permettre que les dirigeants actuels d’ArcelorMittal prennent encore du retard. L’État agirait plus vite et mieux.
Les 732 millions de dividendes versés aux actionnaires en seulement deux ans, l’État les aurait investis dans la décarbonation. Sur les 9 % de bénéfices actuels, seuls 5 % sont nécessaires au bon fonctionnement des sites ; les quatre points restants, l’État les réinvestirait dans la décarbonation. Les 800 millions d’euros d’argent public versés depuis 2020, l’État les aurait mobilisés à bon escient. Enfin, les 1,3 milliard d’euros soustraits entre 2025 et 2026 par les annulations et les gels de crédits du plan France 2030 auraient été maintenus, donnant à l’État les moyens nécessaires pour nationaliser Arcelor.
Il serait irresponsable de laisser la loi du profit organiser le désarmement écologique du pays. Chers collègues, les ouvriers d’Arcelor plaident et luttent depuis deux ans pour un acier français. L’heure est venue : il faut nationaliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Philippe Brun applaudit également.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Édouard Bénard.

Un peu moins de quatre ans : c’est le temps qu’il reste à l’industrie sidérurgique française pour adapter son appareil productif aux objectifs de décarbonation fixés par l’Union européenne, notamment pour produire de l’acier vert à la place de l’acier brun, qui nécessite l’emploi de charbon, ou encore pour mettre en œuvre des procédés tels que la production de fer direct par hydrogène, moins émetteurs de CO₂, comme vient de le rappeler le président Coquerel. C’est aussi le temps qu’il reste pour réaliser les investissements nécessaires au remplacement des différents hauts-fourneaux d’ArcelorMittal qui arrivent aujourd’hui en fin de vie.
Rachetés à l’issue d’une offre publique d’achat (OPA) agressive menée en 2006 sur Usinor, les sites français d’ArcelorMittal produisent actuellement les deux tiers de l’acier français et emploient directement plus de 15 000 salariés sur le territoire national, sans compter près de 80 000 emplois induits.
Si le groupe Mittal s’était engagé à ne fermer aucun site français lors de sa prise de contrôle, force est de constater qu’il n’a jamais eu –⁠ je dis bien, jamais – la volonté de tenir ses engagements. En vingt ans, ArcelorMittal a supprimé la moitié de ses emplois en France, dont 600 au cours de la dernière période, tout en faisant de notre pays, autrefois exportateur, un importateur net d’acier.
Le bilan de Mittal en France, c’est la fermeture de Gandrange, de Reims et de Denain ainsi que l’arrêt des hauts-fourneaux de Florange ; c’est aussi Fos-sur-Mer, où un seul des deux hauts-fourneaux est encore en activité ; c’est enfin l’externalisation progressive des fonctions support vers l’Inde et la Pologne.
Dans le même temps, le groupe a investi massivement en Amérique et en Asie, et délaisse l’ensemble des sites français malgré les centaines de millions d’euros de fonds publics déversés sur le groupe sans la moindre contrepartie en matière d’emplois ou d’investissements destinés à moderniser notre outil productif.
Pendant que les contribuables français financent généreusement le groupe à coups de centaines de millions d’euros d’aides publiques, ArcelorMittal investit ailleurs et laisse dépérir les sites français. Les salariés produisent la richesse, l’État verse les subventions, mais les bénéfices remontent vers les actionnaires : voilà la réalité du modèle Mittal.
Alors qu’ArcelorMittal France a réalisé 850 millions d’euros de bénéfices nets en une décennie, la société ne paie plus d’impôt sur les sociétés depuis plusieurs années. Détenue majoritairement par la famille Mittal, celle-ci a pourtant encore versé 269 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires –⁠ 463 millions en 2023. Cherchez l’erreur !
À l’échelle mondiale, le groupe Mittal a réalisé 26 milliards de bénéfices au cours des quatre dernières années et distribué 12,5 milliards de dollars à ses actionnaires durant les cinq dernières années. Ne nous racontons pas d’histoires : ArcelorMittal n’est pas une entreprise en difficulté qui lutterait pour sa survie ; c’est un groupe multimilliardaire qui organise méthodiquement le décrochage industriel de notre pays afin de maximiser la rémunération de ses actionnaires. Chaque euro qui n’est pas investi dans les hauts-fourneaux, dans la décarbonation ou dans l’emploi est transformé en dividendes : nul besoin d’un bac + 5 en physique-chimie pour y voir des vases communicants.
Je le répète : nous avons affaire non pas à une entreprise contrainte de se restructurer pour survivre, mais à un groupe qui choisit délibérément de privilégier la rémunération de ses actionnaires au détriment de l’investissement industriel ; à un groupe qui, depuis toujours, use du chantage à l’emploi pour obtenir des subventions publiques et qui, dans le même temps, spécule sur les quotas carbone attribués par l’Union européenne, dont la revente lui a déjà permis de réaliser près de 5 milliards d’euros de bénéfices.
Malgré sa situation financière plus que solide, le groupe sidérurgique continue de délocaliser ses productions et de différer les investissements indispensables à la décarbonation et au maintien de la compétitivité de notre appareil productif national. Ainsi, le seul investissement annoncé par le groupe, à savoir un four à arc électrique sur son site de Dunkerque, qui ne couvrirait qu’environ 30 % de sa production actuelle, serait financé par les certificats d’économie d’énergie, c’est-à-dire in fine par les consommateurs d’électricité et non réellement par Mittal lui-même.
Depuis des années, les gouvernements successifs ont fait le choix d’accompagner les décisions du groupe Mittal plutôt que de les combattre. Les résultats sont là : des emplois supprimés, des investissements reportés et une dépendance industrielle toujours plus forte.
Il est temps de rompre avec cette politique de résignation. Aujourd’hui, ce n’est pas seulement l’avenir d’ArcelorMittal qui est en jeu, c’est l’existence même d’une sidérurgie française, menacée par la stratégie de désengagement délibérément entretenue par la direction du groupe.
L’acier, c’est l’industrie des industries. La part des activités industrielles dans le PIB national est tombée à environ 10 %. Si ArcelorMittal France s’effondre, c’est toute l’industrie française qui finira par s’écrouler. L’acier, c’est le train ; ce sont les industries navales, automobiles, aéronautiques ; c’est la construction de logements et d’ouvrages d’art ; c’est, aussi, l’industrie de la défense, dont on a beaucoup parlé récemment ; ce sont, enfin, les centrales nucléaires et les énergies renouvelables. Sans industrie sidérurgique nationale, notre pays sera livré pieds et poings liés aux aléas géopolitiques internationaux, accélérés par le nouveau choc des prédations ; il se trouvera à la merci de puissances industrielles qui pourraient décider d’interrompre nos approvisionnements, pour des raisons économiques ou politiques.
Face à cette voracité industrielle, il n’existe plus qu’une seule réponse crédible : reprendre le contrôle. La nationalisation des sites français d’ArcelorMittal n’est pas une posture idéologique ou de principe. Elle est devenue une nécessité économique, sociale et stratégique. Les propositions défendues par ceux qui entendent poursuivre ce qui n’a jamais fonctionné jusqu’à présent –⁠ à savoir subventionner toujours davantage le groupe Mittal – ou encore celle du Rassemblement national, qui prétend qu’une simple golden share suffirait à protéger nos intérêts stratégiques, ne répondent nullement à l’urgence de la situation. Pire, ces tartufferies entretiennent l’illusion qu’il serait possible de préserver notre sidérurgie sans remettre en cause le pouvoir de décision de Mittal sur l’avenir de nos sites.
Oui, on peut faire du métal sans Mittal ! Monsieur le ministre, vous prétendez qu’on verserait ainsi 3 milliards d’euros d’argent public à fonds perdu. Quelle vaste blague ! Oui, la nationalisation a un coût, évalué à 3 milliards d’euros ; mais mettez en regard de cette somme le coût pour les finances publiques d’une mise au chômage de milliers de salariés dont l’emploi dépend directement ou indirectement des activités françaises d’ArcelorMittal ; comparez-la également aux 211 milliards d’euros d’aides publiques versés chaque année aux entreprises, à propos desquels vous n’avez jamais parlé de fonds perdu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
Réorienter une petite fraction de ces aides vers la constitution d’un pôle public sidérurgique est un choix de bon sens. Si la nationalisation ne résoudra pas, à elle seule, l’ensemble des difficultés auxquelles est confrontée la sidérurgie européenne, notamment face à la concurrence chinoise et indienne, elle constitue un préalable indispensable à sa relance. Aucun autre outil ne permet aujourd’hui d’asr une maîtrise publique et un contrôle démocratique de ce secteur stratégique.
Certes, pour être pleinement efficace, cette nationalisation devra s’inscrire dans une stratégie plus large associant renforcement des mes de sauvegarde européenne, amélioration du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et soutien renforcé aux industries consommatrices d’acier. Elle devra également s’accompagner d’un vaste plan d’investissement dans les capacités de production et dans la décarbonation des sites sidérurgiques français.
L’acier n’est pas une marchandise comme une autre. Il est au cœur de notre industrie, de nos infrastructures, de la transition écologique, de notre défense et de notre souveraineté économique. Peut-on sérieusement accepter qu’un secteur aussi stratégique soit abandonné aux décisions d’un groupe multinational dont la seule boussole est la rentabilité financière à court terme ?

Peut-on continuer à distribuer des aides publiques sans exiger ni investissement, ni maintien de l’emploi, ni garantie pour l’avenir de nos territoires ?

Peut-on regarder disparaître des décennies de savoir-faire industriel pendant que des milliards d’euros sont distribués aux actionnaires ?

Non !

À ces questions, nous répondons non.
Enfin, s’agissant de l’argument entendu tout à l’heure, comme quoi ce serait faire là un cadeau à Mittal, franchement, monsieur le ministre, je n’ai personnellement reçu aucune pétition du multimilliardaire en faveur de la nationalisation ! En revanche, avec mes camarades, nous avons vu des salariés en lutte, des familles frappées par la peur du lendemain et des élus locaux qui craignent de voir leur territoire dévasté. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ MM.Iñaki Echaniz et Benjamin Lucas-Lundy ainsi que Mme Sandrine Nosbé applaudissent également.) Alors, aux chantres du « en responsabilité », nous disons : soyez responsables, votez pour la nationalisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. le président de la commission des finances applaudit également.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Nous partageons tous une même inquiétude. Oui, la situation de notre sidérurgie s’avère profondément préoccupante. Oui, les annonces successives concernant ArcelorMittal suscitent une angoisse légitime pour l’emploi, pour nos territoires industriels et pour notre indépendance économique. Et oui, la France doit impérativement cesser d’assister avec une résignation coupable à l’affaiblissement progressif de son appareil industriel –⁠ cet appareil qui fut, durant des décennies, l’une des expressions les plus tangibles de sa puissance nationale.
Toutefois, reconnaître un problème ne dispense pas de choisir les bons outils –⁠ et l’urgence d’une situation ne saurait jamais justifier l’imprudence. C’est une leçon que l’histoire industrielle de notre pays nous a enseignée à plusieurs reprises, parfois à grands frais. Et c’est précisément sur ce point que cette proposition de loi est trompeuse.
Ce texte repose sur une idée en apparence séduisante : face aux difficultés d’une industrie stratégique, l’État devrait en devenir propriétaire. Comme si changer d’actionnaire suffisait à dissoudre les difficultés économiques d’un secteur entier ! La crise que traverse la sidérurgie n’est pas une crise française ; c’est une crise mondiale et structurelle, dont les racines plongent bien en deçà des choix de politique intérieure. Depuis plus de quinze ans, la demande européenne d’acier diminue inexorablement. Les surcapacités mondiales explosent sous l’effet d’une production chinoise massive et délibérément subventionnée. Les importations asiatiques fragilisent durablement les producteurs européens. Et l’explosion des coûts de l’énergie a lourdement et durablement pénalisé notre compétitivité.
Cependant, aucune nationalisation ne fera remonter la demande mondiale d’acier.

On ne parle pas de commerce, on parle de souveraineté !

Aucune nationalisation ne fera baisser le prix de l’énergie. Aucune nationalisation ne rétablira la compétitivité industrielle européenne. Aucune nationalisation ne suppléera l’incapacité des technocrates déconnectés de Bruxelles à protéger nos producteurs de la concurrence déloyale.
C’est pourquoi nous considérons cette proposition de loi comme profondément inopportune. Elle aggraverait encore davantage la situation de nos finances publiques –⁠ des finances déjà sévèrement éprouvées par les deux mandats d’Emmanuel Macron, après celui de François Hollande –, sans offrir la moindre garantie de résultat. Nous parlons de plusieurs milliards d’euros potentiellement mobilisés, alors même que nos déficits et notre dette battent des records.
D’autre part, ce texte entretient une illusion dangereuse, celle de croire que les sites français pourraient être isolés du groupe ArcelorMittal sans aucune conséquence. Ces sites, on le sait, sont pleinement insérés dans une organisation industrielle de dimension européenne. Les débouchés commerciaux, les commandes, les volumes de production, tout y est étroitement coordonné. Dès lors, les détacher brutalement pourrait fragiliser encore davantage leur activité et trahir précisément les travailleurs que l’on prétend défendre –⁠ je salue la présence de certains d’entre eux dans les tribunes.
Toutefois, refuser cette nationalisation ne signifie nullement renoncer à défendre nos intérêts stratégiques. Nous ne sommes pas naïfs et nous sommes vigilants quant au sort de nos territoires industriels. L’acier constitue un enjeu d’indépendance nationale et lorsqu’un actif industriel touche aux intérêts essentiels de la nation, l’État doit pouvoir agir, protéger et prévenir.
C’est au niveau européen que la France doit peser davantage pour imposer une protection plus efficace de nos intérêts stratégiques. La France est le deuxième contributeur de l’Union européenne ; elle en est le pays fondateur, situé au carrefour de l’Europe ; elle dispose de la première armée de l’Union. Elle a suffisamment d’arguments pour peser davantage afin de protéger ses secteurs stratégiques, son approvisionnement énergétique, son agriculture et, pour ce qui nous occupe aujourd’hui, sa production d’acier. Il suffit qu’elle en ait la volonté politique. Ce sera le cas lorsque, l’an prochain, la grande alliance tant espérée par les Français –⁠ celle entre le Rassemblement national et l’UDR – arrivera au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Un vrai pacte d’acier !

Vous l’aurez compris, nous défendrons une ligne exigeante, une ligne lucide, une ligne résolument tournée vers l’efficacité plutôt que vers les recettes ruineuses.

Gagnez les élections, d’abord ! Vous êtes frappés du syndrome Balladur, vous vous voyez déjà au pouvoir !

Protéger notre souveraineté industrielle, oui, sans hésitation. Faire croire qu’une nationalisation suffirait à régler une crise mondiale, non. Ce serait tromper les Français et en particulier les ouvriers de la sidérurgie. En matière industrielle comme en matière politique,…

Vous êtes le parti des actionnaires !

…les dogmes indiquent toujours la mauvaise direction. Un outil inadapté, fût-il utilisé avec les meilleures intentions du monde, demeure un mauvais outil. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s’opposera à cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Frédéric Weber.

Durant des décennies, une même idée a guidé les choix économiques de notre pays : celle selon laquelle la France pourrait se détourner de son industrie pour devenir une économie de services et de recherche et développement. On nous a expliqué que la production pouvait être délocalisée sans conséquence ; que d’autres pays seraient les ateliers du monde, pendant que nous en serions les ingénieurs, les concepteurs, les donneurs d’ordre. On nous a vendu la promesse d’une mondialisation heureuse, d’un enrichissement mutuel, d’une prospérité sans précédent.
La réalité a été tout autre. Le monde n’a connu de prospérité que de voir des emplois supprimés à un endroit, pour sous-payer des individus à un autre. Autrement dit, cette mondialisation heureuse a mis des gens au chômage pour pouvoir en paupériser d’autres. En abandonnant progressivement notre appareil productif, nous avons fragilisé notre souveraineté. Les crises successives –⁠ financières, sanitaires, géopolitiques – nous l’ont brutalement rappelé. Lorsque les chaînes d’approvisionnement se rompent, lorsque les tensions internationales s’exacerbent, lorsque les intérêts nationaux reprennent le dessus, les nations qui produisent dominent celles qui dépendent de cette production. Ainsi, ceux que nous considérions hier comme de simples ateliers sont devenus aujourd’hui des puissances industrielles majeures, capables d’imposer leurs conditions. Secteur après secteur, usine après usine, emploi après emploi, plan après plan, notre puissance et notre prospérité matérielle s’érodent, ne nous laissant que les effets d’annonce des gouvernements successifs.
C’est à présent à l’acier que s’en prend la faucheuse du libre-échange sauvage. Chez ArcelorMittal, nous assistons non pas à une adaptation, mais à un désengagement progressif. Je le dis d’autant plus clairement que j’y ai travaillé. J’ai vu les emplois disparaître et les décisions s’éloigner du terrain. Les faits sont connus : fermetures, suppressions d’emploi, délocalisations, investissements gelés malgré des aides publiques massives. Pendant ce temps, le groupe investit ailleurs et prépare l’avenir hors d’Europe. Nous finançons aujourd’hui ce qui pourrait demain nous échapper.
Nous avons déjà connu cela, notamment à Florange. Florange, symbole de la trahison de la classe ouvrière par la gauche ! Florange, où les promesses faites aux salariés par un candidat socialiste n’ont pas été tenues ! Vous le connaissez peut-être : il s’agit du député François Hollande, qui siège désormais tranquillement sur ces bancs.

Pas aujourd’hui !

Les lieux communs en faveur ou en défaveur des nationalisations n’ont aucun intérêt. Les macronistes et LR critiquent par principe la nationalisation d’un actif industriel stratégique pour 2 à 3 milliards d’euros, alors qu’ils ont forcé la nationalisation d’EDF pour 10 milliards d’euros sans aucune raison objective, comme l’a démontré la Cour des comptes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) La nationalisation est un outil utile, mais, dans le cas présent, elle entraînerait des contraintes financières importantes.
C’est pourquoi nous défendons une approche plus progressive et stratégique : l’instauration d’une action spécifique –⁠ une golden share –, qui permettrait à l’État de disposer d’un droit de veto sur les décisions les plus sensibles, telles que les fermetures de site, les cessions d’actifs, les délocalisations. Ce mécanisme existe déjà ; il a été récemment utilisé dans des secteurs stratégiques, notamment celui de la défense. Il permet de protéger les intérêts nationaux sans assumer immédiatement la charge complète de la gestion.
L’action spécifique permet d’instaurer un rapport de force –⁠ oui, monsieur le ministre, un rapport de force ! Elle permet de fixer des lignes rouges. Elle permet, surtout, de faire peser une menace crédible : celle d’une montée au capital, voire d’une nationalisation, si les engagements ne sont pas respectés. En effet, la question est simple : voulons-nous encore produire ou acceptons-nous de dépendre de l’extérieur ?

Le groupe Rassemblement national défendra sa ligne, au moyen d’un amendement de réécriture de l’article 1^er, qui vise à instaurer une action spécifique plutôt qu’une nationalisation complète. Nous invitons évidemment tous ceux qui s’opposent au texte, du fait de son coût ou de la difficulté pour l’État à prendre du jour au lendemain le contrôle d’une aussi grande entreprise, à soutenir notre amendement, qui tend à défendre les intérêts français sans pour autant mobiliser l’arme ultime qu’est la nationalisation.
Si notre amendement n’est pas adopté, nous nous abstiendrons, tout en appelant à la mise en œuvre rapide d’outils efficaces –⁠ oui, monsieur le ministre, d’outils efficaces ! – et à protéger notre sidérurgie. Au Rassemblement national, la défense de nos emplois et de notre souveraineté industrielle est, et demeurera, notre priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Marie Lebec.

Au fond, ce texte ne parle pas d’ArcelorMittal. Il parle d’une vieille illusion : celle qui consiste à croire que lorsque l’économie résiste, lorsque la concurrence mondiale frappe, lorsque les marchés se transforment, il suffirait que l’État rachète pour que les problèmes disparaissent. Cette illusion a changé de nom au fil des décennies ; aujourd’hui, elle s’appelle nationalisation. Elle repose pourtant toujours sur une même idée : remplacer l’efficacité par l’affichage et faire passer un changement d’actionnaire pour une politique industrielle.
La réalité industrielle, toutefois, ne se décrète pas. Qu’apporterait une nationalisation ?

Demandez aux Chinois, ils vous le diront !

La réponse est simple : elle ne changerait rien aux défis auxquels la sidérurgie européenne est confrontée.
Le problème est ailleurs. Le problème, c’est une concurrence mondiale déloyale. Le problème, ce sont les surcapacités massives qui pèsent sur les prix de l’acier. Le problème, ce sont les coûts de l’énergie, qui restent plus élevés en Europe que chez nombre de nos concurrents. Le problème, c’est que la Chine exporte aujourd’hui, à elle seule, l’équivalent de la consommation européenne d’acier.

Le problème, c’est votre politique !

Le problème, c’est vous !

Face à ces réalités, que changerait la nationalisation française ? rien. Elle ne ferait que déplacer le problème : du bilan de l’entreprise vers celui de l’État et du marché vers le contribuable. Là est le paradoxe de ce texte. On nous présente la nationalisation comme une solution protectrice, mais qui protégerait-elle vraiment ? pas les finances publiques.

Et les ouvriers ? Vous vous en moquez ?

Chacun sait qu’une telle opération coûterait plusieurs milliards d’euros, sans aucune garantie de succès industriel. Or ce sont autant de milliards qui ne pourront plus être investis ailleurs : dans l’innovation, dans la réindustrialisation, dans la décarbonation ou dans le soutien aux filières stratégiques.

Dans l’armée ? Dans la guerre ?

Il faut aussi avoir l’honnêteté, chers collègues, de considérer les expériences récentes. Trop souvent, dans cet hémicycle, certains présentent les nationalisations ou les changements de gouvernance comme des remèdes miracle – comme si les difficultés économiques disparaissaient dès lors que l’État devenait propriétaire ! L’histoire économique de notre pays nous enseigne pourtant l’inverse.

Ce n’est pas vrai ! Et EDF ? Et Renault ?

L’État peut accompagner. L’État peut soutenir. L’État peut investir. La nationalisation, toutefois, n’est pas une solution pour ArcelorMittal. Elle ne réglerait aucunement les difficultés liées à l’emploi, à la demande d’acier et au coût de l’énergie. L’État se tient déjà aux côtés d’ArcelorMittal.

À Dunkerque, ArcelorMittal investit plus de 1 milliard d’euros pour transformer son outil industriel et réduire massivement ses émissions de CO₂. L’État est au rendez-vous : dans le cadre de France 2030, il accompagne cette transformation de manière concrète et déterminante. À terme, ces investissements permettront d’éviter, chaque année, le rejet 4 millions de tonnes de CO₂ – soit près de 70 millions de tonnes d’ici à 2040.

Les projets sont financés. Les travaux sont lancés. Les réductions d’émissions attendues sont considérables.

Un seul four électrique est prévu !

Autrement dit, la transition industrielle est déjà en cours.
L’État n’est pas, pour autant, un actionnaire magique. Surtout, l’argent public n’est pas une ressource illimitée. Notre responsabilité est donc de concentrer nos efforts là où ils sont réellement utiles.

Utiles à ceux qui font des milliards !

Oui, il faut accélérer la décarbonation de notre industrie ; oui, il faut soutenir l’investissement productif ; oui, il faut défendre nos intérêts au niveau européen ; oui, il faut lutter contre les pratiques de dumping et contre le contournement des règles commerciales.

Tout ce que vous n’avez pas fait !

C’est là que se joue l’avenir de la sidérurgie française –⁠ pas dans un changement de statut juridique.
Je comprends les inquiétudes exprimées par les salariés –⁠ elles sont légitimes – ainsi que l’émotion que suscitent chez eux les restructurations industrielles, mais nous leur devons mieux que des symboles et des chimères ; nous leur devons de vraies solutions. Or la nationalisation, si elle donne le sentiment d’agir, ne répond pas aux causes profondes des difficultés de la sidérurgie.
Ce qui est frappant dans ce débat, c’est que les extrêmes finissent toujours par se retrouver. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les uns rêvent d’une économie administrée comme au bon vieux temps de l’Union soviétique (Vives exclamations  sur les bancs du groupe GDR) ;…

Juste comme De Gaulle en 1945 !

De Gaulle a soutenu les nationalisations, et il n’était pas soviétique !

…les autres prétendent combattre l’État partout, sauf lorsqu’ils veulent le voir s’installer dans les conseils d’administration. S’ils diffèrent sur le discours, ils se retrouvent souvent dans le réflexe interventionniste. Dans les deux cas, on vend des solutions simples à des problèmes complexes. Dans les deux cas, on entretient l’idée qu’il existerait un bouton magique permettant d’échapper aux réalités économiques.
Gouverner, ce n’est pas promettre des raccourcis. ArcelorMittal est un groupe mondial, et penser qu’on pourrait isoler sa filiale française pour en faire un îlot protégé n’est pas à la hauteur des attentes des salariés. Gouverner, c’est affronter le réel.
Parce que nous refusons les illusions, parce que nous refusons de faire croire que quelques milliards d’euros d’argent public suffiraient à régler un problème structurel et mondial, parce que nous croyons à une politique industrielle fondée sur l’investissement, la compétitivité et la souveraineté européenne, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Vous avez ruiné la France !

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Ce 11 juin, comme le 27 novembre dernier, l’Assemblée nationale porte l’espoir de plus de 15 000 ouvriers.

Sur les bancs de cet hémicycle les ouvriers sont rares, trop rares.

Aujourd’hui, avec ce texte, ils font irruption dans cette assemblée –⁠ par leur lutte acharnée ils en fixent même l’ordre du jour ! Ce texte est le fruit de leur combat, de leurs nuits passées sans dormir et de leurs mois aux salaires amputés par la grève. Aujourd’hui, ce sont les sidérurgistes de Dunkerque, de Mardyck, de Fos, de Florange ou d’ailleurs, travailleurs d’ArcelorMittal, qui nous convoquent. C’est sous les yeux de ces travailleurs, installés en tribune sans droit à la parole, spectateurs d’un débat qui engage toute leur vie, que nous allons voter. Ils ont fait leur part du travail ; à nous de faire la nôtre pour leur rendre leur dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est pour cela qu’ils se battirent, en décembre dernier, quand la grève éclata à Dunkerque –⁠ 500 grévistes, la plus grande grève que le site a connu. Ils disaient que c’était le vote de l’Assemblée qui leur avait permis de relever la tête et donné le courage de se battre. Ils défendaient leur dignité. Après une année passée à trimer, les métallos avaient généré plus de 3 milliards de bénéfices. Le fruit de leur travail se devait d’être partagé, mais Mittal préférait se gaver et offrir 20 euros à chaque salarié.

Quelle honte !

C’est cela, aussi, que nous devons solder aujourd’hui.
Alors oui, nous allons voter la nationalisation d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il n’y a pas d’autre solution pour sauvegarder l’emploi et notre souveraineté ; pas d’autre solution pour ces dizaines de milliers de familles.
II y a urgence. Notre industrie s’effondre, vendue par les financiers à la découpe. À Dunkerque, 3 200 métallos font tourner trois hauts-fourneaux jour et nuit. Si, dans quatre ans, ces hauts-fourneaux ne sont pas remplacés par des fours électriques, l’usine fermera. Avec elle, le Dunkerquois sombrera.
Il y a urgence : quatre ans, c’est exactement le temps qu’il faut pour construire un four électrique. Il faut agir maintenant. À Dunkerque, la situation devient intenable. La répression s’abat sur les ouvriers et sur leur syndicat. La direction convoque les syndicalistes de la CGT pour les menacer de licenciement. Devraient-ils se laisser condamner à la mort sociale sans protester ?
C’est aujourd’hui qu’il faut nationaliser. Que faire d’autre, face à un patron voyou dont le seul but est de voir son obscène fortune s’accroître toujours plus ? M. Mittal n’avait-il pas promis d’investir 850 millions d’euros pour décarboner l’usine ? Il a pourtant déchiré le contrat signé avec l’État et supprimé les postes permettant d’installer la ligne à haute tension destinée à l’alimentation des fours électriques. (Mêmes mouvements.) Des fours électriques sans électricité –⁠ prouesse du PDG !
Il faut nationaliser. On nous dit : l’acier va mal, Mittal n’a pas de quoi investir. En 2025, il n’a réalisé que 3,2 petits milliards de bénéfices –⁠ 250 % de plus que l’année précédente !

Exactement !

Cette même année, il a supprimé 610 emplois !

La honte !

En ce début d’année 2026, alors qu’ArcelorMittal voit son bénéfice quadrupler par rapport à l’hiver dernier, l’entreprise annonce la suppression de 1 650 emplois –⁠ et le gouvernement espère encore lui quémander des investissements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Philippe Brun et Benjamin Lucas-Lundy ainsi que Mme Karine Lebon applaudissent également.)
Il faut nationaliser. M. Macron a annoncé un nouveau four électrique à Dunkerque ? Écran de fumée ! Il as une production de 2 millions de tonnes par an, quand l’usine est rentable à partir de 6 millions de tonnes. En février, Macron n’a annoncé rien d’autre que l’ampleur de sa trahison, empruntant le triste chemin de Sarkozy à Gandrange et de Hollande à Florange. Il se gargarise de garantir un tiers de la production, mais assume-t-il de supprimer deux tiers des emplois ?
Il faut nationaliser. L’Assemblée nationale doit se faire respecter, face à l’autocrate de l’Élysée qui a osé dire, depuis l’usine de Dunkerque, qu’elle n’avait pas voté la nationalisation. Mensonge présidentiel ! Monsieur le ministre, vous serez gentil de bien vouloir informer le président de l’existence de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Précisez-lui, quand vous le croiserez, que la proposition de loi n^o 2123 visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France a bien été adoptée, le 27 novembre 2025, par 127 voix contre 41 !

Envoyez-lui une carte postale !

Aujourd’hui, nous allons recommencer. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)
Le petit manège de Macron et de Mittal sur le dos des ouvriers a assez duré. L’hypocrisie du Rassemblement national aussi, qui avait décidé, la dernière fois, d’empêcher des heures durant le Parlement de voter. Il est temps de rendre le pouvoir aux métallos. Nationalisons Arcelor –⁠ faisons du métal sans Mittal ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à M. Philippe Brun.

Une deuxième fois, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte. Par là, nous ne témoignons pas seulement de notre attachement à la défense d’un groupe qui hérite d’une tradition industrielle française vieille de plus d’un siècle. Nous témoignons aussi de notre attachement à la défense de notre souveraineté industrielle, face à la montée des périls, face au retour du souverainisme, de la guerre et de l’impérialisme.
Monsieur le ministre, le monde a changé. Nous ne sommes plus du temps de la mondialisation heureuse, ni du temps où nous pouvions rêver d’une France sans usine, qui se contenterait d’importer des produits manufacturés et qui concentrerait sur son sol les seules capacités d’ingénierie et de conception. (M. Boris Vallaud applaudit.) Nous sommes dans un autre monde ; un monde dans lequel le contrôle de nos capacités de production stratégiques est fondamental. La question de l’acier est désormais centrale. Malheureusement, au mitan des années 2000, sous l’impulsion de Thierry Breton, alors ministre de l’économie, on fit le choix funeste de laisser à la famille Mittal le contrôle de notre production stratégique d’acier.
Il ne s’agit aujourd’hui, ni plus ni moins, que de libérer la France de l’influence néfaste de cette famille sur notre production. Regardez son bilan : fermeture de Gandrange, de Hayange, des hauts-fourneaux de Florange, suppression de 800 postes, rien qu’entre novembre et décembre 2024 –⁠ à Reims, à Denain –, défauts d’investissements, enfin, sinistre perspective de voir la France privée de ses capacités fondamentales de production.

C’est tellement facile de dire cela ! Les socialistes n’ont pas à donner de leçons !

Monsieur Sitzenstuhl, nous vous répondrons tout à l’heure !

Ils ont été au pouvoir pendant la moitié de la V^e République !

Serait-ce l’heure du droit d’inventaire ?

Cela survient, de plus, au moment où le mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières va nous imposer d’avoir davantage de production nationale et européenne. Tel est l’enjeu de nos débats.

Permettez-moi de répondre aux arguments avancés tout à l’heure par M. le ministre. La nationalisation n’aurait aucun sens et serait particulièrement coûteuse ? Selon les estimations figurant dans le rapport de nos excellents corapporteurs, elle coûterait 3 milliards d’euros, soit trois fois moins que la nationalisation d’EDF, qui en a coûté 9,7 milliards –⁠ une entreprise que nous contrôlions de part en part et que vous souhaitiez découper, avant que l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ne vous en empêche.

Vous êtes certains qu’ils voudront vendre pour 3 milliards ?

Mais quelle indécence, monsieur Brun !

Écoutez l’orateur, on ne vous a pas interrompu tout à l’heure !

Vous avez affirmé, ensuite, que l’achat d’ArcelorMittal France reviendrait à séparer cette entité du groupe mondial, ce qui serait selon vous impossible. Pourtant, votre gouvernement, dès 2017 et sous l’impulsion du président de la République, a nationalisé STX France et les Chantiers de l’Atlantique, qui appartenaient à un groupe coréen.

Or vous me pardonnerez, monsieur le ministre, de penser que la production d’acier est un actif bien plus stratégique que la production de yachts ou de bateaux de croisière –⁠ même si nous approuvons cette reprise de contrôle des Chantiers de l’Atlantique.
Vous avez avancé, enfin, que nous enverrions par là un mauvais signal aux investisseurs étrangers. Regardez pourtant les autres pays qui ont nationalisé. Y a-t-il aujourd’hui un problème d’investissements étrangers au Royaume-Uni, où le gouvernement travailliste a décidé la nationalisation de British Steel ?

Non !

Y a-t-il un problème d’investissements stratégiques étrangers au Kazakhstan, où le gouvernement a lui aussi décidé de se débarrasser de la famille Mittal et de reprendre le contrôle de sa sidérurgie ?
Cette destruction de valeur impose une action des pouvoirs publics ; elle nous impose d’entrer au capital d’ArcelorMittal.
Permettez-moi de répondre également aux collègues du Rassemblement national. L’action de préférence n’est pas à même de relever les défis qui nous attendent : elle ne confère pas de droit au conseil d’administration, donc pas de pouvoir sur les décisions de l’entreprise. Or c’est ce pouvoir qu’il nous faut retrouver.
Les socialistes soutiennent donc la nationalisation d’ArcelorMittal France et voteront pour la proposition de loi. (M. Jacques Oberti applaudit.) Par ce vote, nous entendons également réparer une erreur : celle qui a été commise en novembre et décembre 2012,…

…quand Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et Boris Vallaud, son directeur de cabinet, qui avaient proposé au président de la République et au premier ministre la nationalisation des hauts-fourneaux de Florange, n’avaient pas été suivis. L’idéologie mortifère dont le gouvernement de l’époque était alors victime est aujourd’hui enterrée.

De nouveaux socialistes !

Par ce vote, nous soutenons la sidérurgie française, nous soutenons les salariés d’ArcelorMittal, nous soutenons la souveraineté industrielle française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Nicolas Ray.

La proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture porte dans son titre une contradiction dans les termes, puisqu’elle vise « à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ». Je vais expliquer pourquoi.
Madame et monsieur les rapporteurs, nous partageons votre constat : la souveraineté industrielle française est en péril et la sidérurgie est l’un des symboles les plus évidents de ces difficultés. Un pays qui ne produit plus son acier est un pays qui devient dépendant : dépendant pour les automobiles, pour le bâtiment, pour les infrastructures, pour l’énergie, pour la défense. C’est précisément parce que le sujet est grave qu’il mérite mieux qu’un réflexe idéologique, qu’un slogan : « nationaliser ». Que changerait cette nationalisation aux difficultés profondes de notre industrie ? Que changerait un changement d’actionnaire ?

Ferait-elle baisser le coût de l’énergie ? Non. Protégerait-elle nos usines contre l’acier chinois subventionné ? Non.

Allégerait-elle les normes qui entravent l’investissement industriel ? Non.

Réduirait-elle le coût du travail ou les impôts de production ? Non.
Votre proposition de loi prétend résoudre les difficultés industrielles de la France tout en refusant d’en examiner les causes.
Ces causes, quelles sont-elles ?
La première a trait à l’énergie. L’avenir de la sidérurgie française dépend de notre capacité à relever l’immense défi de la décarbonation. Pour cela, notre pays dispose d’un atout considérable : le nucléaire, qui nous permet de bénéficier d’une énergie abondante, stable, abordable et décarbonée.

Il faut le reconnaître, monsieur le rapporteur Sansu –⁠ je l’ai fait en commission : sur ce sujet, votre groupe, le groupe communiste, et le nôtre, les gaullistes, sont les rares qui ont fait preuve d’une constance absolue dans le soutien à notre filière nucléaire. Ce ne fut pas le cas du reste de la gauche, des socialistes, des écologistes et des Insoumis, qui l’ont constamment combattue, fragilisée, et qui ont entretenu l’illusion que nous pourrions, dans le même mouvement, fermer des réacteurs et réindustrialiser le pays. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Même absence de constance de la part du Rassemblement national…

…puisqu’en 2017, Marine Le Pen avait évoqué les dangers de l’énergie nucléaire et envisagé une sortie du nucléaire qui les aurait limités et aurait permis de développer la recherche sur de nouvelles énergies.
Les difficultés industrielles d’aujourd’hui trouvent une partie de leur origine dans ces postures idéologiques d’hier.
La deuxième cause, c’est la concurrence déloyale. Vous le savez, la Chine produit près de la moitié de l’acier mondial. Elle subventionne massivement son appareil industriel, écoule ses surcapacités sur les marchés internationaux, en particulier quand les États-Unis prennent des mes de protection. On imagine mal ce que la nationalisation d’ArcelorMittal changerait à cet état de fait, qui nécessite une réponse européenne comprenant de véritables mes de protection commerciale –⁠ par exemple, la taxe carbone aux frontières que vous avez évoquées, monsieur le ministre.
La troisième cause, ce sont les normes, les charges et les impôts. On ne peut pas se lamenter sur la désindustrialisation et, en même temps, multiplier les contraintes qui empêchent de construire ou d’agrandir un site. Là aussi, il faut un peu de cohérence. Vous dites vouloir défendre la sidérurgie mais, dans le même temps, vous vous opposez à toute remise en cause des normes qui fragilisent ses principaux débouchés, notamment dans l’automobile, secteur qui rencontre des difficultés liées à l’interdiction des voitures thermiques et aux nombreux malus imposés sur les véhicules, ou dans la construction, avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), qui limite les capacités de réindustrialisation. Et je ne parle pas de vos attaques constantes contre les allégements de charges, qui permettent pourtant à nos entreprises de rester compétitives, ni de vos propositions systématiques d’alourdissement de la fiscalité pesant sur l’activité économique de nos fleurons nationaux.
La solution ne réside donc pas dans la nationalisation. Garantir une énergie compétitive à notre industrie, défendre le nucléaire, protéger l’Europe contre l’acier chinois, alléger les normes, baisser les impôts de production, diminuer le coût du travail, soutenir l’investissement, la formation, l’innovation et la décarbonation : voilà ce qui devrait nous réunir. Votre texte ne fait rien de tout cela. Il ne répond à aucune des difficultés que rencontre notre industrie. Il ne fait que changer les détenteurs du capital d’ArcelorMittal.
Nationaliser est l’exemple type de la fausse bonne idée –⁠ qui, soit dit en passant, représenterait une charge de 3 à 4 milliards d’euros pour nos finances publiques.
C’est pourquoi, comme en première lecture, le groupe Droite républicaine votera contre la proposition de loi.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

L’acier est à l’industrie ce que l’air est à nos poumons : vital. C’est par là qu’il faut commencer : sans sidérurgie, pas d’industrie. Sans maîtrise de la production d’acier, aucun discours, la main sur le cœur, au sujet de la souveraineté industrielle de la France ne tient, aucune déclaration de ceux qui se font des peintures de guerre sur le torse pour parler de réarmement industriel n’a la moindre portée.
Voilà pourquoi la nationalisation d’ArcelorMittal peut et doit dépasser nos clivages et nos légitimes différences de doctrine en matière économique. Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, mes chers collègues, de disserter sur le concept de nationalisation. Le débat entre partisans de l’intervention de la puissance publique et les adeptes de la croyance farfelue dans la main invisible du marché a deux siècles ; malgré le talent des corapporteurs, nous ne le trancherons pas aujourd’hui. Il s’agit d’agir pour la survie de l’industrie de notre pays et de préserver sa capacité tant à répondre aux urgences sociales et économiques du présent qu’à relever les grands défis de l’avenir, au premier rang desquels la mutation écologique.
Aujourd’hui, 15 000 salariés présents sur une quarantaine de sites dans toute la France, dont les hauts-fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos-sur-Mer, et des dizaines de milliers d’autres qui dépendent de leur activité, nous regardent, nous attendent. Il y a urgence. La filière sidérurgique française est en danger de mort, du fait notamment des investissements qu’ArcelorMittal se refuse à effectuer et de la dégradation des outils de production qu’il organise délibérément sur notre sol.
Si nous laissons s’éteindre cette production en France, de nombreuses filières stratégiques dans les domaines de l’automobile, de la construction navale, du nucléaire, du ferroviaire, de l’aérospatiale ou encore de la défense courraient le risque d’une rupture d’approvisionnement, d’une explosion des coûts, d’une dépendance accrue et d’une perte de compétences industrielles précieuses, indispensables même pour l’impérieuse transition écologique. Je le dis donc avec gravité : nos tergiversations rendraient irréversible le déclin de la production d’acier en France.
Ce vote est aussi –⁠ c’est secondaire mais loin d’être anecdotique – un acte d’autorité de la représentation nationale. C’est un acte d’autorité envers le milliardaire Mittal, qui méprise et humilie les États européens et brutalise notre économie. Nous ne pouvons laisser une poignée d’actionnaires décider à notre place –⁠ donc à la place du peuple dont nous avons reçu mandat – d’orientations économiques déterminantes pour l’intérêt général, pour notre avenir industriel et pour notre cohésion sociale.

Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

Vous l’entendrez, ma chère collègue, ne vous en déplaise.
ArcelorMittal a reçu des centaines de millions d’euros d’aides publiques tout en versant des milliards d’euros à ses actionnaires. Malgré des bénéfices confortables, le groupe supprime des centaines d’emplois en France et ferme des sites. Il est temps de siffler la fin de la récré et du laxisme des pouvoirs publics à l’égard de la multinationale et de ses actionnaires.
C’est un acte d’autorité aussi envers le président de la République, qui a balayé d’un revers de la main notre vote souverain. Il est temps pour le Parlement de faire valoir sa dignité auprès de celui qui restera dans l’histoire de nos institutions comme un artisan zélé de la brutalisation des cadres démocratiques et de leurs représentants : syndicats méprisés, opinion publique ignorée, parlementaires piétinés.
C’est un acte d’autorité envers lui en raison aussi de sa complicité de fait avec M. Mittal. En effet, ce dernier a été reçu à l’Élysée quelques semaines à peine avant d’annoncer des centaines de licenciements dans notre pays. Soit le président Macron n’a pas jugé utile de le questionner sur ses intentions en matière d’emploi et il est coupable de négligence, soit il savait les intentions du groupe et il est complice, coupable alors d’une trahison des intérêts sociaux et industriels de la nation.
Je conclurai en saluant avec force et sincérité le courage et l’engagement des salariés d’ArcelorMittal France et de leurs représentants syndicaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Leur combat nous oblige. Leur lucidité et leur expertise ont été trop longtemps méprisées, alors qu’ils nous alertent depuis de nombreuses années sur le sous-investissement et sur les conséquences de la stratégie d’abandon suivie par la direction du groupe. Ils ont lancé l’alerte ; aujourd’hui, ils nous appellent à l’action, à la nationalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

Le groupe GDR a souhaité inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi, rejetée par le Sénat,…

Et adoptée par l’Assemblée !

…visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Autant le dire d’emblée, la position de principe du groupe Les Démocrates n’a pas évolué depuis la première lecture de ce texte, en novembre dernier, lors de la niche parlementaire du groupe LFl-NFP.
Je reconnais que c’est l’occasion de rouvrir ce qui est sans aucun doute un très grand débat, de reconnaître ce que nous devons à nos grandes industries depuis la révolution industrielle et de se positionner sur des questions de souveraineté industrielle, comme les orateurs précédents l’ont fait.
Je note que lors de l’examen par la commission des finances, la semaine dernière, nous avons eu ce débat et qu’aucun amendement n’a été adopté.
L’article 1^er prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Il institue une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachèterait la société, tout en plafonnant cette valorisation à la valeur réelle moyenne des actions de l’entreprise entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Il précise enfin la composition de cette commission.
Nous persistons à penser qu’un changement d’actionnaire principal n’est pas de nature à transformer le marché de la sidérurgie et à supprimer les difficultés que nous connaissons en France et plus généralement en Europe. La nationalisation ne fera pas disparaître les fragilités de ce secteur, telles que la baisse de la demande d’acier ou les problèmes énergétiques. Elles sont la conséquence d’une désindustrialisation qui a débuté il y a longtemps et qui semble malheureusement constituer une réalité durable. Aucun des orateurs qui se sont exprimés ce matin ne l’a contesté.
Le contexte est rendu plus difficile encore par les conditions de la concurrence internationale, qui sont déloyales sur les aciers dits courants, car en Chine, notamment,…

Ils sont subventionnés, ceux-là !

…l’acier est subventionné –⁠ c’est vrai. On peut aussi déplorer un déficit d’innovation et des fragilités de gouvernance qui handicapent certaines entreprises face à une concurrence particulièrement intense. On peut en outre s’interroger sur la compatibilité entre le coût financier d’une nationalisation et l’état actuel de nos finances publiques, en particulier dans un contexte de crise.
Tous ces éléments étaient connus quand nous avons examiné le texte en première lecture. Des éléments nouveaux sont toutefois apparus.
D’abord, le Parlement européen vient d’adopter un nouveau règlement prévoyant une réduction de 47 % des quotas d’importation par rapport à 2024 et le doublement des droits de douane, portés à 50 % et applicables aux importations hors contingent. Cette décision forte de l’Europe affermit notre conviction qu’une solution durable passe, comme dans de nombreux autres domaines de la politique industrielle, par la valorisation des atouts dont dispose encore notre industrie. Celle-ci est capable de produire des aciers à très forte valeur ajoutée –⁠ précisément ceux que l’Europe protège –, adaptés aux besoins des entreprises françaises et fabriqués dans des conditions permettant de réduire l’empreinte carbone de ces productions.

Et si ArcelorMittal ferme ?

Ensuite, il y a eu les annonces d’ArcelorMittal, que nous ne pouvons pas ignorer. Dans ces conditions, la nationalisation interviendrait un peu à contretemps.

Bah non : vous venez de démontrer le contraire !

Les aides publiques doivent selon nous prioritairement bénéficier aux entreprises qui répondent aux exigences que j’ai mentionnées. Nous considérons en effet qu’il convient d’être stratège. Je pense aux entreprises de mon département et à toutes les équipes qui se battent pour produire et innover.
Nous croyons à l’implication de l’ensemble des acteurs de la filière industrielle plutôt qu’à la seule intervention d’un État stratège. Cette mobilisation collective doit associer les centres de recherche, les centres de formation, les partenariats entre industriels et investisseurs. Bref, nous croyons à une nouvelle ambition et elle nous semble possible sans la nationalisation. Chacun doit agir dans son rôle…

Ah, naïveté, quand tu nous tiens !

…–⁠ l’État n’a pas les compétences pour asr la gestion d’ArcelorMittal.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates n’approuvera pas le texte.

La parole est à M. Pierre Henriet.

Derrière le texte que nous examinons aujourd’hui, il y a les salariés de Dunkerque, de Florange, de Fos-sur-Mer, qui ont vu leur direction, en avril 2025, annoncer la suppression de 636 postes ; il y a des habitants, qui s’inquiètent pour leurs territoires façonnés par plus d’un siècle de sidérurgie. Cette inquiétude, nous la comprenons et nous la partageons. Elle mérite des réponses qui fonctionnent ; or la nationalisation n’en est pas une.
De quoi la sidérurgie européenne souffre-t-elle ? Elle souffre d’une demande d’acier qui recule, sous l’effet de la désindustrialisation du continent et des difficultés de l’automobile ; de surcapacités mondiales que l’OCDE évaluait, en 2024, à plus de 600 millions de tonnes, soit plus de quatre fois la demande du marché européen ; de coûts de l’énergie qui se sont envolés depuis 2022 ; d’une trajectoire de réduction des quotas gratuits d’émission qui renchérit chaque tonne produite. Voilà le diagnostic.
Le transfert des actions d’ArcelorMittal France à l’État ne modifierait aucun de ces paramètres. Pire, cette nationalisation fragiliserait les sites qu’elle prétend sauver. Aujourd’hui, les usines françaises bénéficient du carnet de commandes du groupe, géré à l’échelle européenne. Détachées de cet ensemble, elles se retrouveraient seules face à un marché où les capacités de production ne sont utilisées qu’à 65 %, en concurrence frontale avec les autres sites du groupe. On ferait miroiter aux salariés une protection mais on leur livrerait en réalité un isolement commercial.
N’oublions pas le coût de l’opération : plusieurs milliards d’euros –⁠ 3 milliards selon l’estimation de la rapporteure – versés à un actionnaire privé, immobilisés dans un rachat, au moment où chaque euro public devrait aller à l’investissement productif.
Notre histoire devrait nous éclairer : la France n’a procédé à aucune nationalisation depuis 1982.

Ce n’est pas un hasard, ni un oubli : cet instrument, conçu pour d’autres époques,…

Vous avez tout saccagé depuis !

…ne répond plus aux défis d’une économie ouverte où la puissance publique agit autrement –⁠ par la régulation, la protection commerciale…

Quelle protection commerciale ?

…et le soutien à l’investissement. C’est précisément cette stratégie qui est à l’œuvre, et elle produit des résultats. L’État a engagé 850 millions d’euros pour la décarbonation de Dunkerque dans le cadre de France 2030.

C’est fini, il n’y a plus les 850 millions !

La France a obtenu de la Commission européenne un changement de doctrine commerciale : le projet de règlement d’octobre 2025 instaure un mécanisme de protection du marché de l’acier, avec 50 % de droits de douane hors quotas ; la réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières étend son champ pour prévenir les contournements.

Et les faits suivent : en février dernier, ArcelorMittal a annoncé 1,3 milliard d’euros d’investissements à Dunkerque pour un four à arc électrique, qui s’ajoute aux 500 millions inaugurés fin 2025 à Mardyck –⁠ plus de 1,5 milliard d’euros d’investissements productifs en quelques mois. Nous resterons exigeants sur la tenue de ses engagements et il reste encore beaucoup à faire, mais c’est la preuve que la combinaison de la protection commerciale et du soutien à l’investissement fonctionne là où la contrainte capitalistique échouerait.
En première lecture, ce texte n’avait été adopté dans l’hémicycle que grâce à l’abstention du Rassemblement national, qui avait par ailleurs soutenu plusieurs amendements de La France insoumise. Que ceux qui se présentent en défenseurs de l’industrie française assument d’avoir ouvert la voie à une nationalisation qui fragiliserait en premier lieu les salariés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La souveraineté industrielle ne se décrète pas. Elle se construit par la compétitivité, la décarbonation et la protection de notre marché contre la concurrence déloyale. Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera, une nouvelle fois, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean Bodart.

Dans le Dunkerquois, la sidérurgie fait partie de notre identité collective. Elle a façonné nos paysages et chacun d’entre nous est lié, de près ou de loin, à cette histoire qui a débuté à la fin des années 1950, lorsque Dunkerque a été choisi pour accueillir la nouvelle grande usine du fleuron de la sidérurgie française. D’Usinor à ArcelorMittal, des générations d’ouvriers, de techniciens, d’ingénieurs et de sous-traitants ont fait de ce site l’un des plus grands complexes sidérurgiques d’Europe, la locomotive de toute notre économie locale et le symbole d’un territoire reconnu bien au-delà de nos frontières. C’est pourquoi chaque décision qui concerne l’avenir d’ArcelorMittal dépasse le seul cadre de l’entreprise.
Nous examinons aujourd’hui, en seconde lecture, la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Permettez-moi de m’exprimer à cette tribune en tant que député du Dunkerquois ainsi qu’en tant qu’ancien salarié de l’entreprise, avec le souci exclusif de l’avenir industriel et humain de notre territoire.
Pour commencer, nous devons tous avoir l’honnêteté de constater que, depuis l’examen du texte en première lecture, le contexte a profondément changé. En novembre dernier, ArcelorMittal conditionnait tout investissement à Dunkerque à l’obtention d’un cadre européen protecteur. Ce cadre était annoncé mais n’existait pas encore. Aujourd’hui, il existe : le plan « acier » européen a été adopté ; les nouvelles mes de sauvegarde s’appliqueront dans quelques semaines ; le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est opérationnel ; un contrat d’électricité avec EDF, à prix compétitif, a été signé. Le 10 février dernier, ArcelorMittal a confirmé la construction du plus grand four électrique d’Europe à Dunkerque –⁠ 1,3 milliard d’euros d’investissements, une capacité de 2 millions de tonnes par an, une mise en service prévue en 2029. Il s’agit du plus gros four électrique qu’ArcelorMittal construira sur le continent. Ce n’est plus une promesse, c’est un engagement acté, public et contractualisé en faveur de la décarbonation de notre industrie. Adopter ce texte aujourd’hui, c’est apporter la mauvaise réponse à une urgence qui n’est plus la même.
Ma position ne tient pas seulement au calendrier d’examen de la nationalisation ; elle découle principalement du fond de la proposition de loi. Nous le savons tous : le problème de la sidérurgie européenne est structurel. En 2027, les surcapacités mondiales atteindront 721 millions de tonnes, soit cinq fois la consommation annuelle de l’Union européenne. Cet acier, produit notamment en Chine, inonde notre marché. Face à cela, la nationalisation d’ArcelorMittal France ne changerait rien : quel que soit le nom du propriétaire sur les portes de l’usine, l’acier continuerait d’être importé. La vraie réponse, c’est la protection du marché européen, et nous l’avons obtenue.
Il y a ensuite la question du coût et du périmètre de la nationalisation. On nous annonce 3 milliards d’euros mais une nationalisation se fait en réalité à la valeur de marché des actifs ; nous serions donc plus proches des 10 à 15 milliards d’euros, un coût faramineux pour la puissance publique. Et ce ne serait que le point de départ, non d’arrivée, car il faudrait ensuite faire fonctionner un groupe sidérurgique mondial, trouver les matières premières, asr les débouchés commerciaux. Les exemples italien et britannique doivent nous servir de leçon : ils illustrent ce que peut coûter la nationalisation, mal calibrée et sans effet face aux problèmes structurels, d’un site sidérurgique.
Enfin, ce texte ignore, ou fait semblant d’ignorer, un problème industriel majeur : les brevets du groupe, ses fonctions commerciales et plusieurs équipes techniques se trouvent au Luxembourg. En nationalisant les filiales françaises, nous n’achèterions ni les brevets ni les carnets de commandes. Aujourd’hui, parmi les dix plus gros clients d’ArcelorMittal France, six sont des filiales d’ArcelorMittal en Europe. Ces clients se tourneraient évidemment vers d’autres sites du groupe ; nous risquerions ainsi de nous retrouver propriétaires d’outils industriels sans débouchés suffisants.
Je veux conclure en disant un mot sur les salariés : à Dunkerque, 224 emplois sont directement concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cours. C’est une réalité que je ne minimise pas et que je suis de près, mais ce sujet doit être traité pour lui-même, avec les outils adaptés.

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas en faveur de ce texte et le groupe LIOT, dans sa grande majorité, votera contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Pierre Marle applaudit également.)

La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais réagir à quelques erreurs.
Je suis heureux de constater que tout le monde reconnaît les difficultés de la filière sidérurgique –⁠ elles n’ont été occultées par personne, pas même par M. le ministre –, tout comme la légitimité des inquiétudes des salariés et des territoires. La mainmise de la famille Mittal sur l’acier français a conduit à une diminution de moitié des emplois en vingt ans et à une baisse de presque la moitié de la production en vingt-cinq ans. La tendance est nette et elle se poursuit.
Certains affirment que tout ira mieux grâce à l’évolution du cadre européen –⁠ le MACF, les mes de sauvegarde et la diminution des quotas gratuits. Or le sujet majeur, c’est la décarbonation, et l’introduction d’un unique four à arc électrique n’est pas au niveau des besoins. La taxe carbone, à 79 euros la tonne aujourd’hui, devrait passer à 150 euros en 2035 : il sera intenable de produire et de vendre de l’acier fondu dans les hauts-fourneaux traditionnels. La trajectoire, à l’heure actuelle, n’est pas la bonne.
Monsieur le ministre, vous êtes, comme nombre d’orateurs, fataliste :…

Pas du tout, il est réaliste !

…vous pensez que l’acier français est mort et que la filière devra se limiter aux laminoirs, sans plus de production directe. Vous acceptez la perte de maîtrise sur notre stratégie industrielle, sur notre souveraineté.
La filière a besoin d’un investissement massif. Contrairement aux fables, Arcelor n’a pris aucun engagement. Un orateur a évoqué 850 millions d’investissements, mais ce chiffre est caduc. D’un investissement de quelque 2,5 à 3 milliards –⁠ il s’agissait d’installer deux fours électriques et une unité de réduction de fer –, on est passé à 1,3 milliard seulement. L’État, qui s’était engagé directement en 2018, n’a pas renié sa promesse, mais n’a pas besoin d’intervenir. Quant à Arcelor, il ne fait pas les investissements pour lesquels il s’était engagé devant l’État. Un changement d’actionnaire n’est pas une opération inutile : c’est aussi un changement d’orientation de l’investissement.
C’est ce que nous visons : une nationalisation offensive et heureuse, pour que nos industries stratégiques –⁠ la défense, l’automobile, le ferroviaire, la construction – ne soient pas dépendantes de l’étranger. Voilà pourquoi il faut adopter cette proposition de loi de nationalisation.
Enfin, j’entends dire que France 2030 va sauver l’industrie française, mais n’oubliez pas que le décret d’avance, qui nous a été présenté il y a quelques jours, prévoit une baisse de ses crédits de 300 millions.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter la proposition de loi dans sa rédaction adoptée en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Je complète rapidement les propos de mon excellent corapporteur, Nicolas Sansu.
Monsieur le ministre, le PDG d’ArcelorMittal France nous l’a confirmé lors de son audition : ArcelorMittal Méditerranée, donc le site de Fos-sur-Mer, est bien une filiale d’ArcelorMittal France ; je propose que nous ne revenions plus sur ce point.
Deuxièmement, la valorisation à 3 milliards découle d’une méthode classique de valorisation des actifs pour les entreprises qui, comme ArcelorMittal France, ne sont pas cotées en Bourse.
Troisièmement, ArcelorMittal ne prévoit que la construction d’un four électrique à Dunkerque. Cela représente à peu près un tiers de la production actuelle en amont et un sixième de la production historique. Vous égrenez des projets en aval, mais ce n’est pas ce dont il est question. L’acier galvanisé ou laminé dont vous parlez est l’arbre qui cache la forêt de la destruction de la production d’acier en amont. Or sans unité de réduction du fer, sans plusieurs autres fours électriques, nous serons dépendants des importations, donc des puissances étrangères, pour l’acier, ce bien essentiel dont presque toutes les industries françaises ont besoin.
Certains ont parlé de gabegie budgétaire à 3 milliards d’euros –⁠ mais la gabegie budgétaire, ne sont-ce pas plutôt les 300 millions d’aides publiques distribuées en 2023 à ArcelorMittal, le très avantageux contrat de long terme –⁠ sur 18 ans ! – signé avec EDF, l’absence depuis plusieurs années de paiement d’impôt sur les sociétés par ArcelorMittal ? Nous proposons précisément d’en finir avec la gabegie budgétaire pour un groupe qui n’a prévu que de délocaliser sa production au Brésil, aux États-Unis et en Inde.
Pour finir, vous parlez des décisions fortes prises par l’Europe, mais c’est parce que l’Europe a multiplié ses droits de douane par deux et parce qu’il existe désormais un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qu’ArcelorMittal n’a plus d’excuses. Se faire balader par la famille Mittal, cela suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à M. le ministre délégué.

La France n’est pas une île. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous ne vivons pas détachés des réalités du monde, comme le laisse penser la nationalisation que vous proposez. Regardez comment cela s’est passé ailleurs.

Demandez au gouvernement britannique, qui s’est empêtré dans cette affaire –⁠ il ne parvient pas à s’en sortir. Au début, il a fait des chèques et maintenant il est pris au piège, pieds et poings liés, sans aucune stratégie.

Demandez au gouvernement italien, qui a essayé d’appliquer vos méthodes de nationalisation, ce qu’il en est du site d’Ilva, qui n’a pas d’avenir : c’est un gouffre financier, qui n’a pas permis de gagner un seul point de compétitivité. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Vous proposez de faire d’ArcelorMittal France un îlot au milieu d’un océan, en le coupant de l’amont et de l’aval. Puisque vous êtes contre les aides aux entreprises –⁠ les fameux 211 milliards, qui intègrent 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales –, je suis certain que si vous devenez les patrons d’ArcelorMittal, vous ne voudrez pas que cette entreprise soit exonérée de cotisations sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne renforcerez donc pas sa compétitivité et vous serez de très mauvais patrons qui placeront cette boîte dans une situation encore plus difficile.
La réalité, c’est qu’il faut des investisseurs privés et industriels. Que vous le vouliez ou non, des investissements ont été réalisés ces derniers temps. Vous avez raison de souligner qu’ils ne sont pas exactement à la hauteur de ce qui avait été annoncé, mais vous sous-estimez et prenez à la légère nos engagements au niveau européen et les batailles que nous menons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Aujourd’hui se tient à l’hôtel de Lassay, à l’initiative de la présidente, une journée de la sécurité, pour une sensibilisation aux enjeux de sécurité et de sûreté au sein de l’Assemblée nationale, avec la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, des membres du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), des unités spéciales de la garde républicaine, du ministère de l’intérieur et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Vous êtes invités à vous y rendre, ainsi que vos collaborateurs et les membres du personnel.

Restez dans l’hémicycle ! C’est une journée de niche.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Monsieur le rapporteur, vous dites que le gouvernement croit l’acier et la métallurgie morts en Europe. Malheureusement, vous avez raison, mais pourquoi l’acier est-il dans cette situation ? Parce qu’à part le Rassemblement national, vous tous ici avez donné des coups de poignards à l’aciérie française –⁠ la gauche aussi ! D’ailleurs, par un étrange paradoxe, vous avez donné l’alerte concernant la taxe carbone, qui va bientôt passer de 70 euros à 150 euros la tonne, en disant que ce serait intenable –⁠ mais qui a prévu cette taxe carbone qui s’applique à notre propre industrie et qui l’a tuée du fait de la concurrence déloyale de l’Asie et du reste du monde ? Ce sont les forces de gauche (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), aussi bien ici qu’au niveau européen, main dans la main avec le centre et avec le Parti populaire européen (PPE), c’est-à-dire les LR ! Les Républicains sont les principaux responsables de l’effondrement de l’aciérie en France et en Europe, parce qu’ils ont donné un outil industriel à Mittal. (Mêmes mouvements.)

Ils ne sont pas là aujourd’hui…

C’est l’UMP qui a offert sur un plateau l’aciérie française et européenne à Mittal, alors qu’Arcelor était une entreprise rentable et innovante. Aucune raison ne justifiait de céder Arcelor à Mittal, en dehors de la corruption d’une partie de l’oligarchie française associée à l’UMP. Vous l’avez offerte ! Un seul parti s’était à l’époque frontalement opposé à la cession d’Arcelor à Mittal et au capitalisme indien, c’était…

Le parti communiste !

…le Front national. (Mêmes mouvements.)

Tu étais où, toi, à l’époque ?

Paradoxe des paradoxes, un orateur socialiste, brillant en l’occurrence, condamne l’action de son propre groupe politique et du président de la République des socialistes, François Hollande. Collègue Brun, pour une fois dans votre vie, mettez vos actes en conformité avec vos paroles : changez de siège, allez un peu plus à gauche, si vous l’osez –⁠ ou venez peut-être un peu plus à droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Comme cela a été dit par Marie Lebec dans la discussion générale, nous sommes opposés à ce texte, donc à l’article 1^er, qui est le cœur du dispositif. En écoutant les orateurs de gauche dans la discussion générale, je vous avoue avoir été saisi d’un malaise, particulièrement lors de l’oraison du groupe socialiste.

Notre collègue député de l’Eure s’est trompé de lieu : les règlements de compte avec son collègue, ancien président de la République, François Hollande doivent avoir lieu non pas dans cet hémicycle, mais en réunion de groupe, le mardi matin, avec Boris Vallaud et Olivier Faure. Cela montre combien ce texte vous perturbe. Vous nous avez fait de grandes leçons de morale sur les vertus des nationalisations, mais qui a privatisé à tour de bras au cours des trente dernières années ? Lionel Jospin, Édith Cresson, Michel Rocard ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Chers collègues socialistes, qui êtes-vous pour nous donner des leçons sur les privatisations et les nationalisations ?
Nous avons découvert que vous étiez opposés au retour de l’État à 100 % du capital d’EDF, mené par la première ministre Élisabeth Borne il y a trois ans. Je n’ai pourtant pas souvenir que vous ayez alors combattu cette me.

Parce que vous en êtes fiers ? Il n’y a pas de quoi !

Nous n’avons pas la nationalisation honteuse lorsqu’elle est nécessaire ou utile.
Enfin, c’est vous, socialistes et écologistes, qui, avec François Hollande, avez saccagé notre filière nucléaire et fermé la centrale de Fessenheim, alors que l’industrie de l’acier a besoin d’une électricité bon marché. Vous devriez nous remercier d’avoir remis sur le droit chemin la filière nucléaire française. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Laurent Alexandre.

Le 27 novembre dernier, notre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi de La France insoumise visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et cela malgré l’obstruction des députés du RN, qui avaient tout fait pour empêcher le vote du texte. Ce dernier revient à l’Assemblée après son rejet par les sénateurs de droite, macronistes et RN réunis. Merci aux députés du groupe GDR de l’avoir inscrit à l’ordre du jour, lui permettant ainsi de poursuivre son chemin législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Il y a urgence ; l’acier est une production géostratégique majeure. La Chine et les États-Unis, qui l’ont bien compris, s’asnt de maîtriser leur production. Mais la famille Mittal continue de geler les investissements indispensables à la pérennité de ses sites français et de supprimer de nombreux emplois, bien qu’Arcelor soit robuste ; en effet, la famille Mittal priorise les marchés financiers sans aucune logique industrielle. Entre 2020 et 2024, le groupe a reversé 13 milliards aux actionnaires, autant d’argent qui a échappé aux investissements, aux salaires et à la décarbonation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La nationalisation est indispensable pour protéger notre acier, Arcelor, ses sites français et ses 15 000 emplois. C’est la seule manière de relancer un projet industriel au service des besoins du pays. Avec la nationalisation d’Arcelor, nous pourrons planifier la bifurcation écologique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et relancer la production d’acier dans notre pays. La nationalisation d’Arcelor sera le point de départ de la relocalisation des activités industrielles dans des territoires saccagés par les délocalisations.
Il n’y a pas quarante options : soit nous laissons faire et continuons d’abandonner l’industrie française, soit nous protégeons notre sidérurgie et la développons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Les députés de La France insoumise choisissent de sauver les emplois et les savoir-faire d’Arcelor,…

…ici, maintenant, et demain, en gouvernant le pays. Nous ne lâcherons pas les salariés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

La parole est à M. Joël Aviragnet.

Je voudrais souligner l’importance de ce texte pour notre souveraineté, sur laquelle le président de la République a d’ailleurs insisté lorsqu’il s’est rendu dans l’Ariège, fin avril. Le problème de la souveraineté industrielle se pose en cas de graves difficultés, en l’absence de repreneur ou quand l’État se retrouve seul. Nous l’avons encore constaté hier, dans la réponse du ministre concernant les usines de Fibre Excellence, dont l’une se trouve à Saint-Gaudens, dans ma circonscription.
À la veille de l’arbitrage du tribunal de commerce, le 17 juin, l’État doit jouer son rôle, en protégeant les usines et toute la filière. C’est une question de souveraineté, mais c’est aussi une question sociale et un drame pour les territoires, pour le Comminges. À Saint-Gaudens, 300 emplois sont menacés, et 5 300 emplois directs et 5 000 indirects le sont sur l’ensemble des sites de Fibre Excellence. L’État doit exercer son autorité avant le 17 juin, par la nationalisation temporaire ou par l’entrée au capital de l’entreprise. C’est également ce qu’il faut faire pour ArcelorMittal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. François Ruffin.

Nous voterons pour la nationalisation.
Monsieur le ministre, vous parlez de batailles menées au niveau européen, mais Arcelor délocalise en Inde ses fonctions support, c’est-à-dire les ressources humaines, le marketing, la gestion de l’approvisionnement, la comptabilité et l’informatique. Cette semaine, je me trouvais devant Randstad Digital, une société d’informaticiens rachetée par les Indiens, qui a divisé ses effectifs par deux alors qu’ils interviennent chez Thales, Airbus, Safran. En vérité, de nombreuses entreprises de services numériques sont concernées par les délocalisations et les rachats par des sociétés indiennes.
Nous avons vu, pendant la crise du covid, combien nous étions dépendants à l’égard de la chimie indienne, puisque 80 % des principes actifs de nos médicaments proviennent d’Inde. Le président de la République avait alors déclaré que déléguer notre santé et notre protection à d’autres était une folie.
Pourtant, en janvier, la Commission européenne a signé avec l’Inde un accord de libre-échange, qui prévoit de supprimer 90 % des droits de douane et même de les supprimer pour la chimie, les médicaments et le textile, et cela alors même que le gouvernement de M. Modi a annoncé qu’il ne respecterait pas les règles du Bureau international du travail (BIT). Cet accord de libre-échange a été conclu avec la première force de travail au monde : 1,5 milliard d’habitants ! Cela veut dire que le capital européen, allié à la Commission européenne, a décidé de prolonger dans l’hinterland indien la logique qui a prévalu pendant des décennies dans les relations avec la Chine : exportation d’aéronautique et de voitures, au prix de la recherche d’un moindre coût du travail et de plus faibles normes environnementales.
Vous parlez de batailles à mener à l’échelon européen, mais qu’en est-il de cet accord, qui est majeur et qui déstabilise tout ? Dans la vallée de la chimie, dans le Rhône, où j’étais hier, ce sont des milliers d’employés qui sont plongés dans l’inquiétude et l’incertitude. La France s’est-elle opposée à cette destruction de notre politique commerciale ? Non, elle l’a laissé faire, en toute complicité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 5 et 20, qui tendent à supprimer l’article 1^er.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n^o 5.

La nationalisation d’ArcelorMittal n’est pas une réponse opérante à une crise structurelle. À gauche, on considère que mener une politique industrielle, cela revient à changer d’actionnaire, comme on changerait un nom sur une boîte aux lettres ; on considère qu’isoler une filiale d’un groupe mondial et de sa capacité d’investissement, c’est la rendre plus opérationnelle et concurrentielle dans un contexte de compétition mondiale toujours plus agressive. C’est lunaire ! C’est coûteux, c’est risqué, c’est inefficace ! (Mme Alma Dufour s’exclame.) C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 1^er, qui est le cœur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 20.

La proposition que vous faites,…

…c’est de dépenser 3 milliards d’euros –⁠ selon vous, mais, si l’on est honnête, ce seront en réalité 7 ou 8 milliards rien que pour l’acquisition, puis 7 ou 8 milliards pour les investissements nécessaires, soit 15 milliards environ au total. La France ne les a pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Écoutez ce qu’il a à dire, c’est un Mozart de la finance !

L’actionnaire d’ArcelorMittal ne s’est jamais aussi bien porté et la capitalisation boursière a quasiment doublé cette année. Les perspectives pour l’acier français et européen pour 2026 sont positives, notamment grâce aux mes que nous allons appliquer –⁠ protection aux frontières et doublement des droits de douane. Vous proposez de remplacer cet actionnaire, donc sa capacité d’investissement,…

Combien investit-il en France ?

…par un autre actionnaire, la France, qui n’aura pas les mêmes capacités.
Je fais un cauchemar récurrent –⁠ je l’ai fait de nouveau pas plus tard qu’hier –, dans lequel Jean-Luc Mélenchon devient président de la République française. (« Hourra ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce gouvernement de cauchemar, le rapporteur Sansu devient ministre de l’industrie et la rapporteure Trouvé, ministre de l’énergie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils deviennent les patrons d’une usine d’aciérie, alors qu’ils n’ont aucune compétence en la matière, et Mme Trouvé ferme les centrales nucléaires, alors qu’elles sont le seul atout dont dispose la France pour accéder à une énergie décarbonée et qu’elles sont la source de sa compétitivité.
Qui chez ArcelorMittal, en France ou à l’Assemblée nationale voudrait –⁠ sauf le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur – que Nicolas Sansu devienne le patron d’ArcelorMittal ? (« Nous ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Merci de conclure, monsieur Cazeneuve.

Ce n’est pas sérieux !
Pour que Nicolas Sansu ne devienne pas, en tant que futur ministre de l’industrie, directeur général d’ArcelorMittal, je vous propose de supprimer l’article 1^er et sa proposition néfaste de nationalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis de M. le rapporteur (« de M. le ministre ! » sur les bancs du groupe EcoS) sur ces amendements de suppression ?

La parole est au président-directeur général !

J’ai demandé au ministre de ne pas faire tourner la broyeuse si vos prédictions venaient à se réaliser, monsieur Cazeneuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il ne faudra pas hésiter à m’envoyer votre CV, j’aurai peut-être une place pour vous dans mon cabinet. (Sourires.)
Madame Lebec, changer d’actionnaire, ce n’est pas simplement changer de nom sur une porte de bureau. Ce n’est pas l’idée.

L’objectif, on l’a rappelé, est précisément de réaliser les investissements nécessaires pour effectuer la décarbonation et sauver l’acier français. Vous défendez la capacité d’investissement du groupe mondial qu’est ArcelorMittal, et il est vrai qu’il investit énormément dans le monde –⁠ mais au Brésil, en Inde ou aux États-Unis, pas en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Lisa Belluco applaudit également.)

Eh oui ! C’est ce « deux poids, deux mes » qui est scandaleux !

La réalité d’ArcelorMittal en Europe, ce sont tous ces investissements qui ont été abandonnés en Belgique, en Allemagne, en France, en Espagne –⁠ vous en trouverez la liste dans notre rapport. Si nous souhaitons reprendre la main aujourd’hui, c’est justement pour qu’une filière intégrée de l’acier continue d’exister en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Grâce à notre argent !

Vous affirmez, monsieur Cazeneuve, que les perspectives sont bonnes –⁠ tant mieux !

Pour ArcelorMittal et ses actionnaires, c’est sûr !

Ne faisons pas comme pour British Steel. Si les perspectives sont positives, c’est la bonne occasion pour l’État de décider d’une stratégie, en amont et en aval.
Vous expliquez qu’ArcelorMittal bénéficie d’une énergie qui n’est pas chère –⁠ mais j’espère qu’EDF proposera des conditions aussi bonnes au groupe ArcelorMittal France une fois qu’il sera nationalisé.

On pourra l’appeler Arcelor tout court !

Nous espérons aussi que les coopérations avec tous les secteurs –⁠ automobile, construction, naval, aéronaval, défense, nucléaire – deviennent plus simples. De toute évidence, elles le seront.
L’objectif est de reconstruire une industrie française, car, quoi que vous en disiez, on assiste depuis des années à des pertes d’emplois et de capacités industrielles.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le ministre, la France n’est pas une île, mais elle n’en demeure pas moins un peuple souverain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La question est de savoir si nous voulons encore être capables de produire de l’acier dans quelques années –⁠ et vous n’avez aucune réponse, aucune solution à apporter.

Exactement !

Nous, nous en avons une : la nationalisation d’ArcelorMittal, qui est un choix pragmatique et raisonnable –⁠ le plus raisonnable qui soit. (Mêmes mouvements.)
Vous avez évoqué les cas du Royaume-Uni et de l’Italie. Le premier a en effet décidé il y a quelques semaines de nationaliser British Steel. Vous avez raison de vouloir tirer des leçons de ces exemples. Évitons de faire comme les Britanniques et les Italiens, et de nationaliser trop tard, quand tout va mal. Faisons-le dès maintenant ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Ce que vous voulez, vous, c’est faire de la France une île sans industrie. En l’espèce, nous voulons faire comme nous avons fait pour EDF. Nous allons d’abord stopper la désintégration géographique, parce que c’est la famille Mittal qui a décidé de délocaliser les fonctions support. Alors que toutes les fonctions pouvaient être réunies et intégrées sur le territoire français, elles sont en train de partir ailleurs. Nous saurons y mettre fin !
Quant aux brevets, ce que vous avez dit ne sont que des foutaises. Une grande partie d’entre eux tombera en 2026-2027 dans le domaine public. De plus, nous disposons de moyens juridiques pour imposer leur transfert, et vous le savez.
Quand nous gouvernerons, nous saurons créer un groupe intégré, comme l’avait été EDF. L’énergie et l’acier sont des biens essentiels que nous devons produire en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur les amendements de suppression de l’article.
Je n’exposerai pas de nouveau tous les arguments en faveur de cette suppression –⁠ mais tout de même : vous voulez engager l’argent des Françaises et des Français dans cette nationalisation sans même disposer d’une évaluation sérieuse de son coût. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

J’ai tout entendu durant la matinée : 1 milliard, 3 milliards, 6 milliards, 8 milliards. Quel serait le périmètre exact de l’opération ? On ne sait pas. Sur quelle base se ferait-elle ? On ne sait pas.

C’est la commission des nationalisations qui fixera le montant !

Soyons sérieux !

Ne nous donnez pas de leçons de bonne gestion !

De plus, il y a quelque chose de paradoxal dans ce que j’ai entendu ce matin. D’une part, la France se désindustrialise et tout va mal ; d’autre part, ArcelorMittal a les moyens nécessaires et tout va bien. Comme si la chute de presque 30 % de la consommation d’acier en Europe ces dernières années n’avait pas eu de conséquences pour cette entreprise ! Comme si le dumping pratiqué par la Chine en Europe depuis quelques années n’avait pas complètement déstabilisé le marché ! Comme si les réponses apportées ces derniers mois n’étaient pas des réponses sérieuses !
Pendant sa prise de parole, le côté gauche honteuse de M. Tanguy s’est de nouveau exprimé de manière assez amusante. Comme en première lecture, il n’a fait que taper, taper, taper –⁠ mais, à la fin, il soutiendra la nationalisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Que serait une journée d’initiative parlementaire des communistes si nous n’examinions pas une proposition de nationalisation ? Que serait une journée d’initiative parlementaire des communistes sans saveur collectiviste et dirigiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous sommes très heureux de débattre de ce sujet et de nous opposer à cette proposition de loi.
Nous le ferons pour trois raisons. D’abord, parce que nationaliser ArcelorMittal ne ramènera pas plus de clients, ne résoudra pas les problèmes financiers de l’entreprise, n’accélérera pas la décarbonation, ne permettra pas d’innover plus rapidement, ne remplira pas le carnet de commandes. Bref, cela ne servira à rien.
Ensuite, pourquoi l’État serait-il un meilleur gestionnaire que l’actuel actionnaire ? Pourquoi Mme Trouvé et M. Sansu seraient-ils de meilleurs gestionnaires, alors qu’ils n’y connaissent rien ? La plupart d’entre vous n’ont jamais géré d’entreprise, vous vivez aux crochets de l’État et vous pensez pouvoir résoudre tous les problèmes en nationalisant ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Vous n’avez pas le droit de parler comme ça ! C’est inacceptable !

Enfin, cette nationalisation coûterait 3 milliards aux Français. Vous voulez utiliser l’argent des contribuables pour devenir propriétaires d’une entreprise au motif que vous seriez de meilleurs gestionnaires que l’actuel actionnaire –⁠ ce qui est faux.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Vous n’avez pas le droit d’insulter des députés comme vous l’avez fait !

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Quel cynisme, collègues macronistes ! Oui, monsieur Kasbarian, l’État sera un meilleur gestionnaire, et cela pour une simple raison : il défend l’intérêt général et son gouvernement est élu par le peuple, alors que les actionnaires ont pour seul but de s’engraisser et de distribuer toujours plus de dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quel cynisme, monsieur Cazeneuve ! Vous osez nous expliquer que la situation d’ArcelorMittal est positive et qu’ils ont suffisamment d’argent pour investir. Dans ce cas, pourquoi ont-ils adopté un plan qui prévoit la suppression de 1 650 postes cette année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien parce qu’ils n’ont que faire de la production en France et des salariés, comme ils n’avaient que faire des 600 personnes qu’ils ont déjà licenciées ! Ils ont promis d’investir, dites-vous –⁠ mais vous y croyez, vous ? À Dunkerque, la moitié des 80 postes consacrés à la décarbonation ont été supprimés et les quatre personnes qui avaient été embauchées pour acheminer la ligne à haute tension, indispensable pour les fours électriques, ont été licenciées. Arrêtez de répéter en boucle les mensonges de la direction d’Arcelor ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Vos amendements sont remplis de mensonges. Dans l’exposé sommaire du vôtre, vous écrivez, madame Lebec, que, dans le cadre de France 2030, l’État a déjà mobilisé 850 millions pour le site dunkerquois d’Arcelor. C’est faux, puisque le contrat a été rompu –⁠ à moins que le ministre nous annonce que la France a investi 850 millions à pertes dans une entreprise qui a licencié 600 salariés, ce qui serait un scandale d’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Monsieur le ministre, merci de nous répondre et de contredire vos collègues macronistes.
Enfin, monsieur le ministre, ArcelorMittal a annoncé un investissement de 1,3 milliard, mais cela ne couvre qu’un tiers de la production. Combien de salariés seront licenciés si les deux autres tiers de la production s’arrêtent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quand les travaux débuteront-ils ? Le directeur général d’Arcelor a précisé, lors de l’annonce de Macron, que les travaux commenceraient en avril. Désormais, la direction de l’usine dit que ce ne sera pas avant un an. Ces travaux auront-ils lieu un jour…

…ou bien l’usine fermera-t-elle définitivement en 2030 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.

Monsieur Kasbarian, on peut avoir le verbe vif…

Sur quel article vous fondez-vous ?

Sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Dans l’hémicycle, on peut avoir le verbe vif, disais-je, mais quand M. Kasbarian dit à deux parlementaires –⁠ Mme Trouvé et M. Sansu, élus depuis plusieurs années – qu’ils vivent aux crochets de l’État, cette insulte vise tous les parlementaires.
C’est une attaque purement antiparlementaire. Ils vivent, comme vous le dites, autant « aux crochets de l’État » que vous-même ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI.) Je vous invite à élever vos arguments et à ne pas vous vautrer dans la vulgarité et la bêtise antiparlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

(Les amendements identiques n^os 5 et 20 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 26 et 6, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n^o 1, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 6, 26 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 26.

Il tend à réécrire l’article 1^er. C’est un amendement de prudence, par lequel nous demandons qu’avant toute chose, un rapport approfondi évalue sérieusement les potentiels avantages et les potentiels inconvénients de la nationalisation d’ArcelorMittal France –⁠ car des inconvénients, il y en a, comme le prouve ce qui s’est passé au Royaume-Uni et en Italie.
J’ai du respect pour nos deux corapporteurs –⁠ ils sont très actifs au sein de la commission des finances et sont légitimes –, mais je considère que la proposition de loi a été préparée au doigt mouillé. Le ministre l’a dit plus tôt : on ne s’accorde même pas sur le coût que représenterait la nationalisation d’ArcelorMittal France pour les finances publiques ; une fois, on dit 3 milliards, une autre, 4 milliards, on entend aussi parler de 5 ou 6 milliards, voire de 10 milliards. On peut même imaginer que ce coût augmenterait sous l’effet de la spéculation.

Auriez-vous travaillé avec M. Le Maire ?

À ce coût d’achat, il faut ajouter les éventuels investissements qu’il faudrait réaliser. L’un des risques majeurs qui pèse sur cette opération, c’est qu’elle pourrait rendre l’État prisonnier d’une situation financière incontrôlable, qui représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Or tout le monde connaît leur état.

Et on ne vous en remercie pas !

Madame Le Pen, quand on voit les dizaines de milliards de dépenses que vous proposez depuis quatre ans, avec vos collègues du Rassemblement national,…

Vous les avez faites sans notre aide !

…et quand on sait que vous n’avez jamais soutenu la moindre proposition d’une baisse des dépenses ni le projet de loi de finances rectificative en 2024, gardez vos leçons pour vous ! (M. Pierre Cazeneuve applaudit. –⁠ Protestations sur les bancs du RN.)
La proposition de nationaliser ArcelorMittal France est cavalière ; elle n’a pas été étudiée de façon approfondie.

Merci de conclure, cher collègue.

Un bon compromis serait de commencer par un rapport d’évaluation sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Les 3 000 milliards de dette, c’est vous, pas nous !

La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Il est dans la droite ligne de celui qui vient d’être défendu, puisqu’il tend à demander un rapport.
La proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France ne serait pas sans conséquence sur notre filière acier ni sur le maintien et la survie d’ArcelorMittal. Or elle a été préparée sans aucune étude d’impact sur le coût réel de l’indemnisation, sur les risques liés à la perte d’accès au carnet de commandes européen, sur les alternatives mobilisables, sur la conditionnalité des aides publiques ou sur l’entrée au capital. Il serait pourtant nécessaire que le Parlement soit éclairé sur ces sujets.
J’ai souvenir qu’à l’époque où nous envisagions l’opération inverse pour Aéroports de Paris, un certain nombre de collègues de gauche demandaient, à cor et à cri, toujours plus de consultations, toujours plus de rapports, toujours plus d’analyses détaillées.

C’est vous qui rejetiez nos rapports !

Et il faudrait accepter aujourd’hui qu’on nationalise l’un de nos actifs stratégiques au doigt mouillé, sans même savoir combien cela coûterait ? Il me paraît plus que nécessaire d’informer le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Excellent ! Ils ont la consultation à géométrie variable !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Je ne sais pas pourquoi M. le ministre a prétendu que j’avais tapé sur la nationalisation. C’est à croire que vous, les macronistes, êtes bloqués dans un monde parallèle. Vous mentez tellement aux Français ! D’ailleurs, vous devez mentir à tout le monde : aux Français, à vos équipes, à vos amis, à votre famille…

C’est une mise en cause personnelle, madame la présidente !

À force d’être dans le mensonge permanent, vous pensez que tout le monde ment. Or, ici, on dit la vérité ! Je n’ai pas prononcé un mot qui laisserait croire que je tape sur la nationalisation –⁠ et ce, pour une raison simple, qui est que nous avons une vision pragmatique de celle-ci.
Marine Le Pen l’a souligné à plusieurs reprises : la nationalisation est l’outil ultime de la politique industrielle. Il n’est pas encore nécessaire de l’utiliser, mais peut-être le faudra-t-il,…

Oh là là, vous êtes perdus ! Vous n’avez plus de ligne !

…car nous n’avons pas spécialement confiance dans le capitalisme indien –⁠ non parce qu’il est indien, mais parce qu’il est étranger. Nous n’avons pas confiance dans les intérêts capitalistes et les partenariats étrangers, nous ne faisons confiance qu’aux intérêts de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je comprends que pour vous, ce soit inenvisageable. Vous pouvez critiquer le fantasme de Sansu à Bercy, mais nous avons vécu la réalité de Macron à Bercy : ce fut le saccage des intérêts français au profit d’intérêts étrangers ! (Mêmes mouvements.)
En revanche, on peut compter sur vous dès lors qu’il s’agit de procéder à des nationalisations inutiles : vous avez réussi à inventer la nationalisation qui ne sert à rien, c’est-à-dire à nationaliser une entreprise qui était déjà possédée par des intérêts français, à savoir EDF.

C’était pour démanteler ce groupe !

La Cour des comptes, consternée de devoir travailler sur un projet aussi inutile, a remis un rapport, que vous n’avez sans doute pas lu et qui explique que l’opération ne servait à rien : 9 milliards pour rien –⁠ vous me direz que c’est toujours moins cher que ce que propose le futur ministre, celui de nos cauchemars, Sansu !

Pour finir, je veux dire ce que personne n’a encore dit : le fameux grand investissement dans l’usine ArcelorMittal de Dunkerque est payé pour moitié par les Français, à travers les certificats d’économie d’énergie. Je comprends que les propriétaires du site sautent sur l’occasion : pourquoi se gêner et refuser qu’un investissement qu’ils étaient censés faire soit payé par les Français ? Peut-être qu’un jour, ils vendront le site ; mais lorsqu’ils le feront, ils prendront tout le pognon. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Collègue Tanguy, vous n’avez pas défendu votre amendement, qui tend à instituer une golden share. Serait-ce parce que vous n’y croyez pas vous-même ? Vous parlez de nationalisations inutiles mais, en l’occurrence, vous défendez une participation au capital inutile : alors que le problème est d’obliger ArcelorMittal à investir, une golden share ne fournit à son propriétaire qu’un droit de veto, à exercer en cas de cession, par exemple. En outre, la disposition que vous proposez n’entre pas dans le cadre juridique actuel des actions spécifiques. Avis défavorable, donc.
Un mot, collègue Kasbarian.

Je vous écoute, collègue Trouvé.

Aujourd’hui, nous sommes tous les deux députés, mais sachez que j’ai été vingt ans prof, pendant que vous, vous viviez aux crochets de cabinets de conseil. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

C’est un peu McKinsey qui s’adresse aux ouvriers que nous sommes, aux soignants que nous sommes, aux agriculteurs que nous sommes ! Franchement, collègue Kasbarian, vous devriez avoir honte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent, suivis par plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Sitzenstuhl, madame Lebec, nous avons bien compris l’objectif de vos amendements : il s’agit de repousser, avec finesse mais de manière tout de même assez visible, la proposition de loi. La commission d’indemnisation que vous proposez est déjà prévue par le texte et on connaît la valeur des actifs d’ArcelorMittal –⁠ ils font chaque année l’objet d’une évaluation comptable.
Je ne comprends pas l’intérêt de ces amendements, si ce n’est de vider la proposition de loi de sa substance. J’y suis évidemment défavorable.

Je vais donner la parole à M. le ministre délégué pour qu’il nous indique l’avis du gouvernement, puis M. Kasbarian fera son rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

On n’est pas au théâtre, ici ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

Essayons de revenir au sujet : il s’agit de donner l’avis du gouvernement sur les amendements n^os 26 et 6, ainsi que sur l’amendement n^o 1 de M. Tanguy, bien qu’il n’ait pas été présenté.
Je le répète : le gouvernement est opposé à cette nationalisation.

Et les Français sont opposés au gouvernement.

Néanmoins, si elle devait avoir lieu, il serait indispensable de remettre au préalable le rapport demandé par les auteurs des amendements n^os 26 et 6. Aussi nous en remettrons-nous à la sagesse de l’Assemblée sur ces derniers.
Quant à l’amendement n^o 1, il est intéressant de voir M. Tanguy persévérer dans sa stratégie d’écran de fumée, qui consiste à ne pas avouer qu’il vote avec LFI pour la nationalisation d’ArcelorMittal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

En effet, je n’ai pas vu les députés du Rassemblement national s’opposer aux amendements qui tendaient à supprimer l’article 1^er.
En outre, M. Tanguy sait très bien que l’action de préférence qu’il propose est inapplicable dans le cas présent. Son amendement se fonde sur une évaluation du cours de l’action d’ArcelorMittal France à la Bourse de Paris, mais le cours en question n’existe pas.

La société ArcelorMittal France n’est pas cotée à la Bourse de Paris ! C’est un amendement écran de fumée, qui sert à justifier que le Rassemblement national votera pour cette nationalisation, main dans la main avec LFI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Pour rappel, si les députés LFI sont là, c’est grâce à vous : vous les avez fait élire !

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un fait personnel.

J’ai été mis en cause par la rapporteure Trouvé, qui m’a reproché d’avoir travaillé pendant huit ans dans des cabinets de conseil. Eh bien, c’est vrai et j’en suis tout à fait fier ! Oui, j’ai travaillé pendant huit ans dans le privé, en gagnant ma vie dans le privé, dans des entreprises privées qui trouvaient que je faisais du bon boulot et qui m’ont permis de gagner ma vie sans vivre aux crochets de l’État, madame la rapporteure, contrairement à vous et à une majorité de votre groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il n’y a donc pas de mise en cause personnelle.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Pour une raison qui m’échappe, ces trois amendements font l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n^o 1 de M. Tanguy n’est pas seulement inapplicable en droit. Il est mal écrit, puisque la société ArcelorMittal France n’est pas cotée en France, elle l’est à la Bourse Euronext d’Amsterdam. En outre, il n’est pas conforme avec le droit européen. (Mme Marine Le Pen fait mine de recevoir un coup de poignard dans le cœur.) Et pour qu’il soit appliqué, il faudrait qu’ArcelorMittal accepte de céder à l’État une golden share, ce qu’il ne fera jamais ! De surcroît, une golden share ne sert à rien si l’actionnaire majoritaire ne consent pas à faire des investissements. Il n’est donc ni fait ni à faire.
Monsieur le ministre, vous avez dit que Jean-Philippe Tanguy et le Rassemblement national cherchaient à créer un écran de fumée pour masquer leur vote main dans la main avec le groupe La France insoumise. En réalité, ils sont encore plus lâches. Le Rassemblement national va se planquer ! Il va se planquer, parce qu’il n’a aucune colonne vertébrale et qu’il s’abstiendra lors du vote sur la proposition de loi ! (MM. Charles Sitzenstuhl et Erwan Balanant applaudissent.)

On fait ce qu’on veut !

Ses députés ne sont même pas capables d’assumer une ligne claire sur le sujet. Ils ne sont ni tout à fait pour la nationalisation ni tout à fait contre.

Ah ! Ils vous déçoivent, du coup !

On entend dans les médias, on lit dans la presse que s’affrontent la ligne Jordan Bardella et la ligne Marine Le Pen ; on a l’impression que vous ne savez pas où vous habitez. De fait, au sujet de la nationalisation, vous ne savez pas où vous habitez ! Vous n’avez pas de convictions et vous ne savez pas ce qu’il y a de bon pour le pays. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Vous allez vous planquer, vous allez vous abstenir et les Français seront encore une fois fourvoyés, parce que vous êtes des menteurs et que vous n’avez pas de convictions sur la question. (Mêmes mouvements.) C’est bien triste !
Monsieur Tanguy, vous n’avez même pas défendu votre amendement. Vous avez préféré vous livrer à des effets de manche, à du théâtre, pour éviter de parler du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Alma Dufour.

Que cette fin de règne est longue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous entendre parler de doigt mouillé, alors que vous n’êtes même plus capables de prévoir le déficit chaque année ! Faut-il vous rappeler quel est le taux de croissance actuel de la France ? Zéro, mes amis, zéro pour cent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mais cessons là l’humour. Qui a dit, sur vos bancs, qu’ArcelorMittal était un bon gestionnaire, sans même s’intéresser une seconde à la situation des plus de 800 travailleurs en suivi renforcé pour exposition à l’amiante ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Sandrine Runel applaudit également.) Sans savoir qu’à Fos-sur-Mer, il y a des dizaines et des dizaines de morts depuis vingt ans et que votre ministre du travail a refusé de classer le site comme dangereux en raison de la présence d’amiante et que vous laissez littéralement crever les salariés ?

C’est aussi pour cela que nous voulons nationaliser ! Parce qu’un PDG qui refuse d’investir pour protéger la santé des travailleurs et qui les laisse littéralement mourir, on n’en veut pas en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ouvrez les yeux ! Vous êtes irresponsables, vous n’avez pas de cœur. (Les députés de groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 26.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                32
                Contre                141

(L’amendement n^o 26 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 6.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                177
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                33
                Contre                144

(L’amendement n^o 6 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                52
                Contre                128

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ;
Discussion de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante ;
Discussion de la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone ;
Discussion de la proposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les États-Unis au peuple cubain ;
Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle ;
Discussion de la proposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

(La séance est ouverte à neuf heures.)