4,2 milliards d’euros d’économies : quand l’État cherche dans les poches des familles avant celles des plus riches

Le gouvernement a trouvé une nouvelle manière de parler d’austérité : appeler cela de la « rationalisation ».

Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), commandé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, propose une série de mes destinées à réduire les dépenses consacrées aux politiques familiales. À terme, les économies potentielles sont évaluées à 4,2 milliards d’euros sur dix ans, dont environ 2,5 milliards à plus court terme.

Sur le papier, le rapport parle d’efficacité, de simplification et de dispositifs « mal calibrés ».

Mais derrière le vocabulaire technocratique se trouve une question beaucoup plus politique :

Pourquoi demander en priorité aux familles de participer au redressement des comptes publics alors que la France dispose de gigantesques masses d’argent public distribuées à d’autres catégories, notamment aux entreprises et aux ménages les plus fortunés ?

C’est précisément là que le rapport mérite d’être contesté.

Une politique familiale transformée en variable d’ajustement

Parmi les mes envisagées, certaines sont particulièrement sensibles.

Le rapport propose notamment de remplacer la majoration de 10 % des pensions pour les parents ayant eu au moins trois enfants par un forfait de 125 euros mensuels. Il envisage également une réduction de 20 % des plafonds de ressources des allocations familiales, une remise en cause de certaines aides au logement pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents, ainsi que la suppression de la réduction d’impôt liée aux frais de scolarité.

Le rapport chiffre notamment à environ :

• 1,1 milliard d’euros l’économie potentielle liée à la modification de la majoration de pension pour les parents de trois enfants ou plus ;
• 530 millions d’euros avec la baisse des plafonds des allocations familiales ;
• 550 millions d’euros avec une modification des APL des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;
• 450 millions d’euros avec la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

Autrement dit, une partie significative de l’effort repose sur les prestations, les aides ou les avantages fiscaux associés à la famille.

Et c’est là que la logique devient contestable.

Le problème n’est pas de traquer les dépenses inutiles

Soyons sérieux : aucune politique publique ne devrait être exonérée d’évaluation.

Si une aide est inefficace, mal ciblée ou coûte beaucoup plus cher que les résultats qu’elle produit, il faut pouvoir la modifier.

Mais il y a une différence fondamentale entre :

réformer intelligemment une politique publique

et

chercher plusieurs milliards dans une enveloppe parce que cette enveloppe existe.

Le rapport part d’une commande politique visant précisément à identifier des économies. Le résultat n’est donc pas particulièrement surprenant : l’administration cherche où réduire les dépenses dans le champ qui lui a été donné.

La vraie question aurait dû être beaucoup plus large :

Où l’argent public est-il dépensé sans efficacité démontrée, quel que soit le bénéficiaire ?

Et là, le champ de recherche devient soudain beaucoup moins confortable.

Pendant ce temps, 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises

C’est probablement le point que le débat public devrait davantage regarder.

Une commission d’enquête du Sénat a estimé les aides publiques aux entreprises à au moins 211 milliards d’euros en 2023, dans une définition large comprenant notamment subventions, aides de Bpifrance, dépenses fiscales et allègements de cotisations sociales.

Attention : ce chiffre ne signifie pas que 211 milliards seraient des « cadeaux » sans utilité. Les catégories regroupées sont très différentes et certaines correspondent à des mécanismes économiques parfaitement légitimes.

Mais le problème soulevé par le Sénat est justement l’absence de visibilité et d’évaluation exhaustive.

Le rapport sénatorial recensait environ 2 252 dispositifs d’aides publiques et dénonçait le manque de transparence et de suivi de ces dépenses.

Voilà une question qui devrait passionner tous les gouvernements obsédés par les économies :

Combien de milliards pourraient être économisés en supprimant les aides publiques réellement inefficaces, plutôt qu’en réduisant des prestations familiales ?

Étrangement, cette question semble beaucoup moins urgente.

4,2 milliards : pourquoi ne pas les chercher d’abord là où l’argent est concentré ?

L’argument devient encore plus puissant lorsqu’on regarde la concentration du patrimoine.

Selon l’Insee, début 2024, les 10 % des ménages les mieux dotés détenaient 47,9 % de la masse totale du patrimoine brut. Le patrimoine brut médian était de 205 100 euros, tandis que le seuil d’entrée dans les 10 % les mieux dotés atteignait 857 700 euros.

La France n’est donc pas un pays où la richesse est uniformément répartie.

Elle est massivement concentrée.

Alors pourquoi le débat budgétaire commence-t-il si souvent par les prestations sociales ?

Pourquoi ne pas commencer par demander :

quelles contributions supplémentaires peuvent être demandées aux patrimoines les plus importants ?

Une autre politique est possible : prendre aux plus riches plutôt qu’aux familles

Une politique inspirée d’une logique de justice sociale pourrait inverser l’ordre des priorités.

1. Taxer davantage les patrimoines les plus élevés

Pas la maison familiale ordinaire.

Pas la petite épargne.

Pas le livret d’une famille qui essaie simplement de mettre de l’argent de côté.

Il s’agit de cibler les patrimoines extrêmement importants, ceux qui peuvent supporter une contribution supplémentaire sans remettre en cause les conditions de vie essentielles.

L’objectif serait simple :

faire contribuer davantage ceux qui disposent de la plus grande capacité contributive.

2. Réexaminer les niches fiscales bénéficiant principalement aux plus aisés

La question n’est pas de supprimer toutes les niches fiscales.

Elle est de poser une règle beaucoup plus simple :

Quel est l’objectif de cette niche ? Est-il atteint ? Qui en bénéficie réellement ? Combien coûte-t-elle à la collectivité ?

Si une niche coûte plusieurs centaines de millions d’euros et bénéficie principalement aux ménages les plus aisés sans produire le résultat attendu, elle devrait être une candidate prioritaire à la réforme.

Pas besoin d’aller chercher l’argent dans les allocations familiales.

3. Mettre les aides aux entreprises sous conditions

C’est probablement l’une des pistes les plus évidentes.

Lorsqu’une entreprise reçoit de l’argent public, la collectivité devrait pouvoir demander des contreparties.

Pas des promesses vagues.

Des engagements vérifiables sur :

• l’emploi ;
• les salaires ;
• l’investissement ;
• la localisation des activités ;
• la recherche ;
• la transition écologique ;
• l’absence de délocalisation opportuniste ;
• le respect du droit du travail.

Et lorsqu’une entreprise bénéficie massivement d’argent public avant de fermer une usine, supprimer des emplois ou transférer son activité, la question du remboursement devrait être posée.

Le Sénat a précisément recommandé davantage de transparence, d’évaluation et de conditionnement des aides publiques aux entreprises.

4. Créer un véritable « test d’efficacité » des cadeaux fiscaux

Le principe pourrait être appliqué à toutes les catégories.

Chaque avantage fiscal devrait être évalué selon quatre critères :

Combien coûte-t-il ?

Qui en bénéficie ?

Quel objectif poursuit-il ?

Les résultats justifient-ils son coût ?

Si la réponse est non, on réforme.

Et cette règle doit être identique pour une aide sociale, une niche fiscale ou une aide accordée à une grande entreprise.

C’est cela, une véritable politique de rationalisation.

Pas uniquement demander aux mêmes catégories de contribuer encore.

Le cas explosif des retraites

La proposition concernant la majoration de 10 % des pensions des parents de trois enfants ou plus mérite une attention particulière.

Présentée comme une me de simplification et de meilleur ciblage, elle modifierait un dispositif qui reconnaît aujourd’hui la situation particulière des personnes ayant élevé plusieurs enfants.

Le remplacement par un forfait de 125 euros signifie surtout une chose : l’avantage ne dépendrait plus directement du niveau de pension de la même manière qu’aujourd’hui.

Certains retraités pourraient donc être gagnants, d’autres perdants.

La question n’est donc pas simplement de savoir si la me permet d’économiser de l’argent.

Il faut également regarder qui paie réellement l’économie.

Et surtout pourquoi cette réforme devrait devenir prioritaire dans un pays où la question du financement global des retraites, du niveau des pensions et de la répartition des richesses reste profondément conflictuelle.

Les familles ne sont pas une dépense inutile

Il y a également un problème idéologique dans cette manière de présenter la politique familiale.

Un enfant n’est pas seulement un « coût » pour la puissance publique.

C’est aussi un futur citoyen, un futur salarié, un futur contribuable, un futur professionnel.

Les infrastructures scolaires, les crèches, les allocations, les services de santé et les politiques familiales ne constituent donc pas uniquement une dépense immédiate.

Elles participent aussi à la préparation de l’avenir du pays.

Le rapport souligne d’ailleurs que les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale peuvent être plus favorables à la natalité que certaines aides simplement destinées à compenser le coût de l’enfant.

Cela devrait conduire à une conclusion radicalement différente :

investissons davantage dans ce qui fonctionne.

La vraie réforme : arrêter de faire les poches des mêmes

Une politique de gauche cohérente ne consiste pas à défendre aveuglément chaque dépense publique.

Elle consiste à poser une question simple :

Qui peut contribuer davantage sans voir son niveau de vie fondamental remis en cause ?

La réponse n’est pas le ménage qui compte chaque euro à la fin du mois.

Ce n’est pas non plus la famille qui finance les études de ses enfants ou le retraité dont la pension constitue l’essentiel des revenus.

La priorité devrait être donnée aux patrimoines les plus importants, aux niches fiscales les moins justifiables et aux aides publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée.

C’est exactement là que se situe la différence entre une politique d’austérité classique et une politique de redistribution.

Le vrai scandale n’est peut-être pas les 4,2 milliards

Le chiffre de 4,2 milliards d’euros impressionne.

Mais comparé aux masses financières mobilisées ailleurs, il permet surtout de poser une autre question.

Si les aides publiques aux entreprises atteignent au moins 211 milliards d’euros selon l’estimation large du Sénat, alors les 4,2 milliards recherchés dans les politiques familiales représentent environ 2 % de cette enveloppe.

Cela ne signifie évidemment pas qu’il suffirait de supprimer 2 % des aides aux entreprises pour résoudre automatiquement le problème budgétaire.

Mais cela montre l’ordre de grandeur.

Il existe des dizaines de milliards de dépenses publiques à évaluer avant de considérer que les familles constituent une réserve d’économies prioritaire.

Et c’est précisément ce que la gauche, notamment LFI, peut mettre au centre du débat : le problème n’est pas seulement combien l’État dépense, mais pour qui il dépense et à quelles conditions.

Une autre logique budgétaire

La question devrait donc être renversée.

Au lieu de demander :

« Où peut-on couper 4,2 milliards dans les politiques familiales ? »

posons :

« Où peut-on récupérer 4,2 milliards auprès de ceux qui ont la plus grande capacité contributive et dans les dispositifs publics dont l’efficacité n’est pas démontrée ? »

Et seulement ensuite, lorsqu’on aura épuisé ces pistes, on pourra discuter des économies à réaliser sur les prestations destinées aux familles.

C’est une question de choix politique.

La France n’est pas pauvre.

Elle est profondément inégalitaire dans la répartition de ses richesses. Les données de l’Insee montrent que les 10 % les mieux dotés possèdent près de la moitié du patrimoine brut.

Le débat n’est donc pas seulement :

« Comment économiser ? »

Il doit être :

« Sur qui faire porter l’effort ? »

Et là, le choix est politique.

On peut continuer à demander des sacrifices aux familles, aux étudiants et aux retraités.

Ou on peut commencer par regarder du côté de ceux qui possèdent le plus, des niches fiscales les plus coûteuses et des centaines de milliards d’euros d’aides publiques dont l’efficacité reste insuffisamment évaluée.

Faire des économies, oui.

Faire payer toujours les mêmes, non.

La justice budgétaire ne consiste pas à prendre là où c’est facile.

Elle consiste à prendre là où c’est juste.

Et si le gouvernement veut réellement faire des économies, il pourrait commencer par ouvrir quelques tiroirs du côté des plus riches. Il risque d’y découvrir que les milliards ne sont pas uniquement cachés dans les allocations familiales.