PLF 2027 : Assurance-vie, donations. Les actifs à sécuriser avant un possible tour de vis
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027 entre dans sa phase active de préparation à la rentrée 2026. À ce stade, aucune réforme majeure de la transmission patrimoniale n’est affichée. Cependant, dans un contexte de finances publiques sous tension, plusieurs pistes de discussion émergent : une réduction des abattements sur les donations et un durcissement de la fiscalité de l’assurance-vie. Pour les familles concernées, l’enjeu est de repérer les actifs les plus exposés à un changement de règle.
Estelle Billi, ingénieure patrimoniale et fiscale chez Advenis Gestion Privée, souligne : « Les contenus du projet de loi et les amendements qui vont être déposés ne sont pas encore connus. Mais attention, il y a parfois des mes qui peuvent être rétroactives. » Dans ce contexte, certains actifs nécessitent une attention particulière : l’assurance-vie, les donations de liquidités, les dispositifs immobiliers temporaires et la transmission d’entreprise via le pacte Dutreil.
Assurance-vie, le dossier urgent
Estelle Billi recommande de se pencher sur le sujet de l’assurance-vie « dès début septembre », car des mes pourraient s’appliquer « de façon rétroactive autour du 20 septembre ». Les préoccupations incluent une possible réduction du montant de l’exonération et l’abandon du taux forfaitaire actuellement appliqué à certains capitaux transmis, entraînant un risque de taxation plus lourd. Elle conseille de faire le point « sans tarder sur les contrats, en particulier pour les épargnants de moins de 70 ans, et de vérifier si des versements restent pertinents ».
Donations : utiliser les abattements pendant qu’ils existent
Les liquidités transmissibles rapidement restent un autre actif à sécuriser. Les dons familiaux permettent de transmettre jusqu’à 31 865 euros sans droits, sous conditions, avec un renouvellement tous les 15 ans. Estelle Billi met en garde : « Ce délai pourrait être allongé à 20 ou 25 ans. Au lieu de pouvoir effectuer deux cycles de transmission, les donateurs ne pourraient plus réaliser qu’un seul avant leur décès. » Elle recommande de vérifier si les plafonds ont déjà été atteints, sinon, de « d’enclencher une donation pour aller chercher les abattements », avec un point rapide chez le notaire avant la fin de l’année.
Immobilier aidé et pacte Dutreil à ne pas manquer
Certaines opportunités ont une date de fin connue. Le régime exceptionnel sur les dons affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique doit s’arrêter au 31 décembre 2026. Estelle Billi conseille : « Ceux qui se posaient cette question et envisageaient une action devraient agir avant la fin de l’année. » Pour les chefs d’entreprise, le pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % de la valeur transmise sous conditions, est régulièrement débattu. Il est donc prudent de préparer le dossier avant un éventuel durcissement dans le PLF 2027 ou lors de la campagne présidentielle.
Source : Capital
