Pilotage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle : traitement des données personnelles
La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a récemment mis à jour sa politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles. Cette initiative vise à asr la conformité avec le Règlement européen (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La DGEFP traite les données dans le cadre du suivi et du pilotage des politiques publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle. Les objectifs incluent le suivi des performances des dispositifs mis en œuvre et la fourniture d’indicateurs aux agents des services ministériels et des organismes publics concernés. Ce traitement est justifié par l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679.
Les personnes concernées par ce traitement incluent les représentants d’entreprises, les salariés, les mineurs, les travailleurs handicapés, les stagiaires, ainsi que les demandeurs d’emploi. Les données personnelles proviennent d’organismes comme Pôle emploi, les Missions locales, et d’autres entités impliquées dans l’insertion et la formation professionnelle.
Les catégories de données traitées comprennent des informations d’identité, des coordonnées, des données professionnelles, ainsi que des informations relatives aux parcours de formation et à l’état civil. Les données sont collectées dans le cadre de divers dispositifs, tels que les contrats aidés, les entreprises adaptées, et les parcours d’accompagnement vers l’emploi.
Les destinataires des données sont limités aux agents habilités de la DGEFP et de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans, sauf pour certaines enquêtes dont la conservation est limitée à 6 mois.
Les individus ont des droits concernant leurs données, incluant l’accès, la rectification, et l’opposition au traitement. Ils peuvent exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données de la DGEFP.
Cette mise à jour des pratiques de traitement des données souligne l’importance de la transparence et de la protection des données personnelles dans le cadre des politiques publiques sur l’emploi et la formation.
Source : travail-emploi.gouv.fr
