Afin d’inciter les propriétaires de logements vacants à remettre leur bien sur le marché locatif, le Conseil de Paris a adopté une surtaxe sur les logements inoccupés afin de remettre 20 000 biens sur le marché.
La loi de finance pour 2026 prévoit la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2027, d’une nouvelle taxe locale frappant la vacance des locaux d’habitation. Dans la capitale, 139 075 logements sont vacants, selon les données de l’INSEE (hors résidences secondaires), représentant environ 10 % de la totalité des logements parisiens. La ville de Paris a voté, comme la réforme le lui permet, le doublement de la taxe sur les logements vacants, une me qualifiée de « victoire historique » par Jacques Baudrier, adjoint au maire de Paris chargé du logement.
Une refonte récente de la fiscalité applicable aux logements vacants
La fiscalité applicable aux logements vacants a été profondément modifiée par la loi de finances pour 2026. Jusqu’à cette réforme, qui prendra tous ses effets en 2027, deux taxes coexistaient : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Un territoire ne peut être soumis aux deux taxes simultanément. La TLV s’applique dans les communes d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernées est fixée par décret.
Une réponse fiscale jusqu’alors insuffisamment efficace ?
1,35 million de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé en France. De plus, 1,6 million de passoires énergétiques locatives risquent de basculer dans la vacance avec l’interdiction progressive à la relocation mise en place par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Cette vacance durable est liée à divers facteurs, tant à l’état des logements qu’aux choix des propriétaires. Selon la Cour des comptes, la mobilisation récente des pouvoirs publics reste insuffisante face à ce phénomène.
Une seule taxe désormais applicable
Le législateur a choisi de supprimer la TLV et la THLV, créant une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Cette fusion vise à simplifier la fiscalité applicable. À partir de 2027, la TVLH s’appliquera à la place des deux anciennes taxes.
Des taux d’imposition pouvant atteindre 60 % de la valeur locative cadastrale
La taxe est calculée à partir de la valeur locative cadastrale, sans abattement. Dans les communes situées dans une zone tendue, ce taux est de 17 % pour la première année et de 34 % pour les années suivantes. Par dérogation, une commune peut établir un taux supérieur, ne pouvant excéder 30 % pour la première année et 60 % pour les années suivantes.
Les communes concernées
La distinction entre territoires marqués par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et ceux qui ne le sont pas est maintenue. Dans les communes en zone tendue, la taxe s’applique automatiquement. Un logement est soumis à la taxe dès lors qu’il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
Renforcement de la pression fiscale pour les propriétaires parisiens
Les propriétaires doivent s’attendre à une augmentation significative de la pression fiscale. Ce renforcement devrait inciter les propriétaires concernés à faire évoluer la situation de leur bien.
Les dispositifs d’accompagnement pour les propriétaires concernés
Le produit de la taxe est versé aux communes et intercommunalités qui l’appliquent. La municipalité propose divers dispositifs d’aide pour permettre aux propriétaires de réaliser des travaux ou de trouver des locataires, tout en bénéficiant de garanties.
Le rôle de la plateforme GMBI
L’administration fiscale utilise les informations de la déclaration d’occupation des biens immobiliers pour établir la redevabilité de la taxe. Des cas d’exonération existent pour les propriétaires dont la vacance est indépendante de leur volonté.
Ces propriétaires qui échappent à la taxe sur les locaux vacants
Les situations d’exonération sont maintenues, notamment pour les logements n’étant pas à usage d’habitation ou appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré. La nouvelle taxe sera perçue par les communes, offrant un outil mieux calibré pour fluidifier le marché immobilier.
Source : Actu Juridique, INSEE
