Partage massif de données entre administrations, allongement des délais de prescription fiscale, durcissement des sanctions pour les fraudes organisées… Le législateur affine ses instruments de lutte contre la fraude fiscale.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’être publiée. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 18 juin 2026, n° 2026-904 DC) a validé l’essentiel du texte sans remettre en cause aucune de ses dispositions fiscales.
Une stratégie de lutte globale contre la fraude
Cette loi s’inscrit dans le cadre de la stratégie contre la fraude menée par l’État depuis 2023, notamment au travers du plan interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Ce plan s’intègre dans une feuille de route ambitieuse, visant à s’attaquer à toutes les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient fiscales, sociales, douanières ou qu’elles visent à capter indûment des aides publiques. À l’horizon 2027, des moyens exceptionnels doivent être déployés, avec notamment 1 500 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et plus d’un milliard d’euros alloués à la modernisation des outils numériques de détection et de lutte contre les fraudes.
Un texte ambitieux
Présenté en conseil des ministres à l’automne 2025 avec 27 articles initiaux, ce texte a été enrichi lors de son examen au Parlement et contient désormais 112 articles. Ce texte renforce les moyens d’action pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec un triple focus : prévention, sanction et recouvrement. Pour le Premier ministre, Sébastien Lecornu, ce texte permettra de rapporter plus de 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an dans les caisses de l’État.
Exigences déclaratives et transparence accrues
En matière de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI), le texte impose un nouveau formalisme, prévoyant que les cessions de droits sociaux soient constatées par acte authentique ou par acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable habilité. Ce texte s’applique aux opérations réalisées à partir du 26 juin 2026.
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, applicable aux entités détenant des biens immobiliers en France, voit ses conditions d’application durcies. À partir de 2027, seule la souscription annuelle de la déclaration n° 2746-SD permettra d’obtenir une exonération.
Renforcement de l’arsenal répressif de Bercy
Un taux de CSG majoré à 25 % est mis en place pour les revenus provenant de certaines infractions. Les peines pour mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont aggravées, avec des peines pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende pour les personnes physiques.
De nouveaux outils procéduraux
Un délai triennal de reprise s’applique à la majorité des impositions, mais peut être étendu dans certains cas, notamment en cas d’assistance administrative internationale. Ce nouveau texte allonge ces délais jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’événement déclencheur.
Imposition des crypto-actifs
Les plus-values de cession de crypto-actifs seront imposables au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à partir du 1er janvier 2026. Les crypto-actifs détenus à l’étranger devront également être déclarés, avec des amendes forfaitaires maintenues pour les non-déclarations.
Source : Actu Juridique
