La Cour de cassation a récemment opéré un revirement de jurisprudence en déclarant que le constat du non-respect, par l’employeur, des mes individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail ouvre désormais droit à réparation. Cette décision signifie que le salarié n’a plus à prouver un préjudice distinct ni à établir un lien de causalité particulier, le manquement aux préconisations du médecin portant inévitablement atteinte à sa sécurité et à sa santé..
La décision de la Cour de cassation marque une étape significative dans la protection des droits des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Jusqu’à présent, les salariés devaient démontrer un préjudice spécifique pour obtenir réparation en cas de non-respect des recommandations du médecin du travail. Ce changement de jurisprudence simplifie donc le processus de réclamation et renforce la responsabilité des employeurs. Selon les données de l’INSEE, en 2021, près de 3,7 millions de salariés ont déclaré avoir été exposés à des risques pour leur santé au travail. Cette nouvelle décision pourrait inciter les employeurs à respecter plus rigoureusement les préconisations des médecins du travail afin d’éviter des litiges et des réparations potentielles. Cette évolution juridique devrait également sensibiliser les employeurs à l’importance de l’aménagement des postes de travail et à la nécessité de garantir un environnement de travail sain et sécurisé pour leurs employés. Source : Cour de cassation.
