Non-respect de l’obligation de formation : pas de préjudice automatique
Le 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant l’obligation de formation des employeurs envers leurs salariés. La question centrale était de savoir si le constat d’un manquement à cette obligation entraînait automatiquement un droit à réparation.
Dans cette affaire, une salariée, responsable de site, avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant un manquement de son employeur à son obligation de formation. Les juges du fond ont rejeté sa demande, ce qui a conduit la Cour de cassation à examiner le pourvoi.
Pas de préjudice automatique en matière d’obligation de formation
La Cour a précisé que l’existence et l’évaluation d’un préjudice relèvent de l’appréciation des juges du fond. Ainsi, un manquement de l’employeur à son obligation de formation ne suffit pas à établir un préjudice. Pour obtenir réparation, le salarié doit prouver que ce manquement a entraîné une dégradation de son adaptation à son poste ou de son employabilité, ainsi qu’un lien direct avec l’inaction de l’employeur.
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence établie depuis une dizaine d’années, qui rappelle que la preuve du préjudice est essentielle dans ce type de litige.
Conclusion
Ce jugement souligne l’importance pour les salariés de démontrer un préjudice concret lié à l’inaction de leur employeur en matière de formation. Les implications de cette décision sont significatives pour les droits des travailleurs et les obligations des employeurs en matière de formation professionnelle.
Source : Cour de cassation, arrêt du 17 juin 2026.
