Netflix, Disney+ et Amazon Prime Video ont déposé fin juin un recours auprès du Conseil d’Etat pour contester leurs nouvelles obligations de financement de la création française. Cette action fait suite à une modification du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (Smad), publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, qui impose désormais à ces plateformes de réserver une part de leurs investissements à des secteurs spécifiques de la création.
Un nouveau fléchage imposé
Depuis 2021, le décret Smad oblige les services de streaming à consacrer entre 20% et 25% de leur chiffre d’affaires net réalisé en France au financement d’œuvres françaises dans le cinéma et l’audiovisuel. La modification précise que Netflix, Disney+ et d’autres doivent désormais réserver 20% de leurs contributions obligatoires vers le documentaire, le spectacle vivant et l’animation.
« L’Etat a tiré les conséquences du fait que ces acteurs n’ont pas joué le jeu du décret Smad, qui prévoyait que l’investissement ne devait pas aller que vers la fiction », a déclaré Stéphane Le Bars, délégué général d’AnimFrance.
Le secteur de l’animation française fait face à une crise depuis que les services de streaming ont, après la pandémie, considérablement réduit leurs commandes de dessins animés. Parallèlement, les chaînes de télévision françaises doivent composer avec une diminution de leurs recettes publicitaires et de leurs dotations publiques. En 2023 et 2024, 90% des investissements des services de streaming dans l’animation ont été dirigés vers le rachat de catalogues. Le nouveau décret impose désormais de consacrer 75% des investissements à des œuvres inédites.
Les plateformes américaines dénoncent des contraintes jugées excessives. Un porte-parole d’Amazon a déclaré au Figaro : « Nous contestons ce décret car il impose des contraintes disproportionnées. Prime Video contribue de manière significative et croissante au financement de la production créative en France. Ajouter de nouvelles contraintes risque d’affaiblir cette dynamique positive. » Une porte-parole de Disney a ajouté que le décret pose des problèmes d’un point de vue éditorial, imposant des choix d’investissement qu’ils n’auraient peut-être pas faits. Netflix a également exprimé des préoccupations, affirmant que ces nouvelles règles orientent leur offre éditoriale sans tenir compte des attentes du public.
Netflix a également averti que si les groupes audiovisuels français continuent de voir leurs recettes publicitaires et dotations publiques diminuer, « le poids des services de streaming américains dans le financement de la création française pourrait atteindre près de 50% d’ici 2030 ».
Des investissements déjà conséquents
Les plateformes mettent en avant leurs engagements financiers actuels. Netflix consacre 250 millions d’euros par an à la création française. Prime Video a signé en mai un engagement avec l’Arcom pour augmenter son investissement de 40 millions à 90 millions d’euros par an (et 110 millions s’il obtient le droit de diffuser sous moins de 12 mois un film qu’il aura financé). La contribution de Disney a augmenté de 13 millions à 40 millions d’euros en 2025.
Des accords sectoriels ont jusqu’à présent encadré le fléchage des investissements : Netflix s’est engagé en 2023 à flécher 5% de ses investissements vers l’animation et 5% vers le documentaire, un accord qui expire en fin d’année. Amazon a également signé un accord jusqu’à fin 2026, incluant 5% d’investissement vers l’animation, 5% vers le documentaire et 3% vers le spectacle. Disney+, dont l’accord expire fin 2027, prévoit 12% pour l’animation et 5% pour le documentaire.
Le nouveau décret arrive dans un contexte où, selon l’Arcom, un quart des enfants regardent leurs dessins animés sur les services de streaming. Les plateformes demandent également un plafonnement de leur enveloppe d’investissements, qui augmente mécaniquement avec la popularité croissante de leurs services.
La chronologie des médias reste un autre point de tension, Disney ayant obtenu le droit de diffuser sous 9 mois sur Disney+ les films français qu’il finance, contre 17 mois pour ses concurrents. Des recours ont été déposés en 2025 auprès du Conseil d’Etat, qui n’a pas encore tranché.
Source : Le Monde, Figaro, AnimFrance.
