À Monaco, la procédure de « plaider-coupable » va faire son apparition dans le droit pénal

La justice monégasque se réforme. Ce jeudi 11 juin, en séance publique, les élus du Conseil national ont adopté un projet de loi instaurant la création de deux nouvelles procédures au sein du droit pénal monégasque : le plaider-coupable et la convention pénale.

Le plaider-coupable permettra au procureur général de proposer une peine à un mis en cause qui reconnaît sa culpabilité. La convention pénale, quant à elle, est réservée aux personnes morales et à leurs représentants, et repose sur un accord avec reconnaissance de la réalité des faits, sans déclaration formelle de culpabilité.

Les mécanismes jusqu’alors en vigueur dans le droit monégasque, essentiellement centrés autour du procès correctionnel classique, ne permettaient pas de répondre de manière pleinement satisfaisante à l’exigence d’agilité judiciaire, notamment dans les dossiers complexes ou à forte intensité économique.

« Il ne s’agit pas d’instaurer une justice expéditive ou négociée »

Ce texte, issu d’une proposition de loi adoptée fin 2024, s’inscrit dans une série de lois anti-blanchiment votées ces dernières années afin de se conformer aux plus hauts standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Christophe Mirmand, ministre d’État, a précisé : « Je veux être clair : il ne s’agit nullement d’instaurer une justice expéditive ou négociée au détriment des garanties fondamentales, mais au contraire de permettre une réponse plus opérationnelle lorsque les faits sont reconnus par leur auteur. »

Plusieurs garde-fous

La Commission de la Législation a érigé plusieurs garde-fous pour encadrer ces nouvelles procédures. L’intervention du juge demeure centrale, le président du tribunal de première instance étant appelé à homologuer ou à valider l’accord. De plus, la liberté de refuser la proposition du procureur général sans conséquences défavorables est assurée, et le recours à un avocat est garanti à chaque étape de la procédure.

« La publicité, un impératif »

Régis Bergonzi, élu du parti minoritaire En Avant Monaco, a exprimé des réserves quant à la possibilité d’un huis clos à la demande d’une des parties, notamment du procureur général. Il a souligné que les délits concernés sont souvent des délits financiers, où l’exigence de transparence est cruciale.

Thomas Brezzo, président du Conseil national, a défendu le projet, affirmant que la publicité reste le principe dans cette procédure, malgré la possibilité de huis clos.

Ces changements visent à moderniser le système judiciaire monégasque et à répondre aux exigences internationales, tout en s’assurant que les droits des victimes et la défense soient préservés.

Source : Nice Matin