Mon Suivi de Contrôle : Transparence et Protection des Données
La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a mis en place un traitement de données personnelles intitulé « Mon Suivi du Contrôle ». Ce dispositif, conforme au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi nᵒ 78-17, vise à asr le suivi des procédures de contrôle dans le domaine de l’emploi.
Finalités du Traitement
Les objectifs de ce traitement incluent :
- Le suivi des procédures de contrôle, de leur création à la décision ou sanction, conformément aux articles L. 6361-1 et suivants du Code du travail.
- La coordination des activités des services de contrôle régionaux (SRC).
- Le suivi des procédures liées au Fonds Social Européen (2014-2020), en respect des articles 72 à 74 du règlement UE n°1303/2013.
Ce traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point e) du Règlement (UE) 2016/679, la DGEFP ayant pour mission l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Personnes Concernées et Données Traitées
Le traitement concerne principalement les agents du ministère du travail et des services déconcentrés, ainsi que les représentants d’organismes de formation. Les catégories de données traitées incluent :
- Les données d’identification et de contact.
- Les données relatives à la situation professionnelle.
- Les données de connexion.
Destinataires et Durée de Conservation
Les données sont destinées aux agents habilités de la DGEFP et des services déconcentrés de l’État. Elles sont conservées pendant toute la durée du contrôle et jusqu’à la prescription de l’action contentieuse, conformément aux articles R6362-7 et suivants du Code du travail.
Droits des Personnes Concernées
Les individus peuvent accéder à leurs données personnelles, demander leur rectification, limiter leur traitement, ou s’opposer à celui-ci. Pour exercer ces droits, il est possible de contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 14 avenue Duquesne, 75007 Paris, ou par courriel à dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr. En cas de non-respect des droits, une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site officiel travail-emploi.gouv.fr.
Source : DGEFP
