La Fifa et son président Gianni Infantino sont vivement critiqués après avoir dévoilé leur projet de création d’une filiale commerciale qui vendrait des parts de la Coupe du monde à des investisseurs privés.
le 31/07/2026 16:01
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Le projet de Gianni Infantino pourra-t-il être mené à son terme ? Dévoilé mardi 28 juillet, il prévoit la création d’une filiale commerciale de la Fifa pour gérer ses droits commerciaux et l’organisation opérationnelle de ses tournois, dont la Coupe du monde, avec une part du capital ouverte à des investisseurs privés. De nombreuses fédérations se sont déjà prononcées en défaveur de ce plan. franceinfo:sport fait le point sur les éléments qui pourraient le contrer, avec notamment l’éclairage d’un spécialiste du droit du sport, Maître Alban Bennacer, avocat au barreau de Paris.
Les fédérations, si elles sont en majorité, peuvent le refuser
La Fifa a envoyé un courrier à chacune de ses associations membres en les appelant à se positionner pour ou contre le projet, d’ici le 29 septembre. Gianni Infantino a déjà promis que ce plan serait mené à son terme uniquement si une majorité des 211 fédérations y était favorable. En réalité, si le projet n’entraîne pas de modification des statuts de la Fifa, ce qu’il n’est pas possible d’affirmer avec les éléments dévoilés, Gianni Infantino n’est pas obligé de consulter les fédérations. La Fifa n’est tenue d’organiser un congrès avec ces 211 associations pour un vote que si le projet prévoit de modifier les statuts de l’instance (trois-quarts des associations membres présentes doivent voter en faveur d’un changement des statuts pour qu’il soit adopté).
« On voit qu’il y a tout de même une forme de prudence de la Fifa », juge Maître Alban Bennacer, spécialiste du droit du sport. Ces dernières heures, plusieurs confédérations continentales se sont déclarées opposées au projet : l’UEFA (Europe), la Concacaf (Amérique du Nord) et l’AFC (Asie). Elles représentent 136 des 211 membres de la Fifa, qui seraient donc -si elles votaient à l’unanimité- en majorité contre le plan présenté. Mais certains pays, comme le Mexique, ont déjà annoncé ne pas rejoindre la position de leur confédération.
Si jamais la majorité des fédérations répond à Gianni Infantino qu’elles sont en faveur de son projet, et que le Conseil de la Fifa (composé de 37 membres élus pour quatre ans où siègent notamment les présidents des différentes confédérations), l’adopte, il reste une possibilité de demander la convocation d’un Congrès extraordinaire pour porter le sujet au vote, si un cinquième des fédérations membres en font la demande.
Le comité éthique de la Fifa peut-être saisi en cas de soupçons de conflit d’intérêts
Puisque la Fifa est régie par le droit suisse, qui n’interdit pas aux associations à but non-économique (l’équivalent des associations à but non lucratif en France) de créer des filiales commerciales, ce projet « n’est pas problématique d’un point de vue légal », explique Alban Bennacer. Toujours d’un point de vue légal, « il n’y a pas de problématique à choisir la société de Joshua Kushner (frère du genre de Donald Trump) à la direction du groupe d’investisseurs, car la Fifa n’est pas soumise aux règles des marchés publics et n’a pas d’obligation légale à lancer des appels d’offres ou des consultations », poursuit l’avocat.
En revanche,la Fifa est d’abord régie par ses propres statuts et règlements. Son code d’éthique réglemente notamment les situations de conflits d’intérêts. Selon l’article 20.1, les personnes auxquelles il s’applique, dont les dirigeants de la Fifa, « doivent s’abstenir d’exercer leurs fonctions (notamment la préparation ou la participation à une prise de décision) dans des situations où un conflit d’intérêts existant ou potentiel est susceptible d’affecter l’exercice de ces fonctions. Il y a conflit d’intérêts lorsque les personnes auxquelles s’applique le présent code ont ou semblent avoir des intérêts secondaires susceptibles d’influencer leur capacité à accomplir leurs obligations avec intégrité, indépendance et détermination ».
« Au regard de ce code éthique, il y a lieu à des interrogations, observe Maître Bennacer, d’autant que Gianni Infantino est pressenti pour prendre la direction de cette filiale commerciale à l’issue de son mandat et en serait bénéficiaire par le biais d’un poste exécutif rémunéré. Sur la question du lien avec Donald Trump en revanche, via le frère de son gendre, on est sur quelque chose de moins évident, car le conflit d’intérêts n’a pas forcément vocation à régir des proximités politiques ou amicales s’il n’y a pas d’avantage matériel identifié. Si une enquête démontre que des avantages matériels ont été perçus, c’est une autre question.
Le TAS et la juridiction européenne, des recours moins probables
Selon Maître Bennacer, une fédération nationale peut ouvrir une action auprès du Tribunal arbitral du sport (TAS), mais « il y aurait beaucoup de discussions sur la compétence du TAS à statuer sur ce type de litige et sur la recevabilité de l’action ».
Concernant l’Union Européenne, qui s’est positionnée contre le projet de la Fifa, « elle n’a pas vraiment de pouvoir d’opposition directe, la gouvernance de la Fifa échappe à sa compétence normative », affirme l’avocat, qui voit tout de même des leviers. « Il y a le droit de la concurrence, avec des traités qui peuvent juger d’entente anti-concurrentielle ou d’abus de position dominante de la Fifa, mais avec les éléments à notre disposition, le projet de la Fifa n’est pas vraiment attaquable au sens de ce droit de la concurrence. Le principal levier reste la pression collective, médiatique et politique », juge Maître Alban Bennacer.
Source : Franceinfo
