Massachusetts : une nouvelle loi autorise-t-elle l’avortement « jusqu’à l’accouchement » ?
Une loi récemment adoptée dans le Massachusetts a suscité des affirmations trompeuses sur les réseaux sociaux, notamment sur des plateformes comme Facebook et X. Ces publications, principalement relayées par des comptes d’extrême droite, affirment que cette législation permettrait désormais l’avortement sans aucune limite de terme, jusqu’au jour de la naissance.
Contexte factuel
La loi en question, le Prioritizing Patient Access to Care Act, a été adoptée le 22 juillet 2023. Elle remplace l’ancien article 12N du chapitre 112 des lois générales du Massachusetts, qui encadrait strictement les interruptions de grossesse après 24 semaines. Avant cette limite, une patiente de 16 ans ou plus pouvait avorter sans autorisation parentale, à condition qu’un praticien habilité estime que la grossesse était inférieure à 24 semaines et qu’elle donne son consentement écrit.
L’ancien article stipulait que les avortements après 24 semaines étaient interdits, sauf dans quatre situations précises : pour préserver la vie de la patiente, pour sa santé physique ou mentale, en cas de diagnostic fœtal létal, ou lorsque le fœtus était jugé incompatible avec une vie viable en dehors de l’utérus.
Données ou statistiques
La nouvelle loi supprime ces catégories précises et les remplace par une formulation générale : « Un avortement peut être pratiqué par un médecin sur la base du jugement professionnel du médecin. » Cependant, Au contraire, la possibilité d’avorter à un stade avancé de la grossesse était déjà présente dans l’ancien texte, à condition que l’une des quatre situations soit remplie et que le médecin le juge nécessaire.
Selon les données des Centers for Disease Control and Prevention (CDC), presque tous les avortements aux États-Unis en 2022 ont eu lieu tôt dans la grossesse : 92,8 % ont été pratiqués à 13 semaines ou moins, 6,1 % entre 14 et 20 semaines, et seulement 1,1 % à partir de 21 semaines de grossesse.
Conséquence directe
Dans ce contexte, rien ne permet d’affirmer que cette nouvelle législation entraînera une augmentation significative des avortements pratiqués après 24 semaines dans le Massachusetts. La loi vise plutôt à garantir que les décisions relatives aux soins de santé reproductive soient prises par la patiente et son médecin, sans être entravées par un cadre légal rigide.
Source : France 24
