Vrai ou faux : Marine Tondelier a-t-elle raison de dire qu’une loi sur la transmission d’entreprises familiales est « détournée » pour « servir d’optimisation fiscale » ?
Lors du premier débat de la campagne présidentielle organisé par le Medef, la candidate écologiste Marine Tondelier a critiqué le pacte Dutreil, un dispositif mis en place en 2003 qui permet d’alléger significativement l’impôt sur la transmission des entreprises familiales. Elle a affirmé vouloir modifier ce pacte, déclarant qu’il était « détourné » de son objectif initial, qui est de favoriser la transmission familiale sans servir d’outil d’optimisation fiscale.
Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession sur la valeur des parts ou actions transmises, à condition que la société exerce une activité éligible et que les titres soient conservés pendant une certaine période. Cependant, des critiques ont émergé concernant l’utilisation de ce dispositif à des fins d’optimisation fiscale.
L’affirmation de Tondelier est soutenue par un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2025, qui souligne que les évolutions du pacte ont élargi son champ d’application, le rendant « trop large et insuffisamment ciblé ». La Cour a recommandé de revoir plusieurs dispositions pour éliminer les mécanismes qui pourraient constituer de l’optimisation fiscale, sans lien direct avec les objectifs du dispositif.
Les études montrent que le pacte Dutreil est largement utilisé. Par exemple, le nombre de transmissions identifiées a augmenté, passant de près de 2 000 par an entre 2013 et 2016 à au moins 4 000 en 2023, puis 5 000 en 2024. De plus, le coût fiscal du pacte a été réévalué, atteignant 1,2 milliard d’euros en 2020 et 5,5 milliards en 2024, alors qu’il était initialement estimé à 500 millions d’euros par an.
La Cour des comptes a également mis en lumière des cas où le dispositif a été utilisé de manière problématique, comme la détention de biens sans rapport avec l’activité de l’entreprise, ce qui pourrait être considéré comme une optimisation fiscale. Malgré ces abus, il est difficile d’évaluer la part exacte de la dépense fiscale que ces abus représentent.
En réponse à ces critiques, des modifications ont été apportées au pacte dans la loi de finances pour 2026, excluant certains actifs non professionnels de l’exonération de 75 %. Toutefois, des zones grises subsistent, notamment en ce qui concerne la trésorerie excédentaire des entreprises.
Les critiques du pacte ne font pas consensus. Certains candidats à la présidentielle, comme Marine Le Pen, ont proposé des conditions supplémentaires pour son maintien, soulignant l’importance de préserver les entreprises familiales et leur activité en France.
Dans l’ensemble, la position de Marine Tondelier concernant le détournement du pacte Dutreil trouve un écho dans des évaluations officielles, mais le débat sur l’efficacité et l’utilisation de ce dispositif reste ouvert.
Source : Franceinfo
