Magicobus III : Les absents ont-ils vraiment toujours tort ? Le dévoiement de l’office du juge par la PARDI
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, connu sous le nom de Magicobus III, a introduit la Procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI) pour accélérer le traitement des dossiers lorsque le défendeur ne se présente pas. Ce mécanisme suscite des interrogations, notamment de la part du magistrat François-Xavier Puget-Flesch, qui remet en question son efficacité.
Le décret vise à simplifier la procédure civile en permettant au juge, en matière civile et commerciale, de statuer sur les demandes des requérants en l’absence du défendeur, à condition que ce dernier ait reçu l’acte de convocation et que sa demande ne soit pas contraire à l’ordre public. La PARDI repose sur l’idée que l’absence d’un défendeur signifie une reconnaissance de ses torts, ce qui pourrait réduire le temps consacré à la vérification des créances.
Cependant, cette approche soulève des préoccupations. Elle repose sur un préjugé selon lequel le défendeur absent est de mauvaise foi, ignorant souvent les raisons variées de son absence, qui peuvent inclure des difficultés matérielles ou personnelles. Cette présomption pourrait transformer des inégalités de moyens en pénalisation procédurale.
La PARDI ne s’applique pas à tous les contentieux, notamment ceux liés à la protection juridique des majeurs, mais aussi potentiellement aux affaires de ndettement. En effet, aucune interdiction explicite n’empêche son application dans ce domaine, ce qui pourrait créer des situations problématiques.
D’autre part, le décret soulève des questions sur l’équilibre entre les droits des parties. En dispensant le juge d’examiner le fond des demandes, on risque d’accentuer les déséquilibres entre demandeurs et défendeurs, ce qui pourrait nuire à l’équité des décisions judiciaires.
Des statistiques récentes sur l’efficacité de la justice montrent que le taux de résolution des affaires en Belgique, qui a adopté un système similaire, n’a pas significativement changé depuis son introduction en 2015. Le taux de résolution des affaires est passé de 98 % à 102 % entre 2014 et 2022, ce qui soulève des doutes sur l’impact réel de la PARDI en France.
En conclusion, la mise en œuvre de la PARDI pourrait ne pas apporter l’efficacité escomptée et soulève des préoccupations sur l’équité et l’équilibre des droits dans le système judiciaire.
Source : Actu-Juridique.
