La Commission européenne a adopté le 3 septembre 2026 des lignes directrices sur l’application de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes. Cette initiative vise à renforcer la sécurité juridique et à asr une application cohérente des règles de concurrence au sein de l’UE. (competition-policy.ec.europa.eu)
L’article 102 du TFUE interdit aux entreprises détenant une position dominante sur le marché de se livrer à des comportements abusifs susceptibles d’affecter les échanges entre États membres. Les pratiques d’éviction abusives incluent, entre autres, les prix prédateurs, la compression des marges, les accords exclusifs et le refus de fourniture. Ces comportements peuvent nuire à la concurrence en excluant des concurrents du marché, affaiblissant ainsi l’innovation et réduisant le choix des consommateurs. (blog.oeccbb.be)
Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre moderne et économiquement solide, reposant sur la jurisprudence des juridictions de l’UE, pour lutter efficacement contre ces pratiques. Elles visent à aider les entreprises à déterminer si elles détiennent une position dominante et à évaluer si leurs comportements sont susceptibles d’évincer des concurrents du marché. De plus, elles précisent comment les entreprises peuvent justifier leurs actions en démontrant qu’elles sont objectivement nécessaires ou qu’elles génèrent des gains d’efficacité profitant aux consommateurs. (blog.oeccbb.be)
Cette adoption marque la fin d’un processus de trois ans durant lequel la Commission a largement consulté les parties prenantes. Les lignes directrices remplacent les orientations de 2008 et visent à renforcer la sécurité juridique en facilitant le respect des règles et en permettant aux entreprises de concurrencer sur la base de leurs mérites. (agefi.fr)
Les nouvelles lignes directrices sont disponibles en plusieurs langues officielles de l’UE, y compris le français, et peuvent être consultées sur le site officiel de la Commission européenne. (op.europa.eu)
Highlights:
- Bruxelles se dote de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes – L’Agefi, publié le Sunday, September 06
- Pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes, publié le Friday, September 04
