Pédocriminalité : l’UE allonge les délais de prescription mais renonce à l’imprescriptibilité
Les délais de prescription pour les affaires de violences sexuelles sur des mineurs seront prolongés au sein de l’Union européenne, suite à un accord conclu le 22 juin entre les eurodéputés et les États membres. Cependant, cette réforme n’inclut pas l’imprescriptibilité des crimes.
Actuellement, les délais de prescription, c’est-à-dire la période au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable, varient considérablement d’un pays européen à l’autre. Les eurodéputés avaient initialement plaidé pour une abolition totale de ces délais, ce qui aurait rendu ces infractions imprescriptibles, comme cela a été fait dans certains États.
Le compromis accepté prévoit que les délais de prescription pour les affaires de viol ou de prostitution de mineurs seront portés à 32 ans après que la victime ait atteint l’âge de la majorité. Pour d’autres infractions, ces délais seront étendus à 10 ou 15 ans, selon les précisions fournies par le Parlement européen.
Le Conseil de l’UE a indiqué que cette me permettra de garantir aux victimes de violences sexuelles la possibilité de saisir la justice, reconnaissant que le processus de plainte peut parfois prendre des décennies.
Par ailleurs, la nouvelle réglementation érige en infractions pénales des actes tels que la diffusion en direct de violences sexuelles sur mineurs et le chantage sexuel, qui consiste à menacer des enfants de divulguer des contenus pédopornographiques. D’autres mes visent à interdire le démarchage de mineurs à des fins sexuelles, communément appelé « grooming ».
Enfin, la détention ou la diffusion de systèmes d’intelligence artificielle conçus pour produire du matériel pédopornographique sera passible d’une peine de prison allant jusqu’à deux ans. Le commissaire européen chargé des affaires intérieures, Magnus Brunner, a salué cet accord, qui devra maintenant être formellement approuvé par les 27 États membres et le Parlement.
Source : La Croix
