Loyers encadrés : 36 % d’annonces hors-la-loi à Paris
Depuis 2018, l’encadrement des loyers à Paris et en Seine-Saint-Denis devait protéger les locataires des abus. Cependant, 36 % des annonces ne respectent toujours pas les plafonds légaux, avec des dépassements moyens de 155 € par mois. Ce dispositif, loin de stabiliser le marché, génère des distorsions économiques, réduit l’offre locative et pénalise les ménages les plus fragiles. À cinq mois de l’échéance du 24 novembre 2026, le bilan économique soulève des interrogations.
Le baromètre 2026 de la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) indique un taux de conformité de seulement 64 % à Paris et en Seine-Saint-Denis. Plus d’une annonce sur trois dépasse les plafonds légaux, avec 70 % des annonces respectant la réglementation à Paris intra-muros, contre 56 % en Seine-Saint-Denis. Cette disparité territoriale traduit une application inégale du dispositif, avec des contrôles moins systématiques en banlieue.
Sur les 71 communes appliquant l’encadrement en France, Paris et la Seine-Saint-Denis affichent les écarts les plus importants. Dans certains cas, des dépassements atteignent jusqu’à 20 000 € par an par rapport au montant légal. Les agences immobilières affichent un taux de conformité de 84 %, contre seulement 62 % pour les particuliers, en partie en raison de la crainte de sanctions. Les locataires, souvent peu informés de leurs droits, n’osent pas contester ces abus.
Parallèlement, les bailleurs recourent à des mécanismes tels que le complément de loyer pour justifier des montants supérieurs aux plafonds, ainsi qu’à des baux dérogatoires, non soumis à l’encadrement. Ces pratiques, combinées à un manque de contrôle suffisant, entraînent des coûts cachés pour les locataires, qui paient en moyenne 155 € de plus par mois, soit 1 860 € par an.
L’encadrement des loyers contribue également à une pénurie de logements. Les propriétaires, face à des plafonds qui ne couvrent pas toujours leurs charges, choisissent d’autres options comme la location meublée touristique ou le maintien des logements vacants. Les studios et logements de moins de 14 m² affichent un taux de non-conformité de 86 %, pénalisant particulièrement les étudiants et jeunes travailleurs.
La question de la pérennisation de ce dispositif reste en suspens. Prévu par la loi ÉLAN de 2018, il expire le 24 novembre 2026, sans garantie de reconduction. Cette incertitude pèse sur les décisions des acteurs du marché locatif.
Source : CLCV
