La loi sur l’aide à mourir promulguée par Emmanuel Macron
La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée mercredi au Journal officiel, suite à sa promulgation par le président de la République, Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats. Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, établit un droit à l’aide à mourir sous plusieurs conditions pour certains patients. Ces derniers pourront s’administrer un produit létal en présence d’un soignant, ce dernier pouvant intervenir si le patient ne peut accomplir physiquement le geste.
Plusieurs conditions doivent se cumuler pour que le droit soit applicable. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrant physiquement de manière insupportable et capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.
Une procédure, dirigée par un seul médecin mais nécessitant la consultation d’autres acteurs, permettra de déterminer l’éligibilité d’un patient. Avant que les soignants ne puissent mettre en pratique ce texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires.
La France rejoint ainsi un cercle restreint de pays ayant ouvert ce droit, notamment la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada ou encore l’Uruguay. Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, a conclu qu’aucune disposition de cette loi n’enfreignait la Constitution. Emmanuel Macron a salué une décision « qui parachève un débat démocratique exemplaire ».
L’ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, a déclaré qu’il s’agissait d’« une très grande avancée qui se concrétise enfin ». Cependant, la Fondation Jérôme Lejeune a exprimé son indignation face à cette décision, soutenue par l’association Les Éligibles et leurs aidants, qui dénoncent « le danger total de cette loi pour les plus vulnérables ».
Le texte, qui a d’abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande d’Emmanuel Macron, a suscité des clivages sociétaux, avec une forte opposition de milieux religieux et de certains soignants. Les cinq saisines adressées au Conseil témoignent de ces débats, l’une d’elles émanant du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d’un gouvernement partagé entre le camp macroniste, plutôt favorable au texte, et les Républicains, largement opposés.
Source : Le Progrès
