Loi sur la transparence salariale : allez-vous pouvoir connaître la rémunération de vos collègues dans quelques jours ?
La directive européenne sur la transparence salariale doit être transposée en France au plus tard le 7 juin prochain. Ce texte impose aux entreprises d’afficher une fourchette de rémunération dès le recrutement et d’expliquer les écarts salariaux supérieurs à 5 %, sous peine d’amende. Toutefois, le calendrier parlementaire reste incertain quant à la possibilité d’une transposition dans les délais légaux.
Le sujet du salaire demeure encore tabou en France. Cependant, l’entrée en vigueur de la directive européenne adoptée le 10 mai 2023 pourrait éclaircir la question de la rémunération en entreprise. L’objectif est d’améliorer la transparence salariale afin de réduire les inégalités entre les sexes, comme indiqué sur le site service-public.gouv.fr.
Dès le processus de recrutement, la transparence salariale deviendra un prérequis. Les mentions vagues telles que « salaire selon profil » ne seront plus suffisantes. Les entreprises devront afficher, au minimum, une fourchette de rémunération avant le premier entretien d’embauche.
Impossible de connaître le salaire de tous ses collègues
Les employeurs ne pourront plus demander aux candidats la rémunération de leurs postes précédents, afin d’éviter la reproduction d’inégalités passées. Pour les employés déjà en poste, l’employeur devra fournir les critères utilisés pour déterminer les salaires et ceux permettant d’évoluer.
Cependant, chaque salarié pourra demander les niveaux de rémunération moyens, par sexe, des catégories salariées réalisant un travail « de même valeur ».
Un rapport annuel pour les entreprises d’une certaine taille
Le texte impose également un devoir de régularisation pour toutes les entreprises de plus de 100 salariés qui identifient des différences de salaire injustifiées, lorsque l’écart dépasse 5 %. Pour justifier un tel écart sans correction, l’entreprise devra fournir des critères objectifs « non-sexistes et dépourvus de tout parti pris ». En outre, la charge de la preuve reviendra à l’employeur.
Les entreprises de 100 à 249 salariés devront rédiger un rapport tous les trois ans, tandis que celles de plus de 250 salariés devront le communiquer chaque année à l’autorité nationale compétente, en précisant le détail des salaires par genre.
Vers un retard de la transposition ?
Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations risquent des amendes administratives proportionnelles à leur masse salariale ou des amendes forfaitaires, selon la gravité du manquement. Actuellement, la date de transposition en France reste inconnue, suscitant des inquiétudes parmi les organisations syndicales, d’autant plus que le sujet n’a pas été inscrit à l’agenda parlementaire.
Source : Midi Libre
