La loi sur la justice criminelle adoptée : un texte remanié
Face à l’opposition de la gauche et à la fronde des avocats, le gouvernement a renoncé à plusieurs propositions, notamment la procédure de plaider-coupable. Le Parlement a définitivement adopté, le 9 juillet 2026, le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, visant à désengorger les tribunaux.
Contexte factuel
Le texte, initialement controversé, a été modifié pour répondre aux critiques. La me de « plaider-coupable », jugée problématique par de nombreux acteurs du droit, a été retirée. Le gouvernement a justifié cette réforme par la nécessité d’une justice plus rapide et plus efficace, à l’écoute des victimes.
Mes clés de la loi
Élargissement des compétences des cours criminelles départementales : Ces cours, créées en 2019, jugent désormais les récidivistes et peuvent prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le gouvernement prévoit également la création de 60 nouvelles cours pour faire face à l’augmentation des plaintes, notamment dans les affaires de viol.
Légalisation de la généalogie génétique : Le texte autorise la consultation des bases de données de sociétés privées pour aider à identifier des suspects à partir de traces biologiques laissées sur les scènes de crime. Environ 3 millions de Français ont déjà eu recours à des tests génétiques, jusqu’alors interdits.
Réforme de la détention provisoire : L’expiration du délai de 30 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne conduit plus à une remise en liberté immédiate. Un débat contradictoire doit être convoqué sous 24 heures. De plus, un mécanisme de prolongation d’urgence a été introduit pour certaines infractions.
Prise en charge des victimes : Les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales doivent être informées de leur droit à l’assistance d’un avocat lors du dépôt de plainte. Des mes visant à améliorer la communication autour de la justice restaurative ont également été adoptées.
Conséquence directe
Cette loi, bien que remaniée, vise à répondre aux enjeux de la justice criminelle en France, tout en tenant compte des préoccupations des avocats et des partis politiques.
Source : Franceinfo
