Loi sur la fin de vie validée : les trois réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel

C’était une décision très attendue, après plusieurs années de débats. La loi sur la fin de vie a été validée par le Conseil constitutionnel ce vendredi 14 août 2026. Ce texte crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.

Les Sages détaillent leur décision sur plus de 50 pages, le texte sensible ayant fait l’objet de cinq saisines. Le Conseil constitutionnel émet trois réserves d’interprétation, autrement dit des précisions sans lesquelles le texte serait censuré. La première concerne les établissements privés. Le Conseil crée une clause de conscience collective. Les EHPAD et les cliniques catholiques, par exemple, auront le droit de ne pas procéder à des aides à mourir. Cette disposition répond à une demande du Premier ministre Sébastien Lecornu, au nom de la liberté d’entreprendre et de conscience.

Du côté des partisans de l’aide à mourir, la décision est perçue comme une déception, considérée comme un frein dans l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Le Conseil constitutionnel a également introduit une nouvelle clause de conscience individuelle pour les pharmaciens, qui ne seront pas tenus de préparer le produit létal ou de le délivrer.

Enfin, concernant les majeurs protégés, le Conseil garantit que le médecin devra prendre en compte l’avis de la personne en charge de la tutelle. Aucun des autres points soulevés par les saisines n’a été retenu, et aucun article de la loi sur l’aide à mourir n’a été censuré.

Source : France Inter