Loi Miller : le Conseil Constitutionnel dit non
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi Miller, qui visait à interdire l’accès des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Les Sages de la rue Montpensier ont jugé que cette interdiction générale était contraire à la liberté d’expression et de communication, sans prendre en compte les situations individuelles.
L’article premier de la loi, établissant cette interdiction, a été déclaré non conforme à la Constitution. Dans son communiqué de presse, le Conseil a souligné un point technique : « la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder. Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à asr le respect de ces exigences constitutionnelles ».
Cette décision intervient dans un contexte sensible, alors que des fuites d’informations fiscales ont récemment touché les Français, soulevant des préoccupations sur la protection des données personnelles.
Bien que la non-conformité soit partielle, la loi, qui ne comptait que quatre articles, perd sa me phare relative à l’interdiction d’accès pour les mineurs. Il ne reste plus que l’article concernant la prévention dans les établissements scolaires.
La présidence de la République a annoncé, par un communiqué, que le Président de la République a chargé le Premier ministre de travailler sur une nouvelle rédaction juridiquement robuste, tenant compte de la décision du Conseil et du cadre européen. Cette réforme devrait être mise en place d’ici la fin de la mandature, avec un objectif fixé au printemps 2027.
Source : Conseil Constitutionnel
