Violences sexuelles : que contient la loi intégrale pour protéger femmes et enfants ?
Depuis plusieurs jours, le meurtre de la petite Lyhanna suscite une vive émotion et relance le débat sur la protection des enfants face aux violences sexuelles. Dans ce contexte, élus, associations féministes et organisations de protection de l’enfance réclament l’examen rapide d’une proposition de loi dite « intégrale », destinée à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Le 8 juin dernier, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a demandé que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour d’une session parlementaire extraordinaire, en juillet ou en septembre. Déposé à l’Assemblée nationale fin 2024 par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, il est soutenu par 114 parlementaires et s’appuie notamment sur les recommandations de la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
Violences sexistes et sexuelles : une loi qui veut agir dans tous les domaines
Composée de 79 articles, cette proposition de loi entend répondre aux nombreuses failles encore dénoncées par les associations : manque de moyens, difficultés à recueillir la parole des victimes, insuffisance de la protection des enfants ou encore défaut de formation des professionnels.
Le texte prévoit des mes dans les domaines de la justice, de la police, de la santé, de l’éducation, du travail, du numérique et de la protection de l’enfance. L’objectif affiché est de lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes, qu’elles aient lieu au sein de la famille, dans les établissements scolaires, sur internet ou dans d’autres sphères de la vie quotidienne.
Un entretien annuel dès la maternelle pour repérer les violences
Parmi les mes les plus marquantes figure la création d’un entretien annuel pour chaque enfant, dès la maternelle. Cette rencontre aurait pour objectif de repérer plus précocement d’éventuelles situations de violences, notamment intrafamiliales. Les auteurs du texte estiment que de nombreux enfants victimes restent aujourd’hui invisibles aux yeux des institutions.
Un accompagnement renforcé des enfants victimes
La proposition de loi prévoit également que tout enfant victime soit systématiquement accompagné par un avocat. Elle souhaite aussi mettre en place un parcours de soins coordonné afin de faciliter l’accès aux consultations médicales, psychologiques et aux différents dispositifs d’aide.
Mieux protéger les enfants en cas d’inceste
Plusieurs dispositions concernent directement les situations d’inceste parental. Le texte prévoit notamment la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate de l’enfant, permettant au procureur de la République d’intervenir rapidement pour adapter les modalités d’exercice de l’autorité parentale lorsqu’une situation d’inceste paraît vraisemblable.
Interdire tout contact professionnel avec des mineurs
La proposition de loi souhaite également interdire à toute personne condamnée pour violences sexuelles d’exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs, qu’elle soit rémunérée ou bénévole. Cette disposition concernerait notamment les secteurs de l’éducation, du sport, des loisirs ou encore de l’animation.
Une réponse renforcée face à la pédocriminalité en ligne
Le texte consacre plusieurs articles aux violences sexuelles commises sur internet. Il prévoit notamment un alourdissement des sanctions en cas de sextorsion visant un mineur. Il créerait également une infraction spécifique pour la création, la modification ou la diffusion de contenus sexuels générés par intelligence artificielle représentant un enfant.
Des changements prévus pour la police et la justice
La proposition de loi comporte également un important volet judiciaire. Elle prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire pour traiter les violences sexuelles et sexistes. Un socle minimal d’actes d’enquête deviendrait obligatoire afin de limiter les classements sans suite.
Où en est ce projet de loi ?
Pour l’heure, le texte n’a jamais été examiné par les députés. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu’il serait prochainement transmis au Conseil d’État pour avis avant d’être donc débattu en juillet ou en septembre par le parlement. Le gouvernement estime toutefois qu’aucune des mes prévues n’aurait permis d’éviter le drame de Lyhanna. De son côté, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a jugé que cette loi pourrait constituer un outil utile dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.
Parallèlement, un projet de loi sur la protection des enfants doit être examiné au Parlement dans les prochaines semaines. Il prévoit notamment un renforcement des peines pour les violeurs en série ainsi que l’obligation de réaliser certains actes d’enquête dans un délai maximal de trois mois.
Source : Parents.fr
