Après l’affaire Lyhanna, la loi intégrale arrive en commission à l’Assemblée
Après l’affaire tragique de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée en juin, une proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles débute son parcours législatif ce lundi. Ce texte, très attendu, devrait être examiné par le Parlement début octobre. Le meurtre de Lyhanna, dont le principal suspect n’avait jamais été inquiété malgré une plainte antérieure pour viol, souligne la nécessité d’une réforme significative pour protéger les femmes et les enfants. Un groupe de députés transpartisans a retravaillé cette proposition de loi, qui sera examinée par une commission spéciale à l’Assemblée nationale.
Texte soutenu par 240 députés
La députée Céline Thiébault-Martinez, à l’origine de ce texte, a déclaré à l’AFP : « Je suis motivée pour qu’on aille au bout des débats et qu’on parvienne à adopter un texte qui soit dans l’esprit de ce qu’il est aujourd’hui et qui correspond aux attentes des associations féministes et enfantistes et de la société. » Ce texte est soutenu par 240 députés issus de huit groupes politiques, à l’exception du RN, LFI et UDR. Une première version avait été rédigée fin 2025, s’inspirant de 140 propositions d’associations. Après l’avis du Conseil d’État, le texte a été réduit à 69 articles, visant à couvrir l’ensemble de la chaîne des violences : repérage, prévention, accompagnement, justice, réparation et suivi des auteurs et des victimes.
Mes et innovations
L’article 5 du projet crée des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, comprenant des tribunaux correctionnels et des cours d’assises dédiés, ainsi que des juges et procureurs formés spécifiquement. Le texte impose également un socle minimum d’actes d’enquête, incluant l’audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves et la recherche d’autres victimes avant toute décision de classement. Il prévoit la création d’un centre de prise en charge des victimes dans chaque département et d’un crime autonome d’inceste, avec des peines spécifiques et renforcées.
Délais et enjeux législatifs
À partir de ce lundi, une commission spéciale entendra des ministres et des associations avant l’examen des amendements. La discussion en séance publique, initialement prévue pour le 28 septembre, a été reportée à début octobre. Ce projet sera le premier texte inscrit par le gouvernement à l’ordre du jour de l’Assemblée, selon le Premier ministre Sébastien Lecornu. Anne-Cécile Mailfert, de la Fondation des femmes, a exprimé ses préoccupations concernant ce retard, soulignant que si le processus traîne, le texte pourrait ne pas avoir le temps de passer par le Sénat.
La ministre chargée de l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, a exprimé sa confiance quant à une promulgation avant la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron, affirmant que le coût de la réforme, estimé à 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032, ne sera pas un obstacle.
Coût des violences
Les violences sexuelles, en particulier celles infligées aux enfants, représentent un coût pour la société française de plus de 9,7 milliards d’euros par an, selon Aude Doumenge de Face à l’Inceste. Lundi, des manifestations sont prévues devant les tribunaux et le ministère de la Justice, avec des associations affirmant que ces dépenses constituent un investissement pour l’avenir.
Source : AFP
