Loi handicap : Sébastien Peytavie propose une mise à jour
Logement, emploi, accès aux droits. Ces sujets sont au cœur de la proposition de loi sur le handicap du député Sébastien Peytavie. L’objectif global du texte est de « garantir l’exercice des droits fondamentaux » des personnes handicapées.
Quatre articles composent la proposition de loi déposée le 9 juin 2026 par Sébastien Peytavie, député de la 4e circonscription de Dordogne et unique parlementaire en fauteuil. Le texte vise à redéfinir le handicap, promouvoir l’autodétermination des personnes en situation de handicap, et améliorer l’accès à l’emploi et au logement. Selon son auteur, cette initiative représente une « mise à jour » de la loi de 2005, fruit d’une collaboration avec Christine Le Nabour lors de l’évaluation de cette loi par la Commission des affaires sociales.
Peytavie évoque la loi de 2005 comme une « promesse non tenue » après 21 ans, soulignant que l’accessibilité reste un domaine où des efforts significatifs sont encore nécessaires. Il cite les établissements recevant du public, qui bénéficient parfois de dérogations à l’accessibilité, arguant que des travaux pourraient être réalisés même sur des bâtiments historiques.
La désinstitutionnalisation est un concept central de cette proposition. Elle vise à permettre aux personnes en situation de handicap de mener la vie qu’elles souhaitent, tant dans le domaine du logement que sur le plan professionnel. Le deuxième article de la proposition inscrit le « droit à l’autodétermination et à la vie autonome » au Code de l’action sociale et des familles.
En prenant l’exemple de l’école, Peytavie souligne les difficultés rencontrées par les enfants handicapés, souvent orientés vers des institutions comme les IME ou les ESAT en raison d’un manque d’adaptations. Il insiste sur le fait que dans un pays des droits de l’homme, 17 % de la population ne devrait pas avoir des droits inférieurs.
Concernant le logement, le quatrième article propose de rétablir l’obligation d’accessibilité pour tous les immeubles d’habitation collective. La loi Elan de 2018 avait réduit cette obligation à 20 %, laissant 80 % des logements neufs évolutifs, ce qui contredit la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France.
Peytavie souligne que les coûts des aménagements restent élevés, avec une aide limitée de la prestation de compensation du handicap, qui ne couvre qu’une partie des frais. Il questionne également la prise en charge des travaux d’accessibilité par l’État.
Un autre point abordé est la liste « Ecap », qui recense les emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières. Le député souhaite sa suppression, affirmant qu’elle ne favorise pas l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail.
Enfin, la définition du handicap dans la proposition de loi s’inspire de celle de la CIDPH de l’ONU, qui met l’accent sur l’interaction entre l’environnement et le handicap. Peytavie plaide pour le développement de l’accessibilité universelle, un chantier crucial à venir.
Le texte a été déposé dans un format concis pour faciliter son adoption avant la fin de la législature, avec une attention particulière sur la nécessité de profiter d’une semaine transpartisane pour sa discussion.
Source : Handicap.fr
