Loi fin de vie : un médecin peut-il vraiment décider de votre mort en 48 heures ?
Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, pour la troisième fois, la loi sur l’aide à mourir, après trois refus du Sénat. Ce texte a été voté avec 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions. Il instaure un droit d’assistance au suicide et, dans certains cas, à l’euthanasie pour des personnes atteintes d’une affection « grave et incurable » en phase avancée, engageant leur pronostic vital.
Cette loi a suscité de vives réactions, notamment concernant un délai de réflexion de 48 heures avant que le patient puisse confirmer son souhait d’être aidé à mourir. Les opposants à cette loi, tels que des députés de l’UDR et des eurodéputés Les Républicains, ont critiqué ce délai, le comparant à un délai de rétractation pour des achats, soulignant qu’il est plus court que les 14 jours accordés pour retourner un produit.
Il est important de clarifier que ce délai de 48 heures ne constitue pas une échéance irrévocable. En réalité, il s’agit d’un délai minimal de réflexion. La loi précise que la personne peut renoncer à l’aide à mourir à tout moment, y compris jusqu’au moment où le professionnel de santé lui administre le produit létal.
Le processus d’aide à mourir est complexe. Il commence par une demande formelle auprès d’un médecin, qui doit être un professionnel ne faisant pas partie de l’entourage du patient. Ce médecin évalue si le patient remplit les conditions d’éligibilité, qui incluent être majeur, résider en France, et être en phase avancée d’une maladie incurable. Une procédure collégiale est mise en place pour vérifier ces critères.
La décision finale du médecin doit être notifiée dans un délai maximal de quinze jours après la demande. Ce n’est qu’après cette notification que le patient doit attendre 48 heures pour confirmer son souhait. Cependant, il peut choisir de le faire à tout moment par la suite, sans limite de temps.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires, devra examiner ce délai de réflexion pour s’asr qu’il garantit la liberté et l’éclaircissement de la volonté des patients, sans que cela soit inconstitutionnel.
En conclusion, il est erroné de croire que les personnes concernées ne disposent que de 48 heures pour faire leur choix définitif concernant l’aide à mourir.
Source : Le Monde, 2026.
