Loi d’urgence agricole : cette disposition autorisant le préfet à passer outre une décision de justice passera-t-elle le Conseil constitutionnel ?
La loi d’urgence agricole, adoptée le 21 juillet, permet au préfet de contourner une décision de justice en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement d’eau. Cette me autorise les prélèvements d’eau pour une durée provisoire de trois ans maximum. Ce mécanisme soulève des questions concernant le principe de séparation des pouvoirs et l’effectivité des recours juridiques. La loi doit encore être examinée par le Conseil constitutionnel, qui pourrait être amené à se prononcer sur sa conformité.
Cette législation vise à répondre aux préoccupations du secteur agricole face à l’activisme juridique croissant de certaines organisations de la société civile. Le 4 août, huit ONG de protection de l’environnement, ainsi que la Confédération paysanne, ont demandé au Conseil constitutionnel de cenr la loi pour plusieurs motifs, notamment en ce qui concerne le stockage de l’eau.
Dans un contexte marqué par une multiplication des recours devant le juge administratif, de nombreuses annulations d’autorisations administratives ont été constatées, particulièrement pour des projets d’infrastructures d’irrigation. Ce phénomène est lié à la nécessité de respecter la législation en vigueur, ce qui soulève des interrogations sur la légitimité des décisions préfectorales prévues par la nouvelle loi.
La loi d’urgence agricole pourrait donc faire l’objet de contestations importantes devant le Conseil constitutionnel, qui devra trancher sur la constitutionnalité de ses dispositions.
Source : Libération
