Loi de Finances 2024 : Les principales mes adoptées
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023, introduit plusieurs mes fiscales significatives pour l’année 2024. Voici un aperçu des principales dispositions.
Le barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 4,8 % pour compenser l’inflation (article 2). À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à la source (PAS) sera appliqué par défaut pour les couples mariés ou pacsés, rendant l’application du taux commun optionnelle (article 19).
Location de meublés de tourisme non classés
Les conditions d’accès au régime micro-BIC pour les locations de type Airbnb sont renforcées. Le seuil de recettes annuelles pour bénéficier de ce régime est abaissé à 15 000 euros, contre 77 700 euros auparavant pour les meublés non classés. De plus, l’abattement forfaitaire applicable est réduit à 30 %, avec un abattement de 51 % en zone rurale non tendue. Cette me s’applique aux revenus de 2023 à déclarer en mai 2024.
Location d’une partie de son habitation
L’exonération des revenus issus de la location ou sous-location de pièces de l’habitation principale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Cette exonération s’applique si la location ne dépasse pas 760 euros par an ou si elle est faite à des personnes occupant le logement comme résidence principale, avec des limites de prix fixées à 206 euros en Île-de-France et à 152 euros dans les autres régions (article 38).
Investissements locatifs
Plusieurs dispositifs d’investissement locatif sont abrogés si les travaux sont achevés après le 1er juillet 2025. Toutefois, le dispositif « Denormandie », favorisant l’investissement dans l’ancien avec réhabilitation, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 (article 72).
Financement d’une acquisition
Le prêt à taux zéro (PTZ) et l’éco-PTZ sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2027, bien qu’ils subissent plusieurs aménagements.
Plus-values
Un abattement temporaire de 60 % est instauré sur les plus-values de cession d’immeubles situés en zone tendue (article 150 VE du CGI). Un abattement de 75 % sur les plus-values de cessions d’immeubles bâtis démolis puis reconstruits dans le cadre d’opérations d’intérêt national est également prorogé. Ces deux dispositifs sont soumis à des conditions de délai.
Plan d’épargne retraite
Il est désormais interdit d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) au nom d’un mineur ou d’effectuer des versements complémentaires sur un tel plan. Cependant, les jeunes de moins de 21 ans peuvent ouvrir un « Plan d’épargne avenir climat » pour investir dans des projets de transition écologique.
Somme d’argent démembrée
L’article 774 bis du CGI stipule que la dette de restitution liée à un quasi-usufruit sur une somme d’argent n’est plus déductible pour le calcul de l’actif successoral.
Ces mes, en phase avec les enjeux économiques actuels, visent à adapter la fiscalité aux réalités du marché immobilier et à encourager des investissements durables.
Source : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, Journal officiel.
