La loi Darmanin sur la justice criminelle définitivement adoptée
Le Parlement a adopté définitivement, le 9 juillet 2026, le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin, après un ultime vote du Sénat. Ce texte a été considérablement réduit, notamment suite au retrait de la me controversée du plaider-coupable criminel. Les sénateurs ont voté en faveur de ce projet à 232 voix contre 99, avec pour objectif principal de désengorger les tribunaux.
Le garde des Sceaux a déclaré que cette réforme constituerait « un grand pas en avant pour une justice plus rapide et plus sûre », en réponse à des délais de traitement des affaires de plus en plus longs. Cependant, de nombreux parlementaires ont exprimé leur désaccord, soulignant que le projet avait perdu de sa substance au fil des mois.
La me phare du texte, qui prévoyait une procédure de plaider-coupable en matière criminelle, a été retirée en raison de l’absence de majorité au sein du Parlement. Ce dispositif aurait permis de réduire la peine encourue et d’organiser une audience plus rapide en échange des aveux du mis en cause.
Le texte final comprend diverses mes sur la procédure pénale et l’organisation des cours criminelles départementales, qui jugent des crimes passibles de 15 à 20 ans de prison. Le gouvernement s’est engagé à créer une soixantaine de ces cours, dont la composition et les compétences seront modifiées pour permettre, par exemple, de juger des récidivistes.
Une des nouveautés du texte est l’autorisation de l’exploitation de la généalogie génétique pour résoudre certaines affaires, y compris anciennes. Cela inclut la possibilité de consulter des bases de données de sociétés privées proposant des tests génétiques, habituellement interdits en France.
Le projet comporte également un dispositif d’urgence pour prolonger certaines détentions provisoires, bien que la constitutionnalité de cette me soit remise en question par plusieurs parlementaires, qui envisagent de saisir le Conseil constitutionnel. Enfin, une me d’urgence a été ajoutée pour combler un vide législatif concernant le maintien en détention provisoire des mineurs d’au moins 16 ans accusés de crimes.
Cette adoption marque une étape importante dans la réforme du système judiciaire français, bien que les critiques persistent concernant l’efficacité et la portée des mes retenues.
Source : Franceinfo
