La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes examinée à l’Assemblée
La proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes est actuellement en cours d’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale depuis le 7 septembre 2026. Ce texte est présenté comme « porteuse d’espoir » par Anne Bouillon, avocate au barreau de Nantes, spécialisée en droit des femmes, droit pénal et droit de la famille.
Anne Bouillon exprime de grandes attentes vis-à-vis de ce projet de loi, affirmant qu’une adoption dans sa forme actuelle apporterait des changements significatifs dans sa pratique d’avocate. Elle souligne l’importance de ce texte pour les femmes et les enfants, estimant qu’il pourrait permettre un « changement de paradigme ».
Parmi les mes notables, Bouillon mentionne l’instauration d’un « socle d’investigations obligatoires » que les policiers devront effectuer avant que le parquet ne prenne une décision. Elle fait remarquer que 94 % des affaires de violences sexuelles sont classées sans suite, ce qui signifie que la majorité des cas n’aboutissent même pas à une enquête.
Cependant, l’avocate s’interroge sur les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette loi. Elle souligne que bien voter des textes législatifs est une chose, mais que les moyens pour les appliquer en sont une autre. Bouillon émet des réserves sur la capacité du gouvernement à répondre à ce défi, en citant l’exemple de l’Espagne, dont les efforts dans ce domaine sont souvent évoqués.
Interrogée par l’AFP, Aurore Bergé, ministre de l’Égalité femme/homme, a exprimé son souhait de voir le texte adopté « avant la fin du quinquennat », tout en affirmant que le budget estimé à trois milliards d’euros annuels ne constituerait pas un obstacle.
Source : Franceinfo
