Logement des agents publics : ce que prévoit la loi publiée au Journal officiel

La loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics a été publiée au Journal officiel le 30 juin, après une année de débats parlementaires et un passage en commission mixte paritaire. Selon la rapporteure Amel Gacquerre (Union centriste, Pas-de-Calais), ce texte « apporte des réponses concrètes à une difficulté réelle. Se loger est devenu dans de nombreux territoires un obstacle au recrutement et à la fidélisation des agents, et donc au bon fonctionnement des services publics ».

Clause de fonction

La nouvelle législation introduit une « clause de fonction » permettant le maintien dans un logement social pour les agents publics civils ou militaires, ainsi que pour certains salariés d’établissements publics. Cette clause peut être incluse dans le contrat de location, limitant le droit au maintien dans le logement à l’exercice d’un emploi spécifique.

Dans un délai d’un an après la fin de cet emploi, l’employeur peut demander la résiliation du bail, avec un préavis d’au moins six mois. Un décret à venir précisera les conditions pour prolonger ce délai en cas de circonstances exceptionnelles, notamment pour les locataires en situation de handicap.

Taux de réservation à 50 %

La loi stipule également qu’en cas de cession de foncier avec « décote Duflot », le droit de réservation d’un contingent est désormais augmenté de 10 % à 50 % des logements sociaux du programme, afin de favoriser le logement des agents publics.

Urbanisme

Dans les zones urbaines, l’autorité compétente peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser la construction de logements destinés aux agents publics, à condition qu’au moins 50 % des logements soient réservés à ces derniers. Les propriétaires devront justifier annuellement le respect de cette condition.

Si cette obligation n’est pas respectée, l’autorité compétente pourra mettre en demeure le propriétaire de se conformer dans un délai de trois mois, sous peine de voir le bâtiment déclaré non conforme.

Cette loi s’inscrit dans un contexte où le logement est devenu un enjeu crucial pour le secteur public, impactant la capacité à recruter et à maintenir des agents dans des zones où la demande dépasse largement l’offre.

Source : La Gazette des Communes