Par un arrêt rendu le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a statué sur la question de la location d’un immeuble dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce. Le tribunal a précisé que lorsque ce fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité au repreneur, cette location est considérée comme une opération distincte de la transmission. En conséquence, étant donné que cette location est exonérée de TVA, le cédant est tenu de régulariser la TVA qu’il avait précédemment déduite sur les travaux ou investissements réalisés sur l’immeuble concerné. .
Le jugement du Tribunal de l’Union européenne intervient dans un contexte où les questions fiscales liées aux transactions immobilières et commerciales sont de plus en plus scrutées, notamment en ce qui concerne la régularisation de la TVA. Ce point de droit pourrait avoir des implications significatives pour les entreprises impliquées dans des cessions de fonds de commerce et la location d’immeubles associés. Aucune donnée statistique récente n’est disponible concernant l’impact de cette décision sur le marché immobilier ou commercial. Toutefois, cette clarification juridique pourrait influencer les pratiques des cédants et des repreneurs dans la gestion de la TVA liée aux transactions immobilières. Cette décision souligne l’importance de la conformité fiscale dans les opérations commerciales, en particulier dans le cadre de la location de biens immobiliers associés à des fonds de commerce. Source : Tribunal de l’Union européenne.
