L’imposition individuelle des couples mariés prévue pour 2032
Le Conseil fédéral a annoncé que l’entrée en vigueur de l’imposition individuelle des couples mariés sera effective à partir du 1er janvier 2032. Cette décision accorde aux cantons un délai maximal pour adapter leurs législations fiscales et organiser d’éventuelles votations populaires.
Cette réforme vise à corriger la « pénalisation du mariage », une situation reconnue depuis 1984, où les couples mariés se retrouvaient à payer des impôts plus élevés que les concubins. Ainsi, l’imposition individuelle devrait réduire les inégalités fiscales entre ces deux catégories de couples.
Cependant, l’initiative du Centre, qui sera soumise au vote en novembre 2026, pourrait potentiellement remettre en question cette décision adoptée en mars dernier.
Source : RTS.
