Licenciement pour inaptitude : une femme de ménage de 22 ans d’ancienneté se voit déboutée de ses demandes de dommages et intérêts
Une femme de ménage, employée pendant plus de 22 ans dans une station-service, a été licenciée pour inaptitude après avoir demandé un reclassement. La cour d’appel a confirmé le jugement en faveur de l’employeur, rejetant la demande de 28 500 euros de dommages et intérêts de la salariée.
La salariée, embauchée à la fin des années 1990, a exercé un métier physiquement exigeant. En décembre 2016, elle est placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle, arrêt qui se prolonge à plusieurs reprises. Le 2 septembre 2021, un médecin du travail la déclare inapte à son poste en raison de restrictions médicales sévères, interdisant notamment le port de charges et des mouvements de tête ou de bras.
L’employeur a alors initié la procédure de licenciement pour inaptitude, après avoir consulté le comité social et économique (CSE) sans trouver de poste compatible. La lettre de licenciement a été envoyée le 1er décembre 2021, invoquant l’inaptitude d’origine professionnelle et l’impossibilité de reclassement.
En fin d’année 2022, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes, soutenant que des postes ouverts, tels que ceux d’assistante ou d’équipière polyvalente, n’avaient pas été envisagés. Elle a également reproché à l’entreprise de ne pas avoir proposé d’aménagements ou de formations adéquates.
Cependant, les juges ont rappelé que l’obligation de reclassement est une obligation de moyens, et non une garantie de résultat. L’employeur doit démontrer avoir recherché des solutions sans être tenu de réussir à reclasser le salarié. Les postes disponibles ont été jugés incompatibles avec les restrictions médicales de la salariée.
La cour d’appel a confirmé le jugement, considérant que le licenciement était fondé. La salariée a été déboutée de ses demandes et a été condamnée à payer les frais de procédure de son employeur, tout en conservant les indemnités liées à son licenciement pour inaptitude, déjà versées.
Cette décision souligne les défis auxquels font face les salariés en situation d’inaptitude, particulièrement dans des métiers physiquement exigeants.
Source : Le Figaro.
