Avant un licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire, le statut impose non seulement le respect de règles procédurales et formelles de consultations, mais également la nécessité pour l’employeur de rechercher si l’agent ne pourrait pas, malgré ses incapacités potentielles, exercer d’autres fonctions. Cette recherche doit être effectuée avant de décider, en dernier recours, d’une mise à la retraite (si les droits sont ouverts) ou d’un licenciement. Il existe une procédure spécifique, notamment en fonction publique territoriale, impliquant l’intervention de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et de la Commission départementale de réforme, devenue conseil médical. Le juge de cassation souligne l’importance de ces démarches dans le cadre de la protection des agents publics.
Source : Article d’agence de presse.
