Licenciement pour travail durant un arrêt maladie : un salarié réclame 140 000 €
Un salarié d’une grande entreprise publique du secteur de l’énergie, en arrêt maladie pour dépression, a été licencié après avoir été dénoncé par sa propre épouse pour avoir continué à travailler pendant son arrêt. En juin 2016, celle-ci a informé l’employeur que son mari « travaillait alors qu’il se disait malade » et qu’il « abusait de la société ».
Suite à cette dénonciation, l’entreprise a mené une enquête qui a confirmé que le salarié avait animé huit sessions de formation rémunérées entre novembre 2015 et janvier 2016. En août 2016, il a été convoqué à un entretien disciplinaire, et trois mois plus tard, la sanction est tombée : il a été « mis à la retraite d’office », une terminologie qui dissimule en réalité un licenciement pour faute grave.
Le salarié a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, réclamant 140 000 euros de dommages et intérêts. Il a soutenu que son activité secondaire n’avait causé aucun préjudice à son employeur. Cependant, les juges ont conclu que la violation du règlement interne justifiait la sanction. Dans leur décision d’avril 2024, ils ont confirmé que le salarié avait commis une faute grave, conformément au statut des industries électriques et gazières, qui interdit strictement toute activité rémunérée pendant un arrêt maladie.
Devant la Cour de cassation, le salarié a tenté un dernier recours, mais en juin 2025, la plus haute juridiction a également confirmé la décision d’appel.
Pour les salariés du secteur privé, cette décision a une portée limitée, car en droit commun, travailler pendant un arrêt maladie ne suffit pas à justifier un licenciement. La loyauté envers l’employeur est primordiale, et une faute grave n’est retenue que dans le cas de concurrence directe ou de manquement manifeste.
Dans cette affaire, le salarié a quitté sans indemnité de licenciement ni préavis, et il a également été condamné à payer les frais de justice de l’entreprise.
Source : Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Guichard.
