Levothyrox : « pas supportable… » pour la justice, l’État a commis une « faute », mais ne sera pas tenu d’indemniser les victimes
Le mois dernier, la cour administrative a reconnu que l’État avait « fauté » dans le dossier de la nouvelle formule du Levthyrox, estimant en effet que l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n’avait pas suffisamment informé les patients des effets indésirables que présentait la nouvelle formule du médicament. L’État n’aura cependant pas à indemniser les victimes.
La décision était tombée il y a tout juste un mois. Dans le dossier du Levothyrox, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a « commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » : c’est en tout cas ce qu’a reconnu un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. Les autorités sanitaires, à commencer par l’ANSM, avaient d’abord rejeté l’idée d’un mécanisme directement induit par la nouvelle formule – mise sur le marché en 2017 – pour ensuite conclure que le changement n’avait pas occasionné de problèmes de santé « graves ». Dans ce cadre, la justice a en effet estimé que l’État n’avait pas suffisamment informé les patients sur les effets indésirables liés à la nouvelle formule de ce traitement.
Cependant, la cour administrative a considéré que les plaignants ne pouvaient se « prévaloir d’un préjudice d’anxiété » qui justifierait une indemnisation de l’État. Ces derniers demandaient 15 000 euros chacun à l’État. « Cette décision qui infirme le jugement de première instance en reconnaissant la faute de l’ANSM sans admettre une indemnisation n’est pas supportable par les victimes », avait alors réagi leur avocat Christophe Lèguevaques, expliquant alors qu’il étudiait « l’opportunité de saisir le Conseil d’État pour faire évoluer le droit en permettant une sanction des comportements fautifs ».
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Selon la cour administrative, le préjudice « d’anxiété » supposerait en effet que les patients aient couru un risque grave pour la santé. Or, malgré le caractère pénible des effets indésirables, ils n’ont pas occasionné de pathologies jugées « graves ». Par contraste, le préjudice d’anxiété avait été reconnu valable dans les affaires impliquant l’exposition à l’amiante. Une autre procédure avait en revanche imposé à Merck d’indemniser les patients, une décision définitivement confirmée en cassation en 2022.
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