Succession transfrontalières : les notaires ukrainiens accèdent aux registres testamentaires européens
Les notaires ukrainiens ont désormais la possibilité d’accéder aux registres testamentaires dans plusieurs pays européens, facilitant ainsi la gestion des successions transfrontalières. Cette avancée a été mise en place dans le cadre d’une initiative visant à renforcer la coopération juridique entre l’Ukraine et l’Union européenne, particulièrement dans le domaine des successions et des droits patrimoniaux.
Cette me répond à un besoin croissant, notamment en raison de l’augmentation des successions impliquant des biens situés dans différents pays. Les notaires ukrainiens, en accédant à ces registres, pourront mieux servir les citoyens ukrainiens ayant des actifs en Europe, simplifiant ainsi les démarches administratives et réduisant le risque de litiges.
En ce qui concerne les données récentes, selon Eurostat, environ 1,5 million de successions internationales sont traitées chaque année au sein de l’Union européenne, ce qui souligne l’importance de cette nouvelle me pour les notaires ukrainiens.
Cette évolution permet non seulement de faciliter les procédures pour les héritiers, mais elle renforce également le cadre juridique autour des successions transfrontalières, contribuant à une meilleure protection des droits patrimoniaux des citoyens ukrainiens.
Source : Lexis Veille
