Les frais de justice : Définition et application
Les frais de justice se définissent comme les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’État, résultant d’une décision de l’autorité judiciaire ou d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. En pratique, ces frais incluent diverses dépenses prescrites par un magistrat dans le cadre d’une procédure judiciaire. Parmi celles-ci figurent les examens médicaux des victimes et des personnes mises en cause, les expertises de nature variée (génétiques, balistiques, comptables, etc.), les interceptions téléphoniques, ainsi que les frais d’interprétariat pour les personnes ne parlant pas français. D’autres dépenses peuvent inclure les reconstitutions, le gardiennage des scellés, et l’indemnisation des jurés et témoins.
Ces frais sont jugés indispensables à la manifestation de la vérité. Depuis 1993, ils restent généralement à la charge de l’État en matière pénale, tandis qu’en matière civile ou commerciale, ils peuvent être recouvrés sur les parties concernées. La personne agissant sous la direction de l’autorité judiciaire dans le cadre de ces investigations est désignée comme « prestataire de frais de justice ».
Mémoire de frais de justice
Un mémoire de frais de justice est un document qui justifie une demande de paiement suite à une prestation réalisée dans le cadre d’une décision judiciaire. Ce document est essentiel pour asr la transparence et le suivi des dépenses engagées.
Tarifs applicables
Les intervenants ayant agi sur réquisition d’un magistrat peuvent se référer à un référentiel tarifaire établi par le législateur, qui est régulièrement revalorisé. Pour les prestations non spécifiées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Collaborateurs occasionnels du service public
Le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015, modifié par le décret n°2016-744 du 2 juin 2016, définit les collaborateurs occasionnels du service public. Cette liste inclut des personnes telles que les médiateurs du procureur de la République, les enquêteurs sociaux, ainsi que les interprètes et traducteurs. Ces professionnels sont rémunérés pour leurs services dans le cadre de la justice et ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice et les textes législatifs associés.
