Les députés renforcent le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
La commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire a adopté sa position sur les modifications apportées au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) par 56 voix pour, 11 voix contre et 12 abstentions. Les députés ont approuvé la proposition de la Commission européenne d’étendre le champ d’application du MACF à une liste de produits en aval, incluant des produits finis en acier et en aluminium, tels que les éléments de fixation, le fil, les ressorts et les articles ménagers. Ils ont souligné que cette extension doit reposer sur des méthodes quantitatives transparentes et ont ajouté une exemption pour les flux d’électricité en provenance de pays tiers, utilisés par les gestionnaires de réseau pour maintenir la stabilité des réseaux.
Concernant la lutte contre le contournement, les députés ont précisé que la pratique de « modifier légèrement » les marchandises doit inclure les transformations mineures. Ils ont renforcé la règle pour cibler uniquement les montages réalisés dans le but de contourner le MACF, excluant les décisions commerciales normales visant à réduire les coûts. De plus, la Commission européenne sera habilitée à appliquer les valeurs par défaut du véritable pays d’origine en cas de contournement constaté. La me de sauvegarde, proposée par la Commission pour exclure les marchandises en cas de chocs sur les prix, a été supprimée.
La commission parlementaire a recommandé l’instauration de nouvelles règles pour les ventes en ligne, visant à combler une lacune juridique concernant les importations. Une limite unique, calculée en fonction du poids, devrait être appliquée à l’ensemble des envois d’un vendeur, avec de nouvelles obligations de déclaration et une responsabilité rétroactive pour les envois fractionnés pour rester sous le seuil fixé.
Les députés ont également proposé une déclaration simplifiée pour les pays les moins avancés et un cadre d’assistance technique, tout en supprimant l’option de comptabiliser les crédits carbone au titre de l’article 6 de l’accord de Paris dans les obligations du MACF.
En ce qui concerne le Fonds temporaire de décarbonation (FTD), les députés ont adopté leur position afin de protéger les producteurs européens sur les marchés d’exportation, avec 59 voix pour, 16 voix contre et 6 abstentions. Ils souhaitent que le soutien du FTD s’étende de 2027 à 2029. Les engrais, jugés stratégiques pour la sécurité alimentaire, devraient également bénéficier du fonds, incluant des produits comme l’urée et le nitrate d’ammonium.
Tous les opérateurs en aval, utilisant des biens couverts par le MACF comme intrants, devraient pouvoir bénéficier d’un soutien du Fonds. Les recettes restantes pourraient être réorientées vers les engagements internationaux de l’UE en matière de financement de la lutte contre le changement climatique, plutôt que d’être restituées aux États membres.
Le rapporteur du MACF, Mohammed Chahim, a déclaré que ce compromis rend le MACF plus efficace, équitable et résilient. Pascal Canfin, rapporteur du Fonds temporaire pour la décarbonation, a ajouté que ces mes visent à faire de l’Europe un lieu sûr pour les investissements dans la décarbonation.
Le Parlement devrait adopter son mandat de négociation avec les États membres de l’UE lors de la session plénière de septembre.
Le mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières est l’outil de l’UE pour égaliser le prix du carbone pour les produits européens avec celui des marchandises importées, réduire le risque de fuite de carbone et encourager une plus grande ambition climatique dans les pays tiers.
Source : Commission européenne
