Non, les démarcheurs téléphoniques peuvent toujours vous appeler… et voici pourquoi c’est parfaitement légal
À partir du 11 août, la France modifie sa réglementation sur le démarchage téléphonique. Désormais, les professionnels ne peuvent contacter un particulier que s’il a expressément donné son accord. Auparavant, un professionnel pouvait appeler tant que le consommateur ne s’y était pas opposé, notamment via la liste Bloctel. Ce changement s’inscrit dans le cadre de la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques et affecte tous les secteurs commerciaux.
Changement de logique
Le nouveau cadre juridique stipule que l’absence de refus ne vaut plus autorisation. Les entreprises doivent prouver que le consommateur a consenti à être contacté, sauf dans le cas de contrats existants. Pour que le consentement soit valide, il doit être libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté. Par exemple, le consommateur doit cocher une case pour accepter les appels commerciaux. Les consentements implicites, tels qu’une case déjà cochée ou l’acceptation globale de conditions générales, ne sont plus suffisants.
Règles de contact
Les entreprises doivent également préciser pour quels biens ou services le consentement est requis, et celui-ci est limité à un an sans possibilité de renouvellement tacite. Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, de manière simple, y compris oralement.
Les exceptions à cette règle incluent les entreprises ayant une relation contractuelle en cours, qui peuvent contacter le consommateur sans nouveau consentement, tant que l’appel est en lien avec le contrat existant. Les horaires de démarchage restent encadrés : les appels sont autorisés uniquement durant les jours ouvrés, entre 10 heures et 13 heures, et entre 14 heures et 20 heures.
Fin de Bloctel
Le changement de législation entraîne également la disparition de la liste Bloctel, qui n’est plus nécessaire avec l’interdiction par défaut des appels non sollicités. Les consommateurs peuvent signaler les appels abusifs via la plateforme SignalConso, liée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En conclusion, bien que le cadre réglementaire se durcisse, les entreprises peuvent toujours contacter les consommateurs sous certaines conditions, notamment en cas de contrat existant ou avec un consentement explicite.
Source : 20 Minutes
