Les banques ferment l’accès à la propriété à des acheteurs solvables
Près de 34 000 foyers, pourtant capables de rembourser un emprunt, se voient refuser l’accès à la propriété chaque année. Un rapport parlementaire publié récemment souligne la responsabilité directe du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans l’effondrement des crédits immobiliers. Les règles d’octroi imposées aux banques apparaissent trop rigides face à un risque d’impayé quasiment inexistant chez les particuliers.
Dans les agences bancaires de l’ensemble du territoire national, des dossiers de financement viables sont systématiquement rejetés. Cette situation ne résulte pas d’un manque de ressources des candidats à l’achat, mais d’un blocage administratif qui empêche les transactions de se réaliser.
Entre 2022 et 2024, le volume de prêts accordés a subi une chute significative, coïncidant avec une remontée générale des taux d’intérêt. Cependant, cette conjoncture économique ne suffit pas à expliquer le phénomène.
Le HCSF, qui regroupe des représentants de Bercy et de la Banque de France, a pour mission de garantir la solidité du système financier en imposant des obligations strictes aux établissements prêteurs. Le député Horizons de l’Indre, François Jolivet, a récemment critiqué ces mécanismes dans un document public, affirmant que la règle des 35% de taux d’effort entraîne l’exclusion de nombreux ménages solvables.
Cette éviction massive a des conséquences tangibles sur la société française, avec une légère baisse de la proportion de citoyens propriétaires de leur logement. Le parlementaire considère que le HCSF conditionne l’accès à la propriété et arbitre entre la stabilité financière et le droit au logement.
Les craintes des autorités concernant les incidents de remboursement semblent infondées, comme le montre le faible taux d’impayés de 0,53% parmi les emprunteurs, et seulement 0,12% pour les ménages propriétaires. Le rapport critique la stratégie du HCSF, la qualifiant de traitement d’un « malade qui se portait bien ».
Pour relancer le marché, plusieurs solutions sont proposées, notamment un assouplissement des critères d’octroi des prêts et l’intégration des loyers futurs dans les calculs de financement. Le rapport suggère également d’instaurer une transparence démocratique en intégrant des parlementaires au processus décisionnel.
Source : Rapport parlementaire
