« Permis de louer » : les agences pourront être exemptées
Le gouvernement a récemment annoncé que les professionnels de l’immobilier, titulaires d’une carte professionnelle, seront dispensés du permis de louer. Cette décision a été confirmée par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, le 2 juin, en réponse à une question écrite du député François Jolivet, concernant les effets du permis de louer sur « la fluidité du marché locatif ».
Instauré par la loi Alur de 2014, le dispositif du « permis de louer » permet aux communes et intercommunalités d’exiger des agences immobilières et des bailleurs privés qu’ils demandent une autorisation ou effectuent une déclaration préalable avant de mettre en location un bien, qu’il soit vide ou meublé, à l’exception des locations touristiques. L’objectif de cette me est de combattre l’habitat indigne et le logement insalubre, avec des applications variant selon les choix des collectivités.
Vincent Jeanbrun a souligné que dans un contexte de contraction de l’offre locative, les délais d’instruction liés à ce dispositif constituent un frein à la remise sur le marché de logements conformes. Il a également rappelé que les professionnels de l’immobilier sont déjà soumis à des obligations strictes, notamment en matière de vérification de la décence des logements.
Cependant, cette possibilité de dérogation au permis de louer dépendra entièrement des collectivités locales, qui peuvent également mettre fin à cette exemption si un professionnel ne respecte pas ses obligations.
La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a salué cette me, la considérant comme une réponse aux préoccupations exprimées depuis longtemps concernant les effets négatifs d’un dispositif appliqué à des professionnels déjà soumis à de nombreuses réglementations.
À l’inverse, la plateforme d’annonces immobilières entre particuliers PAP.fr a critiqué cette décision, évoquant une « inégalité de traitement » entre professionnels et particuliers, les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur logement continuant d’être soumis au permis de louer. Dans certaines communes, ce dispositif peut engendrer des frais, atteignant jusqu’à 120 € à chaque changement de locataire, ce qui pourrait créer une charge supplémentaire pour les particuliers.
Source : Le Progrès
