Législation sur les Compteurs d’Eau en Copropriété : Un Cadre Réglementaire Renforcé

La consommation d’eau potable représente une part significative des charges individuelles dans une copropriété. La répartition des factures est donc cruciale pour inciter les copropriétaires à adopter une consommation responsable. La législation française, notamment par l’ordonnance du 22 décembre 2022, a renforcé les obligations en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux, en transposant la directive européenne du 16 décembre 2020, connue sous le nom de « directive eau potable ».

Système de Compteur d’Eau Commun

Dans les copropriétés construites avant le 12 novembre 2007, l’alimentation en eau se fait souvent via un compteur général commun. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires est l’unique interlocuteur avec le fournisseur d’eau. Le syndic est chargé de diviser la consommation et de répartir la facture selon les tantièmes, sauf mention contraire dans le règlement de copropriété.

Une nouveauté importante introduite par l’ordonnance de 2022 est l’obligation pour le syndic de transmettre au moins une fois par an la facture d’eau globale à chaque propriétaire (article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Compteurs d’Eau Divisionnaires

Les copropriétés disposent également de compteurs divisionnaires, permettant de mer la consommation réelle de chaque logement. Dans ce cas, le syndic reste le seul abonné, responsable de la répartition de la facture, à l’exception de l’eau consommée dans les parties communes, qui est répartie selon les tantièmes.

L’article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs, si le propriétaire en fait la demande. Les décisions d’individualisation doivent être votées à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25, L. n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Compteurs d’Eau Individuels

La mise en place de compteurs d’eau individuels, avec un contrat de fourniture entre l’occupant et le service de distribution, permet une facturation basée sur la consommation réelle. Cela encourage une gestion plus responsable de l’eau. Toutefois, la répartition selon les consommations réelles n’est possible que si tous les logements sont équipés d’un compteur individuel.

Pour les constructions postérieures au 1er novembre 2007, la législation impose l’installation d’un dispositif permettant de mer la quantité d’eau froide fournie à chaque local.

Installation et Entretien des Compteurs

L’installation des compteurs est généralement confiée à un professionnel qualifié, mandaté par le syndic après validation par l’assemblée générale. Les coûts peuvent être répartis entre tous les copropriétaires ou facturés uniquement aux lots concernés.

L’entretien des compteurs est également du ressort du syndic, qui doit s’asr de la vérification périodique et de la conformité technique des dispositifs. Les frais d’entretien sont inclus dans les charges communes.

Calcul de la Consommation d’Eau

La consommation d’eau est déterminée par les relevés des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais. En l’absence de compteurs, les frais sont répartis au prorata des tantièmes, ce qui peut ne pas refléter fidèlement la consommation réelle.

La facturation tient compte du prix du m³ fixé par le fournisseur, ainsi que des frais d’entretien et de gestion.

Source : Notaires de France, Ordonnance du 22 décembre 2022.