Le 28e régime européen de droit des affaires : première étape ou coup d’épée dans l’eau ?
Les entreprises cherchant à s’étendre à l’international se heurtent aujourd’hui à l’application de 27 régimes juridiques distincts au sein de l’Union européenne. Cette complexité juridique représente une charge administrative et des coûts dissuasifs, notamment pour les entreprises innovantes en phase de croissance. L’hétérogénéité des normes décourage également les investisseurs, qui peuvent être réticents à soutenir des structures juridiques qu’ils ne maîtrisent pas. En conséquence, de nombreuses entreprises prometteuses choisissent de développer leurs activités en dehors de l’Union européenne, dans des pays tiers où le cadre réglementaire est plus homogène.
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant le 28e régime pour les entreprises, dénommé « EU Inc. ». Ce régime de droit des sociétés, bien qu’optionnel pour les entreprises, serait reconnu par tous les États membres de l’Union. Son objectif est de favoriser la pérennité des entreprises innovantes et en croissance sur le territoire européen et de renforcer leur compétitivité.
Face à l’urgence d’une réforme du droit européen des affaires, soulignée par les rapports Letta et Draghi, la commission des affaires européennes du Sénat a élaboré un rapport d’information sur ce 28e régime. Ce rapport vise à soutenir l’harmonisation du droit des affaires, à dénoncer les insuffisances du texte proposé par la Commission européenne et à formuler plusieurs recommandations opérationnelles.
Pour consulter le rapport complet, vous pouvez suivre ce lien : Consulter le rapport.
Source : Sénat.
